Introduction

Le Défi pour la réduction des formalités administratives est un volet important de l’Initiative ontarienne pour la croissance des entreprises. Les observations recueillies nous aideront à moderniser les règlements auxquels sont assujetties les entreprises afin qu’ils soient orientés vers les résultats et fondés sur des données probantes, tout en continuant à protéger l’intérêt public. Les secteurs de la fabrication de pièces d’auto, de la transformation des aliments, des services financiers, de la fabrication de produits chimiques, du tourisme et de la foresterie participent également au défi.

Le rapport sur le secteur minier repose sur les idées et les observations formulées lors de l’étape de consultation du secteur minier. En collaboration avec des experts techniques, nous avons analysé les commentaires reçus, hiérarchisé les changements qui permettront aux entreprises de réaliser le plus d’économies de temps et d’argent, et étudié les pratiques exemplaires des autres administrations.

Durant la consultation, qui s’est tenue du 31 mars au 31 mai 2017, le gouvernement a reçu des commentaires du public sur une foule de sujets.

Ce rapport présente 93 occasions d’améliorer la réglementation ou de réduire les formalités réglementaires des entreprises ontariennes et des autres parties prenantes du secteur.

Voici les décisions prises à la suite de la consultation :

  • Créer un plan qui intègre les 63 options de modernisation de la réglementation – dont 26 seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années;
  • Continuer d’évaluer les 37 autres options et de réfléchir aux meilleures mesures à prendre;
  • Écarter les 30 options restantes, car elles pourraient alourdir les formalités des entreprises, elles ne sont pas du ressort du gouvernement provincial ou elles ne constituent pas des problèmes réglementaires aux termes du mandat du Défi pour la réduction des formalités administratives.

Le gouvernement s’est fixé comme objectif de faire réaliser des économies de 100 millions de dollars aux entreprises d’ici la fin de 2017. À ce jour, comme l’indique le Rapport sur l’allègement des formalités administratives de 2017, nous avons dépassé cet objectif de plus de 50 %. Les initiatives provinciales en la matière ont permis de faire diminuer les coûts des entreprises de plus de 152 millions de dollars depuis 2011.

Principes de modernisation de la réglementation

Le gouvernement de l’Ontario a réitéré son engagement à réduire les formalités administratives dans l’exposé annuel d’automne 2017. De plus, le Comité de modernisation de la réglementation de la province a énoncé sept principes qui guideront les activités de réduction des formalités administratives :

  1. Appliquer les normes de l’industrie ou les normes internationales les plus rigoureuses (p. ex., ISO).
  2. Tenir compte des petites entreprises.
  3. Passer au numérique.
  4. Intensifier les inspections fondées sur le risque pour tenir compte des bons dossiers.
  5. Créer une culture fondée sur le principe « une fois suffit » au sein des ministères qui interagissent avec les entreprises.
  6. Privilégier l’utilisateur en communiquant dans un langage simple et en créant un point de contact unique pour permettre aux entreprises d’accéder à l’information ou aux services gouvernementaux voulus.
  7. Proposer des options équivalentes de mise en conformité réglementaire pour permettre à une entreprise d’adopter une approche différente si elle respecte ou dépasse les exigences fixées, s’il y a lieu.

Nouvelle loi pour réduire les formalités administratives jugées inutiles

Dans le cadre de la modernisation de la réglementation, la province a pris cet automne des mesures destinées aux petites entreprises et adoptera une nouvelle loi pour aider les entreprises ontariennes à gagner du temps et de l’argent, tout en protégeant les intérêts, la santé et la sécurité de la population, de même que l’environnement.

  1. Réduire les coûts imposés par les règlements – obliger tous les ministères à contrebalancer les nouveaux frais d’administration engagés par les entreprises en éliminant 1,25 $ des dépenses superflues imposées précédemment pour chaque dollar ainsi dépensé.
  2. Simplifier les procédures de mise en conformité pour les petites entreprises – veiller à ne pas alourdir inutilement les formalités des petites entreprises lorsque de nouveaux règlements ou des règlements modifiés sont adoptés, tout en maintenant des exigences strictes en matière de santé, de sécurité et d’environnement, et d’autres protections d’intérêt public.
  3. Aligner les normes ontariennes sur les normes internationales ou nationales – lorsque des règlements sont créés ou révisés, veiller à harmoniser les normes ontariennes avec celles d’autres administrations et adopter des normes internationales ou nationales quand cela convient.
  4. Récompenser les « bons élèves » – récompenser les entreprises qui ont un bon bilan quant au respect des règlements et abaisser leurs dépenses en réduisant les exigences auxquelles elles doivent satisfaire, notamment le nombre d’inspections, sans toutefois compromettre l’environnement, la santé, la sécurité et d’autres protections.
  5. Garantir la possibilité de transmettre des documents par voie électronique – offrir aux entreprises la possibilité de transmettre tout document exigé par le gouvernement de l’Ontario par voie électronique, plutôt que sur support papier, une méthode plus coûteuse.

Les changements proposés s’inscrivent dans l’Initiative pour la croissance des entreprises, un plan quinquennal doté d’un budget de 650 millions de dollars, qui contribue à stimuler la croissance de l’économie et la création d’emplois en favorisant une économie axée sur l’innovation, en aidant les petites entreprises à prendre de l’essor et en modernisant les règlements que doivent observer les entreprises.

Participation

175
lois et règlements
s’appliquant au secteur minier.
14
ministères
sont responsables de ces lois et règlements.
65
lois et règlements
ont fait l’objet de commentaires.
392
commentaires
ont été formulés au total.
63
options
d’amélioration de la réglementation sont mises en œuvre par le gouvernement.
10 430
visites
sur le site Web du Défi pour la réduction des formalités administratives durant la consultation sur le secteur minier.