Admissibilité

Pour être admissible à présenter une demande dans le cadre du Programme de DCRO – Développement des entreprises, le demandeur doit : 

  • être une entreprise en exploitation qui :
    • compte d’un à vingt employés salariés et pendant la durée du projet, à l’exclusion des propriétaires de l’entreprise;
    • est située dans le milieu rural en Ontario (conformément à la section ci-dessous);
    • paye des impôts fonciers agricoles, commerciaux ou industriels, soit de manière directe ou par l’intermédiaire d’un loyer ou d’une location (les entreprises autochtones sont exemptées de cette exigence);
    • ne se trouve pas sur une propriété uniquement considérée comme résidentielle dans le plan officiel et le règlement de zonage de la municipalité (les entreprises autochtones sont exemptées de cette exigence);
    • est propice aux affaires/en exploitation au moment de la demande;
    • respecte toutes les exigences de la loi applicables et, au moment de la demande et pendant la durée du projet, elle n’a pas de droits, de cotisations ou de taxes impayés dus aux gouvernements de l’Ontario et du Canada, ou a pris et maintenu des dispositions satisfaisantes pour effectuer leur paiement.

La province est résolue à favoriser la réussite des entreprises autochtones dans l’Ontario rural. Les entrepreneurs autochtones présentant une demande sont invités à communiquer avec le personnel du programme pendant la période de réception des demandes pour discuter de la flexibilité possible du programme, par courriel à l’adresse RODprogram@ontario.caou par téléphone au 1 877 424-1300.

D’autres facteurs, tels qu’une faillite antérieure et la réception de fonds par le passé dans le cadre du Programme de DCRO, peuvent être exigés dans le formulaire de demande et pris en considération lors du processus décisionnel.

Non-admissibilité

Les entrepreneurs suivants ne sont pas des demandeurs admissibles :

  • ceux qui emploient moins d’un employé (travailleur autonome) ou plus de 20 employés sur leur liste de paie;
  • les entrepreneurs ayant une entreprise à emplacements multiples, car un seul emplacement est autorisé;
  • tout demandeur qui ne satisfait pas aux conditions d’admissibilité énoncés ci-dessus;
  • les demandeurs qui ont reçu d’autres fonds provinciaux pour le même projet.

Définition de l’Ontario rural

Aux fins du Programme de DCRO, l’Ontario rural est défini comme suit :

  • toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants;
  • ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins;
  • ou un code postal rural dans les régions considérées comme urbaines. Si le deuxième caractère d’un code postal est un « 0 », il s’agit d’un code postal rural.

Veuillez consulter la carte des régions rurales et urbaines du Programme de DCRO.