Une fois qu’un formulaire est envoyé et que la période de réception des demandes a pris fin, chaque demande est évaluée en fonction des critères qui suivent.

Étape 1 : Vérification de l’admissibilité

Une demande doit répondre aux critères d’admissibilité de base suivants pour passer à la deuxième étape :

  • Le formulaire de demande dûment rempli du Programme de DCRO et tous les documents obligatoires sont reçus avant la date et l’heure de réception fixées.
  • La demande répond à tous les critères d’admissibilité concernant le demandeur.
  • Elle répond à tous les critères d’admissibilité concernant le projet.
  • Le projet est réalisé dans l’Ontario rural et profite à celui-ci.

Étape 2 : Autorisations

Toutes les demandes retenues après l’étape 1 seront étudiées par le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales. Les membres de ce comité détiennent une expertise dans les domaines du développement économique rural et du développement des entreprises. Le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales formulera des recommandations non contraignantes à la ministre des Affaires rurales en vue d’un financement.

La ministre des Affaires rurales peut, à sa discrétion exclusive :

  • sélectionner ou rejeter une demande, même si toutes les exigences sont respectées;
  • fixer le montant maximum de l’aide financière qui sera accordée pour les demandes approuvées.

Droits réservés et restriction

La ministre des Affaires rurales se réserve le droit d’approuver ou de rejeter, à sa discrétion exclusive, tout projet; et de diminuer l’aide financière à frais partagés ou le montant maximum de l’aide financière, ou les deux à la fois, pour les projets approuvés.

Les demandeurs ne sont pas admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme de DCRO ou ne peuvent déposer une réclamation, une revendication ou une action en justice à l’endroit de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, de ses ministres, administrateurs, dirigeants, employés, fonctionnaires, personnes nommées ou mandataires pour la seule raison qu’ils ont présenté une demande.

Étape 3 : Étape subséquente à l’approbation du projet

Annonce des décisions aux demandeurs

Le demandeur recevra un avis lorsque les décisions en matière de financement auront été prises, soit habituellement dans les trois mois suivant la date de clôture affichée de la période de réception des demandes. Toutefois, l’échéancier peut varier.

Autres étapes à suivre

Si le projet du demandeur est retenu, celui-ci recevra une lettre d’approbation. Le demandeur doit signer une entente de contribution. Il est tenu de respecter les modalités de cette entente.

Le demandeur doit s’assurer que les renseignements à son sujet sont mis à jour dans le système Paiements de transfert Ontario.

Pour s’inscrire à Paiements de transfert Ontario ou pour mettre à jour des renseignements existants dans le système, il suffit de se rendre à Paiements de transfert Ontario.

Le demandeur ou le représentant autorisé d’un demandeur peut enregistrer et mettre à jour les renseignements dont il a été question précédemment.

Chaque demande est confiée à un analyste de projet qui est chargé d’assurer le suivi du projet et de soutenir celui-ci.

Demandes de remboursement des dépenses

Les demandes de remboursement pour les projets approuvés doivent être envoyées par le truchement d’un portail en ligne. Des directives seront fournies pour accéder à ce portail une fois que les projets sont approuvés. Pour qu’une demande de remboursement soit traitée, toutes les dépenses soumises doivent être :

  • admissibles;
  • engagées;
  • payées en totalité.

Une preuve de paiement doit comporter les renseignements détaillés suivants :

  1. qui a payé les biens, les services, ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire;
  2. qui a reçu le paiement;
  3. les biens, les services, ou les deux, qui ont été fournis;
  4. la date du paiement.

Les preuves de paiement généralement acceptées sont :

  1. une image électronique du chèque traité;
  2. une déclaration d’un établissement bancaire indiquant à quel fournisseur de biens ou de services le chèque traité a été émis, ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant;
  3. un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué;
  4. un virement télégraphique et un virement bancaire en ligne montrant la transaction payée en entier et acceptée (les frais de transaction ne sont pas des dépenses admissibles);
  5. une confirmation du vendeur ou fournisseur que celui-ci a reçu les fonds payés par traite bancaire.

Remarque : Si la preuve de paiement est un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’un établissement bancaire, il faut noircir le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements, comme des dépenses, qui ne sont pas liés au projet du demandeur. Les relevés bancaires et les chèques traités contiennent également des renseignements personnels qui doivent être noircis.

Respect de la date de fin du projet

Le projet devra être terminé dans les délais prévus dans l’entente de contribution. Si le demandeur ne termine pas le projet avant la date de fin prévue, il pourrait devoir rembourser tous les fonds qui lui ont été fournis, y compris les intérêts et les frais engagés par la province pour récupérer ces fonds.

Les projets présentés lors de la première période de réception des demandes doivent être achevés d’ici le 31 mars 2026.

Production d’un rapport final

Afin de clore le projet, le demandeur doit soumettre un rapport final avant la date limite indiquée dans l’entente de contribution. Une retenue à hauteur de 10 % est imposée pour le remboursement du projet jusqu’à la réception du rapport final et à son acceptation par la province, dans la mesure où toutes les autres exigences sont satisfaites.

Communications d’information par le demandeur

Un demandeur ne communiquera aucune information concernant son projet à moins que les conditions suivantes soient remplies :

  1. Le demandeur a soumis toutes les publications externes ou publiques liées au projet, qu’elles soient destinées à des communications écrites, orales ou visuelles, y compris les publications sur les médias sociaux, à l’analyste affecté au projet au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de publication prévue, et a reçu l’autorisation requise de la part de l’analyste pour ces publications liées au projet;
  2. Le demandeur a reconnu l’aide apportée par la province selon la forme et la manière prévues dans l’entente de contribution ou conformément à d’autres directives;
  3. Dans toutes les communications au sujet du projet, un énoncé a été ajouté précisant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario.

Les communications liées au projet transmises à l’interne par le demandeur ne sont pas assujetties aux conditions ci-dessus.