Glossaire et mentions légales
Glossaire
Demandeur : L’entrepreneur qui a présenté une demande de financement dans le cadre du programme.
Sans lien de dépendance : Une entité sans lien de dépendance au sens où l’entend la Loi de l’impôt sur le revenu avec le demandeur.
Entente de contribution : Le contrat au sens de la loi conclu entre le demandeur et la province de l’Ontario.
Aide financière à frais partagés : Le pourcentage maximum d’aide financière que la province verse pour les dépenses admissibles d’un projet approuvé.
Entreprise en exploitation : Une entreprise enregistrée à but lucratif qui :
- exerce ses activités en Ontario;
- possède un numéro d’entreprise valide auprès de l’Agence du revenu du Canada;
- dirige activement une exploitation commerciale, notamment la production de biens ou de services, la génération de revenus et l’embauche de personnel;
- dispose d’états financiers à jour pour démontrer l’historique des opérations et la viabilité financière.
Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle le ou la ministre des Affaires rurales approuve le commencement de votre projet, qui est indiquée dans l’entente de contribution.
Fonds : Les sommes que la province fournit au demandeur pour mener à bien un projet approuvé.
Dépenses engagées : Une dépense n’est considérée comme engagée que lorsque le bien, le service ou le travail connexe a été entièrement fourni ou exécuté, qu’une facture ait été émise ou que le paiement ait été effectué ou non.
Dépenses d’immobilisations majeures : Les dépenses liées à des éléments d’infrastructure importants, y compris l’infrastructure de transport, la construction de bâtiments, la construction ou la remise en état de surfaces revêtues d’asphalte ou de béton, les aires de stationnement, les ponts, les panneaux d’entrée, les démolitions ou les reconstructions de bâtiments, l’achat et l’installation d’éléments modulaires aux fins de logement, la préparation de sites ou l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures.
Projet : Un ensemble d’activités entreprises afin de produire un résultat précis.
Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou autres exigences similaires de la loi.
Ontario rural : Toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants, ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins, ou un code postal rural dans les régions considérées comme urbaines. (Si le deuxième caractère d’un code postal est un « 0 », il s’agit d’un code postal rural.) Veuillez consulter la carte des régions rurales et urbaines du Programme de DCRO.
Main-d’œuvre : Les personnes ayant un travail rémunéré ou se cherchant activement un emploi, y compris les travailleurs, les jeunes et les immigrants.
Mentions légales
Confidentialité
Il convient de savoir que les formulaires de demande ainsi que les documents à l’appui, les demandes de remboursement et les rapports remis à la province de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 1990 (LAIPVP). Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qui doivent être examinés à titre confidentiel portent clairement la mention « Confidentiel » bien en vue. Néanmoins, l’information remise dans le cadre du Programme de DCRO peut être divulguée par la province dans la mesure où la LAIPVP ou toute ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou une poursuite judiciaire l’y oblige. La province peut également divulguer l’information contenue dans la demande de participation au Programme de DCRO afin de vérifier la conformité aux autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par elle, par d’autres ministères provinciaux ou fédéraux, ou encore, par un agent d’exécution tiers pour s’assurer que les demandes de financement ne présentent aucun recoupement. Les demandes de renseignements ayant trait à la confidentialité doivent être adressées aux responsables du Programme de DCRO.
Décret et incompatibilité entre des documents
Le Programme de développement des collectivités rurales de l’Ontario examine les demandes qu’il reçoit (décret 201/2011). S’il y a incompatibilité entre les présentes lignes directrices, les formulaires de demande et l’entente de contribution, ce sont les modalités de l’entente de contribution qui prévalent. S’il y a incompatibilité entre les modalités de l’entente de contribution et le décret, c’est le décret qui prévaut.
Conditions d’admissibilité
Le demandeur doit également se conformer aux conditions suivantes :
- avoir la capacité juridique et le pouvoir de conclure une entente de contribution;
- entreprendre une activité autorisée prévue à la section 3 des présentes lignes directrices;
- respecter les éléments suivants dans le cadre de ses activités commerciales au moment de présenter une demande, et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet si celui-ci est approuvé :
- exigences de la loi en matière d’environnement;
- exigences de la loi en matière de travail;
- exigences de la loi en matière d’impôt;
- toutes les autres exigences de la loi pertinentes;
- accepter que la province puisse, s’il est jugé admissible à la participation au Programme, publier des renseignements à son égard et au sujet de son projet,notamment :
- des renseignements liés au projet;
- le nom du demandeur;
- le montant de l’aide financière octroyée par l’Ontario;
- les résultats du projet;
- accepter de se conformer aux clauses, aux conditions et aux exigences du Programme de DCRO, comme indiqué dans les présentes lignes directrices, la lettre d’approbation et l’entente de contribution;
- collaborer à tout audit lié à tout financement reçu dans le cadre du Programme de DCRO si le projet est approuvé.
Pour nous joindre
Si vous êtes le demandeur et que vous avez des questions, vous pouvez composer le