Fonds approuvés

L’aide financière octroyée à un projet approuvé ne sera fournie :

  • qu’au demandeur;
  • que sous la forme d’un remboursement des dépenses admissibles approuvées, si les modalités de l’entente de contribution sont respectées;
  • qu’après qu’une retenue à hauteur de 10 % soit prélevée jusqu’à la réception du rapport définitif et à son acceptation par la province;
  • que si toutes les autres exigences du Programme de DCRO sont satisfaites.

Sources de financement des projet

L’aide financière combinée du gouvernement fédéral et du Programme de DCRO ne peut pas dépasser 90 % des dépenses admissibles d’un projet.

Taille minimale du projet

La participation provinciale minimale pour un projet est de 1 000 $. Le total des dépenses admissibles d’un projet doit dépasser 2 857 $.
 

Dépenses admissibles et non admissibles pour les projets

Les dépenses sont admissibles si elles sont :

  • raisonnables et nécessaires pour mener à bien le projet;
  • engagées au cours de la période indiquée dans l’entente de contribution, soit entre la date d’entrée en vigueur (pas avant le 1er avril 2026) et celle de l’achèvement du projet (au plus tard le 15 février 2027);
  • engagées en Ontario;
  • engagées en suivant un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix (c.-à-d. que les prix doivent être compétitifs et ne pas dépasser la juste valeur marchande);
  • payées à un tiers sans lien de dépendance;
  • représentatives des coûts réels assumés par le bénéficiaire, moins tous les autres coûts, y compris les taxes, pour lesquels le bénéficiaire a reçu, recevra ou est en droit de recevoir une remise, un crédit ou un remboursement, qu’il ait ou non présenté une demande de remise, de crédit ou de remboursement.

Les demandeurs peuvent communiquer avec la province par courriel à l’adresse RODprogram@ontario.ca s’ils ont des questions concernant l’admissibilité des coûts potentiels qui ne sont pas explicitement abordés dans cette section.

La détermination de l’admissibilité par le ministère est définitive.

Les dépenses sont non admissibles si elles sont :

  • déraisonnables ou inutiles pour mener à bien le projet;
  • engagées en dehors de la période indiquée dans l’entente de contribution;
  • engagées ailleurs qu’en Ontario;
  • engagées en suivant un processus qui n’est pas transparent ou équitable ou qui ne favorise pas le meilleur rapport qualité-prix (c.-à-d. que les prix ne sont pas compétitifs ou qu’ils dépassent la juste valeur marchande);
  • payées à un tiers ayant un lien de dépendance;
  • des contributions en nature.

Autres frais

  • Activités qui influencent directement un ordre de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci
  • Permis, approbations et éventualités
  • Dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées
  • Remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible
Tableau A : Éléments de coût admissibles et non admissibles
Éléments de coût admissiblesDépenses non admissibles

Honoraires professionnels

  • Honoraires professionnels liés au projet, y compris les services juridiques, architecturaux, techniques, de gestion de projet, de marketing et promotion, d’experts-conseils et comptables

Frais liés aux pratiques commerciales courantes

  • Coûts opérationnels permanents d’une organisation
  • Assurances et taxes
  • Réunions ne se rapportant pas directement au projet
  • Déplacements ne se rapportant pas directement au projet
  • Locaux à bureaux et services publics
  • Travaux d’entretien ordinaires ou reportés
  • Coûts liés à la rémunération des propriétaires d’entreprise, notamment les salaires, les dividendes, les primes ou toute autre rétribution directe ou indirecte. Cela comprend la rémunération versée aux employés existants, même si leur travail est directement et exclusivement lié au projet financé.
  • Fournitures de bureau, papeterie et cartes professionnelles
  • Appareils téléphoniques, Internet et réseaux connexes
  • Uniformes
  • Taxe de vente harmonisée (TVH)
  • Financement et frais connexes, refinancement d’une dette, paiement des intérêts sur des prêts et frais bancaires
  • Préparation d’une demande, soumission de demandes de remboursement ou satisfaction aux exigences relatives à la présentation de rapports pour tout programme, y compris le Programme de DCRO

Technologie

  • Nouveaux logiciels ou frais de service

Technologie

  • Renouvellement des abonnements logiciels
  • Hébergement de sites Web
  • Renouvellement des noms de domaine
  • Ordinateurs et caméra de sécurité

Dépenses liées au marketing et à la promotion

  • Image de marque ou design
  • Recours aux médias, offres promotionnelles ou publicité
  • Coûts de distribution, dont la gestion des données, l’impression ou les envois postaux
  • Droits d’entrée et d’exposition uniques aux salons professionnels
S.O.

Dépenses d’immobilisations mineures

  • Frais de sous-traitance, frais en matériel, coût de fournitures ou de l’équipement ainsi que de main-d’œuvre pour permettre aux entreprises d’améliorer les infrastructures ou les mécanismes d’accessibilité

Dépenses d’immobilisations, y compris les suivantes sans y être limitées

  • Achat ou location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures
  • Préparation de sites et chantiers n’ayant pas trait à l’amélioration de l’accessibilité
  • Démantèlement ou reconstruction de bâtiments
  • Achat et installation d’éléments modulaires
  • Services publics, lignes électriques, bornes de recharge, réseaux de production d’électricité, infrastructure à large bande et conduites de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à l’extérieur d’un bâtiment
  • Machinerie ou matériel qui n’ont pas trait à l’accessibilité
  • Véhicules, matériel de transport, matériel de manutention (motorisé et non motorisé)

Formation et perfectionnement professionnel

  • Frais d’inscription à des formations liées à la cybersécurité, à la planification de la relève ou au développement des marchés
S.O.

Déplacements

Dépenses liées aux événements, frais d’accueil et cadeaux publicitaires

  • Coûts associés à l’organisation et à l’accueil d’événements, ou à la participation à des activités, ce qui comprend notamment la location d’installations et la planification d’événements
  • Restauration, nourriture et rafraîchissements
  • Alcool
  • Cadeaux, récompenses ou incitatifs
  • Collecte de fonds
  • Parrainage et commandite de conférences et d’événements
  • Articles à offrir (par exemple, stylos de marque, boutons ou blocs-notes)
S.O.

Autres frais

  • Activités qui influencent directement un ordre de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci
  • Permis, approbations et éventualités
  • Dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées
  • Remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible

Plan de travail et budget du projet

Plan de travail

Le demandeur doit fournir une explication détaillée de la manière dont le projet sera mené à bien en remplissant le modèle de plan de travail et de budget du projet dans le formulaire de demande.

Le plan de travail du projet doit dresser une liste des activités prévues pour mener à bien le projet et préciser les dates de début et de fin prévues pour chaque activité. Il est recommandé aux demandeurs de joindre des documents supplémentaires pertinents à l’appui de la demande.

Budget

Le budget du projet doit :

  • dresser la liste des éléments de coût propres à chaque activité mentionnée dans le plan de travail du projet qui sont admissibles – certaines activités peuvent être liées à plus d’un élément de coût admissible (par exemple, un salon professionnel peut entraîner des coûts en ce qui a trait à la location d’un kiosque, à l’impression, à la commercialisation ou à la promotion);
  • dresser la liste des dépenses admissibles et non admissibles;
  • indiquer quand les dépenses seront engagées chaque année.

Il faut ventiler les dépenses admissibles par exercice (entre le 1er avril et le 31 mars) et montrer qu’elles correspondent à l’échéancier fixé dans le plan de travail du projet.

Il est recommandé au demandeur de fournir le plus de détails possible sur les éléments de coût et de joindre à sa demande des documents budgétaires plus détaillés.

Devis et estimations

Les devis ou estimations doivent inclure une ventilation par catégorie (indiquant tous les éléments de coût) et sont obligatoires pour toutes les dépenses de projet supérieures à 2 500 $.

Les devis peuvent être fournis soit sur papier à en-tête du fournisseur, soit sous forme de capture d’écran du site Web du fournisseur (la capture d’écran doit inclure l’URL du site Web, la liste détaillée et les totaux).