Annexe C : Principales modalités des ententes de financement

Aperçu

Pour obtenir le financement, l’entreprise doit conclure une entente de financement avec la province de l’Ontario.

Calendrier des versements du financement

Aucun paiement ne vous sera versé avant que l’entente de financement ait été signée et que les conditions de décaissement aient été remplies.

Vous devez avoir des sources de financement en place ainsi qu’une preuve d’assurance (d’au moins deux millions de dollars) soit fournie avant que tout décaissement puisse être effectué. D’autres conditions pourraient devoir être remplies avant que des décaissements soient effectués.

Les décaissements seront effectués à terme échu pour chaque exercice et se feront sous forme de versements annuels qui ne pourront dépasser le plafond annuel établi par le gouvernement de l’Ontario. Le plafond annuel est le montant maximal de décaissement pour chaque exercice. Ce plafond est déterminé par la province seule en tenant compte de facteurs comme le taux d’investissement, la création d’emplois et les jalons du projet.

À la discrétion exclusive de l’Ontario, un premier versement allant jusqu’à 20 % du financement peut être effectué lorsque les conditions de décaissement sont respectées. Si votre demande est approuvée, le personnel du Ministère vous expliquera comment les plafonds annuels ont été fixés pour le projet.

Quant aux subventions, un paiement au rendement – habituellement au moins 20 % du financement total – sera décaissé après la réalisation du projet et une fois que tous les derniers rapports exigés sont reçus à la satisfaction de l’Ontario.

Engagements et récupérations

Dans le cadre de l’entente de financement, les bénéficiaires devront prendre des engagements en matière d’investissement dans le projet, de création d’emplois et de masse salariale.

En ce qui concerne les subventions, dans la mesure où chacun de ces engagements n’est pas réalisé séparément avant la date fixée, le bénéficiaire sera tenu de payer des récupérations au prorata (versements calculés en fonction des formules stipulées dans l’entente de financement).

Pour ce qui est des prêts, dans la mesure où chacun de ces engagements n’est pas réalisé séparément avant la date fixée, la part du prêt non remboursable, le cas échéant, sera réduite en fonction des formules stipulées dans l’entente de financement.

Dispositions de récupération prévues dans les ententes de subvention

Récupération relative à la cible cumulative en matière d’emplois

Si la cible cumulative en matière d’emplois n’est pas atteinte à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire doit rembourser un montant à l’Ontario conformément à la formule suivante :

Récupération pour la cible en matière d’investissement

Si l’engagement en matière d’investissement du projet n’est pas atteint au plus tard à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire doit rembourser un montant à l’Ontario conformément à la formule suivante :

Récupération relative à la cible de masse salariale

Si l’engagement en matière de masse salariale pour la dernière année n’est pas atteint à la date d’achèvement du projet, le bénéficiaire doit rembourser un montant à l’Ontario conformément à la formule suivante :

Réductions de la partie à remboursement conditionnel d’un prêt

Dans les trois formules, la part non remboursable s’entend de la partie maximale à remboursement conditionnel du prêt.

Réduction des investissements et du nombre d’emplois

Si à la date d’achèvement du projet, l’engagement en matière d’investissement dans le projet ou la cible cumulative en matière d’emplois ou les deux ne sont pas atteints, le montant de la part non remboursable du prêt sera réduit comme suit :

Réduction pour l’engagement en matière de masse salariale

Si, à la date d’achèvement du projet, l’engagement en matière de masse salariale n’est pas réalisé, le montant non remboursable du prêt sera réduit selon la formule suivante :

Présence et fermeture

Les ententes de financement obligent les bénéficiaires à prendre des engagements relativement au maintien de leur présence en Ontario (à savoir les emplois et les installations de l’entreprise en Ontario).

La fermeture d’une installation ontarienne et l’omission de maintenir le nombre de postes convenu dans toutes les installations en Ontario constituent toutes deux des manquements à cet engagement.

Autres modalités importantes

Les modalités de l’entente de financement contiendront aussi des dispositions favorisant l’Ontario, notamment :

• conditions de décaissement, sous réserve de l’allocation annuelle de financement
• déclarations et garanties
• engagements, positifs et négatifs
• exigences relatives à la production de rapports, y compris les états financiers annuels et les rapports d’avancement de projet; d’autres rapports pourraient être exigés au besoin
• documents, qui peuvent exiger que le certificat d’un tiers vérificateur soit fourni aux frais du bénéficiaire, afin de vérifier les investissements d’une entreprise dans les coûts admissibles, la création d’emplois et la masse salariale à la date d’achèvement du projet
• dispositions relatives à des transactions avec lien de dépendance
• assurance et indemnités en faveur du gouvernement de l’Ontario
• cas de défaut et recours en cas de défaut, y compris le remboursement des fonds
• selon la nature du soutien fourni, les sociétés peuvent être tenues de fournir une garantie ou une sûreté dans une forme acceptable pour l’Ontario

Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées.