Projets admissibles

Voici des exemples de projets d’entreprises admissibles au financement :

  • investissements dans l’équipement, les nouvelles technologies, la main-d’œuvre et la formation qui visent à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises afin de favoriser la croissance
  • investissements dans de nouvelles activités dans l’Est ou le Sud-Ouest de l’Ontario
  • investissements dans des activités existantes qui mènent à l’expansion de l’entreprise et à l’introduction de nouveaux produits ou services, ou à la création de nouveaux marchés

La priorité sera accordée aux projets qui génèrent des répercussions économiques régionales au-delà de l’entreprise.

Projets non admissibles

Les types de projets suivants ne sont pas admissibles au financement :

  • activités courantes, notamment l’entretien et le remplacement d’immobilisations
  • refinancement d’opérations commerciales existantes
  • acquisitions et rachats
  • restructuration ou déménagement dans une autre région de l’Ontario
  • projets qui ciblent des secteurs ou des demandeurs non admissibles, par exemple des entreprises de vente au détail, des entreprises en démarrage ou les entreprises en démarrage

Les projets dans les secteurs suivants ne sont pas admissibles au financement :

  • production primaire
  • commerce de détail
  • construction (par exemple les ensembles résidentiels)
  • services personnels
  • services de consultation
  • production d’électricité
  • gestion des déchets
  • recyclage
  • services d’information et de communication
  • recherche universitaire
  • restaurants et services hôteliers indépendants (à moins qu’il s’agisse d’une entreprise transformatrice et considérée comme une priorité régionale)

Critères

Type d’entreprise

Il doit s’agir d’une entreprise à but lucratif (personne morale) qui est enregistrée pour exercer ses activités en Ontario.

Les municipalités, les collectivités autochtones, les agences de développement économique, les associations sectorielles et les consortiums peuvent être admissibles à un financement dans le cadre du Programme des projets de développement économique communautaire.

Employés

L’entreprise doit employer au moins dix employés à temps plein (ETP) au moment du dépôt de la demande ou cinq ETP si elle est située dans une communauté rurale. Un relevé T4 doit être délivré à tous les employés.

Un équivalent temps plein (ETP) correspond à 2 000 heures ou plus de travail au cours de chaque exercice.

Le terme rural désigne une municipalité ayant une population de moins de 100 000 habitants ou une densité de population de 100 habitants par kilomètre carré ou moins.

Création d’emplois

Les entreprises doivent s’engager à créer un nombre minimum d’emplois grâce au projet.

Si votre entreprise compte plus de 15 ETP au moment de la présentation de la demande, vous devez vous engager à créer au moins 5 nouveaux ETP avant la fin du projet.

Si votre entreprise compte moins de 15 ETP au moment de la présentation de la demande, vous devez vous engager à accroître votre effectif d’au moins 30 % avant la fin du projet (ainsi, une entreprise qui compte 10 ETP au début du projet doit embaucher au moins 3 nouveaux ETP avant la fin du projet).

Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’annexe B : Création et définition d’emplois

Expérience d’exploitation

Votre entreprise doit compter au moins trois ans d’expérience d’exploitation substantielle soutenue par des états financiers (états financiers vérifiés ou mission d’examen) pour chacune de ces années. Les entreprises ne peuvent pas transmettre des documents financiers préparés à l’interne. Les états financiers doivent respecter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et comprendre un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie.

Si vous présentez une demande de subvention et que vous avez des revenus inférieurs à cinq millions de dollars, il se peut que vous puissiez fournir des états compilés (avis au lecteur) préparés à l’externe à l’étape de la présentation de la demande, mais advenant l’approbation de votre projet pour un financement, vous serez tenu de fournir un minimum d’états financiers ayant fait l’objet d’une mission d’examen pour la durée du projet.

Les entreprises doivent également avoir une expérience dans la vente d’un produit ou d’un service, et en être à un stade où elles étendent leur offre de produits ou de services.

Investissement admissible minimal

Vous devez vous engager à faire un investissement admissible d’au moins 500 000 $ (ou 200 000 $ si votre entreprise est considérée comme « petite et rurale » au sens du Programme, comme cela est défini dans la section Types de soutien).

Date de début du projet

La date de début du projet ne peut pas être antérieure à la date de clôture de la période de candidature.

Durée du projet

Les projets doivent durer de trois à quatre ans pour que les entreprises aient le temps d’atteindre leurs cibles d’investissement, de création d’emplois et de maintien en poste.

La période allouée pour les dépenses du projet peut être inférieure à 3 ans, mais ne peut dépasser 48 mois.

Conformité

Votre entreprise doit se conformer à toutes les lois applicables et être libres de toute créance liée à des droits, redevances ou impôts dus à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou ses organismes.

Financement antérieur

Si votre entreprise a déjà obtenu un appui du Fonds de développement de l’Est de l’Ontario (FDEO) ou du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario (FDSOO), elle doit avoir mené à bien le projet approuvé avant qu’un nouveau projet puisse faire l’objet d’un examen.

Les demandeurs ayant des ententes de prêt en vigueur peuvent présenter une demande si le projet ou l’entreprise est en règle et si au moins 50 % du prêt a été remboursé. Les entreprises liées à un bénéficiaire actuel (par l’intermédiaire d’une société mère ou propriétaire) ne sont pas admissibles.

Cumul

Le cumul avec d’autres sources de financement provinciales n’est pas autorise dans le cadre du projet sauf pour les projets bénéficiant de crédits d’impôt et de programmes à l’échelle de l’entreprise (p. ex., programmes de réduction des tarifs d’électricité) et des mesures de soutien offertes par l’entremise des soutiens et services complémentaires du Programme.

Le pourcentage de financement maximal provenant de sources fédérales et provinciales est de 50 %. Les entreprises doivent démontrer que tout le financement sera en place, à la satisfaction du gouvernement de l’Ontario, au début du projet.

Secteur

Les projets doivent relever de secteurs qui jouent un rôle dans la viabilité économique à long terme de la province et qui ont d’importants effets multiplicateurs.