Aperçu

Nous invitons les demandeurs à discuter avec un conseiller régional avant de présenter une demande dans le cadre du Programme pour le développement régional.

Vous ne pouvez obtenir le formulaire de demande que sur le site Web de Paiements de transfert Ontario (PTO). Vous pouvez toutefois prévisualiser les questions qui figurent dans ces documents en les consultant dans le Répertoire central des formulaires.

Formulaire de demande

Vous ne pouvez soumettre votre formulaire de demande dûment rempli que pendant la période de réception des demandes.

Nous n’évaluerons que les demandes qui sont :

  • présentées avant la date limite de présentation des demandes
  • jugées complètes

Vous trouverez des renseignements sur la période de présentation des demandes et la date limite de présentation des demandes dans les pages Web du Fonds de développement de l’Est de l’Ontario et du Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario.

Nous vous conseillons de présenter votre demande bien avant la date limite de présentation des demandes afin de nous donner le temps de vérifier si votre demande est complète et de communiquer avec vous, au besoin.

Comment présenter une demande

  1. Connectez-vous au site Web PTO, puis ouvrez votre dossier. À cette étape, vous devriez avoir été jugé admissible.
  2. Téléchargez le formulaire de demande (en cliquant sur Remplir le formulaire sur le site de PTO), puis remplissez chacune des sections.
  3. Téléchargez le formulaire de demande et remplissez chaque section, comme requis. Le formulaire de demande comprend la Partie 1 - Liste de vérification de l’admissibilité et la Partie 2 - Formulaire de demande. La Partie 1 évalue l’admissibilité d’un candidat au programme et un candidat ne doit pas remplir la Partie 2 s’il n’est pas admissible. Si une demande qui n’est pas admissible est soumise, elle ne sera pas prise en compte pour l’évaluation.
  4. Si vous êtes admissible selon la Partie 1, remplissez le formulaire de demande et téléversez le formulaire rempli et tous vos documents à l’appui sur le site de PTO. Ceci inclut :
    1. prévision des flux de trésorerie; fournir des renseignements détaillés sur les sommes reçues et les paiements pendant la durée du projet et pour la période de remboursement du prêt (quatre ans après la date d’achèvement du projet). Les renseignements doivent présenter suffisamment de détails pour que l’on puisse évaluer la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt à l’Ontario (c’est-à-dire calculer le ratio de couverture du service de la dette).
    2. copie des statuts constitutifs ou des lettres patentes
    3. organigramme montrant la structure de l’entreprise, y compris la société mère, les sociétés affiliées et les entités connexes du demandeur ainsi que leurs relations les unes avec les autres
    4. les états financiers des trois derniers exercices - vérifiés (de préférence) ou mission d’examen. Si vous demandez une subvention ou si vos revenus sont inférieurs à 5 millions de dollars, vous pouvez soumettre des déclarations d’avis au lecteur
    5. lettres de soutien de partenaires du projet et d’institutions financières, notamment sur les engagements financiers (facultatif)

Assurez-vous que le formulaire de demande est autorisé par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise.

Remarque : Une recommandation de présenter une demande ou la présentation d’une demande au titre du Programme ne garantit pas l’obtention de financement, compte tenu de la nature discrétionnaire et restrictive du Programme. Même si une demande répond à tous les objectifs et à tous les critères d’admissibilité du Programme, le gouvernement de l’Ontario n’a aucune obligation d’accorder le financement ou les services.

Points importants

Collaborer avec une société externe

Le fait de collaborer avec une société externe pour la préparation d’une demande n’a pas d’incidence sur les chances d’obtenir du financement.

Seuls les éventuels bénéficiaires du financement demandé peuvent soumettre une demande; les demandes présentées par un tiers pour le compte d’un demandeur ne seront pas examinées. La personne-ressource principale dont le nom est inscrit sur le formulaire de demande doit être un employé de l’entreprise qui fait la demande.

Les frais liés aux services d’un consultant pour préparer la demande de financement ne sont pas admissibles au titre de coûts du projet.

Vérification de la conformité fiscale

Vous devez indiquer votre numéro de vérification de la conformité fiscale (VCF) dans le formulaire de demande. Voyez comment générer un numéro de VCF si vous n’en avez pas déjà un.

Si votre organisme obtient du financement au titre du Programme, vous devrez nous fournir votre certificat de VCF. Nous exigeons ce numéro pour vérifier que vous vous êtes acquitté de vos obligations fiscales fédérales et provinciales.

Après la présentation de la demande

Conformément à notre engagement en matière de service, nous vous communiquerons la décision relative au financement de votre projet au plus tard 60 jours ouvrables après la date limite de présentation des demandes.

Entente de financement

Les demandeurs retenus devront conclure une entente de financement dont les modalités seront jugées satisfaisantes par le gouvernement de l’Ontario.

Avant que des fonds puissent leur être versés, les entreprises devront satisfaire à un certain nombre de conditions de décaissement, notamment fournir des preuves de financement et d’assurance du projet.

Les demandeurs devront aussi satisfaire à toutes les exigences de déclaration annuelle et notamment fournir des états financiers.

Les ententes comporteront des dispositions indiquant que les fonds doivent être remboursés en totalité ou en partie si les cibles de rendement, y compris les engagements en matière de création d’emplois, d’investissement et de masse salariale ainsi que les autres modalités de l’entente de financement ne sont pas réalisées.

Toutes les ententes de financement exigent une garantie par écrit que l’entreprise contractante respecte toutes les lois de l’Ontario, y compris les lois sur l’accessibilité.

Vous trouverez à l’annexe C une liste des principales modalités des ententes de financement.

Méthode d’évaluation des demandes

Les évaluations seront fondées sur les renseignements fournis dans la demande; par conséquent, veillez à ce que celle-ci soit aussi détaillée que possible.

Les projets seront évalués selon les critères suivants :

  • la mesure dans laquelle le soutien gouvernemental améliorera les résultats du projet ou influera sur sa portée ou son calendrier de réalisation
  • le rendement du capital investi pour l’Ontario
  • l’importance des avantages économiques pour la région (par exemple, réponse aux besoins de la collectivité, incidences sur un secteur ou une grappe, augmentation de la valeur ou renforcement de la chaîne d’approvisionnement, partenariats avec des établissements de recherche, contribution de l’entreprise en tant qu’employeur majeur dans la région, etc.)
  • la création d’emplois, notamment de bons emplois, l’embauche d’une main-d’œuvre hautement spécialisée et le partenariat avec des établissements d’enseignement postsecondaire
  • une innovation accrue (par exemple, lancement d’un nouveau produit ou procédé dans la province, le pays ou le secteur, secteur, résultats sur le plan de l’acquisition de nouveaux droits de propriété intellectuelle, etc.)
  • l’augmentation de la productivité
  • la croissance des revenus, y compris la création de nouveaux marchés
  • les risques liés au projet (par exemple, les risques financiers et sur le plan de la gestion et du marché)

Si votre demande est jugée incomplète ou si un changement important est apporté au projet après la période de présentation des demandes, le gouvernement de l’Ontario peut reporter l’examen de votre demande à la prochaine période de réception des demandes, sous réserve des conditions d’admissibilité.

Si, après la phase d’évaluation, une demande ou un projet est rejeté, l’entreprise ne peut pas soumettre de nouveau la même demande ou le même projet.

Dans des circonstances exceptionnelles déterminées au cas par cas, le ministre peut envisager d’examiner des projets ne répondant pas aux critères du Programme s’il existe des données probantes démontrant qu’ils présentent des avantages exceptionnels pour une collectivité.

Confidentialité et production de rapports publics

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi). La Loi confère à chacun un droit d’accès aux renseignements dont la province a la garde ou le contrôle, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions. L’article 17 de la Loi prévoit une exception limitée à l’égard des renseignements de tiers qui révèlent un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, commercial, technique, financier ou ayant trait aux relations de travail fournis à titre confidentiel, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation de ces renseignements ait pour effet de causer certains préjudices. Les secrets industriels et les renseignements d’ordre scientifique, commercial, technique, financier ou ayant trait aux relations de travail communiqués à la province à titre confidentiel doivent clairement porter la mention « confidentiel ».

Le Ministère communiquera avec le demandeur avant de permettre l’accès à un dossier qui pourrait contenir des renseignements visés par l’article 17 de la Loi, afin de donner au demandeur la possibilité de formuler des observations auprès du Ministère relativement à la divulgation de ces renseignements. De plus, les renseignements, déclarations et documents joints à ce formulaire ou fournis au Ministère concernant ce formulaire peuvent faire l’objet d’une divulgation conformément à la Loi ainsi qu’à toute autre loi applicable.

Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques. Le demandeur convient que tous les renseignements fournis à la province dans cette demande et dans toute entente subséquente liée au projet peuvent être divulgués à :

  • d’autres ministères et des experts ou des agents autorisés à évaluer cette demande et à administrer le Programme, afin de satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de responsabilisation et de production de rapports
  • Statistique Canada, aux fins de l’évaluation du Programme

Tous les ans, les ministères doivent présenter des rapports publics sur l’avancement des programmes de soutien aux entreprises et sur les investissements stratégiques qui comprennent notamment la description des projets et des engagements en matière d’investissement dans les projets, le montant du soutien accordé par le gouvernement et les résultats obtenus jusque-là.

La province est tenue de rendre les ententes accessibles aux fins d’examen par le public. Cependant, les renseignements de nature délicate sur le plan commercial contenus dans les ententes peuvent être caviardés.

À la suite de la présentation d’une demande signée, les demandeurs sont soumis à des vérifications de conformité, notamment par les entités suivantes :

  • ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – santé et sécurité et normes d’emploi
  • ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
  • conformité en matière d’accessibilité (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario)
  • ministère des Finances : conformité fiscale
  • ministère des Affaires municipales et du Logement

Conflits d’intérêts

Dans le cadre du processus de demande, chaque demandeur devra déclarer qu’il n’a aucun conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu lié au processus de demande ou à la réalisation du projet (sous réserve de l’approbation du financement). Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les situations dans lesquelles :

  1. relativement au processus de demande, le demandeur a un avantage commercial indu ou adopte, directement ou indirectement, un comportement susceptible de lui conférer un avantage commercial indu, notamment :
    • en ayant ou en ayant eu accès, pour la préparation de sa demande, à des renseignements dont dispose le gouvernement de l’Ontario à titre confidentiel et qui ne sont pas accessibles aux autres demandeurs;
    • en communiquant avec toute personne en vue d’influencer le traitement privilégié dans le processus de demande, y compris l’offre d’un avantage quelconque, par le demandeur ou en son nom, à toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario ou ayant un lien avec le gouvernement de l’Ontario;
    • en adoptant un comportement qui compromet ou pourrait être considéré comme compromettant l’intégrité du processus de financement et qui le rendrait inéquitable;
  2. relativement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans un contrat avec le gouvernement de l’Ontario, le demandeur ou la personne qui a le pouvoir d’influencer les décisions du demandeur a des engagements, des relations ou des intérêts financiers externes qui pourraient ou qui pourraient être perçus, par une personne raisonnable, comme interférant avec le jugement objectif et impartial du demandeur relativement au projet, à l’utilisation du produit du financement, ou les deux.