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L'imposition des sociétés
Renseignez-vous sur les impôts fédéral et ontarien des sociétés pour les sociétés qui exploitent une entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable en Ontario.
La présente version électronique du document compte plusieurs pages. Veuillez cliquer sur le lien de la Table des matières ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements concernant ce sujet.
À partir du 1er janvier 2023, les sociétés doivent conserver en dossier les renseignements sur leur propriété bénéficiaire et fournir ces renseignements lorsque les autorités policières, réglementaires ou fiscales les demandent. Les sociétés doivent faire des démarches raisonnables pour déterminer leur propriété bénéficiaire et mettre ce document à jour au moins une fois par année. Pour en savoir plus, consultez cette page.
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En général, les sociétés qui exploitent une entreprise par l'entremise d'un établissement stable en Ontario sont assujetties à la fois à l'impôt fédéral et provincial des sociétés.
Qui est assujetti à l'impôt des sociétés en Ontario?
En général, les entreprises constituées en personne morale qui disposent d'un établissement stable en Ontario sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. Un établissement stable est habituellement un lieu fixe d'affaires, tel qu'un bureau, une ferme, une usine, une succursale, un entrepôt, etc.
Les entreprises non constituées en personne morale ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. Ceci comprend les entreprises individuelles et les entreprises exploitées par des particuliers à titre de sociétés en nom collectif. Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale sont toutefois personnellement assujetties à l'impôt sur le revenu des particuliers.
Enregistrement des entreprises
ServiceOntario permet d'enregistrer des noms commerciaux, de constituer des entreprises en société et d'émettre des permis aux sociétés extra-provinciales étrangères en Ontario.
Vous pouvez également :
- constituer votre entreprise en vertu des lois de l'Ontario
- exercer vos activités en Ontario, si votre société a été constituée à l'extérieur de l'Ontario
- dissoudre ou reconstituer votre société
- maintenir votre société de l'Ontario dans une autre juridiction / changement de juridiction
- constituer votre entreprise en vertu des lois du Canada.
Numéro d'entreprise de l'Ontario et numéro de compte pour l'impôt des sociétés de l'Ontario
Le numéro d'entreprise de l'Ontario est attribué par le ministère des Services au public et aux entreprises. Vous devez inclure ce numéro dans votre Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario peuvent produire leur déclaration annuelle auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Le 15 mai 2021, l’Agence du revenu du Canada a cessé d’accepter les déclarations annuelles des sociétés au nom du ministère des Services au public et aux entreprises. Les sociétés par actions qui ont une déclarations annuelle dûe après le 18 octobre 2021 doivent produire leurs déclarations annuelles, qu’elles peuvent maintenant déposer directement dans le Registre des entreprises de l’Ontario.
Registre des entreprises de l’Ontario | ontario.ca.
Dans la plupart des cas, le numéro de compte pour l'impôt des sociétés de l'Ontario est généré par le ministère des Services au public et aux entreprises.
Numéro d'entreprise fédéral
Le numéro d'entreprise fédéral est attribué par l'Agence du revenu du Canada. Vous devez l'inclure dans votre déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2) auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Comment obtenir un numéro d’entreprise
Consulter : Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
Produire une déclaration de revenus des sociétés
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous produirez une déclaration T2 harmonisée comportant toutes les annexes de l'Ontario auprès de l'Agence du revenu du Canada.
En savoir plus sur la déclaration de revenus des sociétés T2
D'une manière générale, chaque société qui exploite une entreprise en Ontario par l'entremise d'un établissement stable doit produire une déclaration T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada pas plus de six mois après la fin de l'année d'imposition. La déclaration T2 et les annexes applicables comportent généralement les impôts des sociétés de l'Ontario suivants : impôt sur le revenu des sociétés, notamment les crédits d'impôt remboursables, l'impôt minimum sur les sociétés et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.
Où envoyer votre déclaration T2
Redressements
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, faites parvenir votre demande de redressement ou votre déclaration modifiée à l'Agence du revenu du Canada.
Comment demander une nouvelle cotisation de votre déclaration T2
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, faites vos paiements d'impôt sur le revenu des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada.
En savoir plus sur les paiements à l'Agence du revenu du Canada
Acomptes provisionnels
Vous pourriez être tenu de payer par acomptes provisionnels, qui constituent des versements d'une partie de l'impôt payable pour l'année. Le solde d'impôt, qui est l'impôt payable pour l'année d'imposition après que vous ayez déduit les acomptes provisionnels versés dans l'année, est payé à la date d'exigibilité du solde, qui est généralement dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition pour une société privée sous contrôle canadien ou deux mois suivant la fin de l'année d'imposition pour une société privée sous contrôle non canadien.
Cotisations
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, l'Agence du revenu du Canada traite toutes les déclarations T2 (elles contiennent les annexes nécessaires de l'Ontario). L'Agence du revenu du Canada effectue des vérifications et envoie les cotisations et nouvelles cotisations.
Délai d'établissement d'une nouvelle cotisation à l'impôt des sociétés
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, le délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation est comme suit :
- Pour une société privée sous contrôle canadien, le délai est de trois ans à partir de la date d'envoi de l'avis de première cotisation.
- Pour une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien, le délai est de quatre ans à partir de la date d'envoi de l'avis de première cotisation.
Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès de l'Agence du revenu du Canada dans les 90 jours qui suivent la date d'envoi à laquelle l'Agence du revenu du Canada a envoyé l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Télécharger le formulaire T400A, Opposition – Loi de l'impôt sur le revenu
Administration
L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum des sociétés et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.
Questions
Si vous avez des questions sur l'impôt des sociétés de l'Ontario, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525 ou au 1-800-665-0354 pour téléimprimeur (ATS).
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou interprétations techniques
Les demandes sur les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu ou les interprétations techniques doivent être envoyées à l'Agence du revenu du Canada.
En savoir plus sur les décisions anticipées en matière d'impôt
Foire aux questions
- Qui émet mon chèque de remboursement de l'impôt des sociétés?
- Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande de crédits d'impôt de l'Ontario?
- Comment puis-je effectuer une divulgation volontaire au titre de l'impôt des sociétés?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise par l'Agence du revenu du Canada au sujet de mon opposition?
- Que dois-je faire si je ne suis pas satisfait du service obtenu de l'Agence du revenu du Canada après avoir épuisé tous les moyens de recours normaux?