Formulaires et publications

CT23 / Déclaration annuelle et guide / Dispense de produire

• La Déclaration annuelle et la Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés
  Doit être produite dans les six mois suivant chaque fin d'année d'imposition de la société si celle-ci répond à tous les critères mentionnés à la page 2 de la déclaration. La Déclaration annuelle doit être produite pour toute société ontarienne constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario).
• Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / guide - 2007
  Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
• Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / guide - 2006
  Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
• Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / guide - Version abrégée - 2006
  Déclaration d'impôt des sociétés à l'intention des petites sociétés ayant un établissement stable en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.
• Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / guide - 2004/2005
  Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ayant un établissement stable en Ontario.
• Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / guide - Version abrégée - 2004/2005
  Déclaration d'impôt des sociétés à l'intention des petites sociétés ayant un établissement stable en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - 2003
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations à l'intention des grandes corporations qui possèdent un établissement permanent en Ontario.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - Version abrégée - 2003
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations et guide d'information à l'intention des petites entreprises qui possèdent un établissement permanent en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - 2002
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations à l'intention des grandes corporations qui possèdent un établissement permanent en Ontario.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - Version abrégée - 2002
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations et guide d'information à l'intention des petites entreprises qui possèdent un établissement permanent en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - 2001
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations à l'intention des grandes corporations qui possèdent un établissement permanent en Ontario.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - Version abrégée - 2001
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations et guide d'information à l'intention des petites entreprises qui possèdent un établissement permanent en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle - version abrégée 2001, Formulaire de mise à jour 2001-2002
  Formulaire intérimaire qui doit être utilisé en tant que supplément de la version 2001 de la déclaration d'impôt CT23 - version abrégée, dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001. Une fois que la version 2002 de la déclaration d'impôt CT23 - version abrégée aura été publiée, ce formulaire de mise à jour ne sera plus requis.
• 2000 Déclaration annuelle du MCC et guide
  La présente déclaration renferme des renseignements non fiscaux recueillis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, aux fins de maintien d'une base de données publique d'information sur les compagnies.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle / guide - 2000
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations à l'intention des grandes corporations qui possèdent un établissement permanent en Ontario.
• Déclaration d'impôt des corporations CT23et annuelle / guide - Version abrégée - 2000
  La présente déclaration regroupe la Déclaration d'impôt des corporations CT23, version abrégée, du ministère des Finances, ainsi que la Déclaration annuelle du ministère de la Consommation et du Commerce.

Pour les années d’imposition se terminant en 2009 et 2010, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) pour obtenir un exemplaire du guide et de la déclaration d’impôt sur les primes d’assurance.

• Déclaration d'impôt des sociétés CT8 et guide - 2006
  Déclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.
• Déclaration d'impôt des sociétés CT8 et guide - 2004/2005
  Déclaration d'impôt des sociétés pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario.
• Déclaration d'impôt des corporations CT8 et guide - 2003
  Déclaration d'impôt annuelle des corporations pour toute compagnie d'assurance qui fait affaire en Ontario.
• Déclaration d'impôt des corporations CT8 et guide - 2002
  Déclaration d'impôt annuelle des corporations pour toute compagnie d'assurance qui fait affaires en Ontario
• Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle 2001 et Déclaration d'impôt des corporations, Formulaire de mise à jour 2001-2002
  Formulaire intérimaire qui doit être utilisé en tant que supplément de la version 2001 des déclarations d'impôt CT23 ou CT8 dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001. Une fois que la version 2002 des déclarations d'impôt CT23 ou CT8 aura été publiée, ce formulaire de mise à jour ne sera plus requis.
• Déclaration d'impôt des corporations CT8 et guide - 2001
  Déclaration annuelle d'impôt des corporations et guide d'information à l'intention de toute compagnie d'assurance qui fait affaire en Ontario par le biais d'un établissement permanent. Veuillez prendre note que le Formulaire de mise à jour des déclarations d'impôt CT8 et CT23 mentionné ci-dessus constitue un supplément obligatoire à la déclaration CT8 2001 dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001.

Répartitions

• Répartition générale Annexe 5
  Cette annexe s'adresse aux entreprises qui possèdent des établissements permanents dans plus d'un ressort de compétence.

L'impôt sur le capital

• RÉVISÉ - Formulaire de demande d'élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources
  La loi proposée dans le Budget de l'Ontario 2008 prévoit l'élimination de l'impôt sur le capital, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication et des ressources.
• 2008 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591
  2008 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2008.
• 2007 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591
  2007 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2007.
• 2006 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591
  2006 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2006.
• 2005 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591
  2005 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2005.
• 2004 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591
  2004 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2004.
• 2003 Choix de répartition de l'exemption d'impôt sur le capital de 5 000 000 $ en vertu de l'entente d'un groupe de corporations associées - CT23 Annexe 591
  Cette annexe doit être utilisée par tout groupe de sociétés associées qui choisit de répartir l'incidence fiscale de l'exemption d'impôt de 5 000 000 $ sur le capital imposable en fonction de l'actif total de L'année civile précédente.
• Investissements admissibles - Sociétés de personnes et entreprises en participation (joint ventures)
  Cette annexe permet le calcul de la part des investissements admissibles d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée, en vue de la déduction pour placements.
• Capital versé - prêts et avances
  Cette annexe fournit une répartition du total des prêts et avances inclus dans le capital versé.
• Capital versé - Autres réserves
  Cette annexe supplémentaire détaille les réserves non déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu, devant être incluses dans le calcul du capital versé.
• Capital versé - Sociétés de personnes et entreprises en participation (joint ventures)
  Cette annexe permet le calcul de la part du capital versé d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée.
• Part du total de l'actif des sociétés de personnes et entreprises en participation (joint ventures)
  Cette annexe sert au calcul de la part de l'actif total d'une société de personnes / entreprise en participation attribuable à une corporation donnée.
• Capital imposable des sociétés associées
  Cette annexe supplémentaire aux fins de l'impôt sur le capital doit être remplie par les corporations qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant pour les années d'imposition terminées avant le 1 octobre 2001.
• Capital imposable des sociétés associées
  La présente annexe doit être remplie afin de calculer le total du capital imposable d'un groupe de corporations associées et (ou) d'une société en nom collectif qui possède un établissement stable au Canada.
• Total de l'actif - Autres redressement
  Cette annexe supplémentaire détaille d'autres rajustements applicables au calcul de l'actif total aux fins de l'impôt sur le capital.

L'impôt sur le revenu

• Transactions entre sociétés ayant un lien de dépendance - Annexe 44 - IS Ontario
  Cette annexe doit être remplie lorsque la totalité, ou presque (90 % ou plus) des biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été reçus, dans l'année d'imposition, en vertu d'un choix selon le paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquaient.
• Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale - Annexe 24 - IC Ontario
  Cette annexe doit être remplie lorsqu'une première déclaration est produite par une société nouvellement constituée, par une société fusionnée ou par une société mère après la liquidation d'une ou de(s) filiale(s) en vertu de l'article 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pendant l'année d'imposition courante.
• Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) - Annexe 114 de la déclaration CT23
  Cette annexe doit être remplie si des traitements et salaires ont été versés après le 18 mai 2004 et avant le 1er janvier 2011 dans le cas des apprentis admissibles, et ce pendant les 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage.
• Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) - Annexe 113 de la déclaration CT23
  Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) est un crédit d'impôt remboursable offert à l'intention des contribuables qui embauchent des étudiants universitaires ou collégiens inscrits à un programme reconnu postsecondaires.
• Impôt minimum sur les sociétés - Sociétés associées
  Annexe supplémentaire pour l'impôt minimum sur les sociétés devant être produite par les sociétés qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle est insuffisant.
• Impôt minimum sur les sociétés (IMS) - Sociétés associées- Annexe 101
  Cette annexe doit être remplie si l'actif total de votre société excède 5 000 000 $ ou si le total de ses revenus excède 10 000 000 $. Ces montants englobent le total de l'actif et le total des revenus de toutes les sociétés associées. Ils incluent également la part du total de l'actif et du total des revenus des sociétés de personnes/coentreprises (joint venture) qui revient à la société et/ou aux sociétés associées.
• Formulaire de demande de crédit de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOMÉ)
  Ce formulaire sert à demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition.
• Déduction pour amortissement (Ontario) Annexe 8
  Cette annexe sert à calculer la déduction pour amortissement en Ontario.
• Remboursement au titre de gains en capital de l'Ontario Annexe 18
  Sert à demander un remboursement au titre de gains en capital de l'Ontario, dans le cas d'une société qui était une société de placement ou une société de placement à capital variable pendant toute l'année d'imposition.
• Dons de charité faits en Ontario Annexe 2
  Cette annexe sert à demander une déduction à l'égard de dons de charité et autres dons aux fins de l'impôt de l'Ontario.
• Continuité des réserves de l'Ontario Annexe 13
  Cette annexe sert à établir une continuité de toutes les réserves déclarées, qui sont déductibles d'impôt.
• Déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles (Ontario) Annexe 10
  Cette annexe sert à calculer la déduction pour montant cumulatif des immobilisations admissibles en Ontario.
• Redressement au titre du coût actuel de l'Ontario (RTCAO)
  À remplir pour demander le redressement au titre du coût actuel de l'Ontario relativement à du matériel de lutte contre la pollution.
• Frais d'exploration en Ontario Annexe 12
  L'annexe 12 couvre les déductions suivantes: continuité de la base de déduction pour épuisement gagnée, frais cumulatifs d'exploration au Canada (FCEC), frais cumulatifs d'aménagement au Canada (FCAC), FCAC de l'Ontario, frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.
• Crédit de l'Ontario pour impôt étranger
  Cette annexe sert à demander le crédit de l'Ontario pour impôt étranger sur le revenu de placement issu de ressorts situés à l'extérieur du Canada.
• Guide/Formulaire de demande de crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)
  Ce formulaire sert à demander un crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO) pour les années d'imposition commençant après le 27 février 1995 et se terminant avant 2003.
• Guide/Formulaire de demande de crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)
  Utilisez ce formulaire si l'année d'imposition de votre société se termine après le 31 décembre 2002.
• Guide/Formulaire de demande de crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)
  Utilisez ce formulaire si l'année d'imposition de votre société se termine après le 31 décembre 2004.
• Crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario Annexe 27
  Ce formulaire s'adresse aux entreprises qui demandent le crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation de l'Ontario, et dont le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement est supérieur à 250 000 $.
• Contributions politiques aux élections de l'Ontario Annexe 2A
  Cette annexe sert à demander une déduction pour contributions politiques aux élections de l'Ontario et s'applique aux contributions politiques versées à des candidats inscrits en Ontario, à des associations de circonscription ou à des partis politiques.
• Superdéduction de l'Ontario pour la recherche-développement Annexe 160
  Sert à demander la superdéduction de l'Ontario pour la recherche-développement.
• Dépenses d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario Annexe 161 CT23
  La présente annexe sert à calculer les dépenses d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario (RS et DE).
• Sommaire des cessions de biens en immobilisations Annexe 6
  Ce formulaire s'adresse aux entreprises ayant cédé des biens en immobilisations ou déclaré une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise, ou les deux, au cours d'une année d'imposition.
• Surtaxe des sociétés privées sous contrôle canadien
  Annexe supplémentaire servant au calcul de la surtaxe et devant être produite par les entreprises qui sont associées à une société de personnes canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des corporations CT23 et annuelle est insuffisant.
• Total des autres montants déductibles en Ontario
  Cette annexe supplémentaire détaille d'autres déductions déductibles en Ontario mais non appliquées précédemment dans le calcul du revenu net / des pertes aux fins de l'impôt de l'Ontario.
• Total des autres éléments non déductibles en Ontario mais déductibles au niveau fédéral
  Cette annexe supplémentaire détaille d'autres déductions non déductibles en Ontario mais déductibles au niveau fédéral dans le calcul du revenu net / des pertes aux fins de l'impôt de l'Ontario.

Formulaires et publications

• Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
• Avis de révocation de renonciation
  À l'usage des corporations qui désirent révoquer, en vertu de l'alinéa 80(12)(a) de la Loi sur l'imposition des corporations en vertu du sous-alinéa 80(11)(a)(iv), une renonciation déjà déposée relativement au délai d'établissement de nouvelles cotisations.
• Conservation/Destruction des livres et dossiers
• Décisions anticipées
  Ce bulletin décrit le processus utilisé par la Direction lors de l'émission d'une décision anticipée, établissant de quelle manière elle interprétera les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés, de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, et de la Loi de 1998 sur l'électricité à l'égard d'une transaction spécifique proposée par le contribuable.
• Demande d'inscription
• Divulgation volontaire
• Impôt des sociétés - Guide sur la Déclaration d'impôt sur les primes d'assurance
  Ce bulletin décrit comment remplir la déclaration d'impôt sur les primes d'assurance.
• Notes explicatives sur le calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario
  La sous-section d de la section B de la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts prévoit de nouvelles règles importantes en vertu desquelles sont calculés les crédits et les débits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario. Ces crédits et ces débits d'impôt transitoires visent à assurer une transition appropriée entre la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et la nouvelle loi pour les sociétés qui ont des attributs différents aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral et provincial.
• Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations
  À l'usage des corporations qui désirent renoncer au délai pendant lequel le ministre peut fixer des impôts ou établir une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires d'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des corporations.