Administration unique de l'impôt des sociétés

Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord qui permettra à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'administrer certains impôts des sociétés de l'Ontario, si la loi pertinente est adoptée.

Pourquoi un tel changement?

Les entreprises de l'Ontario ne produiront qu'une seule déclaration et ne seront assujetties qu'à un seul ensemble de règles, à une seule vérification et à une seule procédure d'appel.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises?

Les sociétés contribuables commenceront à

• effectuer le versement d'acomptes provisionnels combinés à l'ARC en février 2008.
• constater des économies de coûts d'observation dès avril 2008 résultant d'un processus intégré de vérifications, d'oppositions, d'appels et de décisions pour les années d'imposition antérieures à 2009
• produire une seule T2, Déclaration de revenus des sociétés (y compris la déclaration de renseignements annuelle pour l'Ontario) auprès de l'ARC pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

L'ARC assumera certaines responsabilités pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2008 comme moyen de fournir des gains précoces en matière d'observation pour les entreprises.

Pour l'instant, le ministère des Finances de l'Ontario demeure votre premier point de contact pour tout ce qui concerne votre compte d'impôt des sociétés de l'Ontario.

À partir de l'année d'imposition 2009, l'ARC administrera les impôts des sociétés suivants pour le compte de l'Ontario :

• l'impôt sur le revenu des sociétés
• l'impôt minimum sur les sociétés
• l'impôt sur le capital
• l'impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie.

L'Ontario continuera d'administrer :

• l'impôt sur l'exploitation minière
• l'impôt sur les primes d'assurance
• les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et de l'Ontario sur le revenu des sociétés prévus par la Loi sur l'électricitié.

Pour les années d'imposition se terminant en 2009 et après, les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario produiront une T2 – Déclaration de revenus des sociétés harmonisée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La déclaration harmonisée comprendra les impôts des sociétés de l'Ontario suivants: l'impôt sur le revenu des sociétés, y compris les crédits d'impôt remboursables, l'impôt minimum des sociétés, l'impôt sur le capital et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.

Si l'exercice financier fluctuant d'une société se termine en janvier 2009 et qu'elle n'a pas d'année d'imposition se terminant en 2008, envoyez vos acomptes provisionnels et vos paiements d'impôt des sociétés de l'Ontario au ministère des Finances de l'Ontario pour cet exercice financier fluctuant. Produisez une Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ou une Déclaration d'impôt des sociétés CT8 auprès du ministère des Finances de l'Ontario pour ce même exercice financier fluctuant.

Q. Quels sont les avantages d'une administration unique de l'impôt des sociétés pour les entreprises exploitées en Ontario?

R. L'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés donnera lieu à un système fiscal plus rationnalisé en ce qui concerne les entreprises exploitées en Ontario. En effet, les entreprises ontariennes profiteront ainsi des avantages d'une Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée (à compter de l'année d'imposition 2009), d'un seul ensemble de règles fiscales, d'un seul système de vérification, d'un seul processus d'oppositions et d'appels, d'un seul endroit où effectuer une divulgation volontaire à l'égard des impôts sur le revenu des sociétés, et d'un seul administrateur fiscal.

Les entreprises ontariennes profiteront d'une réduction d'environ 100  millions de dollars par année des coûts d'observation globaux, et de 90  millions de dollars supplémentaires par année en réductions d'impôt sur le revenu des sociétés à la suite de l'adoption, par l'Ontario, de l'assiette fiscale fédérale.

Q. Quels sont les impôts couverts par l'administration unique des impôts sur les sociétés de l'Ontario?

R. En vertu du protocole d'accord signé en octobre 2006, l'ARC sera désormais chargée d'administrer l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum sur les sociétés, l'impôt supplémentaire que paient les assureurs-vie, et l'impôt ontarien sur le capital.

Pour sa part, l'Ontario continuera d'administrer l'impôt sur l'exploitation minière, l'impôt sur les primes d'assurance, les paiements versés en remplacement d'impôts des sociétés et taxes de transfert au titre de la Loi de 1998 sur l'électricité.

Q. Quelles seront les fonctions provinciales de l'ARC en vertu de l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés?

R. Une fois la transition pleinement effectuée, l'ARC assurera les mêmes services aux entreprises que ceux présentement fournis à sept autres provinces ainsi qu'aux trois territoires.

Ces services comprennent le traitement des paiements, le traitement des déclarations, les vérifications, les oppositions et appels, les divulgations volontaires, les décisions et interprétations, ainsi que la perception des comptes-clients.

Q. L'ARC possédera-t-elle les connaissances spécialisées nécessaires pour assurer l'administration adéquate de l'impôt ontarien des sociétés et répondre aux questions des clients?

R. Oui. L'ARC possède une vaste expérience dans la prestation d'un service attentif en vue d'assurer la protection, l'administration et la rationalisation des programmes fiscaux de différents gouvernements à l'échelle du Canada.

L'ARC s'est engagée à faire appel à des spécialistes de la province d'Ontario afin de faciliter la transition vers une administration unique. Plus de 300anciens employés ontariens ont ainsi été embauchés par l'ARC afin de favoriser une transition fluide vers l'administration de l'impôt ontarien des sociétés par l'ARC.

Q. Quand est prévue cette transition vers l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés par l'ARC?

R. L'ARC a déjà commencé à recevoir des paiements d'acomptes provisionnels fédéral-provincial combinés pour l'année d'imposition 2009.

Le 3 avril 2008, les fonctions de vérification fiscale, les oppositions, appels et interprétations/consultations liés à l'impôt ontarien des sociétés pour les années d'imposition antérieures à 2009 ont tous été transférés à l'ARC.

Pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, les sociétés commenceront à produire une seule Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée auprès de l'ARC, et l'ARC deviendra le seul point de contact en ce qui concerne l'impôt provincial ontarien sur le revenu des sociétés.

Q. L'ARC parviendra-t-elle à assurer le même niveau élevé de service que les entreprises contribuables ontariennes attendent du ministère des Finances de l'Ontario

R. Oui, l'ARC assure le même niveau élevé de service auquel s'attendent les entreprises contribuables de l'Ontario.

Dès la phase de transition achevée le 3 avril 2008, les entreprises ontariennes ont pu commencer à constater les avantages du système harmonisé d'impôt des sociétés, huit mois complets avant l'adoption de la déclaration T2 harmonisée pour l'année d'imposition 2009.

Jusqu'ici, la transition s'est bien passée. Malgré les défis anticipés, l'ARC arrive à traiter tout le volume à un rythme correspondant au service antérieur assuré par le ministère des Finances.

L'ARC est confiante que les normes de service seront respectées à l'égard du nouveau volume de travail et a établi un calendrier d'exécution prioritaire des dossiers en cours (à savoir les dossiers transférés du ministère des Finances à l'ARC) afin de veiller à ce que ces derniers soient également traités promptement.

Votre déclaration de revenus et vos acomptes provisionnels combinés

Q. Où puis-je envoyer ma déclaration de revenus des sociétés?

R. Dans le cas des années d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2008, vous produirez votre Déclaration d'impôt des sociétés CT23 de l'Ontario auprès du ministère des Finances de l'Ontario et votre Déclaration de revenus des sociétés T2 fédérale auprès de l'ARC.

Dans le cas des années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous produirez une seule déclaration T2 harmonisée auprès de l'ARC.

Q. À qui dois-je m'adresser si j'ai une question concernant l'impôt sur le revenu des sociétés?

R. Le ministère des Finances de l'Ontario demeure votre point de contact pour tout ce qui concerne votre compte d'impôt des sociétés de l'Ontario.

• Sur Internet – ontario.ca/finances
• Numéros sans frais en Amérique du Nord
  • 1-800-262-0784
  • 1 -800-263-7776 pour les appareils de télécommunications pour sourds
• En dehors de l'Amérique du Nord – 905-433-6000

Q. Pour le calcul et le versement de mes acomptes provisionnels combinés, est-ce qu'il me suffit d'ajouter le montant estimé pour l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés pour mon entreprise à celui estimé pour les impôts fédéraux et des autres provinces/territoires?

R. Oui. Lorsque vous calculerez vos acomptes provisionnels combinés pour les années se terminant en 2009 et par la suite, veuillez inclure les impôts des sociétés suivants :

• impôt sur le revenu des sociétés
• impôt minimum sur les sociétés
• impôt sur le capital, et
• impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie.

Q. Existe-t-il des directives que je pourrais consulter concernant le calcul des acomptes provisionnels combinés?

R. Oui. Vous trouverez des directives ainsi qu'un exemple de calcul dans la version 2008 du Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés, T7B-CORP.

Ce guide comprend les feuilles de travail de 2009 pour l'Ontario :

• T2WS4, Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2009 (Ontario)
• T2WS5, Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2009 (Ontario), et
• T2WS6, Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2009 (Ontario).

Les formulaires et publications sont disponibles. Vous trouverez des directives, ainsi que plus de précisions sur le paiement de vos impôts par acomptes provisionnels sur la page intitulée Payer par acomptes provisionnels.

Q. Lorsque l'ARC examinera ma Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée 2009, comment sera-t-elle en mesure de déterminer la base appropriée des acomptes provisionnels?

R. L'ARC déterminera la base des acomptes provisionnels à partir de la Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée 2009 ayant fait l'objet d'une cotisation ainsi que des renseignements fiscaux antérieurs fournis par le ministère des Finances de l'Ontario.

Q. Si l'ARC a besoin de vérifier l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés des années précédentes pour pouvoir établir la base des acomptes provisionnels de 2009, cela retardera-t-il le traitement de la Déclaration de revenus des sociétés T2?

R. Le traitement de la déclaration ne sera pas retardé. L'établissement de votre base d'acomptes provisionnels pour 2009 n'affectera pas le traitement de votre Déclaration de revenus des sociétés T2.

Q. J'utilise le logiciel accrédité par l'ARC pour produire mes Déclarations de revenus des sociétés T2. Lorsque je serai prêt(e) à produire ma déclaration de 2009, est-ce que le logiciel comportera tout ce dont j'aurai besoin pour calculer les impôts et crédits de l'Ontario?

R. Oui. D'ici janvier 2009, tous les logiciels des déclarations T2 et annexes correspondantes homologués par l'ARC intégreront les annexes supplémentaires et calculs modifiés dont vous aurez besoin pour remplir la nouvelle déclaration T2 harmonisée.

Q. L'ARC fournira-t-elle tous les formulaires de l'Ontario 2009 qu'il me faut pour calculer les impôts et crédits de l'Ontario? Si oui, quand seront-ils disponibles?

R. Oui. L'ARC fournira tous les formulaires de l'Ontario 2009 dont vous aurez besoin pour produire une Déclaration de revenus T2 harmonisée pour les années se terminant en 2009 et par la suite. Ces formulaires seront disponibles par le biais du site Web de l'ARC d'ici le 5 janvier 2009.

Q. Si une société a fait l'objet d'une vérification par le ministère des Finances de l'Ontario au cours d'une année précédente, est-ce que cela empêche l'ARC de réaliser une vérification sur la même déclaration une fois qu'elle aura commencé à administrer l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario le 3 avril 2008?

R. L'ARC n'effectuera pas de vérification à l'égard d'années ayant déjà fait l'objet d'une vérification. Si l'ARC apporte des rajustements à une déclaration fédérale affectant une déclaration CT23 de l'Ontario ayant déjà été soumise à une vérification, un rajustement à la déclaration CT23 sera effectué, mais ce dossier ne sera pas rouvert à des fins de vérification.

Q. Quand l'ARC commencera-t-elle à émettre des Avis de (nouvelle) cotisation des sociétés qui englobent les impôts et crédits de l'Ontario?

R. En avril 2009, l'ARC commencera à émettre des Avis de (nouvelle) cotisation pour l'année d'imposition 2009, qui refléteront les impôts et crédits de l'Ontario.

Q. Les impôts et crédits de l'Ontario cotisés relativement à la Déclaration de revenus des sociétés T2 harmonisée seront-ils détaillés sur l'Avis de (nouvelle) cotisation?

R. Oui. Les Avis de (nouvelle) cotisation feront état des « impôts/crédits nets de l'Ontario  » et indiqueront également séparément tous les montants d'impôt/crédits utilisés dans le calcul de l'impôt provincial net. Ces montants d'impôt/crédits correspondront à ceux indiqués dans l'annexe 5 révisée (Code 0802, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, (années d'imposition 2008 et suivantes, et Ontario 2009).

Q. Si je désire apporter des ajustements à une Déclaration d'impôt des corporations CT23 de l'Ontario déjà produite pour une année d'imposition antérieure à 2009, où puis-je envoyer ma demande?

R. Vous devez faire parvenir votre demande de rajustement ou votre déclaration modifiée au ministère des Finances de l'Ontario dans le cas des années d'imposition antérieures à 2009.

Q. J'ai envoyé ma déclaration de revenus des sociétés au mauvais endroit. Qu'arrivera-t-il?

R. L'ARC et le ministère des Finances de l'Ontario ont mis en place des mesures d'acheminement du courriel mal acheminé. Votre déclaration sera réacheminée à l'administration appropriée.

Q. Où puis-je me procurer tous les formulaires et guides concernant ma déclaration de revenus des sociétés de l'Ontario?

R. Pour le moment, vous pouvez obtenir – auprès du ministère des Finances de l'Ontario – tous les formulaires et guides dont vous aurez besoin pour produire votre Déclaration d'impôt des sociétés CT23 de l'Ontario.

À compter du 5 janvier 2009, vous pourrez obtenir tous les documents nécessaires relatifs à la déclaration T2 harmonisée auprès de l'ARC.

Gestion de vos dettes

Q. Ma société a une dette fiscale auprès de la province d'Ontario. Les arrangements de paiement déjà conclus seront-ils reconnus par l'ARC une fois qu'elle assumera l'administration des impôts des sociétés de l'Ontario? Mes paiements à l'égard de la dette fiscale de ma société continueront-ils d'être versés à l'Ontario, ou iront-ils à l'ARC?

R. Si vous avez conclu des arrangements de paiement avec la province d'Ontario à l'égard de toute dette existante portant sur des années d'imposition antérieures à 2009, ces arrangements demeureront en vigueur et les paiements devront continuer d'être envoyés au ministère des Finances de l'Ontario.

L'ARC n'acceptera des arrangements de paiement que sur les dettes applicables aux années d'imposition 2009 et suivantes, car ces années engloberont àla fois le volet efédéral et le volet provincial de l'impôt des sociétés.

Q. Ma société a une dette fiscale auprès de l'ARC. Les arrangements de paiement déjà conclus seront-ils reconnus et comment pourrai-je verser les paiements? Mes paiements à l'égard de la dette fiscale de ma société continueront-ils d'être versés à l'ARC?

R. Oui. Si vous avez déjà conclu des arrangements de paiement avec l'ARC à l'égard de toute dette existante portant sur des années d'imposition antérieures à 2009, ces arrangements demeureront en vigueur et les paiements devront continuer d'être envoyés à l'ARC.

Q. Ma société a présentement une dette fiscale auprès de l'ARC ainsi que de la Province d'Ontario. Doit-on continuer d'envoyer les paiements séparément à chacune de ces administrations?

R. Oui. Si vous avez conclu des arrangements de paiement avec l'ARC ainsi qu'avec la Province d'Ontario à l'égard de dettes fiscales portant sur des années d'imposition antérieures à 2009, ces arrangements demeureront en vigueur et les paiements devront continuer d'être envoyés séparément à chacune de ces administrations.

L'ARC n'acceptera des arrangements de paiement que sur les dettes applicables aux années d'imposition 2009 et suivantes, car ces années engloberont àla fois le volet fédéral et le volet provincial de l'impôt des sociétés.

Q. Que dois-je faire si ma société a des impôts impayés pour 2008 et 2009?

R. Vous devez alors conclure deux arrangements de paiement distincts.

Toutes les dettes fiscales des sociétés relatives aux années 2008 et antérieures continuent de relever de l'administration applicable, à savoir, l'ARC ou la Province d'Ontario.

Cela signifie que, pour telles dettes, vous continuerez de conclure des arrangements distincts, comme par le passé, avec l'ARC et avec la province d'Ontario.

Les dettes fiscales des sociétés relatives aux années d'imposition 2009 et suivantes relèveront de l'ARC.

Demande de décisions et d'interprétations en matière d'impôt sur le revenu

Q. Où dois-je envoyer ma demande de décision anticipée ou d'interprétation technique en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés ou de la Loi de 2007 sur les impôts?

R. À la suite de la transition entrée en vigueur le 3 avril 2008, les demandes de décisions anticipées doivent être envoyées à l'ARC.

On peut obtenir les coordonnées de la Direction des décisions de l'impôt de l'ARC et autres renseignements dans IC70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt sur le revenu.

Q. J'ai envoyé des demandes de décisions anticipées et d'interprétations techniques au ministère des Finances au nom de mes clients. Qui puis-je contacter pour obtenir des renseignements sur l'état d'avancement de ces demandes?

R. Depuis le 3 avril 2008, l'ARC assume la responsabilité de toutes les décisions et interprétations en cours auprès du ministère des Finances de l'Ontario. L'ARC contacte chaque personne ayant soumis une telle demande afin de confirmer le nom et le numéro de la personne-ressource officielle de l'ARC responsable de son dossier.

Si aucun représentant de l'ARC ne vous a encore contacté(e), communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario pour en savoir plus.

• Sur Internet – ontario.ca/finances
• Numéros sans frais en Amérique du Nord
  • 1-800-262-0784
  • 1-800-263-7776 pour les appareils de télécommunications pour sourds
• En dehors de l'Amérique du Nord – 905-433-6000

Q. L'ARC répondra-t-elle aux demandes de renseignements par téléphone portant sur des questions fiscales relatives à l'Ontario?

R. La Direction des décisions de l'impôt de l'ARC assure un service de renseignements par téléphone afin de répondre à des questions précises portant sur des décisions interprétatives prises par l'ARC. Depuis le 3 avril 2008, l'ARC a également commencé à répondre à des questions précises portant sur des décisions interprétatives prises par la Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes du ministère des Finances de l'Ontario relativement à la Loi sur l'imposition des sociétés et à la Loi de 2007 sur les impôts.

Pour obtenir le numéro à composer et d'autres précisions sur le service de renseignements par téléphone offert par la Direction des décisions de l'impôt de l'ARC, consultez IC70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt sur le revenu.

Q. Le traitement de ma demande de décision ou d'interprétation de l'Ontario sera-t-il retardé en raison du transfert d'administration à l'ARC?

R. La Direction des décisions de l'impôt de l'ARC continuera de s'appliquer à fournir des décisions et interprétations conformes à ses normes de service publiées : consultez à cet égard IC70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d'impôt sur le revenu.

Un calendrier d'exécution prioritaire a été établi à l'égard des dossiers en cours du ministère des Finances de l'Ontario qui ont été transférés à l'ARC le 3 avril 2008 afin d'en assurer le traitement dans les plus brefs délais. Ces mesures auront ainsi pour effet de minimiser le risque de retards attribuables au transfert des dossiers du ministère des Finances de l'Ontario à l'ARC.

Q. Le ministère des Finances de l'Ontario et l'ARC ont une structure de frais différente pour obtenir des décisions anticipées relatives à l'impôt sur le revenu. Quels seront les frais applicables une fois que l'ARC aura la responsabilité d'émettre les décisions à l'égard des lois ontariennes?

R. Pour les questions qui touchent les années d'imposition antérieures à 2009, les frais perçus par le ministère des Finances de l'Ontario pour obtenir des décisions anticipées continueront de s'appliquer dans le cas des décisions anticipées émises en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.

Q. Puis-je soumettre une seule et même demande à l'ARC en vue d'obtenir une décision anticipée portant à la fois sur la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) et la Loi sur l'imposition des sociétés ou la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)? Quels seront alors les frais perçus?

R. Oui, vous pouvez soumettre une seule demande.

Les frais perçus par le ministère des Finances de l'Ontario continueront de s'appliquer pour le travail effectué sur des questions relatives à la Loi sur l'imposition des sociétés ou à la Loi de 2007 sur les impôts.

Les frais perçus par l'ARC s'appliqueront au travail effectué en ce qui concerne les questions régies par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Oppositions et appels

Q. À qui dois-je soumettre mon Avis d'opposition en Ontario maintenant que l'ARC est chargée d'administrer la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario depuis le 3 avril 2008?

R. Sauf en ce qui concerne l'impôt sur les primes (sociétés qui produisent une déclaration CT8), tous les Avis d'opposition doivent être soumis à l'ARC; ils doivent être livrés ou postés au directeur de la section des appels à l'un de ses Bureaux des services fiscaux ou centres fiscaux. Le formulaire d'opposition, ON100, est accessible par le biais du site Internet de l'ARC depuis mars 2008.

Les demandes de prolongation de délai pour déposer une opposition en vertu de l'article 91 de la Loi doivent être soumises de la même manière. Aucun formulaire particulier n'est requis, mais vous devez faire parvenir une demande écrite au chef de la section des appels de votre bureau des services fiscaux ou centre fiscal, en justifiant votre besoin d'une prolongation.

Q. Qu'est-il arrivé aux oppositions qui avaient déjà été soumises au ministère des Finances de l'Ontario le 2 avril 2008?

R. Les oppositions non résolues ont été transférées à la Direction des appels du bureau des services fiscaux de Toronto Est de l'ARC. En mars 2008, le ministère des Finances de l'Ontario a envoyé une lettre aux contribuables concernés afin de les en informer.

Q. Que se passe-t-il dans le cas des appels soumis au ministère des Finances de l'Ontario et qui avaient déjà été déposés devant les tribunaux le 2 avril 2008?

R. Le ministère des Finances de l'Ontario continuera d'assumer la responsabilité des appels déjà déposés devant les tribunaux le 2 avril 2008 ainsi que de tout appel ultérieur découlant des décisions relatives aux oppositions traitées par le ministère.

Q. Si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ARC à l'égard de mon opposition et que je décide de loger un appel devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui sera chargé de mon appel?

R. L'appel sera confié à la Direction des appels de l'ARC et le ministère de la Justice du Canada représentera, en cour, la province d'Ontario.

Section 6 – Votre déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Q. En quoi consiste la déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

R. La déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales porte sur les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, visant à confirmer l'information relative aux dirigeants et administrateurs des sociétés ontariennes ainsi qu'aux représentants pour signification des sociétés étrangères extraprovinciales, en vue du maintien d'une base de données publique de renseignements sur les compagnies.

Q. Suis-je tenu(e) de produire une déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

R. Les sociétés assujetties à la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, les sociétés assujetties à la Loi sur les personnes morales de l'Ontario, ainsi que les sociétés étrangères qui possèdent un permis visé par la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l'Ontario, sont tenues de produire une déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

En savoir plus

Q. Où dois-je produire ma déclaration annuelle intégrée au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?

R. Des travaux sont présentement en cours en vue d'élaborer des règlements qui vous permettront de joindre votre déclaration annuelle intégrée à la déclaration de revenus des sociétés T2 produite auprès de l'Agence du revenu du Canada pour les années d'imposition se terminant le 1er janvier 2009 ou après cette date.

Les sociétés ontariennes peuvent encore produire – auprès du ministère des Finances – leur déclaration annuelle intégrée à la déclaration d'impôt des sociétés CT23 de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2008.

Q. Si j'ai des questions ou si je souhaite apporter des changements à ma déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux au titre de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales après l'avoir produite, qui devrais-je contacter?

R. En attendant l'approbation des règlements présentement en cours d'élaboration, vous devez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux au 416 314-8880, sans frais au 1 800 361-3223, ATS 416 325-3408 ou sans frais au 1 800 268-7095.

Section 7 – Divulgation volontaire

Q. Depuis le 3 avril 2008, quelle est la marche à suivre pour soumettre une divulgation volontaire au titre de l'impôt des sociétés de l'Ontario?

R. Depuis le 3 avril 2008, l'ARC est chargée d'administrer les divulgations volontaires au titre de l'impôt des sociétés au nom de l'Ontario. Toutes les divulgations (pour les années d'imposition antérieures et postérieures à l'harmonisation) suivront le Programme des divulgations volontaires de l'ARC.

Q. En quoi le passage à une seule administration affectera-t-il la façon de soumettre une divulgation volontaire au titre de l'impôt des sociétés de l'Ontario?

R. Avant le 3 avril 2008, toutes les divulgations volontaires au titre de l'impôt des sociétés de l'Ontario étaient soumises au ministère des Finances de l'Ontario. Toutefois, depuis le 3avril 2008, toutes les divulgations volontaires au titre de l'impôt des sociétés de l'Ontario doivent désormais être soumises à l'ARC.

Q. L'ARC sera-t-elle chargée des divulgations volontaires relatives à des impôts provinciaux de l'Ontario autres que l'impôt des sociétés?

R. L'ARC administre présentement les divulgations au titre de l'impôt des sociétés de l'Ontario, et continuera également d'administrer les divulgations volontaires au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario. Les divulgations portant sur d'autres taxes et impôts provinciaux de l'Ontario, comme la taxe de vente au détail, l'impôt-santé des employeurs, et la taxe sur les carburants et le tabac, continueront de relever du ministère des Finances de l'Ontario.

Pour plus de précisions sur la façon de soumettre une divulgation volontaire au ministère des Finances de l'Ontario, visitez le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances

Q. Comment serai-je informé(e) de l'état d'avancement de ma divulgation volontaire au titre de l'impôt des sociétés soumise à l'ARC?

R. L'ARC vous enverra d'abord un accusé de réception par la poste. Si elle a par la suite besoin de plus amples renseignements, l'ARC vous demandera de les lui faire parvenir. Autrement, vous recevrez une lettre vous informant de la décision d'accepter ou de rejeter votre divulgation, et vous recevrez alors l'avis pertinent en fonction de votre cotisation. 

Q. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires de l'ARC?

R. Pour plus d’informations sur le programme des divulgations volontaires de l’ARC, visitez le site ontario.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour faire une demande d’impôts sur le revenu par téléphone :

• Pour les particuliers, appelez le 1-800-959-8281
• Pour les entreprises, appelez le 1-800-959-5525

Section 8 – Crédits d'impôt remboursables

Q. Quels sont les crédits d'impôt qui seront désormais évalués par l'ARC à la suite de l'initiative entourant l'administration unique de l'impôt des sociétés?

R. Depuis le 3 avril 2008, les vérificateurs de l'ARC sont maintenant chargés d'examiner les demandes de crédit d'impôt à l'égard des crédits d'impôt de l'Ontario suivants :

• crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
• crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
• crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
• crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production
• crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatique
• crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
• crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
• crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
• crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
• crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
• crédit d'impôt au titre d'une fiducie pour l'environnement.

Q. Le ministère des Finances a précédemment autorisé un paiement anticipé d'un maximum de 85 % dans le cas des demandes relatives aux crédits suivants. Cette mesure a-t-elle pris fin avec le transfert de responsabilité à l'ARC le 3 avril 2008?

• crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne
• crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

R. Depuis le 3 avril 2008, toute personne qui demande un crédit d'impôt doit produire une déclaration CT23 de l'Ontario pour les années d'imposition antérieures à 2009. Le ministère examinera alors la demande dûment remplie et, s'il y a lieu, émettra un remboursement partiel (jusqu'à 85 % du montant du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production) dans les six semaines.

Le ministère des Finances informera alors l'ARC que la demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ou de crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production est maintenant prête à faire l'objet d'une vérification. L'ARC informera ensuite le ministère des Finances des résultats de sa vérification, et ce dernier enverra alors un Avis de cotisation au requérant, accompagné du reste du remboursement (s'il y a lieu).

Q. Qu'entendez-vous par « demande dûment remplie »?

R. Une demande est dite « remplie ou complète » une fois que le Certificat d'admissibilité et la déclaration CT23 de l'Ontario (comportant la demande de crédits d'impôt médiatiques de l'Ontario) ont été fournis au ministère des Finances de l'Ontario.

Q. La marche à suivre a-t-elle changé pour soumettre une demande de crédit d'impôt de l'Ontario relativement à des années d'imposition antérieures à l'harmonisation (avant 2009)?

R. Non, la marche à suivre est demeurée la même pour les sociétés qui demandent un crédit d'impôt de l'Ontario relativement aux années d'imposition 2008 ou antérieures. Comme par le passé, les entreprises doivent encore demander le crédit sur leur déclaration CT23 de l'Ontario, et elles recevront encore un Avis de cotisation et un remboursement, s'il y a lieu, de la part du ministère des Finances de l'Ontario. Il est à noter qu'à quelques exceptions près, la déclaration CT23 abrégée ne peut être utilisée par les sociétés qui demandent des crédits d'impôt. Les critères permettant la production de la déclaration CT23 abrégée sont précisés dans le Guide de la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle 2007.