Volet fermé

Veuillez noter que ce volet a été fermé à compter du 30 mai 2026, dans le cadre de la refonte du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI). Veuillez consulter la page du POCI pour prendre connaissance des volets actuels et la page des mises à jour du Programme pour les annonces récentes.

Résumé

Les employeurs doivent présenter des demandes d’approbation d’un poste d’emploi dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario, par l’intermédiaire du Portail de l’employeur.

Dans cette page, le terme « employé » désigne un employé qui enregistre une déclaration d’intérêt et/ou qui présente une demande de certificat de désignation.

Si vous êtes un employeur qui présente une demande d’approbation d’un poste d’emploi, vous devez procéder comme suit :

  1. Créer un compte dans le Portail de l’employeur.
  2. Fournir des renseignements sur le poste d’emploi en soumettant une offre d’emploi pour l’employé.

Une fois que vous aurez soumis une offre d’emploi, l’employé recevra un courriel l’invitant à enregistrer sa déclaration d’intérêt. Une fois cette étape réalisée, sa déclaration d’intérêt sera intégrée au bassin de sélection des volets du POCI pour une durée maximale de 12 mois. 

Si le POCI sélectionne la déclaration d’intérêt de l’employé en lui envoyant une invitation à soumettre une demande, vous en serez avisé par courriel et vous pourrez présenter la demande d’approbation d’un poste d’emploi.

Veuillez consulter le Guide de l’utilisateur du Portail de l’employeur pour en savoir plus sur la création d’offres d’emploi et la présentation de demandes.

Important : Lorsque nous évaluons votre demande, il se peut que nous vous demandions des pièces justificatives supplémentaires pour valider les renseignements inclus dans la demande. Veuillez noter que ces documents ne sont pas requis à l’avance et ne seront demandés qu’après la demande soumise, si nécessaire. La liste des documents qui peuvent être demandés peut être trouvée dans la documentation supplémentaire.

Demande d’approbation d’un poste d’emploi

Vous devez soumettre la demande d’approbation d’un poste d’emploi par le biais du Portail de l’employeur. Veuillez consulter le Guide de l’utilisateur du Portail de l’employeur pour obtenir des instructions détaillées sur la façon de remplir la demande.

Présentez vos documents

Si le POCI sélectionne la déclaration d’intérêt de l’employé, vous serez avisé par courriel.

Vous devez présenter votre demande pour l’approbation d’un poste d’emploi et téléverser les documents obligatoires par l’intermédiaire du Portail de l’employeur dans les 14 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’invitation à présenter une demande.

Les documents suivants doivent être téléversés avec votre demande :

  • offre d’emploi signée
  • formulaire de consentement
  • le cas échéant :
    • lettre d’emploi
    • copies des annonces d’emploi et des activités de recrutement
    • évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT)
    • conventions collectives
    • certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Assurez-vous que tous vos documents justificatifs sont clairs et lisibles. Nous n’accepterons pas les documents flous ou illisibles.

  • .doc
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Limites de taille des fichiers

Dans la plupart des cas, la taille maximale du fichier est de 10 Mo par document.

Numérisez vos documents à une résolution inférieure pour réduire la taille de vos documents et accélérer le téléversement. Toutes les pages d’un document particulier doivent être téléversées dans un même fichier (si la taille limite le permet).

Offre d’emploi signée

Vous devez fournir une copie de l’offre d’emploi originale signée et datée par l’employeur et l’employé.

L’offre d’emploi doit :

  • être imprimée sur du papier à en-tête professionnel; où on y retrouve l’adresse de votre entreprise, les numéros de téléphone/de télécopieur, l’adresse courriel et l’URL du site Web
  • indiquer la personne responsable ou le superviseur et inclure sa signature
  • comporter le sceau de l’entreprise (le cas échéant)
  • inclure les informations suivantes :
    • titre du poste
    • code de la Classification nationale des professions (CNP)
    • salaire pour le poste offert
    • fonctions et responsabilités
    • nombre d’heures par semaine et nombre de semaines de travail par année
    • nombre de jours ou de semaines de vacances
    • lieu de travail
    • détails concernant le travail à distance, dont le lieu et la fréquence, le cas échéant
    • date de début d’emploi
    • une indication que l’offre est faite pour un poste à temps plein d’une durée indéterminée (sans date de fin)
    • confirmation que les modalités de l’offre d’emploi prennent effet à la date de désignation si le candidat travaille déjà pour vous dans le poste d’emploi approuvé.
      • si ce n’est pas le cas, à la date où le candidat obtient un permis de travail et commence à travailler pour vous dans le poste d’emploi approuvé.

Si l’offre d’emploi originale date de plus de six mois ou s’il manque certains des renseignements énumérés ci-dessus, veuillez fournir une lettre supplémentaire contenant les renseignements manquants, signée et datée par vous et l’employé.

Si l’employé occupe déjà le poste, veuillez fournir une lettre supplémentaire confirmant qu’il est toujours employé par votre entreprise et toute mise à jour ou modification apportée au poste proposé. Assurez-vous que la lettre est signée et datée par vous-même et l’employé.

Formulaire de consentement

Ce formulaire n’est accessible que par le biais du Portail pour les employeurs et ne sera visible par le signataire autorisé et les personnes-ressources de l’employeur qu’une fois qu’une invitation à soumettre une demande aura été envoyée à l’employé.

Le signataire autorisé doit imprimer la déclaration, remplir le formulaire de consentement à l’encre et le téléverser dans la demande. Pour obtenir plus de détails sur la façon de télécharger le formulaire, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur du Portail de l’employeur.

En remplissant le formulaire de consentement, vous :

  • autorisez l’Agence du revenu du Canada à communiquer des renseignements fiscaux de l’employeur au ministère des Finances pour :
    • valider l’authenticité de la demande
    • vérifier l’admissibilité
  • reconnaissez que l’employeur est assujetti à la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, y compris les inspections des lieux.

En cas de fausses déclarations, la demande peut être refusée et l’employeur peut faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires et/ou de poursuites en vertu de la Loi ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Veuillez noter que le formulaire de consentement ne peut pas être rempli par le représentant autorisé ou par la personne-ressource de l’employeur. Il doit signé par un signataire autorisé.

Autres documents (le cas échéant)

Le cas échéant, vous pourriez devoir téléverser les documents suivants avec votre demande :

  • une copie de vos offres d’emploi, dans le cas où vous devez démontrer des efforts de recrutement raisonnables (voir les documents sur les efforts de recrutement pour obtenir plus de renseignements)
  • une copie de votre Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), si vous en avez une pour le même code CNP que le poste qui est offert à l’employé
  • une copie de la section applicable de votre convention collective qui mentionne les salaires, si le salaire du poste offert à l’employé ne répond pas aux exigences de salaire bas ou médian, mais répond aux exigences salariales énoncées dans la convention collective

Postes de conducteurs/conductrices de camions de transport

Veuillez noter que si vous cherchez à obtenir l’approbation d’un poste d’emploi CNP 73300 – Conducteurs/conductrices de camions de transport ou de la CNP 73301 – Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et d’autres transports en commun, vous devez démontrer que votre entreprise possède à la fois :

  • un certificat d’IUVU valide, tel que défini au paragraphe 1(1) du Code de la route
  • une côte de sécurité excellente ou acceptable conformément au Code de la route

Déclaration du représentant (le cas échéant)

Si vous avez désigné un représentant pour votre demande, ce dernier doit téléverser la déclaration signée pour la joindre à la demande. La déclaration doit être signée à l’encre.

Documents supplémentaires (si requis après la présentation de la demande)

Nous pouvons demander des documents supplémentaires après la présentation de la demande, si nous estimons que cela est nécessaire pour évaluer cette demande.

Nous pouvons demander des documents pour confirmer ou prouver que :

  • vous avez une entreprise en activité continue depuis au moins trois ans
  • vous maintenez un établissement en Ontario où l’employé travaillera
  • votre entreprise respecte le revenu annuel brut minimum requis
  • votre entreprise compte au moins trois ou cinq employés à temps plein (selon le lieu de l’entreprise) qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents, à l’endroit où le candidat travaillera ou à l’endroit où il se présentera au travail
  • votre entreprise a suffisamment d’employés à temps plein pour soumettre une demande ou plus au POCI, au cours de la même année civile
  • vous avez fait des efforts pour embaucher un citoyen canadien ou un résident permanent, si cela est requis

Documents d’entreprise en activité

Votre entreprise doit avoir été en activité pendant au moins trois ans avant de présenter votre demande. Nous pourrions vous demander plus d’informations selon que :

  • votre entreprise a été en activité Canada ou à l'extérieur du Canada au cours des trois dernières années
  • votre entreprise a fusionné au cours des trois dernières années vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années
  • vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années

Votre entreprise était en activité au Canada au cours des trois dernières années

Il se peut que nous vous demandions une copie de l’un ou l’autre :

  • annexes de l’Agence du revenu du Canada 125 (Renseignements de l’état des résultats) et 141 (Renseignements sur le spécialiste en comptabilité) pour l’entreprise ou les entreprises antérieures (si plus d’une entreprise antérieure, pour au moins une d’entre elles), chaque société couvrant les trois dernières années avant la date de présentation de la demande
  • les états financiers de l’entreprise pour les trois dernières années, signés par un comptable professionnel agréé (CPA) pour l’entreprise ou les entreprises antérieures (si plus d’une entreprise antérieure, pour au moins une d’entre elles), chaque société couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande

Votre entreprise était en activité à l'extérieur du Canada au cours des trois dernières années

Si votre entreprise opérait à l'extérieur du Canada au cours des trois dernières années, il se pourrait que nous vous demandions de démontrer que votre entreprise était en activité. Nous pourrions vous demander de fournir ce qui suit:

  • documents fiscaux étrangers ou autres déclarations de revenus de la société pour les trois dernières années précédant la date de présentation de la demande
  • des documents de constitution en société ou autre document constitutif de l'entreprise étrangère et de l'entreprise canadienne
  • tout autre document démontrant que votre entreprise en Ontario est affiliée à l'entreprise à l'étranger et qu'elle a été en activité pendant au moins trois ans avant la présentation de la demande

Votre entreprise a fait l'objet d'une fusion au cours des trois dernières années

Si votre entreprise a fait l'objet d'une fusion au cours des trois dernières années, il se pourrait que vous deviez soumettre des documents relatifs à l'entreprise ou aux entreprises précédentes. Nous pourrions vous demander une copie de l'un ou l'autre des documents suivants :

  • Annexe 125 (renseignements de l'état des résultats) et 141 (renseignements sur le comptable) de l'Agence du revenu du Canada pour l’entreprise ou les entreprises antérieures (si plus d’une entreprise antérieure, pour au moins une d’entre elles), chaque société couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande
  • les états financiers de l'entreprise signés par un comptable professionnel agréé (CPA) pour l’entreprise ou les entreprises antérieures (si plus d’une entreprise antérieure, pour au moins une d’entre elles), chaque société couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande

Vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années

Si vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années, il se pourrait que vous deviez présenter des documents démontrant que l'entreprise était en activité continue avant que vous ne l'achetiez et que l'objectif de l'entreprise est resté le même après l'achat. Nous pourrions vous demander ce qui suit:

  • les états financiers de l'entreprise signés par un comptable professionnel agréé (CPA), couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande
  • le contrat d'achat (ou le contrat de franchise, le cas échéant) qui montre que vous avez acheté l'entreprise
  • tout autre document prouvant que l'entreprise que vous avez achetée a été en activité pendant au moins trois ans avant la date de présentation de la demande et que les mêmes produits et services ont continué à être fournis après l'achat

Documents sur le local commercial

Pour prouver que vous avez un local commercial en Ontario, vous pouvez être invité à présenter l’un ou de l’autre des documents suivants :

  • un acte de propriété qui montre l’employeur en tant que propriétaire 
  • un bail valide, une offre de location, un permis ou un avis de permis valide enregistré sur le titre avec le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou du concédant

Documents sur le revenu annuel brut

Pour prouver le revenu annuel brut de votre entreprise, il peut vous être demandé de fournir des copies de l’un ou l’autre :

Documents sur le nombre d’employés à temps plein

Pour prouver combien d’employés à temps plein travaillent pour vous au moment de la présentation de la demande, et pour démontrer que votre entreprise compte suffisamment de salariés à temps plein pour présenter une ou plusieurs demandes au cours de la même année civile, il vous sera peut-être demandé de fournir une copie des documents suivants :

  • un tableau des employés à plein temps dûment rempli
  • l’organigramme de votre entreprise
  • les feuillets T4 individuels et les relevés de paie pour démontrer que vous employez au moins trois ou cinq (selon l’emplacement de votre entreprise) employés à temps plein qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada au moment de la présentation de la demande.

Important : Seuls les citoyens canadiens ou les résidents permanents peuvent être considérés comme faisant partie du personnel à temps plein de l’employeur.

Remarque : Les numéros d’assurance sociale (NAS) commençant par le numéro neuf sont attribués aux résidents temporaires qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents.

Documentation sur les efforts de recrutement

Certains employeurs doivent démontrer qu’ils ont fait suffisamment d’efforts pour recruter un citoyen canadien ou un résident permanent pour le poste offert à l’employé.

Il se peut qu’on vous demande de fournir une preuve des efforts de recrutement si l’employé :

  • vit actuellement à l’étranger
  • est en visite au Canada
  • travaille dans une province ou un territoire autre que l’Ontario

Vous n’aurez pas à fournir de preuve de recrutement si l’employé est actuellement autorisé à travailler en Ontario, ou si vous avez une Evaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive pour le même Code CNP et le même poste offert au candidat. Si vous avez une EIMT, nous pouvons vous demander de fournir une copie.

Preuve des efforts de recrutement

Pour prouver vos efforts de recrutement d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent avant d’offrir le poste à l’employé, vous pourriez devoir soumettre d’autres documents pour démontrer vos méthodes de publicité ou de recrutement après la soumission de la demande, outre les offres d’emploi que vous devez téléverser avec votre demande.

Vos annonces doivent être affichées pendant au moins quatre semaines avant d’offrir le poste à l’employé, être accessibles au grand public et inclure :

  • la dénomination commerciale
  • l’adresse de l’entreprise
  • le titre du poste et les fonctions
  • les compétences requises, y compris études et/ou expérience professionnelle
  • le salaire (le salaire doit correspondre au niveau de salaire en vigueur requis par le volet)
  • le lieu où l’employé travaillera (ville ou village)
  • les informations de contact : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel
  • la date d’affichage et la date de fermeture de l’annonce (jj/mm/aaaaa - jj/mm/aaaa)

Ne fournissez pas au POCI des informations personnelles sur les individus, telles que des curriculum vitae contenant des noms, des adresses, des dates de naissance, etc.

Avis de non-responsabilité

Le POCI est régi par la Loi de 2015 sur l’immigration de l’Ontario (la « Loi ») et ses règlements d’application. En cas de divergence entre la loi et ses règlements d’application, d’une part, et la présente page, d’autre part, la loi et ses règlements d’application prévalent.

Pour nous joindre

Posez-nous vos questions via formulaire web ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00 :