Résumé

Si vous êtes un employeur et qu’un candidat présente une demande en votre nom pour l’approbation d’un poste dans le cadre du volet Offre d’emploi du POCI : Travailleurs étrangers, Étudiants étrangers ou Compétences recherchées, vous devez fournir les documents suivants.

  • Formulaire de l’employeur
  • Offre d’emploi signé par vous et le candidat

Important : Lorsque nous évaluons votre demande, il se peut que nous ayons besoin de pièces justificatives supplémentaires de votre employeur pour valider les renseignements inclus dans le formulaire de l’employeur. Veuillez noter que ces documents ne sont pas requis à l’avance et ne seront demandés qu’après la présentation, si nécessaire. Veuillez vous référer à la liste des documents qui peuvent être demandés dans la documentation complémentaire.

Formulaire de l’employeur

Vous devez remplir et signer le Formulaire de l’employeur et le remettre au candidat pour qu’il puisse le numériser et le téléverser avec sa demande.

Veuillez noter : Si vous désignez un représentant, assurez-vous que vous et votre représentant remplissez et signez la section A du formulaire de l’employeur.

Offre d’emploi

Vous devez remettre au candidat l’offre d’emploi originale signée et datée par vous et le candidat pour qu’il puisse la téléverser avec sa demande.

L’offre d’emploi doit :

  • avoir été rédigée il y a moins de six mois
  • être imprimées sur du papier à en-tête professionnel; où on y retrouve votre adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse courriel et l’URL du site Web
  • indiquer la personne responsable ou le superviseur et inclure sa signature
  • comporter le sceau de l’entreprise (le cas échéant)
  • inclure les informations suivantes :
    • titre du poste
    • Code CNP
    • salaire pour le poste offert
    • devoirs et responsabilités
    • nombre d’heures par semaine et nombre de semaines de travail par année
    • nombre de jours ou de semaines de vacances
    • lieu de travail
    • date de début d’emploi
    • une indication que l’offre est faite pour un poste à temps plein d’une durée indéterminée (sans date de fin)
    • confirmation que les modalités de l’offre d’emploi prennent effet à la date de désignation si le candidat travaille déjà pour vous dans le poste d’emploi approuvé, ou si le candidat ne l’est pas, à la date où le candidat obtient un permis de travail et commence à travailler pour vous dans le poste d’emploi approuvé

Remarque : Si le candidat travaille actuellement pour vous dans le même poste que l’offre d’emploi, il peut présenter l’offre d’emploi originale signée par vous et le candidat (elle doit inclure les informations répertoriées ci-dessus). Vous devez également remettre au candidat une lettre confirmant qu’il est toujours au service de votre entreprise, les conditions de travail et toute modification apportée au poste proposé.

Autres documents (le cas échéant)

  • Le cas échéant, vous pourriez devoir fournir les documents suivants au demandeur et numériser et téléverser une copie de ceux-ci avec sa demande : une copie de vos offres d’emploi, dans le cas où vous devez démontrer des efforts de recrutement raisonnables (voir les documents sur les efforts de recrutement pour obtenir plus de renseignements)
  • une copie de votre étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), si vous en avez une qui correspond au code CNP du poste offert au demandeur
  • une copie de la section applicable de votre convention collective qui mentionne les salaires, si celui du poste offert ne répond pas aux exigences salariales minimales ou moyennes, mais répond aux exigences salariales énoncées dans la convention collective
  • votre entreprise a suffisamment d'employés à temps plein pour présenter une ou plusieurs demandes à POCI au cours de la même année civile.

Postes de conducteurs/conductrices de camions de transport

Veuillez prendre note que si vous demandez l’agrément d’un poste d’emploi CNP 7511 – Conducteurs/conductrices de camions de transport, vous devez également démontrer que votre entreprise satisfait aux deux exigences suivantes :

  • un certificat d’immatriculation UVU valide conformément à la définition au paragraphe 1(1) du Code de la route
  • une évaluation de sécurité excellente, acceptable ou acceptable – sans vérification conformément au Code de la route.

Documents supplémentaires (si requis après la présentation de la demande)

Nous pouvons demander des documents supplémentaires après la présentation de la demande si nous estimons nécessaire d’évaluer cette demande.

Nous pouvons demander des documents pour confirmer ou prouver :

  • vous avez une entreprise en activité continue depuis au moins trois ans
  • vous maintenez une place d’affaires en Ontario où le candidat travaillera
  • votre entreprise respecte le revenu annuel brut minimum requis
  • votre entreprise compte au moins trois ou cinq employés à temps plein (selon le lieu de l’entreprise) qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du pays où le candidat travaillera ou à l’endroit où il se présente au travail
  • vous avez fait des efforts pour embaucher un citoyen canadien ou un résident permanent, si nécessaire (ne s’applique pas au volet Étudiants étrangers)

Documents d’entreprise active

Votre entreprise doit avoir été active pendant au moins trois ans avant de présenter votre demande. Nous pourrions vous demander plus d’informations selon que :

  • votre entreprise a été active au Canada ou à l'extérieur du Canada au cours des trois dernières années
  • votre entreprise a fusionné au cours des trois dernières années
  • vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années.

Votre entreprise était active au Canada au cours des trois dernières années

Il se peut que nous vous demandions une copie de l’un ou l’autre :

Votre entreprise était active à l'extérieur du Canada au cours des trois dernières années

Si votre entreprise opérait à l'extérieur du Canada au cours des trois dernières années, il se pourrait que nous vous demandions de démontrer que votre entreprise était active. Nous pourrions vous demander de fournir des copies des documents suivants:

  • documents fiscaux étrangers ou autres déclarations de revenus de la société pour les trois dernières années précédant la date de présentation de la demande
  • des documents de constitution en société ou autre document constitutif de l'entreprise étrangère et de l'entreprise canadienne
  • tout autre document démontrant que votre entreprise en Ontario est affiliée à l'entreprise à l'étranger et qu'elle a été active pendant au moins trois ans avant la présentation de la demande.

Votre entreprise a fait l'objet d'une fusion au cours des trois dernières années

Si votre entreprise a fait l'objet d'une fusion au cours des trois dernières années, il se pourrait que vous deviez soumettre des documents relatifs à l'entreprise ou aux entreprises précédentes. Nous pourrions vous demander une copie de l'un ou l'autre des documents suivants :

  • Annexe 125 (renseignements de l'état des résultats) et 141 (renseignements sur le comptable) de l'Agence du revenu du Canada pour l’entreprise ou les entreprises antérieures (si plus d’une entreprise antérieure, pour au moins une d’entre elles), chaque société couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande
  • les états financiers de l'entreprise signés par un expert-comptable pour l’entreprise ou les entreprises antérieures (si plus d’une entreprise antérieure, pour au moins une d’entre elles), chaque société couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande.

Vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années

Si vous avez acheté votre entreprise au cours des trois dernières années, il se pourrait que vous deviez présenter des documents démontrant que l'entreprise était en activité continue avant que vous ne l'achetiez et que l'objectif de l'entreprise est resté le même après l'achat. Nous pourrions vous demander des copies des documents suivants :

  • Les états financiers de l'entreprise signés par un expert-comptable, couvrant les trois années précédant la date de présentation de la demande
  • le contrat d'achat (ou le contrat de franchise, le cas échéant) qui montre que vous avez acheté l'entreprise
  • tout autre document prouvant que l'entreprise que vous avez achetée a été active pendant au moins trois ans avant la date de présentation de la demande et que les mêmes produits et services ont continué à être fournis après l'achat

Documents sur le local commercial

Pour prouver que vous avez un local commercial en Ontario, vous pouvez être invité à présenter soit une copie de :

  • un acte de propriété qui montre l’employeur en tant que propriétaire ou
  • un bail valide, une offre de location, un permis ou un avis de permis valide enregistré sur le titre avec le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou du concédant

Documents sur le revenu annuel brut

Pour prouver le revenu annuel brut de votre entreprise, il peut vous être demandé de fournir des copies de l’un ou l’autre :

Nombre de documents d’employés à temps plein

Pour prouver combien d’employés à temps plein travaillent pour vous au moment de la présentation de la demande, et de démontrer que votre entreprise compte suffisamment de salariés à temps plein pour présenter une ou plusieurs demandes au cours de la même année civile, il vous sera peut-être demandé de fournir une copie des documents suivants :

  • un tableau des employés à plein temps dûment rempli
  • Sommaire T4 de l’Agence du revenu du Canada pour l’année précédente OU un rapport Ceridian ou ADP au lieu du T4
  • l’organigramme de votre entreprise
  • les feuillets T4 individuels et les relevés de paie pour démontrer que vous employez au moins trois ou cinq (selon l’emplacement de votre entreprise) employés à temps plein qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada au moment de la présentation de la demande

Important : Seuls les citoyens canadiens ou les résidents permanents peuvent être considérés comme faisant partie du personnel à temps plein de l’employeur.

Remarque : Les numéros d’assurance sociale (NAS) commençant par le numéro neuf sont attribués aux résidents temporaires qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents.

Documentation sur les efforts de recrutement (volets Travailleurs étrangers ou Compétences recherchées uniquement)

Certains employeurs doivent démontrer qu’ils ont fait suffisamment d’efforts pour recruter un citoyen canadien ou un résident permanent pour le poste offert au candidat.

Il se peut qu’on vous demande de fournir une preuve des efforts de recrutement si le candidat au POCI est :

  • vit actuellement à l’étranger
  • en visite au Canada
  • travaille dans une province ou un territoire autre que l’Ontario

Vous n’aurez pas à fournir de preuve de recrutement si le candidat est actuellement autorisé à travailler en Ontario, ou si vous avez une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive pour le même Code CNP et le même poste offert au candidat. Si vous avez une EIMT, nous pouvons vous demander de fournir une copie.

Preuve des efforts de recrutement

Pour prouver vos efforts de recrutement d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent avant d’offrir le poste au demandeur, vous pourriez devoir soumettre d’autres documents pour démontrer vos méthodes de publicité ou de recrutement après la soumission de la demande, outre les offres d’emploi que vous devez fournir au demandeur afin qu’il les numérise et les téléverse avec sa demande.

Vous devez utiliser au minimum deux méthodes de publicité ou de recrutement, notamment :

  • une offre d’emploi dans le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada
  • presse écrite (journaux nationaux, provinciaux ou territoriaux, revues nationales, magazines à couverture nationale, revues spécialisées, magazines d’associations professionnelles, bulletins d’information, etc.)
  • publicité sur les sites Web d’offres d’emploi généraux (Workopolis.com, monster.ca, Indeed.ca, Emplois sur LinkedIn, CareerBuilder.ca, Glassdoor.ca, Eluta.ca, etc.)
  • publicité sur des sites Web spécialisés dédiés à des profils professionnels spécifiques (comptabilité, marketing, biotechnologie, enseignement, génie, etc.)
  • affichage sur le site Web des carrières offertes par l’employeur pour les candidats internes et externes
  • participation démontrée à des salons de l’emploi

Votre annonce doit être affichée pendant au moins quatre semaines avant d’offrir le poste au demandeur, être accessible au grand public et inclure :

  • dénomination commerciale
  • adresse professionnelle
  • titre du poste et fonctions
  • compétences requises, y compris études ou expérience professionnelle
  • salaire (lorsqu’un salaire est affiché, le salaire médian doit être situé dans la plage)
  • lieu où l’employé travaillera (ville ou village)
  • Informations de contact : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel
  • date d’affichage et date de fermeture de l’annonce (jj/mm/aaaaa - jj/mm/aaaa)

Ne fournissez pas d'informations personnelles sur les candidats à POCI, telles que des curriculum vitae contenant des noms, des adresses, des dates de naissance, etc.

Comment soumettre votre documentation

Les documents suivants doivent être remis au candidat pour qu’il puisse les joindre à sa demande

  • Formulaire de l’employeur
  • Offre d’emploi signée
  • Le cas échéant :
    • offres d'emploi
    • EIMT
    • Convention collective
    • certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Si d’autres documents justificatifs sont nécessaires, nous vous contacterons une fois la demande examinée.