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Définitions

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    Abordable
    1. Dans le cas d’un logement de propriétaire-occupant, le moins cher entre :
      1. un logement dont le prix d’achat entraîne des frais annuels de logement ne dépas ant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou modéré; ou
      2. un logement dont le prix d’achat est d’au moins 10 % inférieur au prix d’achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale;
    2. Dans le cas d’un logement locatif, le moins cher entre :
      1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou modéré; ou
      2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

        Aux fins de cette définition :
        Ménages à revenu faible ou modéré : dans le cas des logements de propriétaireoccupant, ménages ayant un revenu inférieur au point repère de 60 % de la répartition des revenus pour la zone de marché régionale; dans le cas d’un logement locatif, ménages ayant un revenu inférieur au point repère de 60 % de la répartition des revenus des locataires pour la zone de marché régionale.

        (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Aménagement urbain compact
    Schéma d’aménagement du territoire qui favorise l’utilisation efficace des terres, des quartiers desservis par des voies piétonnes, l’utilisation des terres à des fins diverses (résidences, commerces de détail, lieux de travail et institutions dans un même quartier), la proximité des transports en commun et la réduction de l’infrastructure nécessaire. Il peut comprendre des maisons isolées et jumelées construites sur de petits lots, de même que des maisons en rangée et des édifices peu élevés, des complexes commerciaux à niveaux multiples, ainsi que des appartements ou des bureaux situés au-dessus de commerces de détail.
    Axé sur les transports en commun
    Visant à permettre la circulation des transports en commun et à améliorer leur qualité pour leurs usagers. Lorsque ce terme est utilisé pour désigner un type d’aménagement, il s’entend souvent d’un aménagement compact à usage mixte qui est associé à un niveau d’emploi élevé et à des densités résidentielles qui justifient un service de transport en commun fréquent. Lorsqu’on parle de construction urbaine, il désigne souvent les principes de conception qui rendent l’aménagement plus accessible pour les usagers, par exemple, des routes tracées sur un réseau en grille plutôt que sur un réseau discontinu; des environnements adaptés aux piétons le long des routes afin d’encourager les usagers à marcher jusqu’aux transports en commun; la réduction des retards et la mise en place des parcs de stationnement à proximité ou à l’arrière des bâtiments, ainsi qu’une amélioration de l’accès entre les artères et les pâtés de maison situés à l’intérieur des zones résidentielles.
    Bassin versant
    Région drainée par un lac ou une rivière et ses affluents.
    Centres de croissance urbaine
    Lieux décrits à l’annexe 4. Les limites des centres de croissance urbaine seront définies en vertu des politiques 2.2.4.2 et 2.2.4.3.
    Centre de points d’accès économique
    Zones de peuplement désignées en vertu du Plan de croissance à l’intérieur de la zone illustrée aux annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de leur proximité à d’importants points de passage frontaliers, sont d’une importance économique essentielle pour la région et pour l’Ontario.
    Cercle extérieur
    Zone géographique constituée par les municipalités de Barrie, Brantford, Guelph, Kawartha Lakes, Orillia et Peterborough, par les comtés de Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough, Simcoe et Wellington, et par les régions de Niagara et Waterloo.
    Cercle intérieur
     
    Région géographique constituée par les municipalités de Hamilton et de Toronto et par les municipalités de palier supérieur de Durham, de Halton, de Peel et de York.
    Collectivités complètes
    Collectivités complètes pouvant répondre aux besoins quotidiens des résidants pendant toute leur vie en leur permettant d’accéder facilement à un éventail convenable d’emplois et de services locaux, à une gamme complète de types d’habitations et à une infrastructure communautaire qui comprend des logements abordables, des écoles, des espaces de loisirs et des espaces ouverts pour les résidants. Elles offrent également un accès pratique aux transports en commun et des possibilités de se déplacer en toute sécurité autrement qu’en automobile.
    Couloir de circulation
    Couloir, et zone tampon connexe, pour la circulation ou le transport de véhicules ou de personnes. Un couloir de circulation comprend un ou plusieurs des éléments suivants :
    1. routes principales, artères et autoroutes pour la circulation des personnes et des marchandises;
    2. chemin de fer/voies ferrées pour la circulation des personnes et des marchandises;
    3. emprises réservées aux transports en commun/rues piétons-autobus, y compris autobus et rail léger, pour le déplacement des personnes.
    Couloirs de densification
    Zones de densification situées le long des principaux axes routiers, artères ou couloirs de transport en commun de niveau supérieur dans une zone de peuplement et qui peuvent offrir des possibilités d’aménagement de structures à haute densité et à usage mixte qui sont compatibles avec les niveaux de service de transport en commun planifiés.
    Coûts totaux
     
    Total des coûts liés à la prestation de services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, qui comprend les coûts de protection des sources, les coûts d’exploitation, les coûts de financement, les coûts de rénovation et de remplacement et les coûts d’amélioration liés à l’extraction et au traitement de l’eau ou à sa distribution au public ainsi qu’à la collecte, au traitement ou à l’évacuation des eaux usées.
    Densification
    Aménagement d’un bien, d’un emplacement ou d’une zone qui a pour effet d’accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

     

    1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;
    2. l’aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;
    3. l’aménagement intercalaire; ou
    4. l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants.
    (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Examen municipal complet
    Examen du plan officiel ou modification de celui-ci engagé par une municipalité qui applique la totalité des politiques et des annexes du Plan de croissance.
    Friches contaminées
    Terrains non aménagés ou précédemment aménagés qui peuvent être contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d’anciennes installations industrielles ou commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Friches urbaines
    Terrains précédemment aménagés qui ne sont pas contaminés. Ce sont habituellement, mais pas exclusivement, d’anciennes installations commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.
    Gestion de la demande de transport
    Ensemble de stratégies qui permettent de mieux utiliser le système de transport en commun en influant sur les habitudes de déplacement en fonction du moyen de transport, du moment de la journée, de la fréquence, de la longueur des trajets, de la réglementation, de l’itinéraire ou des coûts. Parmi ces stratégies figurent : le covoiturage, le covoiturage par fourgonnette et le bus-navette, la gestion des parcs de stationnement, les aménagements extérieurs et les installations sur place qui encouragent la marche et l’utilisation des transports en commun, des programmes et des installations axés sur le vélo, des tarifs (péage autoroutier ou ristourne pour les transports en commun), des horaires de travail souples, le télétravail, des voies réservées aux véhicules à passagers multiples, des parcs relaiser, des incitations au covoiturage simple, l’utilisation des transports en commun, de la marche et de la vélo, ainsi que des initiatives visant à dissuader les résidants, les travailleurs et les étudiants de se déplacer seuls en voiture.
    Grand édifice à bureaux
    Se définit généralement comme un bâtiment autostable constitué de bureaux d’une superficie minimale de 10 000 m2 ou accueillant 500 emplois ou plus.
    Infrastructure communautaire
    Terres, bâtiments et structures qui soutiennent la qualité de vie des personnes et des collectivités en fournissant des services publics en rapport avec la santé, l’éducation, les loisirs, les activités socioculturelles, la sûreté et la sécurité et les logements abordables.
    Installation de transport multimodal
    Endroit où s’effectuent les transferts entre transporteurs, dans le cadre d’un seul trajet. Par exemple, une cour de triage où les conteneurs sont transférés des camions aux trains et vice versa est une installation de transport de fret multimodal.
    Limites de construction
    Limites d’une zone urbaine aménagée telle qu’elle est définie par le ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique conformément à la politique 2.2.3.5.
    Multimodal
     
    Désigne la disponibilité ou l’utilisation de plus d’un moyen de transport, comme l’automobile, la marche, la vélo, l’autobus, le réseau de transport express, le train (pour example, navetteurs et marchandises), les camions, l’avion et le bateau.
    Nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels
    Création de plus de trois logements ou lots au moyen d’un plan de lotissement, d’une approbation ou d’un plan de copropriétés.
    Objectif de densité
    L’objectif de densité pour les centres de croissance urbaine est défini aux politiques 2.2.4.5 et 2.2.4.6. L’objectif de densité pour les zones incultes désignées est défini aux politiques 2.2.7.2, 2.2.7.3 et 2.2.7.5.
    Objectif de densification
    L’objectif de densification est défini aux politiques 2.2.3.1, 2.2.3.2, 2.2.3.3 et 2.2.3.4.
    Part modale
    Pourcentage de déplacements par personne ou de transport de marchandises effectués par un mode de déplacement par rapport au nombre total de déplacements par personne réalisés par tous les moyens.
    Petites villes et localités
    Zones de peuplement qui ne comprennent pas de centre de croissance urbaine.
    Plan de gestion des bassins versants
    Plan de gestion fournissant un cadre pour un processus décisionnel intégré en vue de la gestion des activités humaines, des terres, de l’eau et de la vie et des ressources aquatiques au sein d’un bassin versant. Il couvre les questions telles que le bilan hydrologique et le plan de conservation, les stratégies de gestion d’utilisation des terres et de l’eau, un plan de surveillance environnementale, les obligations relatives à l’utilisation de pratiques et de programmes de gestion environnementale, les critères d’évaluation de la protection de la qualité et de la quantité d’eau et les caractéristiques et fonctions hydrologiques, ainsi que les objectifs de protection et de remise en état des zones riveraines.
    Réaménagement
    Création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes, incluant les friches contaminées. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Région élargie du Golden Horseshoe (RÉGH)
    Zone géographique désignée comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans le Règlement de l’Ontario 416/05.
    Régions rurales
    Terres qui sont situées à l’extérieur des zones de peuplement et qui ne sont pas des zones agricoles à fort rendement. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées
    Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau qui se définissent comme des réseaux d’alimentation en eau potable excluant les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et approvisionnant au moins six lots ou résidences privées et Réseaux communautaires privés d’approvisionnement en eau et
    Réseaux communautaires privés de traitement des eaux usées se définissent comme une station d’évacuation des eaux d’égout desservant au moins six lots ou résidences privées et n’appartenant pas à une municipalité.
    Réseaux municipaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées
    Les réseaux municipaux d’approvisionnement en eau définis comme tout ou partie d’un réseau d’eau potable :
    1. soit dont est propriétaire la municipalité ou une commission de services municipaux créée en vertu de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
    2. soit dont est propriétaire une personne morale constituée en application de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
    3. soit duquel une municipalité obtient ou obtiendra de l’eau aux termes d’un contrat conclu entre la municipalité et le propriétaire du réseau; ou
    4. soit qui appartient à une catégorie prescrite de réseaux d’eau potable municipaux selon la définition du règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

    On inclut également les réseaux municipaux de traitement des eaux usées représentant toute station d’épuration des eaux d’égout qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par celle-ci.

    Ressources en agrégats minéraux
    Gravier, sable, argile, terre, schiste argileux, pierre, calcaire, dolomite, grès, marbre, granit, roche ou autres matériaux énumérés dans la Loi sur les ressources en agrégats convenant à la construction, à l’industrie, à la fabrication et à l’entretien, mais excluant les minerais métalliques, l’amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le sel, le talc, la wollastonite, les résidus miniers ou autres matériaux prescrits dans la Loi sur les mines. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Sous-région
    Zone désignée par le ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique à l’intérieur de la région élargie du Golden Horseshoe qui est plus grande qu’une municipalité de palier supérieur ou à palier unique.
    Station d’évacuation des eaux d’égout
    Installations servant à capter, conduire, traiter et éliminer des eaux d’égout, ou une partie de telles installations, à l’exclusion des installations de plomberie auxquelles s’applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. (Loi sur les ressources en eau de l’Ontario)

    Aux fins de cette définition :

    « eaux d’égout » s’entend notamment des eaux de drainage, des eaux pluviales, ainsi que des déchets résidentiels, commerciaux et industriels.

     

    Système de transport
    Système constitué de couloirs et d’emprises pour la circulation des personnes et des marchandises, et installations de transport connexes incluant les arrêts et terminus de transport en commun, les pistes cyclables, les voies réservées aux autobus, les voies réservées aux véhicules à occupation multiple, les installations ferroviaires, les parcs relais, les centres de services, les haltes routières, les postes d’inspection des véhicules, les gares intermodales, les ports et les installations connexes, notamment pour l’entreposage et l’entretien. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Terres de cultures spéciales
    Régions désignées au moyen de méthodes d’évaluation établies et modifiées de temps en temps par la province, où des cultures spéciales, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques sont cultivées de façon prédominante, ce qui résulte en général de ce qui suit :
    1. le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux; et/ou
    2. il existe une combinaison d’exploitants agricoles qui ont les compétences pour produire des cultures spéciales et d’investissement en capital dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales.

    (Déclaration de principes provinciale de 2005)

    Transport en commun d’un niveau supérieur
    Transport en commun circulant sur une emprise séparée et exclusive, à l’extérieur des couloirs mixtes. Il peut donc assurer un service plus fréquent que le transport en commun en circulation mixte. Il peut comprendre le rail lourd (comme le métro), le rail léger (comme le tramway) et les autobus circulant sur une emprise séparée.
    Zones agricoles à fort rendement
    Zone où les terres agricoles à fort rendement prédominent. Il s’agit notamment de zone de terres agricoles à fort rendement et sols connexes de classes 4 à 7 selon l’Inventaire des terres du Canada, et autres zones où il existe une concentration locale d’exploitations agricoles présentant les caractéristiques de l’agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement peuvent être désignées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario à l’aide de méthodes d’évaluation définies par la province et modifiées de temps en temps, ou au moyen d’un autre système d’évaluation des terres agricoles approuvé par la province.

    Aux fins de cette définition :

    Les terres agricoles à fort rendement comprennent les terres de cultures spéciales et/ou les terres de classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada, dans cet ordre de priorité aux fins de protection. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Zones bâties
    Terres situées à l’intérieur des limites de construction.
    Zones de densification
    Terres désignées par les municipalités ou par le ministre du Renouvellement de l’infrastructure publique à l’intérieur d’une zone de peuplement et qui sont destinées à faire l’objet d’une densification. Elles comprennent habituellement les centres de croissance urbaine, les couloirs de densification, les zones de grande station de transport en commun et d’autres possibilités importantes pour l’édification sur terrain intercalaire, le réaménagement, les friches contaminées, l’agrandissement ou la conversion d’immeubles existants et les friches urbaines.
    Zone de grande station de transport en commun
    Zone englobant et entourant toute station de transport en commun d’un niveau supérieur existante ou en projet au sein d’une zone de peuplement; ou zone englobant et entourant une grande gare routière de voyageurs dans un noyau urbain. Ces zones sont généralement situées dans un rayon approximatif de 500 mètres autour d’une station de transport en commun, ce qui équivaut à environ 10 minutes de marche.
    Zone d’emploi désignée
    Zones désignées dans un plan officiel pour des grappes d’entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage, bureaux et entreprises de détail et installations d’accompagnement connexes. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Zone de la ceinture de verdure
    Zone géographique de la ceinture de verdure telle que définie dans le Règlement de l’Ontario 59/05, conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
    Zone de marché régionale
    Zone, en général plus étendue qu’une municipalité de palier inférieur, où le niveau d’interaction sociale et économique est élevé. Dans le Sud de l’Ontario, la municipalité de palier supérieur ou la municipalité à palier unique sert normalement de zone de marché régionale. Lorsque la zone de marché régionale s’étend bien au-delà des limites de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique, elle peut inclure un regroupement de municipalités de palier supérieur, à palier unique ou de palier inférieur. (Déclaration de principes provinciale de 2005)
    Zones de peuplement
    Zones urbaines et zones de peuplement rurales dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :
    1. des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol; et
    2. les terres désignées dans un plan officiel aux fins d’aménagement sur l’horizon de planification à long terme mentionné dans la Déclaration de principes provinciale de 2005. Lorsque des terres ne sont pas disponibles à long terme, la zone de peuplement peut se limiter à la zone où se concentre l’aménagement.
    Zone de points d’accès économique
    Zones de peuplement désignées en vertu du Plan de croissance comme l’illustrent les annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de leur proximité à d’importants points de passage frontaliers, sont d’une importance économique essentielle pour la région et pour l’Ontario.
    Zone inculte désignée
    Zone située entre les limites d’une zone de peuplement qui n’est pas une zone bâtie. Si la zone de peuplement n’a aucune limite de construction, la totalité de la zone de peuplement est considérée comme une zone inculte désignée.
    Mis à jour : 04 juillet 2022
    Date de publication : 17 juillet 2019