Sommaire

Le plan d’affaires de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) résume les activités et les résultats de l’exercice 2018-2019 et décrit les principales activités prévues du fonds pour 2019-2012.

La SOGFII a été créée en avril 1999 pour agir à titre d’organisme du gouvernement de l’Ontario chargé de recevoir et d’investir la part de l’Ontario des fonds destinés aux investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral dans le cadre de son Programme d’immigration des investisseurs (PII).

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente pour investir ces fonds étant donné que la province est tenue de rembourser les investisseurs immigrants à l’échéance de leur placement dans cinq ans. Après l’expiration du PII en 2014, le Bureau s’est concentré sur la gestion des investissements existants et le respect des exigences de remboursement.

En 2018-2019, la SOGFII a continué de gérer les placements en vertu de l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) afin d’assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale. En décembre 2018, la SOGFII a remboursé environ 234 M$ aux investisseurs immigrants pour l’exercice 2018-19.

En mars 2017, le gouvernement fédéral n’avait pas terminé le traitement des demandes restantes du PII et l’Ontario a déclenché une suspension en vertu de la LIPR. Cette suspension est entrée en vigueur le 29 juillet 2017 et, par conséquent, l’Ontario n’accepte plus d’allocations de la part d’IRCC, ce qui permettra à la SOGFII de mettre fin à ses activités en 2022-23.

Mandat

En vertu de la Loi sur les sociétés de développement, la SOGFII a pour mandat d’agir à titre d’organisme du gouvernement de l’Ontario pour recevoir et investir la part de l’Ontario des fonds des investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral pour toutes les provinces et territoires participants dans le cadre du PII fédéral. Comme nous l’expliquons en détail à la section 4.0 ci-dessous, l’Ontario ne reçoit plus de fonds des investisseurs immigrants. À ce titre, la principale responsabilité actuelle du SOGFII est d’investir la part de l’Ontario des fonds provenant d’investisseurs immigrants et de rembourser ces derniers à l’échéance de leur placement dans cinq ans.

L’objectif général de la SOGFII est de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences des règlements pris en vertu de la LIPR.

Gouvernance et structure organisationnelle

La SOGFII a été constituée en société à titre d’organisme d’exploitation du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, la Société a été acceptée par le gouvernement fédéral à titre de fonds approuvé, au sens de la LIPR, pour recevoir et investir les fonds du PII.

Le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (ou MDECEC) fournit gratuitement du soutien aux entreprises, des services de gestion stratégique et d’autres services de soutien administratif, y compris des services d’hébergement, financiers, juridiques et de ressources humaines.

La structure de gouvernance et d’organisation de la SOGFII est décrite dans le tableau ci-dessous.

  • Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du commerce (MDECEC)
  • SOGFII Conseil d’administration (3 minimum)
  • Président
  • Directeur général
    • Comptable
    • Directeur financier
    • Secrétaire

Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce est chargé de fournir une orientation gouvernementale globale à la Société par l’entremise du président du conseil d’administration, notamment :

  • approuver le plan d’affaires annuel, les objectifs de rendement et le budget
  • recevoir le rapport annuel et les états financiers vérifiés
  • recommander les nominations au conseil d’administration

Allocations

Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. L’Ontario a continué de participer au programme pendant cette période de réduction progressive des activités et a reçu sa part des fonds restants. En juillet 2017, l’Ontario a reçu l’autorisation de suspendre la réception de fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, l’Ontario n’accepte plus d’allocations liées au programme. Le remboursement des allocations traitées au cours de l’exercice 2017-2018 devrait avoir lieu d’ici mars 2023. Par conséquent, la Société demeurera opérationnelle jusque-là pour respecter ses obligations de remboursement aux termes du PII.

Le tableau ci-dessous résume, par année civile, le nombre annuel d’investisseurs immigrants pour toutes les provinces participantes depuis la mise en œuvre du PII, d’après les renseignements fournis par IRCC.

Année civile Investisseurs immigrants approuvés par IRCC
2000 20
2001 56
2002 90
2003 89
2004 524
2005 857
2006 577
2007 980
2008 1423
2009 1307
2010 1702
2011 1222
2012 897
2013 1312
2014 502
2015 47
2016 12
2017 (approximatif) 4
2018 0

Stratégies et activités

L’objectif de la SOGFII est de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, comme l’exige le règlement d’application de la LIPR.

L’Ontario a adopté une approche stratégique pour investir les fonds en utilisant les allocations reçues et les intérêts gagnés pour investir dans le développement économique et la création d’emplois. Au 31 décembre 2018, la SOGFII avait 140 M$ sous gestion. Environ 40 % ont été prêtés à Infrastructure Ontario (IO), 40 % sont des obligations à coupon zéro et 20 % sont des bons du Trésor à 90 jours (bons du Trésor). En décembre 2018, le montant restant à rembourser en Ontario était d’environ 119 millions de dollars.

Pour s’assurer que IO utilise les fonds prêtés pour des projets d’infrastructure et la création d’emplois, la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (SOII, maintenant IO), ont signé un accord de facilité de crédit/de prêt décrivant les attentes. Après l’expiration de l’entente avec Infrastructure Ontario (IO) en décembre 2015, la SOGFII a commencé à investir dans des obligations à coupon zéro. En février 2016, IO a commencé à rembourser les prêts conformément aux obligations de remboursement telles qu’émises dans les billets à ordre. Au 31 décembre 2018, IO a remboursé 575 M$ (capital de 518 M$ et intérêts de 57 M$) et le solde des prêts s’élève à 65 M$ (capital de 58 M$ et intérêts de 7 M$). Ces montants seront remboursés d’ici la fin juillet 2019.

Mesures et cibles de rendement

Les mesures de rendement de la Société comprennent :

  • s’assurer que les fonds sont sûrs et génèrent un rendement positif sur les investissements
  • stimuler le développement économique et la création d’emplois par des investissements dans les infrastructures publiques

Dans le cadre de la stratégie d’investissement, une partie importante du capital du PII a été affectée à des investissements dans l’infrastructure dans le cadre du programme de prêts d’Infrastructure Ontario pour soutenir le développement économique et la création d’emplois.

En mars 2017, environ 106 projets d’OI avaient été financés par ce programme de prêts et environ 18 000 emplois avaient été créés.

Par suite de la fin du PII, il y a eu une réduction importante des allocations provinciales et la SOII (maintenant IO) a cessé d’emprunter des fonds à la Société en août 2014. Le principal objectif au cours des trois prochaines années est d’assurer la sécurité des fonds et d’obtenir un rendement positif sur les investissements, jusqu’à la fermeture de la Société en 2022-23.

En 2017-2018, SOGFII a réalisé un chiffre d’affaires net de 3,97 millions de dollars. Au fur et à mesure que le capital investi est réduit chaque année, les revenus correspondants devraient diminuer progressivement en vue de la réduction progressive de la SOGFII en 2022‑23.

Ressources et personnel

À la suite de la restructuration des ministères de l’Ontario en juin 2018, la SOGFII a été officiellement transférée du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration au ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC).

Dans le cadre du transfert au MDECEC, le personnel de la Direction des services opérationnels pour le Programme ontarien des candidats à l'immigration continue d’offrir des services de soutien en matière de programmes et de secrétariat à la Société, s’assurant ainsi que l’organisme continue de respecter les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. L’Unité du contrôle financier du ministère continue de fournir à l’organisme un soutien en matière de suivi et de rapports financiers.

Projections financières

Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Ontario a déclenché une suspension de fonds en vertu de la LIPR. Par conséquent, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales et la SOGFII mettra fin à ses activités en 2022-23.

La Société s’est maintenant concentrée sur la gestion des placements existants et le respect des exigences de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) gérera les fonds pour s’assurer que toutes les obligations de remboursement seront respectées et surveillera le processus de remboursement en collaboration avec le comptable de la SOGFII.

Politique d’investissement

L’OOF continuera de gérer les fonds afin de s’assurer que les obligations impayées envers les investisseurs immigrants peuvent être respectées dans leur intégralité et que les fonds de la SOGFII accumulent des intérêts afin de pouvoir respecter le calendrier de remboursement à IRCC.

État prévisionnel des résultats* - 31 mars (M$)

  2019-2020 2020-2021 2021-2022
Revenus      
Revenus d’intérêts 0,7789 0,3125 0,0790
Total des revenus 0,7789 0,3125 0,0790
Charges      
Amortissement des commissions reportées 0,2200 0,0200 0,0200
Frais de gestion des placements 0,0570 0,0066 0,0066
Frais bancaires 0,0022 0,0022 0,0022
Total des charges 0,2792 0,0288 0,0288
Excédent des revenus sur les charges 0,4997 0,2837 0,0502

* Les chiffres prévus sont tirés des rapports de consolidation de la planification pluriannuelle 2019-2020.