Résumé

Le plan d’activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII, ou l’organisme) résume les activités de l’exercice 2022–2023 et présente les principales activités du fonds prévues pour 2023–2026.

La SOGFII a été créée en avril 1999 pour agir en tant que vecteur du gouvernement de l’Ontario afin de recevoir et d’investir la part de l’Ontario des fonds des investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral dans le cadre du programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral.

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente pour investir ces fonds, étant donné que la province est tenue de rembourser les sommes dues des investisseurs immigrants à l’échéance de leur investissement, en cinq ans.

À la suite de la fin du PII en 2014, la SOGFII s’est concentrée sur la gestion des investissements existants et le respect des exigences de remboursement. Lorsque toutes les obligations seront remplies, l’organisme sera dissous.

En 2022–2023, la SOGFII a continué à gérer les investissements en vertu de l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale. Le dernier remboursement des fonds des investisseurs immigrants détenus par la SOGFII a été transféré à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le 27 juin 2022 (161 096 $).

Mandat

En vertu de la Loi sur les sociétés de développement, la SOGFII a reçu comme mandat d’agir en tant que vecteur du gouvernement de l’Ontario pour recevoir et investir la part de l’Ontario des fonds des investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral pour toutes les provinces et tous les territoires participants dans le cadre du PII fédéral. L’objectif général de la SOGFII était de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences des règlements de la LIPR.

Comme l’indique la section 4.0 ci-dessous, l’Ontario ne reçoit plus de fonds des investisseurs immigrants dans le cadre du PII. À ce titre, la principale responsabilité actuelle de la SOGFII était d’investir la part des fonds de l’Ontario provenant des investisseurs immigrants et de rembourser les investisseurs immigrants à l’échéance de leur investissement en cinq ans.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni sept priorités gouvernementales auxquelles les organismes de l’Ontario doivent répondre. À partir de l’exercice 2022-2023, le cas échéant, la SOGFII se concentrera sur plusieurs de ces priorités, notamment la gestion des dépenses, la transparence et la responsabilité ainsi que la gestion des risques :

  • Exercer ses activités dans le cadre des allocations financières de l’organisme
  • Se conformer aux pratiques comptables applicables
  • Respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables et assurer la transparence et la responsabilité dans les rapports
  • Respecter les normes et pratiques comptables et répondre aux conclusions des vérifications, le cas échéant
  • Définir les compétences appropriées, les connaissances et l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d’administration dans la gouvernance et la responsabilité de l’organisme
  • Développer et mettre en œuvre un processus efficace pour l’identification, l’évaluation et l’atténuation des risques de l’organisme, y compris les conséquences de la COVID‑19 et tout risque d’urgence future.

Structure de gouvernance et d’organisation

La SOGFII a été constituée en organisme de service du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, la SOGFII a été acceptée par le gouvernement fédéral en tant que fonds approuvé, tel que défini par la LIPR, dans le but de recevoir et d’investir les fonds provenant du PII.

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (ou MTIFDC) fournit gratuitement un soutien aux entreprises, des services de gestion stratégique et d’autres services administratifs, y compris des services d’hébergement, financiers, juridiques et de ressources humaines.

La structure de gouvernance et d’organisation de la SOGFII est indiquée dans le tableau ci-dessous :

  • Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC)
  • Conseil d’administration de la SOGFII (3 membres minimum)
  • Présidente
  • Directeur général
    • Comptable
    • Directeur financier
    • Secrétaire

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences est chargé de fournir l’orientation générale du gouvernement à la SOGFII par l’intermédiaire du président du conseil d’administration, notamment :

  • approuver le plan d’activité annuel, les objectifs de rendement et le budget
  • recevoir le rapport annuel et les états financiers vérifiés
  • recommander des nominations au conseil d’administration

Allocations

Le budget fédéral de 2014 a annoncé la fin du PII tout en s’engageant à traiter les demandes qui ont été reçues avant le 11 février 2014. L’Ontario a continué à participer au programme pendant cette période de réduction progressive et a reçu sa part des fonds restants.

En juillet 2017, l’Ontario a reçu l’autorisation de suspendre la réception des fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, l’Ontario n’accepte plus les allocations relatives à ce programme. Ainsi, la SOGFII a continué de servir de responsable des fonds du PII détenus par l’Ontario. Le dernier remboursement a été effectué le 27 juin 2022 et l’organisme commence maintenant à réduire progressivement ses activités (y compris le dépôt de ses actifs financiers restants au Trésor, la fermeture des comptes bancaires de l’organisme, l’annulation du règlement de l’Ontario 279/99 en vertu de la Loi sur les sociétés de développement, les annulations du conseil d’administration de la SOGFII et la vérification financière finale de la SOGFII).

Stratégies et activités

La SOGFII devait rester en activité jusqu’à ce que tous les fonds des investisseurs immigrants soient entièrement remboursés. Le 27 juin 2022, la SOGFII a retourné tous les fonds du PII à IRCC. Cela met fin à ses obligations envers le gouvernement fédéral. L’organisme a entamé ses plans pour réduire ses activités et se dissoudre d’ici la fin de l’exercice 2022–23.

Les investissements de la SOGFII ont été gérés de manière responsable et les remboursements prévus ont été effectués. Malgré la COVID‑19, les activités de la SOGFII se sont poursuivies et les préparatifs de dissolution sont en cours, sans impact financier.

Mesures et objectifs de rendement

Les mesures de rendement de la SOGFII visent à atteindre deux objectifs principaux au cours de la prochaine année :

  • Assurer la sécurité des fonds et obtenir un rendement positif sur les investissements.
  • Transférer les revenus de l’organisme au Trésor.

En date du 30 septembre 2022, la SOGFII avait des revenus de 0,4 million de dollars contre des dépenses de 0,002 million de dollars. Le principe de l’investissement est désormais nul depuis le dernier remboursement au gouvernement fédéral.

Ressources et personnel

À la suite de la restructuration des ministères de l’Ontario en février 2020, la SOGFII a été transférée du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC). À la suite des élections provinciales de juin 2022, le nom du ministère a été modifié pour devenir le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, ce qui n’a eu aucune incidence sur les activités de la SOGFII ou de ses membres.

Sous la direction du MTIFDC, le personnel du Programme ontarien des candidats à l’immigration, le Service de la politique d’immigration et des initiatives stratégiques, continuera à fournir un soutien au programme et au secrétariat de la SOGFII et à travailler avec l’Unité des relations avec les organismes du MTIFDC jusqu’à la dissolution de l’organisme. Elle continuera également à répondre aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Le Service juridique et l’unité de contrôle du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce continuent à fournir un soutien juridique, un suivi financier et des rapports à l’organisme pour assurer sa continuité.

Prévisions financières

En 2017, l’Ontario a déclenché une suspension des fonds en vertu de la LIPR, article 5 (1). Par conséquent, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales.

La SOGFII s’est concentrée sur la gestion des investissements existants et le respect des exigences de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) gérera les fonds pour veiller à ce que toutes les obligations de remboursement puissent être respectées et a surveillé le processus de remboursement en collaboration avec le comptable de la SOGFII. Le dernier paiement a été effectué au cours de l’été 2022 et il est prévu que la SOGFII se dissolve en 2022-2023.

Politique d’investissement

Les fonds ont été gérés par l’OOF pour s’assurer que les obligations en suspens envers les investisseurs immigrants étaient respectées dans leur intégralité et que les fonds de la SOGFII accumulaient des intérêts afin de pouvoir respecter le calendrier de remboursement d’IRCC.

Les derniers frais de gestion des placements, soit 57 $, ont été versés le 9 août 2022 à l’OOF et le remboursement final des sommes versées par les investisseurs immigrants a été versé à l’IRCC le 27 juin 2022.

Tous les intérêts résiduels gagnés sur les fonds du PII actuellement détenus par la SOGFII, après déduction des dettes de l’organisme, doivent être déposés au Trésor de l’Ontario lors de la dissolution de la SOGFII.

  • Il est prévu que la SOGFII détienne environ 39,3 millions de dollars de fonds générés par l’investissement des fonds des investisseurs immigrants reçus par l’organisme.
  • Le ministère et la SOGFII travailleront avec la Division du contrôleur provincial (DCP) et l’OOF pour faciliter le transfert des fonds vers le Trésor.

Analyse des risques

Aucun risque n’a été déterminé.

Plan des communications

Aucune communication publique n’est prévue étant donné la réduction progressive des activités du PII fédéral et, par la suite, de la SOGFII. Une approche réactive est recommandée pour communiquer la dissolution de cet organisme, car elle n’est pas un service gouvernemental essentiel, ne fournit pas de services ou de programmes, et n’a pas de parties prenantes, de clients ou de bénéficiaires. Une fois finalisé, le contenu Web pertinent sera mis à jour si nécessaire pour refléter ce changement.

Des messages clés réactifs seront préparés pour fournir la justification de ce changement.

Le contenu Web pertinent sera mis à jour au besoin après la dissolution, y compris l’ajout d’étiquettes d’archives aux documents de gouvernance sur la page Obligation de rendre compte des organismes Ontario.ca, ainsi qu’un encadré comprenant un court message concernant la dissolution de l’organisme.