Résumé

Le plan d’activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) résume les activités et les résultats de l’exercice 2019‑2020 et présente les principales activités de gestion des fonds pour la période de 2020 à 2023.

La SOGFII a été constituée en avril 1999 comme organe chargé de la perception et de l’investissement de l’argent des investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral aux termes de son Programme d'immigration des investisseurs (PII).

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente à l’égard du placement de ces sommes étant donné que la province a l’obligation de rembourser les investisseurs immigrants une fois leur investissement arrivé à échéance, dans un délai de cinq ans. À la suite de la suppression du PII, en 2014, la SOGFII s’est consacrée à gérer les placements existants et à respecter ses obligations en matière de remboursement.

Durant l’exercice 2019‑20, la SOGFII a continué à gérer les placements en vertu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement pour assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada). Le 30 septembre 2019, la SOGFII avait remboursé approximativement 70 millions de dollars aux investisseurs immigrants pour l’exercice 2019‑2020.

En mars 2017, le gouvernement fédéral n’avait pas fini de traiter le reste des demandes présentées dans le cadre du PII et l’Ontario a procédé à une suspension aux termes du règlement d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette suspension est entrée en vigueur le 29 juillet 2017 et, ainsi, l’Ontario n’accepte plus d’allocations d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ce qui permettra à la SOGFII de réduire progressivement ses opérations en 2022‑2023.

Mandat

Aux termes de la Loi sur les sociétés de développement, la SOGFII a été mandatée pour percevoir et investir la quote‑part des fonds d’investisseurs immigrants allouée à l’Ontario, comme l’exige le gouvernement fédéral pour toutes les provinces et tous les territoires participant à son Programme d’immigration des investisseurs. Comme il est précisé sous la rubrique « Allocations », l’Ontario ne perçoit plus de sommes de la part d’investisseurs immigrants. Ainsi, la principale responsabilité actuelle de la SOGFII consiste à investir la quote‑part des fonds d’investisseurs immigrants allouée à l’Ontario et à rembourser les investisseurs immigrants une fois leur investissement arrivé à échéance, dans un délai de cinq ans.

L’objectif général de la SOGFII est de créer ou de préserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable, conformément aux exigences des règlements d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Structure de gouvernance et d’organisation

La SOGFII est un organisme opérationnel du gouvernement de l’Ontario qui a été constitué en personne morale le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, la SOGFII a été admise par le gouvernement fédéral comme « fonds agréé » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour percevoir et investir les fonds d’investisseurs immigrants.

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) offre gratuitement un soutien opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.

La structure de gouvernance et d’organisation de la SOGFII est illustrée dans l’organigramme ci‑dessous :

  • Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC)
  • Conseil d’administration de la SOGFII (3 membres minimum)
  • Présidente
  • Administratrice générale
    • Comptable
    • Directeur général des finances
    • Secrétaire

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences est chargé de fournir une orientation gouvernementale générale à la SOGFII par l’entremise de la présidente du conseil d’administration, notamment :

  • l’approbation du plan d’activités, des cibles de rendement et du budget annuels;
  • la réception du rapport annuel et des états financiers vérifiés;
  • la recommandation des nominations au conseil.

Allocations

Le budget fédéral de 2014 annonçait l’élimination du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. L’Ontario a continué à participer au PII durant cette période de réduction progressive des activités du programme et a reçu sa quote‑part des fonds restants. En juillet 2017, l’Ontario a reçu du gouvernement fédéral l’autorisation de suspendre la perception de fonds.

Ainsi, l’Ontario n’accepte plus d’allocations liées au PII. Le remboursement des allocations traitées durant l’exercice 2017‑2018 devrait être effectué d’ici mars 2023. La SOGFII restera opérationnelle jusqu’à cette date pour respecter ses obligations de remboursement aux termes du PII.

Stratégies et activités

L’objectif de la SOGFII est de créer ou de préserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable, comme l’exigent les règlements d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’Ontario a adopté une approche stratégique en matière d’investissement des fonds en utilisant les allocations reçues et l’intérêt cumulé pour investir dans le développement économique et la création d’emplois. En date du 30 septembre 2019, la SOGFII gère un portefeuille de 54 millions de dollars, constitué à 35 % d’obligations à coupon zéro et à 65 % de bons du Trésor de 90 jours. En date du 31 octobre 2019, le solde du montant à rembourser par l’Ontario s’élevait à environ 19 millions de dollars.

Pour garantir que les fonds prêtés à Infrastructure Ontario (la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier) ont été consacrés à des projets d ’infrastructure et à la création d’emplois, la SOGFII et Infrastructure Ontario ont signé une facilité de crédit/entente de prêt énonçant les attentes établies. À l’échéance de l’entente avec Infrastructure Ontario en décembre 2015, la SOGFII a commencé à investir dans des obligations à coupon zéro. En date de février 2016, Infrastructure Ontario a commencé à rembourser les emprunts conformément aux obligations de remboursement énoncées dans les billets à ordre. Le montant final a été remboursé en juillet 2019. En 2019‑2020, Infrastructure Ontario a remboursé 47 millions de dollars (42 millions de dollars en principal et cinq millions de dollars en intérêts).

Mesures et cibles de rendement

Mesures de rendement de la SOGFII :

  1. protéger les fonds et assurer un bon rendement du capital investi;
  2. stimuler le développement économique et la création d’emplois au moyen d’investissements dans l’infrastructure publique.

Dans le cadre de la stratégie d’investissement, une part importante du principal du PII a été consacrée à des investissements dans l’infrastructure en vertu du programme de prêts d’Infrastructure Ontario pour appuyer le développement économique et la création d’emplois. En date de mars 2017, ce programme de prêts avait permis de financer environ 106 projets d’Infrastructure Ontario et de créer quelque 18 000 emplois.

La suppression du PII a entraîné une réduction considérable des allocations provinciales et Infrastructure Ontario a cessé d’emprunter à la SOGFII en août 2014. Le principal objectif pour les trois prochaines années consiste à protéger les fonds et à assurer un bon rendement du capital investi, jusqu’à la dissolution de la SOGFII en 2022‑23.

En 2018-19, la SOGFII a affiché des revenus nets de 3,6 millions de dollars. Étant donné que le principal investi est réduit chaque année, les revenus correspondants devraient diminuer de façon constante jusqu’à la dissolution complète de la SOGFII en 2022‑2023.

Ressources et personnel

Après la restructuration des ministères de l’Ontario en février 2020, la SOGFII, qui relevait du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, a été transférée officiellement au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. 

En vertu du transfert vers le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, le personnel de la Direction des services opérationnels pour le Programme ontarien des candidats à l'immigration continue à fournir à la SOGFII un soutien au programme et des services de secrétariat, veillant ainsi à ce que l’organisme continue à remplir les exigences énoncées dans la Directive concernant les organismes et les nominations. L’Unité du contrôle financier du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce continue à offrir un suivi et des rapports financiers à l’organisme pour assurer une continuité.

Projections financières

Durant l’exercice 2017‑18, l’Ontario a suspendu la perception de fonds en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ainsi, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales liées au PII et la SOGFII sera dissoute en 2022‑2023.

La SOGFII concentre désormais son attention sur la gestion des placements existants et le respect de ses engagements en matière de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) gérera les fonds de façon à garantir que toutes les obligations de remboursement puissent être honorées et surveillera le processus de remboursement avec le concours du comptable de la SOGFII.

Politique d’investissement

L’OOF continuera de gérer les fonds de façon à s'assurer que les obligations non réglées envers les investisseurs immigrants sont honorées dans leur intégralité et à permettre aux fonds de la SOGFII d’accumuler les intérêts nécessaires pour respecter le calendrier de remboursement À IRCC.

État prévisionnel des opérations* – 31 mars (en millions de dollars)

  2020-2021 2021-2022 2022-2023
Revenus sans objet sans objet sans objet
Intérêts créditeurs 0.7649 0.6974 0.6984
Total des revenus 0.7649 0.6974 0.6984
Charges sans objet sans objet sans objet
Amortissement des commissions reportées 0.0286 0.0023 0.0000
Frais de gestion des placements 0.0159 0.0034 0.0002
Charges bancaires 0.0017 0.0017 0.0017
Total des dépenses 0.0462 0.0074 0.0020
Excédent des produits sur les charges 0.7187 0.6900 0.6964

* Les chiffres prévisionnels proviennent des états consolidés de la planification pluriannuelle 2020‑21.