Plan d’activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants pour 2021 à 2024
Résumé
Le plan d’activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) résume les activités et les résultats de l’exercice 2020‑2021 et présente les principales activités de gestion des fonds pour la période de 2021à 2024.
La SOGFII a été constituée en avril 1999 comme organe chargé de la perception et de l’investissement de l’argent des investisseurs immigrants, comme l’exige le gouvernement fédéral aux termes de son Programme d’immigration des investisseurs (PII).
L’Ontario a toujours adopté une approche prudente à l’égard du placement de ces sommes étant donné que la province a l’obligation de rembourser les investisseurs immigrants une fois leur investissement arrivé à échéance, dans un délai de cinq ans.
À la suite de la suppression du PII, en 2014, la SOGFII s’est consacrée à gérer les placements existants et à respecter ses obligations en matière de remboursement jusqu’à ce que l’organisme mette fin à ses activités en 2022-2023.
Durant l’exercice 2020‑21, la SOGFII a continué à gérer les placements en vertu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement pour assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).Au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020, la SOGFII avait remboursé approximativement 5,5 millions de dollars aux investisseurs immigrants pour l’exercice 2020‑2021.
Mandat
Aux termes de la Loi sur les sociétés de développement, la SOGFII a été mandatée par le gouvernement de l’Ontario pour percevoir et investir la quote‑part des fonds d’investisseurs immigrants allouée à l’Ontario, comme l’exige le gouvernement fédéral pour toutes les provinces et tous les territoires participant à son Programme d’immigration des investisseurs. L’objectif général de la SOGFII était de créer ou de préserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable, conformément aux exigences des règlements d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Comme il est précisé sous la rubrique 4.0 ci-dessous, l’Ontario ne perçoit plus de sommes de la part d’investisseurs immigrants. Ainsi, la principale responsabilité actuelle de la SOGFII consiste à investir la quote‑part des fonds d’investisseurs immigrants allouée à l’Ontario et à rembourser les investisseurs immigrants une fois leur investissement arrivé à échéance, dans un délai de cinq ans.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi six priorités gouvernementales que les organismes de l’Ontario doivent aborder, à compter de l’exercice 2021-2022, le cas échéant, dans leur mandat pour l’année. La SOGFII mettra l’accent sur la priorité « Responsabilisation et transparence » en veillant à :
- respecter les directives et politiques du gouvernement applicables et à rédiger ses rapports dans un esprit de responsabilisation et transparence
- se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et à répondre aux conclusions des vérifications, le cas échéant
- déterminer les compétences, connaissances et expériences nécessaires pour soutenir le conseil d’administration dans ses fonctions de gouvernance et de responsabilisation
Structure de gouvernance et d’organisation
La SOGFII est un organisme opérationnel du gouvernement de l’Ontario qui a été constitué en personne morale le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, la SOGFII a été admise par le gouvernement fédéral comme « fonds agréé » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aux fins de recevoir et d’investir des fonds du PII.
Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) offre gratuitement un soutien opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.
La structure de gouvernance et d’organisation de la SOGFII est illustrée dans l’organigramme ci‑dessous :
- Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC)
- Conseil d’administration de la SOGFII (3 membres minimum)
- Présidente
- Administratrice générale
- Comptable
- Directeur général des finances
- Secrétaire
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences est chargé de fournir une orientation gouvernementale générale à la SOGFII par l’entremise de la présidente du conseil d’administration, notamment :
- l’approbation du plan d’activités, des cibles de rendement et du budget annuels
- la réception du rapport annuel et des états financiers vérifiés
- la recommandation des nominations au conseil
Allocations
Le budget fédéral de 2014 annonçait l’élimination du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. L’Ontario a continué à participer au PII durant cette période de réduction progressive des activités du programme et a reçu sa quote‑part des fonds restants.
En juillet 2017, l’Ontario a reçu du gouvernement fédéral l’autorisation de suspendre la perception de fonds. Ainsi, l’Ontario n’accepte plus d’allocations liées au PII. Le remboursement des allocations traitées durant l’exercice 2017‑2018 devrait être effectué d’ici mars 2023. La SOGFII restera opérationnelle jusqu’à cette date pour respecter ses obligations de remboursement aux termes du PII.
Stratégies et activités
L’objectif de la SOGFII est de créer ou de préserver des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie solide et viable, comme l’exigent les règlements d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’Ontario a adopté une approche stratégique en matière d’investissement des fonds en utilisant les allocations reçues et l’intérêt cumulé pour investir dans le développement économique et la création d’emplois. Au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020, la SOGFII gère un portefeuille de 42 millions de dollars, constitué à 9 % d’obligations à coupon zéro et à 91 % de bons du Trésor de 90 jours. Au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2020, le solde du montant à rembourser par l’Ontario s’élevait à environ 3,8 millions de dollars.
En ce qui concerne la pandémie de COVID-19 en 2019-2020, il n’y a pas eu de conséquences négatives (sur les plans opérationnel, financier, stratégique) sur les activités habituelles de la SOGFII.
Aucune répercussion n’est prévue et, par conséquent, aucun plan n’est requis pour y remédier. Les placements de la SOGFII ont été gérés de façon responsable et les remboursements prévus ont été émis comme d’habitude.
Mesures et cibles de rendement
Les mesures de rendement de la SOGFII doivent permettre d’atteindre deux objectifs principaux au cours des trois prochaines années :
- protéger les fonds et assurer un bon rendement du capital investi;
- rembourser comme prévu le solde restant des fonds d’investisseurs jusqu’à la dissolution de la SOGFII en 2022-23.
En 2020-2021 (pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020), la SOGFII a affiché des revenus nets de 0,17 million de dollars. Étant donné que le principal investi est réduit chaque année, les revenus correspondants devraient diminuer de façon constante jusqu’à la dissolution complète de la SOGFII en 2022‑2023.
Ressources et personnel
Après la restructuration des ministères de l’Ontario en février 2020, la SOGFII , qui relevait du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce, a été transférée officiellement au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
En vertu du transfert vers le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, le personnel de la Direction des services opérationnels pour le Programme ontarien des candidats à l’immigration continue à fournir à la SOGFII un soutien au programme et des services de secrétariat, veillant ainsi à ce que l’organisme continue à remplir les exigences énoncées dans la Directive concernant les organismes et les nominations. La SOGFII continuera de travailler avec l’Unité des relations avec les organismes du MTFDC pour s’assurer qu’elle est en conformité avec la Directive concernant les organismes et les nominations, et ce par le biais d’une surveillance dans le système eVista.
L’Unité du contrôle financier du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce continue à offrir un suivi et des rapports financiers à l’organisme pour assurer une continuité.
Projections financières
Durant l’exercice 2017-18, l’Ontario a suspendu la perception de fonds en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ainsi, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales liées au PII et la SOGFII sera dissoute en 2022‑2023.
La SOGFII concentre désormais son attention sur la gestion des placements existants et le respect de ses engagements en matière de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) gérera les fonds de façon à garantir que toutes les obligations de remboursement puissent être honorées et surveillera le processus de remboursement avec le concours du comptable de la SOGFII .
Politique d’investissement
L’OOF continuera de gérer les fonds de façon à s’assurer que les obligations non réglées envers les investisseurs immigrants sont honorées dans leur intégralité et à permettre aux fonds de la SOGFII d’accumuler les intérêts nécessaires pour respecter le calendrier de remboursement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
État prévisionnel des opérations* – 31 mars (en millions de dollars)
Catégorie | Rubrique | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
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Revenus | Intérêts créditeurs | 0.2644 | 0.0918 | 0.0215 |
Revenus | Total des revenus | 0.2644 | 0.0918 | 0.0215 |
Charges | Amortissement des commissions reportées | sans objet | sans objet | sans objet |
Charges | Frais de gestion des placements | 0.0133 | 0.0006 | sans objet |
Charges | Charges bancaires | 0.0305 | 0.0041 | 0.0006 |
Charges | Total des dépenses | 0.0438 | 0.0047 | 0.0006 |
sans objet | Excédent des produits sur les charges | 0.2206 | 0.0871 | 0.0209 |
* Les chiffres prévisionnels proviennent des états consolidés de la planification pluriannuelle 2021-22.
Analyse de risque
Aucun risque n’a été identifié.
Plan de communication
Aucune communication publique n’est prévue étant donné la réduction progressive des activités du PII fédéral et, par la suite, de la SOGFII.