Sommaire

Le plan d’activités de la Société ontarienne de gestion des fonds des immigrants investisseurs (SOGFII) résume les activités et les résultats de l’exercice financier 2021–2022. Il donne un aperçu des principales activités prévues de 2022 à 2025.

La SOGFII a été constituée en avril 1999 pour agir en tant que véhicule du gouvernement de l’Ontario pour recevoir et investir la part de l’Ontario des fonds des immigrants investisseurs, comme l’exige le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme fédéral des immigrants investisseurs (PII).

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente pour investir ces fonds, étant donné que la province est tenue de rembourser les immigrants investisseurs une fois leur placement arrivé à échéance, cinq ans plus tard. Après la fin du PII en 2014, la SOGFII s’est concentrée sur la gestion des placements existants et sur le respect des exigences de remboursement jusqu’à sa liquidation, en 2022–2023.

En 2021–2022, la SOGFII a continué à gérer les placements dans le cadre de l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) afin d’assurer la conformité avec la Loi fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).Au deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2021, la SOGFII avait remboursé environ 1,5 million de dollars aux immigrants investisseurs pendant l’exercice financier 2021–2022.  

Mandat

Conformément à la Loi sur les sociétés de développement, la SOGFII doit agir en tant que véhicule du gouvernement de l’Ontario pour recevoir et investir la part de l’Ontario des fonds des immigrants investisseurs, comme l’exige le gouvernement fédéral pour la totalité des provinces et des territoires participants dans le cadre du PII fédéral. L’objectif général de la SOGFII était de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences des règlements d’application de la LIPR.

Comme l’indique la section 4.0 ci–dessous, l’Ontario ne reçoit plus de fonds des immigrants investisseurs. Ainsi, à l’heure actuelle, la principale responsabilité de la SOGFII consiste à investir la part de l’Ontario des fonds des immigrants investisseurs et de les rembourser à l’échéance de leur placement, cinq ans plus tard.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni huit priorités gouvernementales auxquelles les organismes de l’Ontario doivent s’attaquer, à partir de l’exercice 2021–2022, le cas échéant, dans leur mandat pour l’année. La SOGFII mettra l’accent sur plusieurs de ses priorités, y compris la gestion des dépenses, la transparence et la responsabilisation, et la gestion des risques, en prenant les mesures suivantes :

  • le recensement et la poursuite des possibilités de génération de revenus;
  • le respect des directives et des politiques gouvernementales applicables et la transparence et la responsabilisation en matière de rapports;
  • la conformité avec les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON) et la réponse aux conclusions de la vérification, le cas échéant;
  • le recensement des compétences, des connaissances et de l’expérience nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d’administration en matière de gouvernance et de responsabilisation de l’organisme;
  • l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus efficace de recensement, d’évaluation et d’atténuation des risques, y compris la planification et la réponse aux situations d’urgence sanitaire et autres, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la COVID–19covid 19.

Structure de gouvernance et d’organisation

La SOGFII a été constituée en tant qu’organisme opérationnel du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, la SOGFII a été admise par le gouvernement fédéral en tant que fonds agréé, selon la définition de la LIPR, afin de recevoir et d’investir l’argent provenant du PII.

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (ou MTFDC) fournit gratuitement un soutien aux entreprises, des services de gestion stratégique et d’autres services administratifs, y compris des services d’hébergement, financiers, juridiques et de ressources humaines.

La structure de gouvernance et d’organisation de la SOGFII est décrite dans l’organigramme ci–dessous :

  • Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC)
  • Conseil d’administration de la SOGFII (3 membres minimum)
  • Présidente
  • Administratrice générale
    • Comptable
    • Directeur général des finances
    • Secrétaire

Il incombe au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC) de donner une orientation gouvernementale générale à la SOGFII par l’intermédiaire de la présidente du conseil d’administration, y compris :

  • en approuvant le plan d’activités, les objectifs de rendement et le budget annuels;
  • en acceptant le rapport annuel et les états financiers vérifiés;
  • en recommandant des personnes à nommer au conseil d’administration.

Allocations

Le gouvernement fédéral a annoncé la suppression du Programme d’immigration des investisseurs dans le budget 2014, en s’engageant à recevoir les demandes reçues avant le 11 février 2014. L’Ontario a continué à participer à ce programme pendant cette période de liquidation et a reçu sa part des fonds restants. En juillet 2017, l’Ontario a reçu l’autorisation de suspendre la réception des fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, l’Ontario n’accepte plus d’allocations liées au programme. Le remboursement des allocations traitées au cours de l’exercice 2017–2018 devrait avoir lieu d’ici juillet 2022, pendant l’exercice 2022–2023. Par conséquent, la SOGFII restera opérationnelle jusqu’à cette date pour remplir ses obligations de remboursement au titre du PII.

Stratégies et activités

La SOGFII doit rester opérationnelle jusqu’à ce que tous les fonds des immigrants investisseurs, alloués à l’Ontario pour des périodes de cinq ans, soient entièrement remboursés. Une fois que la SOGFII aura retourné tous les fonds du PII à IRCC et versé les intérêts au Trésor, elle se sera acquittée de ses obligations envers le gouvernement fédéral. En 2022–2023, la SOGFII travaillera en étroite collaboration avec la province pour liquider ses activités après le remboursement des fonds au gouvernement du Canada. L’organisme a l’intention de terminer sa liquidation et de se dissoudre vers le milieu ou la fin de l’année 2022.

L’Ontario a adopté une démarche stratégique de l’investissement des fonds en utilisant les allocations reçues et les intérêts gagnés pour investir dans le développement économique et la création d’emplois. Au deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2021, la SOGFII a 38,9 millions de dollars sous gestion; 1 % sont placés dans des obligations coupon zéro et 99 % dans des bons du Trésor de 90 jours. Au deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2021, il reste environ 0,5 million de dollars à rembourser par l’Ontario.

Aucun impact négatif (opérationnel, financier, stratégique) sur le fonctionnement régulier de la SOGFII ne s’est produit ou n’est prévu en raison de la pandémie de COVID–19covid 19 en 2021–2022. Aucun plan n’est requis pour traiter spécifiquement les impacts prévus. Les placements de la SOGFII ont été gérés de manière responsable et les remboursements prévus ont été émis normalement.

Mesures du rendement et objectifs

Les mesures de rendement de la SOGFII visent à atteindre deux objectifs principaux au cours des deux prochaines années :

  1. s’assurer que les fonds sont protégés et obtenir un rendement du capital investi positif;
  2. rembourser comme prévu le solde des fonds des investisseurs jusqu’à la liquidation de la SOGFII en 2022–2023.

En 2021–2022 (pour la période du 1er avril au 30 septembre 2021), la SOGFII a réalisé un revenu net de 0,04 million de dollars Comme le principal des placements est réduit chaque année, les recettes correspondantes devraient diminuer régulièrement jusqu’à la liquidation de la SOGFII en 2022–2023. 

Ressources et personnel

À la suite de la restructuration des ministères de l’Ontario en février 2020, la SOGFII a été officiellement transférée du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECEC) au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (MTFDC).  

Dans le cadre du transfert au MTFDC, le personnel du Programme ontarien des candidats à l’immigration de la Direction des politiques d’immigration et des initiatives stratégiques continue de fournir un soutien en matière de programme et de secrétariat à la SOGFII, en veillant à ce que l’organisme continue de satisfaire aux exigences de la DON. La SOGFII continuera à travailler en collaboration avec l’Unité des relations avec les organismes du MTFDC afin d’assurer sa conformité avec la DON par l’entremise d’une surveillance dans le système eVista.

La Direction des services juridiques et l’Unité du contrôle financier organisationnel du ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce continuent à fournir à l’organisme un soutien en matière de suivi juridique et financier et d’établissement de rapports pour assurer la continuité.

Projections financières

Au cours de l’exercice 2017–2018, l’Ontario a déclenché une suspension des fonds en vertu de la LIPR. Par conséquent, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales et la SOGFII sera liquidée en 2022–2023. 

La SOGFII se concentre désormais sur la gestion des placements existants et le respect des exigences de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) assurera la gestion des fonds pour veiller à ce que toutes les obligations de remboursement soient satisfaites et surveillera le processus de remboursement conjointement avec le comptable de la SOGFII.

Politique de placement

Les fonds continueront d’être gérés par l’OOF afin de s’assurer que les obligations en cours envers les immigrants investisseurs puissent être respectées dans leur intégralité et que les fonds de la SOGFII accumulent des intérêts afin de pouvoir respecter le calendrier de remboursement à IRCC.

État prévisionnel des opérations* – 31 mars (en millions de dollars)

Catégorie Élément 2021–2022 2022–2023
Produit Intérêts créditeurs 0,0739$ 0,0368$
Produit Produit total 0,0739$ 0,0368$
Charges Amortissement de commission différée s.o. s.o.
Charges Frais de gestion des placements 0,0012$ s.o.
Charges Frais bancaires 0,0040$ 0,0018$
Charges Charges totales 0,0052$ 0,0018$
s.o. Excédent du produit sur les charges  0,0687$  0,0350$

* Chiffres prévisionnels provenant des rapports de consolidation de la planification pluriannuelle pour 2022–2023.

Remarque : Les chiffres prévisionnels pour l’exercice 2023–2024 ne sont pas disponibles. Le remboursement final de l’argent des investisseurs aura lieu en 2022–2023, après quoi l’organisme sera liquidé.

Analyse des risques

Aucun risque n’a été recensé.

Plan de communication

Aucune communication publique n’est prévue, compte tenu de la liquidation du PII fédéral et, par la suite, de la SOGFII.