L’étude a permis de formuler 25 recommandations à l’intention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et du gouvernement. L’objectif de ces recommandations est d’aider la WSIB à gérer la série de transitions en cours tout en protégeant et en maintenant sa viabilité financière et, en fin de compte, à mieux servir les travailleurs et les employeurs de l’Ontario.

Le dernier point est fondamental : en tant qu’institution publique, laCommission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail doit veiller à gagner la confiance des Ontariennes et des Ontariens dans la durée. Ces recommandations contribueront, espérons le, à l’atteinte de cet objectif.

Recommendation 1

Le gouvernement devrait adopter un règlement qui prescrit pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail un ratio de suffisance entre 115 et 125 % pour la période allant de 2020 à 2025.

La révision du Règlement de l’Ontario 141/12 : Caisse d'assurance dans le but d’y ajouter l’obligation d’atteindre un ratio de suffisance entre 115 et 125 % à court terme aidera à protéger la situation financière de la WSIB alors que cette dernière élimine les coûts des demandes passées de son taux de prime et passe au nouveau cadre de tarification. Il s’agit peut être d’une cible plus conservatrice que ce que certains employeurs souhaiteraient. Cela dit, il y a de bonnes raisons de pencher du côté de la stabilité alors que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail traverse cette période de transition. Le gouvernement devrait réexaminer la fourchette proposée pour le ratio de suffisance en 2025 afin de déterminer si ce dernier peut ou doit être ajusté à ce moment là.

Recommendation 2

Le gouvernement devrait prescrire des paramètres relatifs à la répartition des surplus — notamment en demandant à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail d’envisager la répartition des surplus lorsque la caisse d’assurance dépasse 115 % et en exigeant qu’elle distribue ses surplus si le ratio de suffisance atteint ou dépasse 125 %.

L’établissement de paramètres clairs pour la répartition des surplus contribuera à protéger contre le risque de surfinancement et la possibilité que l’on prenne des décisions ponctuelles ou politisées. Les parties connexes du nouveau règlement peuvent s’inspirer de la politique de financement de la Workers’ Compensation Board of Alberta qui établit un modèle efficace fondé sur des principes.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait consulter les intervenants sur la meilleure façon de répartir les surplus — y compris possiblement un modèle de dividende ou un crédit de primes. Il peut y avoir une marge de manœuvre pour un modèle différencié en fonction du montant qu’une entreprise serait en droit de recevoir. Il serait peut être plus efficace, par exemple, d’effectuer des petits paiements sous forme de crédit de primes sur les primes de l’année suivante et des paiements plus importants sous forme de dividendes. Les auteurs de l’étude n’anticiperont pas les conclusions des consultations de la WSIB. Toutefois, il est important que les paramètres relatifs à la répartition des surplus, y compris la manière dont elle sera mise en œuvre, soient codifiés au nom de la transparence, de la prévisibilité et de la responsabilité.

Recommendation 3

Le gouvernement devrait modifier la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin de préciser que tout changement de loi ou de politique qui impose des coûts à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait entrer en vigueur durant l’année où la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail peut tenir compte de ces coûts lors de son processus d’établissement des taux de prime.

Cette recommandation, qui a déjà été proposée dans le rapport Arthurs, aiderait à protéger contre le risque que les changements de politique en cours d’exercice adoptés par le gouvernement nuisent à la situation financière de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Codifier ce principe dans la loi ne restreindrait pas la capacité du gouvernement à modifier ses politiques. Cela ne ferait qu’influer sur le calendrier de leur mise en œuvre afin de donner à la WSIB le temps nécessaire pour tenir compte de leurs effets sur ses processus de tarification et d’établissement des taux de prime.

Recommendation 4

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait avoir une capacité de modélisation prédictive.

À mesure que la WSIB continue d’affiner et de renforcer ses processus de tarification et d’établissement des taux de prime, elle devrait chercher à avoir une capacité de modélisation prédictive afin de tenir compte des pratiques exemplaires de l’industrie, et ce, dans le but de déterminer de façon proactive quels seront les tendances et les développements dans l’avenir ainsi que d’établir leurs coûts.

Recommendation 5

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait créer un poste de gestionnaire de catégorie d’industrie avec lequel les employeurs, les associations industrielles et les syndicats peuvent discuter de leurs problèmes et de leur situation en ce qui a trait à certaines catégories de l’industrie.

Dans le cadre de la transition vers le nouveau cadre de tarification, la WSIB devrait créer un poste de gestionnaire pour chacune des 34 catégories d’industrie afin que ceux ci agissent à titre de point de contact pour les employeurs, les associations industrielles, les syndicats et les autres personnes qui ont des questions ou des problèmes avec le système de classification. La création d’un tel poste aidera à gérer la transition et à mieux résoudre les problèmes qui pourraient découler de la consolidation de 155 groupes de taux en 34 catégories d’industrie.

Les consultations menées dans le cadre de l’étude ont révélé que le modèle d’indemnisation des accidents du travail de la Colombie Britannique joue un tel rôle. La WSIB souhaitera peut être consulter ses homologues de la Colombie Britannique pour déterminer si des leçons ou des pratiques exemplaires peuvent être tirées de leur modèle de ressources humaines.

Recommendation 6

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un « modèle d’exclusion » à compter de maintenant pour la protection des nouveaux employeurs et des nouvelles industries. Cela ne toucherait pas les industries à protection non obligatoire, mais s’appliquerait à toute nouvelle entreprise ou industrie.

Le « modèle d’inclusion » de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ne convient pas bien à l’économie dynamique de la province. Le passage à un « modèle d’exclusion », selon lequel les entreprises seraient assujetties à une protection obligatoire à moins que la WSIB et le gouvernement ne les excluent délibérément, permettrait de rationaliser la façon dont ces jugements sont rendus et de s’assurer que le système est mieux placé pour gérer les professions et les industries nouvelles et émergentes.

Les auteurs de l’étude ne recommandent pas de revoir le traitement des industries à protection non obligatoire. Les industries et les entreprises fonctionnent selon le cadre actuel depuis plus d’un siècle et certaines ont pris d’autres dispositions en matière d’assurance pour leur lieu de travail. Changer leur traitement maintenant entraînerait des perturbations et peut être des conséquences involontaires telles que des pertes d’emploi ou une diminution des investissements des entreprises. Le passage à un « modèle d’exclusion » devrait donc s’appliquer à compter de maintenant et toucher uniquement les nouvelles entreprises ou industries de l’économie de l’Ontario. Le calendrier de mise en œuvre du nouveau modèle devra tenir compte des consultations ou des modifications législatives et réglementaires possibles.

Recommendation 7

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient étendre la protection obligatoire aux travailleurs de soutien au développement et aux personnes travaillant dans des établissements de soins en résidence.

La WSIB et le gouvernement devraient accorder une protection obligatoire aux travailleurs de soutien au développement et aux personnes travaillant dans des établissements de soins en résidence, comme le prévoyait le projet de loi 145, mort au feuilleton lors de la 41e législature. Cela résoudrait une anomalie injustifiée qui risque de provoquer des déséquilibres sur le marché du travail.

Recommendation 8

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient envisager de regrouper tous les employeurs de l’annexe 2 dans le cadre de responsabilité collective.

La WSIB gère des régimes de responsabilité parallèles depuis 105 ans. La grande majorité des entreprises font partie du modèle de responsabilité collective prévu par l’annexe 1. Moins de 600 entreprises participent au régime de responsabilité individuelle de l’annexe 2.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait envisager d’intégrer les employeurs de l’annexe 2 au modèle de responsabilité collective. Pour cela, il faudrait planifier la transition de façon à tenir compte d’éventuels ajustements apportés aux catégories d’industrie et aux taux de prime, du traitement réservé aux employeurs de l’annexe 2 qui pourraient avoir des demandes de prestations en cours en vertu du régime de responsabilité individuelle et qui commenceraient à verser des primes dans le régime de responsabilité collective pour leurs demandes de prestations futures, ainsi que de toute modification législative et réglementaire nécessaire. Le calendrier de mise en œuvre devra tenir compte des consultations et des modifications législatives et réglementaires.

La consolidation des deux modèles simplifierait l’administration de la WSIB et apporterait une plus grande certitude en matière de coûts aux employeurs de l’annexe 2. L’élimination du passif non provisionné donne à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et au gouvernement l’occasion d’aller de l’avant avec cette éventuelle réforme.

Recommendation 9

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait moderniser le processus de traitement des demandes de prestations en permettant la présentation de documents par voie numérique et en donnant la possibilité aux particuliers de s’inscrire en ligne afin de surveiller le statut de leurs dossiers par l’intermédiaire d’un portail personnel sécurisé.

Le fait que les gens ne puissent interagir avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail que par téléphone et par télécopieur fait non seulement en sorte que l’efficacité des services n’est pas optimale, mais cela menace aussi la crédibilité de l’organisation à long terme. Les attentes du public à l’égard de la façon dont les institutions publiques fournissent des services augmentent. Si la WSIB ne peut offrir des services plus réactifs et individualisés en temps opportun, elle risque de perdre la confiance du public et de susciter des questions sur son utilité en tant qu’institution publique.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail doit moderniser le processus de traitement des demandes de prestations en remplaçant le traitement de dossiers sur papier, les interactions téléphoniques et les télécopies par des services en ligne faciles à utiliser. L’organisation devrait donner la priorité à la mise en place d’un système de présentation des documents par voie numérique et d’un système en ligne permettant de surveiller le statut des demandes dès que possible.

Recommendation 10

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un modèle libre service pour les demandes de prestations sans interruption de travail, en particulier, et, de manière plus générale, pour les demandes simples, et ce, en utilisant un système de demandes de prestations en ligne et de règlement rapide.

La grande majorité des demandes de prestations de la WSIB sont des demandes sans interruption de travail ou des demandes avec arrêt de travail d’une durée minimale. Pourtant, son modèle actuel de traitement et de règlement des demandes de prestations ne fait pas la distinction entre ces demandes simples et les demandes plus complexes. Il s’ensuit donc une mauvaise répartition des effectifs et des ressources.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un modèle de règlement en libre service pour les demandes de prestations sans interruption de travail, en particulier pour les demandes simples en général, qui tire parti de la présentation de documents en ligne et du règlement accéléré (y compris l’utilisation d’une procédure de règlement électronique) afin de consacrer davantage de personnel et de ressources aux demandes complexes.

Cela nécessitera une combinaison de changements numériques et opérationnels imaginés dans l’initiative de modernisation des services de base. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait donner la priorité à ces réformes à court terme.

Recommendation 11

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait fixer des objectifs distincts pour les délais de traitement des demandes de prestations sans interruption de travail et des demandes de prestations avec arrêt de travail.

Actuellement, l’objectif de la WSIB en ce qui concerne ses délais de traitement ne fait pas de distinction entre les demandes de prestations sans interruption de travail et les demandes de prestations avec arrêt de travail. Cela gonfle les indicateurs de rendement de l’organisation compte tenu du nombre disproportionné de demandes de prestations sans interruption de travail qui peuvent généralement être traitées beaucoup plus rapidement que les demandes de prestations avec arrêt de travail. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait fixer des objectifs distincts pour les demandes de prestations sans interruption de travail et les demandes de prestations avec arrêt de travail et rendre compte de son rendement en matière de respect des délais pour ces objectifs séparément afin de donner aux Ontariennes et aux Ontariens une idée plus précise des progrès réalisés dans l’amélioration des processus de traitement et de règlement des demandes de prestations.

Recommendation 12

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait continuer à ajuster et à affiner son processus de règlement des demandes de prestations afin de s’assurer que ces dernières sont gérées par les bonnes personnes au bon moment.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail a mis à l’essai différents modèles d’affectation des dossiers afin de répartir le personnel et les ressources de manière efficace. Cette façon de faire est logique sur le plan théorique, mais elle a causé quelques problèmes aux travailleurs et aux employeurs en raison d’un manque de stabilité. Dans le cadre de l’étude, on a souvent entendu parler du fait que chaque fois qu’un travailleur ou un employeur communiquait avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail au sujet de son dossier, il devait parler à différents représentants de la WSIB. Cela peut avoir pour effet de nuire à l’efficacité du processus plutôt que de l’améliorer.

Il existe un juste milieu entre une approche hautement spécialisée et une approche complètement généraliste. Les demandes de prestations simples, en règle générale, peuvent être réglées au moyen d’un modèle reposant sur le triage. Les dossiers plus complexes (notamment les cas de stress mental et de maladies professionnelles) nécessitent une expertise spécialisée. L’objectif doit être de s’assurer que les demandes de prestations sont gérées par les bonnes personnes au bon moment.

Le passage à un modèle qui concentre les ressources et l’expertise sur des types spécifiques de demandes de prestations — particulièrement les demandes complexes — deviendra encore plus important en prévision de l’augmentation du nombre de maladies professionnelles et de cas de stress mental qui devrait survenir dans l’avenir. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait donc chercher à ajuster son modèle pour distinguer les différents types de demandes de réclamations et pour affecter du personnel et des ressources en conséquence.

Recommendation 13

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient envisager de regrouper les multiples niveaux de contestation et de réexamen de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en une seule fonction de contestation traitant les cas de contestation avant que ceux ci ne soient transférés au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Le processus de contestation à plusieurs niveaux de la WSIB peut engendrer des retards considérables et pourtant, il n’a pas tendance à produire des résultats différents de ceux de la décision initiale. Cela ne sert pas les intérêts des travailleurs ou des employeurs.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient donc envisager de consolider les deux niveaux de contestation et de réexamen actuellement utilisés au sein de la WSIB. Une fonction de contestation unique pourrait s’inspirer des approches actuelles du processus de réexamen au niveau opérationnel et de la Division des services d’appel. Une telle fonction donnerait aux travailleurs et aux employeurs la possibilité de contester une décision au sein de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, mais ne les obligerait pas à s’engager dans un processus long et comprenant plusieurs étapes qui, généralement, n’aboutit pas à des résultats différents de ceux de la décision initiale. Cette fonction aurait pour effet d’accélérer la saisie des procédures de contestation par le TASPAAT qui a un taux plus élevé d’annulation des décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Le cadre juridique et opérationnel d’une nouvelle fonction de contestation globale au sein de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail exigerait la participation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, du gouvernement et du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Voici quelques uns des facteurs à considérer : la conception de la fonction de contestation, y compris le rôle des audiences en personne; de nouvelles normes en matière de délais pour les décisions relatives aux contestations; les ressources humaines; des ressources supplémentaires possibles pour le TASPAAT, qui pourrait possiblement recevoir un plus grand nombre de contestations en conséquence. Ce sont là des facteurs à considérer importants qui ne doivent pas être pris à la légère.

Cependant, il semble difficile de justifier le maintien de plusieurs niveaux de contestation à la WSIB, compte tenu des retards et des résultats que cela engendre. La réforme du système peut, en fin de compte, contribuer à un processus plus réactif et plus opportun de gestion des demandes de prestations et de leur règlement, y compris des contestations.

Recommendation 14

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail devraient créer une nouvelle table ronde sur la qualité pour déterminer et anticiper les tendances au moyen de l’analyse des données et des résultats de cas réels, afin de mieux éclairer les lignes directrices relatives au règlement des demandes et à la prise de décisions.

Le TASPAAT annule un taux élevé de décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, mais il n’existe aucun mécanisme permettant une conversation bidirectionnelle afin d’intégrer les décisions clés du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail aux lignes directrices de la WSIB relatives au règlement des demandes. Cela semble contre productif pour les deux organisations ainsi que pour les travailleurs et les employeurs touchés.

Il est possible de protéger la nécessaire indépendance des deux organisations tout en permettant un processus de concertation lorsque des principes fondamentaux sont en jeu. L’objectif devrait être d’éviter que des cas présentant des caractéristiques similaires ne reviennent régulièrement devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en appel.

La création d’une table ronde sur la qualité à laquelle siègent des représentants clés des deux organisations pourrait aider à cet égard. L’objectif du groupe serait de cerner et d’anticiper les tendances grâce à l’analyse des données et de cas concrets. La table ronde sur la qualité pourrait travailler à assurer (1) une compréhension commune des documents de procédure de laCommission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, y compris ceux relatifs aux demandes de prestations et aux comptes des employeurs, et (2) à veiller à ce que les décisions importantes du TASPAAT soient utilisées pour mettre à jour les lignes directrices de la WSIB relatives au processus de règlement.

Recommendation 15

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences devrait collaborer avec le procureur général pour s’assurer que les représentants légaux (y compris les parajuristes) qui participent au système de santé et de sécurité au travail respectent des normes éthiques élevées et servent adéquatement leurs clients.

La représentation juridique est un élément clé du système d’indemnisation des accidents du travail. La plupart des représentants légaux (y compris les avocats et les parajuristes) font un excellent travail en ce qui a trait à la représentation de leurs clients.

Toutefois, lors de l’étude, on a aussi entendu dire que certains mauvais acteurs peuvent contribuer à affaiblir les résultats à l’échelle du système en fournissant une piètre représentation devant le TASPAAT et en facturant à leurs clients des frais exorbitants (notamment des « frais de réussite » pouvant atteindre 30 %). Cela est injuste pour les travailleurs qui peuvent être confrontés à l’insécurité financière.

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences devrait collaborer avec le procureur général et le Barreau de l’Ontario pour s’assurer que les parajuristes et les autres représentants légaux qui participent au système ont une formation suffisante et une compréhension claire de leurs normes et obligations professionnelles. Cela est important pour protéger la réputation de la grande majorité des parajuristes et des représentants légaux qui jouent un rôle essentiel au service des travailleurs blessés et, en fin de compte, pour s’assurer que les travailleurs reçoivent la représentation qu’ils méritent.

Recommendation 16

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait effectuer un nombre statistiquement pertinent de vérifications liées à la suppression des demandes de prestations lors de la mise en œuvre du nouveau cadre de tarification.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail mène actuellement des vérifications ciblées en vue de relever les cas de suppression des demandes de prestations. Il s’agit d’un progrès positif. L’approche de la WSIB fondée sur le risque est également raisonnable. Elle veillera à ce que les vérifications soient ciblées et efficaces.

Cela dit, il est important que, au fur et à mesure que le nouveau cadre de tarification est mis en œuvre, la WSIB conserve suffisamment de personnel et de ressources pour s’assurer qu’elle procède à un nombre statistiquement pertinent de vérifications annuelles. La présente étude n’est pas en mesure de déterminer quel est le nombre de vérifications annuelles optimal. Toutefois, ce nombre devrait être beaucoup plus élevé que prévu dans un avenir prévisible afin de s’assurer que le nombre de vérifications effectuées est statistiquement pertinent et qu’il peut à son tour fournir une base crédible pour émettre des jugements sur le rendement du système. Cela sera essentiel pour s’assurer que le nouveau cadre de tarification ne contribue pas à l’augmentation du taux de suppression des demandes de prestations.

Recommendation 17

Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences devrait accroître le financement budgétaire du Bureau du conseiller des travailleurs et du Bureaux des conseillers des employeurs afin de mieux servir les travailleurs et les employeurs.

Le BCT et le BCE font un travail remarquable de représentation des intérêts des travailleurs et des employeurs, respectivement. Cela dit, les deux bureaux sont de plus en plus sous pression financière en raison de la demande croissante pour leurs services généraux et de représentation. Le fait de renforcer leurs capacités pourrait aider la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail à réduire le nombre de cas de contestation et à résoudre les problèmes au sein du système de manière plus efficace et efficiente. Le gouvernement devrait donc envisager d’augmenter légèrement leurs budgets afin de répondre à ces demandes.

Il est difficile pour les examinateurs de déterminer le bon niveau de financement supplémentaire. Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences devrait donc consulter le Bureau du conseiller des travailleurs et le Bureaux des conseillers des employeurs ainsi que d’autres intervenants afin de déterminer quels sont les niveaux de financement appropriés pour les deux bureaux.

Recommendation 18

Le gouvernement devrait modifier la Loi sur les relations de travail afin de préciser que les syndicats doivent représenter leurs membres dans le système de santé et de sécurité au travail, y compris de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Les syndicats, dans l’ensemble, font un excellent travail en assurant la représentation de leurs membres dans le système de santé et de sécurité au travail, y compris auprès de la WSIB et devant le TASPAAT. Cependant, les syndicats n’ont aucune obligation légale de le faire, alors que c’est le cas lors de négociations collectives. Il a été dit lors de l’étude qu’il serait utile de préciser cette responsabilité et, ce faisant, de veiller à ce que certains cas isolés ne sapent pas le travail remarquable que font la plupart des syndicats dans le système de santé et de sécurité au travail. Une modification législative mineure permettrait d’égaliser les chances entre les syndicats et de renforcer leur rôle clé dans le système.

Recommendation 19

Le Bureau du directeur général de la prévention devrait collaborer avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour coordonner une meilleure collecte des données et une meilleure analyse de celles ci, notamment en élaborant un ensemble d’indicateurs orientés vers l’avenir afin de mieux anticiper les tendances en milieu de travail.

Pour faire en sorte que les programmes de prévention du gouvernement soient davantage axés sur les résultats, il faudra mieux utiliser les données. L’objectif à cet égard doit être de faire en sorte que les activités de prévention du gouvernement ne soient plus axées sur les extrants, mais sur les résultats.

Le Bureau du directeur général de la prévention est au centre des activités de prévention du gouvernement, mais la plupart des données sont conservées par la WSIB et le service d’application de la loi du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Il faudrait renforcer la coordination afin d’améliorer la collecte et l’analyse des données. Il s’agit notamment d’élaborer un ensemble d’indicateurs prospectifs afin de mieux anticiper les tendances en milieu de travail plutôt que de s’appuyer sur des données rétrospectives.

Ces changements n’exigent pas nécessairement des modifications législatives ou politiques. Cependant, il faudra peut être créer un comité directeur, dirigé par le Bureau du directeur général de la prévention, chargé de cerner les lacunes dans les données et de faciliter l’analyse des données en temps réel. Le résultat de ce travail de collaboration peut alors être mieux informé et les programmes de prévention plus ciblés.

Recommendation 20

Le gouvernement devrait modifier son modèle de financement des programmes de prévention en fournissant un financement spécifique aux Associations de santé et de sécurité au travail pour les formations et les services spécialisés et en mettant sur pied une réserve de financement concurrentiel pour offrir davantage de formations et de services généraux en matière de santé et sécurité.

Les principales activités de prévention du Bureau du directeur général de la prévention sont réalisées au moyen d’ententes de transfert conclues avec les six ASST. Ces organismes sont devenus de facto les vecteurs de prestation de services dans le cadre de la stratégie de prévention du gouvernement.

Les Associations de santé et de sécurité au travail font un excellent travail. Elles ont une capacité et une expertise hautement spécialisées. Ces activités sont uniques sur le marché de la formation en matière de santé et de sécurité au travail. Cela dit, les Associations de santé et de sécurité au travail offrent aussi des formations et des services plus généraux lorsque l’offre des différents prestataires de services est plus solide.

Le gouvernement devrait s’efforcer de faire la distinction entre les formations et les services spécialisés des Associations de santé et de sécurité au travail pour lesquels il n’y a pas de concurrents sur le marché et les activités plus générales pour lesquelles il existe différentes options sur le marché. Le gouvernement devrait continuer à accorder un financement spécifique aux ASST pour les formations et les services spécialisés. Il devrait aussi lancer un processus concurrentiel faisant intervenir un plus large éventail d’acteurs pour les activités plus générales.

Il est important de noter que les Associations de santé et de sécurité au travail pourraient, en fin de compte, présenter les soumissions gagnantes dans la réserve de financement concurrentiel. Ce serait un résultat satisfaisant qui validerait en fait qu’elles fournissent les meilleures formations et les meilleurs services de l’industrie. Cela pourrait aussi servir de catalyseur à de nouveaux consortiums et à des modèles différents. Le gouvernement ne peut en connaître le résultat qu’en ouvrant le système à la concurrence.

Le gouvernement devrait consulter les syndicats, les employeurs, les Associations de santé et de sécurité au travail et d’autres intervenants pour déterminer quels services et quelles formations devraient continuer à recevoir un financement spécial par l’intermédiaire des ASST et quels sont ceux et celles qui pourraient faire l’objet d’un nouveau processus de financement concurrentiel.

Recommendation 21

Le gouvernement devrait conclure des ententes de transfert d’une durée de trois à cinq ans avec les Associations de santé et de sécurité au travail.

Il est inefficace pour la WSIB et les ASST que leurs ententes de transfert soient limitées à des renouvellements d’un an. Cette façon de faire requiert une attention et des ressources considérables qui pourraient être plus utiles si elles servaient concrètement à la mise en œuvre de programmes de prévention. Cette façon de faire nuit également à la planification pluriannuelle et rend difficile l’acquisition d’équipement de formation et d’autres immobilisations par les Associations de santé et de sécurité au travail.

Le gouvernement devrait financer les Associations de santé et de sécurité au travail au moyen d’ententes de financement pluriannuelles. La durée appropriée de telles ententes pourrait être souple. Elles pourraient être d’une durée de trois à cinq ans. Le gouvernement devrait cesser de conclure des ententes de financement d’un an avec les Associations de santé et de sécurité au travail.

Recommendation 22

Si le gouvernement adopte les recommandations no 22 et 23, il pourrait envisager d’accroître le financement global disponible pour les programmes de prévention.

Le niveau de financement actuel des Associations de santé et de sécurité au travail est d’environ 80 millions de dollars. Si le gouvernement accepte la proposition de séparer le financement offert aux services spécialisés et aux services généraux, le financement public des ASST pourrait diminuer — selon qu’elles sont ou non des candidates retenues dans le cadre d’un processus concurrentiel. L’augmentation du budget global consacré à la prévention contribuerait à atténuer ce risque.

Cela permettrait également de s’assurer que le niveau de financement dans la nouvelle réserve de financement concurrentiel est suffisamment élevé pour stimuler la création de modèles de prestation de services nouveaux et différents. Cela contribuera à encourager les différents fournisseurs à élaborer des soumissions pour accéder à la réserve de financement et permettra au gouvernement de tester l’efficacité des différents arrangements et modèles.

Le niveau de financement approprié pour les activités de prévention du gouvernement devra être déterminé à la suite de consultations sur les parties des formations et des services actuels des ASST qui devraient continuer de recevoir un financement spécial et sur les parties qui devraient faire l’objet d’un nouveau processus concurrentiel. Il serait possible d’augmenter le financement à partir de 2021 ou 2022 dans le cadre de la transition vers le nouveau modèle de programmation.

Recommendation 23

Le conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait régulièrement préparer et fournir au ministre une liste des compétences requises au sein du conseil d’administration afin de l’aider à prendre des décisions éclairées concernant les nominations.

Le comité de gouvernance de la WSIB est théoriquement responsable de la surveillance du profil des qualifications et des compétences des membres du conseil d’administration et de la détermination des lacunes et des besoins de ce dernier. Pourtant, la nomination de nouveaux membres du conseil d’administration relève du ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences et il y a peu de consultations ou de concertation entre le conseil d’administration et le ministre dans le cadre de ce processus. Le risque est que cela pourrait créer des lacunes en matière de compétences au sein du conseil d’administration, d’autant plus qu’un certain nombre de mandats d’administrateur prendront fin dans les mois à venir.

Le comité de gouvernance de la WSIB devrait communiquer les besoins en matière de qualifications et de compétences et cerner les lacunes en ce qui concerne les postes à pourvoir dans l’avenir. Le président devrait communiquer ces besoins au ministre pour l’aider à prendre des décisions éclairées et à assurer une bonne gouvernance. Le comité pourrait mettre à jour régulièrement la liste des lacunes. Cette liste ne serait pas publique. Elle constituerait un avis privé à l’intention du ministre et permettrait au conseil d’administration de contribuer au processus et d’atténuer le risque de lacunes en matière de qualifications ou de compétences.

Recommendation 24

Les dates de fin de mandat pour les nominations au conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devraient être échelonnées afin de s’assurer que plusieurs mandats d’administrateurs ne prennent pas fin au même moment.

Il est important que le conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail maintienne une connaissance institutionnelle et un ensemble de compétences diversifiées à mesure que les mandats de ses membres prennent fin. Un certain nombre d’administrateurs ont vu leur mandat prendre fin au cours des derniers mois. Cette réalité met en évidence le défi que représente le fait que les dates de fin des mandats soient concentrées dans un court laps de temps. Le gouvernement devrait donc nommer de nouveaux administrateurs de la WSIB en utilisant des dates de fin de mandat échelonnées, et ce, afin d’éviter les problèmes que pose l’expiration de plusieurs mandats dans un court laps de temps. Cela permettra d’assurer une plus grande stabilité pendant cette période de transition pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.

Recommendation 25

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient collaborer avec un conseiller indépendant (comme Infrastructure Ontario) afin de procéder à un examen du portefeuille immobilier de l’organisation, y compris de la façon dont la WSIB le gère, afin de cerner les gains d’efficacité possibles.

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail a une importante empreinte immobilière — notamment en raison de son bureau principal à Toronto. La WSIB devrait collaborer avec un conseiller indépendant pour examiner son portefeuille de biens immobiliers, y compris la façon dont l’organisation le gère, afin de cerner les gains d’efficacité possibles.

Ses travaux en cours avec Infrastructure Ontario en vue d’élaborer une stratégie à long terme pour son portefeuille immobilier pourraient éclairer d’éventuelles réformes. Il pourrait notamment être possible de décentraliser davantage les activités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à l’extérieur de la ville de Toronto afin de réaliser des économies et de mieux servir les travailleurs et les employeurs ou de restructurer les baux afin d’obtenir de meilleures conditions ou de nouer des partenariats avec d’autres organismes gouvernementaux pour partager des bureaux. Les auteurs de la présente étude ne sauraient prédire le résultat d’une telle analyse. Toutefois, cela semble être un exercice intéressant qui pourrait aider la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à fonctionner plus efficacement.