Le rapport présente plusieurs recommandations juridiques, opérationnelles et stratégiques qui, à notre avis, sont conformes au mandat de l’étude et aideront la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail à gérer ses diverses transitions, à protéger et à maintenir sa viabilité financière et, en dernier lieu, à mieux servir les travailleurs et les entreprises de l’Ontario.

Une analyse détaillée de ces recommandations — y compris leur raison d’être sous jacente et des considérations relatives à leur mise en œuvre — est présentée tout au long du présent rapport. Mais, tout d’abord, voici un sommaire complet des recommandations juridiques, opérationnelles et stratégiques issues de l’étude.

  1. Le gouvernement devrait adopter un règlement qui prescrit pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail un ratio de suffisance entre 115 % et 125 % pour la période de 5 ans entre 2020 et 2025.
  2. Le règlement devrait également établir des paramètres relatifs à la répartition des surplus de financement, y compris prescrire que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail envisage la répartition des surplus lorsque la caisse d’assurance dépasse 115 % et exiger que la WSIB distribue les surplus si le ratio de suffisance atteint ou dépasse 125 %.
  3. Le gouvernement devrait modifier la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin de préciser que tout changement législatif ou politique qui impose des coûts à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait entrer en vigueur durant l’année où la WSIB peut tenir compte de ces coûts lors de son processus d’établissement des taux de prime.
  4. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait avoir une capacité de modélisation prédictive dans le cadre de ses efforts visant à améliorer ses processus de tarification et d’établissement des taux de prime.
  5. Dans le cadre de la transition vers le nouveau cadre de tarification, la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait créer un poste de gestionnaire de catégorie d’industrie avec lequel les employeurs, les associations industrielles et les syndicats peuvent discuter de leurs problèmes et de leur situation en ce qui a trait à certaines catégories de l’industrie.
  6. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un « modèle d’exclusion » à compter de maintenant pour la protection des nouveaux employeurs et des nouvelles industries. Cela n’affecterait pas les industries pour lesquelles, actuellement, une protection n’est pas obligatoire, mais le nouveau modèle s’appliquerait à toutes les nouvelles entreprises ou industries qui exercent leurs activités dans la province.
  7. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient étendre la protection obligatoire aux travailleurs de soutien au développement et aux personnes travaillant dans des établissements de soins en résidence.
  8. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient envisager de regrouper tous les employeurs de l’annexe 2 dans le régime de responsabilité collective. Pour aller dans cette direction, il faudrait un plan de transition pour les catégories de l’industrie, les taux de prime et les employeurs de l’annexe 2 qui peuvent avoir des demandes de prestations en cours de traitement. Cela impliquerait également la tenue de consultations sur les modifications législatives et réglementaires nécessaires ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre approprié.
  9. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait moderniser le processus de traitement des demandes de prestations en permettant la présentation de documents par voie numérique et en donnant la possibilité aux particuliers de s’inscrire en ligne afin de surveiller le statut de leurs dossiers par l’intermédiaire d’un portail personnel sécurisé dès que possible.
  10. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait adopter un modèle libre service pour les demandes de prestations sans interruption de travail, en particulier, et, de manière plus générale, pour les demandes simples, et ce, en utilisant un système en ligne de présentation des demandes de prestations et de règlement rapide.
  11. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait fixer des objectifs distincts pour les délais de traitement des demandes de prestations sans interruption de travail et des demandes de prestations avec arrêt de travail.
  12. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait continuer à ajuster et à affiner son processus de règlement des demandes de prestations afin de s’assurer que ces dernières sont gérées par les bonnes personnes au bon moment.
  13. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient envisager de regrouper les multiples niveaux de contestation de la WSIB en une seule fonction de contestation avant que les cas de contestation ne soient entendus devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Pour aller de l’avant, il faudrait examiner le format et la conception de la nouvelle fonction de contestation au sein de la WSIB, les délais pour les décisions d’appel, les questions de ressources humaines et les ressources supplémentaires possibles que pourrait consacrer le TASPAAT afin de faire face à toute augmentation de sa charge de travail découlant de ce changement.
  14. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail devraient créer une nouvelle table ronde sur la qualité pour déterminer et anticiper les tendances au moyen de l’analyse des données et des résultats de cas réels, afin de mieux éclairer les lignes directrices relatives au règlement des demandes et la prise de décisions.
  15. Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences devrait collaborer avec le procureur général pour s’assurer que les représentants légaux (y compris les parajuristes) qui participent au système de santé et de sécurité au travail respectent des normes éthiques élevées et servent adéquatement leurs clients.
  16. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait effectuer un nombre statistiquement pertinent de vérifications liées à la suppression des demandes de prestations lors de la mise en œuvre du nouveau cadre de tarification.
  17. Le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences devrait accroître le financement budgétaire du Bureau des conseillers des travailleurs (BCT) et du Bureau des conseillers des employeurs (BCE) afin de mieux servir les travailleurs et les employeurs.
  18. Le gouvernement devrait modifier la Loi sur les relations de travail afin de préciser que les syndicats doivent représenter leurs membres au sein du système de santé et de sécurité au travail, y compris de la WSIB.
  19. Le Bureau du directeur général de la prévention devrait collaborer avec la WSIB et le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences pour coordonner une meilleure collecte des données et une meilleure analyse de celles ci, notamment en élaborant un ensemble d’indicateurs prospectifs afin de mieux anticiper les tendances en milieu de travail.
  20. Le gouvernement devrait modifier son modèle de financement des programmes de prévention en fournissant un financement spécifique aux associations de santé et de sécurité au travail (ASST) pour les formations et les services spécialisés et en mettant sur pied une réserve de financement concurrentiel pour offrir davantage de formations et de services généraux en matière de santé et sécurité.
  21. Le gouvernement devrait conclure des ententes de transfert d’une durée de trois à cinq ans avec les ASST.
  22. Si le gouvernement modifie le modèle de financement des programmes de prévention, il devrait envisager d’augmenter le financement global disponible pour ces activités.
  23. Le conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail devrait régulièrement préparer et fournir au ministre une liste des compétences requises au sein du conseil d’administration afin de l’aider à prendre des décisions éclairées concernant les nominations.
  24. Les dates de fin de mandat pour les nominations au conseil d’administration de la WSIB devraient être échelonnées afin de s’assurer que plusieurs mandats d’administrateurs ne prennent pas fin au même moment.
  25. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et le gouvernement devraient collaborer avec un conseiller indépendant (comme Infrastructure Ontario) afin de procéder à un examen du portefeuille immobilier de l’organisation, y compris de la façon dont la WSIB le gère, afin de cerner les gains d’efficacité possibles.