Tous les paliers de gouvernement – fédéral, provincial et municipal – contribuent des fonds pour répondre aux besoins en matière de logement et de lutte contre l’itinérance. Tous trois tentent de documenter les résultats attendus et obtenus, de même que les retombées de leurs investissements de fonds.

L’Ontario a conscience de la reddition de comptes attendue par le gouvernement fédéral pour les investissements dans la Stratégie nationale sur le logement. L’Ontario note que les exigences à cet égard sont plus strictes que pour tout autre programme à coûts partagés antérieurs.

L’Ontario est dans une situation particulière, en ce sens que la mise en œuvre des programmes y est confiée aux gestionnaires de services municipaux, qui gèrent les fonds consacrés au logement de manière à répondre aux besoins locaux. Les gestionnaires de services utilisent les fonds provenant des trois paliers de gouvernement pour créer des programmes et des services adaptés aux besoins de leurs résidents en matière de logement. Selon eux, les exigences de reddition de comptes et de production de rapports auxquelles ils doivent satisfaire vis-à-vis de chaque source de financement ou palier de gouvernement sont de plus en plus complexes. Ils ont parfois le sentiment que ces exigences entravent leur capacité de se consacrer à la planification stratégique et à la prestation des services susceptibles d’améliorer les conditions de logement de leur clientèle. Les gestionnaires de services appellent une harmonisation et une coordination des rapports exigés par les trois paliers de gouvernement sur l’utilisation du financement qui leur est accordé et sur les résultats que celle-ci produit.

L’entente bilatérale conclue entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et l’Ontario donne naissance à quantité de nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports. C’est d’ailleurs pourquoi l’entente prévoit une prise d’effet graduelle de ces nouvelles exigences. Nous proposons ici une façon de recueillir l’ensemble des renseignements exigés par l’entente bilatérale, compte tenu des contraintes pratiques relatives à la collecte de données, au nécessaire respect de la vie privée et au souci d’une administration équilibrée.

L’Ontario a pris l’engagement ferme de produire des rapports transparents et responsables, sachant que le renforcement des capacités des gestionnaires de services et des responsables autochtones de l’administration des programmes à cet égard prendra du temps. L’Ontario se doit par ailleurs de veiller à trouver un juste équilibre entre la simplification des exigences et de l’échéancier en matière d’établissement de rapports et l’allègement du fardeau administratif que ces exigences représentent pour les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes.

L’Ontario collaborera avec ses partenaires chargés de la prestation des services à la collecte de données sur les cibles, les indicateurs et les résultats énoncés dans l’entente bilatérale, de même qu’à l’actualisation des systèmes et structures internes d’établissement de rapports, afin de faciliter la collecte de données complètes et fiables et d’alléger le fardeau administratif que cette collecte présente.

L’Ontario a relevé les lacunes suivantes au niveau de la collecte de données dès la prise d’effet de l’entente :

  • Détails sur les ensembles d’habitation individuels : la province recueille de données détaillées sur la plupart des immobilisations de chaque ensemble d’habitation. Elle ne recueille toutefois pas de données sur tous les programmes d’aide à l’abordabilité par ensemble d’habitation; elle collaborera désormais avec les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes pour recueillir ces données, en respectant la vie privée des personnes concernées.
  • Contributions municipales : à l’heure actuelle, il est rendu compte de la contribution des gestionnaires de services au financement des logements sociaux à l’échelle des programmes. Pour satisfaire aux exigences de reddition de compte de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, il faut aussi présenter des données financières et autres à l’échelle des ensembles d’habitation. La province collaborera avec les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes à la collecte de données par ensemble d’habitation liées aux contributions municipales à l’ensemble des programmes.
  • Avantages en matière d’emploi pour les collectivités : la province collaborera avec les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes au rassemblement des données disponibles sur les avantages en matière d’emploi pour les collectivités engendrés par les ensembles d’habitation d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars.

L’Ontario rendra graduellement compte de son atteinte des cibles établies, de son niveau de financement et des indicateurs connexes sur les trois années de la première période de mise en œuvre de son Plan d’action et s’efforcera de réduire les lacunes énumérées ci-dessus, dans le but d’une reddition de compte plus détaillée d’ici la fin de la troisième de ces années.

Une fois tous les six mois au moins, l’Ontario fournira à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, tel que prévu par l’entente bilatérale, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation du Plan d’action convenu, y compris de l’information à jour sur les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles et des indicateurs.

Pour nous joindre

Par la poste :
Ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques de logement communautaire
777, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2J3

Par courriel : HousingPolicy@ontario.ca

Tous les paliers de gouvernement – fédéral, provincial et municipal – contribuent des fonds pour répondre aux besoins en matière de logement et de lutte contre l’itinérance. Tous trois tentent de documenter les résultats attendus et obtenus, de même que les retombées de leurs investissements de fonds.

L’Ontario a conscience de la reddition de comptes attendue par le gouvernement fédéral pour les investissements dans la Stratégie nationale sur le logement. L’Ontario note que les exigences à cet égard sont plus strictes que pour tout autre programme à coûts partagés antérieurs.

L’Ontario est dans une situation particulière, en ce sens que la mise en œuvre des programmes y est confiée aux gestionnaires de services municipaux, qui gèrent les fonds consacrés au logement de manière à répondre aux besoins locaux. Les gestionnaires de services utilisent les fonds provenant des trois paliers de gouvernement pour créer des programmes et des services adaptés aux besoins de leurs résidents en matière de logement. Selon eux, les exigences de reddition de comptes et de production de rapports auxquelles ils doivent satisfaire vis-à-vis de chaque source de financement ou palier de gouvernement sont de plus en plus complexes. Ils ont parfois le sentiment que ces exigences entravent leur capacité de se consacrer à la planification stratégique et à la prestation des services susceptibles d’améliorer les conditions de logement de leur clientèle. Les gestionnaires de services appellent une harmonisation et une coordination des rapports exigés par les trois paliers de gouvernement sur l’utilisation du financement qui leur est accordé et sur les résultats que celle-ci produit.

L’entente bilatérale conclue entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et l’Ontario donne naissance à quantité de nouvelles exigences en matière d’établissement de rapports. C’est d’ailleurs pourquoi l’entente prévoit une prise d’effet graduelle de ces nouvelles exigences. Nous proposons ici une façon de recueillir l’ensemble des renseignements exigés par l’entente bilatérale, compte tenu des contraintes pratiques relatives à la collecte de données, au nécessaire respect de la vie privée et au souci d’une administration équilibrée.

L’Ontario a pris l’engagement ferme de produire des rapports transparents et responsables, sachant que le renforcement des capacités des gestionnaires de services et des responsables autochtones de l’administration des programmes à cet égard prendra du temps. L’Ontario se doit par ailleurs de veiller à trouver un juste équilibre entre la simplification des exigences et de l’échéancier en matière d’établissement de rapports et l’allègement du fardeau administratif que ces exigences représentent pour les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes.

L’Ontario collaborera avec ses partenaires chargés de la prestation des services à la collecte de données sur les cibles, les indicateurs et les résultats énoncés dans l’entente bilatérale, de même qu’à l’actualisation des systèmes et structures internes d’établissement de rapports, afin de faciliter la collecte de données complètes et fiables et d’alléger le fardeau administratif que cette collecte présente.

L’Ontario a relevé les lacunes suivantes au niveau de la collecte de données dès la prise d’effet de l’entente :

  • Détails sur les ensembles d’habitation individuels : la province recueille de données détaillées sur la plupart des immobilisations de chaque ensemble d’habitation. Elle ne recueille toutefois pas de données sur tous les programmes d’aide à l’abordabilité par ensemble d’habitation; elle collaborera désormais avec les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes pour recueillir ces données, en respectant la vie privée des personnes concernées.
  • Contributions municipales : à l’heure actuelle, il est rendu compte de la contribution des gestionnaires de services au financement des logements sociaux à l’échelle des programmes. Pour satisfaire aux exigences de reddition de compte de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire, il faut aussi présenter des données financières et autres à l’échelle des ensembles d’habitation. La province collaborera avec les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes à la collecte de données par ensemble d’habitation liées aux contributions municipales à l’ensemble des programmes.
  • Avantages en matière d’emploi pour les collectivités : la province collaborera avec les gestionnaires de services et les responsables autochtones de l’administration des programmes au rassemblement des données disponibles sur les avantages en matière d’emploi pour les collectivités engendrés par les ensembles d’habitation d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars.

L’Ontario rendra graduellement compte de son atteinte des cibles établies, de son niveau de financement et des indicateurs connexes sur les trois années de la première période de mise en œuvre de son Plan d’action et s’efforcera de réduire les lacunes énumérées ci-dessus, dans le but d’une reddition de compte plus détaillée d’ici la fin de la troisième de ces années.

Une fois tous les six mois au moins, l’Ontario fournira à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, tel que prévu par l’entente bilatérale, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation du Plan d’action convenu, y compris de l’information à jour sur les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles et des indicateurs.

Pour nous joindre

Par la poste :
Ministère des Affaires municipales et du Logement, Direction des politiques de logement communautaire
777, rue Bay, 14e étage
Toronto ON M7A 2J3

Par courriel : HousingPolicy@ontario.ca