Aperçu

Les permis sont délivrés en vertu de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés, les services spécifiques étant décrits dans les conditions et limitations de chaque permis. La plupart des permis sont délivrés pour une durée maximale de 5 ans, sauf disposition contraire.

Les permis peuvent être renouvelés, sous réserve de l’approbation du directeur et du respect de toutes les conditions ou exigences, notamment le respect du programme d’assurance-qualité. Le directeur peut à tout moment imposer des conditions et limitations supplémentaires au permis.

Les permis cédés le sont pour le reste de la durée prévue dans le cadre du permis initial.

Les titulaires de permis pour un centre communautaire de chirurgie et de diagnostic peuvent être des personnes physiques ou morales. Les titulaires de permis ne doivent pas obligatoirement être des médecins ou techniciens agréés. Cependant, ces titulaires devront disposer de fournisseurs qualifiés en règle avec leurs ordres ou organismes directeurs respectifs. En outre, les titulaires de permis sont tenus de nommer un expert-conseil en assurance-qualité ainsi qu’un comité consultatif.

Financement

Les centres agréés sont financés par le Ministère de la santé pour soutenir les services assurés par le RASO fournis aux résidents de l’Ontario. La plupart des centres sont rémunérés sur la base d’un « paiement à l’acte », comme indiqué dans la Grille tarifaire des frais d’établissement (en anglais seulement), tandis que d’autres centres sont financés par des accords de paiement de transfert.

La Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés exige de la part des titulaires de permis qu’ils publient les informations sur les prix des services non assurés proposés par le centre sur le site Web du centre, le cas échéant, et les affichent également à un endroit visible au sein du centre. Les centres sont tenus de fournir :

  • une liste exhaustive des prix de tous les services non assurés proposés par le centre
  • la procédure d’obtention du consentement du patient en ce qui concerne ces services non assurés

Cession

Un permis ne peut pas être cédé sans l’approbation du Directeur, conformément à l’article 11 de la Loi sur les centres de santé communautaires intégrés.

Les permis cédés le sont pour le reste de la durée prévue dans le cadre du permis initial.

Si le bénéficiaire proposé de la cession a l’intention de déplacer le centre ou de faire modifier le permis de quelque manière que ce soit, il doit contacter le Programme des centres de services de santé communautaires intégrés pour obtenir de plus amples renseignements concernant les politiques ministérielles applicables et la procédure appropriée de demande de cession.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Demande de cession de permis.

Fusion et transfert d'actions

Une société titulaire d'une licence a l'obligation d'en informer le directeur en vertu de la Loi sur les centres de santé communautaires intégrés et peut avoir l'obligation correspondante de demander l'approbation préalable du directeur en vertu des conditions et limitations de la licence en cas d'acquisition de contrôle ou de changement d'intérêt affectant le contrôle de la société.

Les projets de fusion ou de transfert d'actions doivent donc être soumis à l'approbation préalable du Directeur.

Les informations fournies sur la proposition de transfert d'actions doivent refléter la structure envisagée de la société, et non sa structure actuelle.

Pour recevoir une copie de ce formulaire, veuillez envoyer un courriel au ICHSC@ontario.ca.

Déplacement

Chaque permis est spécifique à une adresse municipale, y compris un numéro de bureau, indiquée sur le permis. Il existe une procédure d’approbation de déplacement impliquant un formulaire de demande de déplacement et nécessitant l’approbation préalable du directeur, conformément à l’article 10 de la Loi sur les centres de santé communautaires intégrés.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page 7 du formulaire de demande.

Croissance (expansion)

Il est possible d’ajouter de nouveaux services à un permis, sous réserve de l’approbation du Directeur.

Le Directeur envisagera l’approbation d’une demande d’ajout de nouveaux services formulée par un centre de services de santé communautaire intégré agréé si :

  • il existe des preuves de l’existence d’un besoin non satisfait dans la circonscription hospitalière concernée
  • il n’y a pas de problème d’assurance-qualité en suspens ou non résolu en ce qui concerne la prestation des services actuellement agréés au centre de services de santé communautaire intégré concerné par la proposition d’expansion

Seul le titulaire actuel du permis (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) est autorisé à introduire une demande d’expansion.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page 2 du formulaire de demande.

Pour recevoir une copie de ce formulaire, veuillez envoyer un courriel au ICHSC@ontario.ca.

Actions relatives aux permis

Un permis peut être modifié (par exemple en vue de supprimer un service), suspendu ou révoqué par le Directeur, sur la base des considérations énoncées dans la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés, telles que :

  • le non-respect de la Loi ou des règlements en vigueur
  • l’exploitation de l’établissement d’une manière pouvant porter un préjudice grave à la santé et à la sécurité d’une personne
  • la violation d’une condition ou d’une limitation du permis
  • la malhonnêteté
  • l’abandon des activités

Veuillez consulter la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés pour obtenir une liste de considérations exhaustive.

La décision prise par le Directeur de modifier, de suspendre ou de révoquer un permis prend effet immédiatement après sa notification, sauf indication d’une date différente dans la décision.

Le directeur a également le pouvoir de retirer des services d’un permis sur instruction du ministre.