Deux membres du DCP de Niagara Falls rencontrent un propriétaire foncier

Figure 3. Des membres du CMP de Niagara Falls rencontrent le propriétaire lors d’une visite du site d’un bien patrimonial sur Portage Road. Les visites de sites sont utiles pour comprendre la valeur ou le caractère d’un bien sur le plan du patrimoine culturel avant une activité de reconnaissance ou de protection, et peuvent aider à orienter la prise de décision concernant les demandes de transformation d’un bien désigné. (Photo : avec la permission de la Ville de Niagara Falls)

2.1. Comprendre le rôle du conseil municipal en matière de conservation du patrimoine

Pour comprendre la relation entre le conseil municipal et le comité municipal du patrimoine, il faut d’abord examiner le rôle du conseil municipal en matière de conservation du patrimoine aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Les décisions concernant la conservation du patrimoine culturel sont du ressort des conseils municipaux en vertu de la LPO. La Loi habilite le conseil à édicter certaines choses, notamment :

  • la désignation de biens individuels, de districts ou de zones
  • la délivrance ou le refus des permis pour la transformation ou la démolition d’un bien désigné
  • l’abrogation de règlements municipaux désignant des biens
  • l’acquisition par achat ou par location d’un bien désigné
  • l’expropriation d’un bien désigné
  • les programmes de subventions et de prêts pour les propriétaires de biens désignés
  • la constitution de servitudes ou la conclusion d’engagements

Les responsabilités suivantes d’un conseil municipal sont également des éléments importants de sa capacité à soutenir la conservation du patrimoine culturel au sein de la municipalité :

  • établir le budget municipal à affecter à la conservation du patrimoine
  • mettre en œuvre les politiques de conservation du patrimoine énoncées dans le plan officiel et ses modifications
  • recevoir des recommandations et consulter le CMP, le cas échéant, et tenir dûment compte des conseils du comité

2.1.1. Exigences propres à la consultation

Lorsque le conseil municipal a créé un CMP, il doit, en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, consulter ce comité sur les questions suivantes :

  • la désignation des biens individuels et des districts de conservation du patrimoine
  • les demandes de transformation des biens désignés
  • les demandes de démolition ou d’enlèvement de biens présentant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel
  • les demandes d’abrogation de règlements municipaux désignant des biens
  • les servitudes et engagements

Aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le conseil doit consulter le CMP, s’il en existe un, dans les situations suivantes :

  • lors de l’ajout ou du retrait de biens non désignés (« énumérés ») du registre municipal des biens patrimoniaux (pour en savoir plus sur le registre, veuillez consulter le guide « L’évaluation des biens patrimoniaux : Guide d’inscription, d’étude et d’évaluation des biens patrimoniaux dans les collectivités de l’Ontario »
  • avant de signifier l’avis d’intention de désigner un bien
  • avant de proposer de modifier un règlement municipal désignant un bien
  • avant d’abroger, en tout ou en partie, un règlement municipal désignant un bien
  • lorsqu’il étudie la demande du propriétaire d’un bien désigné en vue d’abroger, en tout ou en partie, le règlement municipal désignant le bien
  • lorsqu’il étudie une demande de transformation d’un bien désigné qui est susceptible d’avoir une incidence sur les attributs patrimoniaux (énoncés dans la déclaration de la valeur ou du caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel) tels qu’établis dans le règlement municipal désignant le bien
  • avant de déléguer à un employé ou à un cadre de la municipalité le pouvoir de consentir à des transformations mineures (de toutes catégories ou de certaines catégories) visant des biens individuels désignés
  • lorsqu’il étudie une demande de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction quelconque sur un bien désigné
  • avant d’adopter des règlements municipaux prévoyant des ententes de servitude ou d’engagement avec des propriétaires de biens immeubles ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel

Aux termes de la partie V, le conseil doit consulter le CMP, s’il en existe un, dans les situations suivantes :

  • lors de la réalisation d’une étude sur un futur district de conservation du patrimoine
  • avant d’adopter un règlement municipal pour définir une zone à étudier en vue de la désignation possible d’un district de conservation du patrimoine
  • avant d’adopter un plan du district de conservation du patrimoine proposé
  • avant de déléguer, par règlement municipal, son pouvoir d’accorder des permis de transformation de biens situés dans un district de conservation du patrimoine
  • lorsqu’il étudie une demande de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction quelconque situés dans un district de conservation du patrimoine

Le CMP a le rôle légal de présenter des recommandations sur ces questions au conseil. Si le conseil demande conseil aux employés municipaux plutôt qu’au CMP (s’il en existe un), il déroge aux directives de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

2.2. Comprendre le rapport hiérarchique entre le comité municipal du patrimoine et le conseil municipal

Pour remplir correctement son rôle, le CMP devrait clairement relever du conseil sur le plan hiérarchique. Certains comités peuvent être organisés de manière à rendre compte de leurs activités par l’entremise de comités permanents, comme un comité consultatif d’aménagement du territoire ou un comité de développement communautaire, ou même par l’entremise de la direction générale de la municipalité, alors que d’autres peuvent relever directement du conseil.

La plupart des conseils et des CMP ont déterminé que le fait de nommer un ou deux représentants issus du conseil municipal au sein du comité favorise une communication constante entre le conseil et son CMP. Par exemple, le membre du conseil peut tenir à jour ses collègues conseillers au sujet des activités du CMP, introduire des règlements municipaux au moment approprié et informer le comité au sujet des attentes et des exigences du conseil.

Le rôle et l’intervention du conseil municipal sont essentiels dans la mise en œuvre d’un programme réussi de conservation du patrimoine au sein de la collectivité. Le conseil municipal devrait être en tout temps informé des activités et des recommandations du CMP au moyen d’outils comme des procès-verbaux, des rapports ponctuels et des rapports annuels du comité, ainsi que par sa participation aux activités du comité.

2.3. Autres responsabilités d’un comité municipal du patrimoine

En plus des rôles de conseil et de consultation du CMP auprès du conseil, cette section décrit plusieurs autres responsabilités et activités qui pourraient être attribuées aux CMP.

2.3.1. Recensement des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel

De nombreuses municipalités entreprennent leurs programmes de conservation du patrimoine en procédant à l’examen des biens et des zones qui pourraient répondre aux critères indiquant qu’ils possèdent une valeur sur le plan du patrimoine culturel, en faisant des recherches sur ces biens et ces zones ou en les étudiant. Les résultats de ce genre d’enquête ou d’inventaire peuvent faciliter la prise de décisions concernant la désignation de biens individuels et en assurer l’objectivité. Un inventaire est également un outil efficace pour comprendre et gérer les ressources du patrimoine culturel recensées comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide « L’évaluation des biens patrimoniaux : Guide d’inscription, d’étude et d’évaluation des biens du patrimoine culturel dans les collectivités de l’Ontario ».

Carte de l’histoire du patrimoine de Hanover

Figure 4. Le comité du patrimoine de Hanover a travaillé en partenariat avec le comté de Grey pour créer la Carte de l’histoire patrimoniale de Hanover (en anglais seulement). Cet outil Web donne un aperçu du passé de Hanover en racontant les histoires de ses anciens biens patrimoniaux, avec des photos d’archives du passé des bâtiments. (Photo : avec la permission de la Ville de Hanover)

2.3.2. Favoriser la participation de la collectivité et établir des partenariats

Le CMP permet à la collectivité d’exprimer son intérêt pour la conservation du patrimoine par l’intermédiaire d’un organisme municipal reconnu et de se sensibiliser davantage aux possibilités et aux questions relatives à la conservation du patrimoine local.

Les liens de collaboration, de partenariat et de consultation établis avec d’autres organismes patrimoniaux et communautaires multiplient les possibilités de participation de la collectivité. Les événements « Portes ouvertes Ontario », qui sont organisés chaque année par la Fiducie du patrimoine ontarien partout en Ontario et qui mettent en valeur les grandes richesses patrimoniales de l’Ontario, sont une excellente initiative de partenariat entre les CMP et les organismes touristiques et culturels pour inviter les résidents et les visiteurs à célébrer le patrimoine de la province. De telles activités mettent en évidence le rôle que joue le patrimoine dans le sentiment d’appartenance et favorisent la responsabilité collective à son égard.

Les participants au festival Dry Stone Wall explorent les méthodes de construction des murs

Figure 5. Festival international canadien des murs en pierres sèches, Amherst Island. Le comité du patrimoine du canton Loyalist a lancé un projet pour documenter les murs historiques de l’île et a aidé à créer le règlement municipal permettant de protéger ces murs. Le festival populaire a suivi en 2015. (MACM)

2.3.3. Éduquer et informer la collectivité

En plus de son rôle consultatif, un CMP peut jouer un rôle actif dans la promotion de la conservation du patrimoine au sein des collectivités. Ce rôle peut consister à conseiller les propriétaires de biens à valeur patrimoniale au sujet des pratiques appropriées de conservation et d’entretien. Les CMP produisent souvent des bulletins, des guides descriptifs, des cartes, des plaques, des expositions et d’autres documents éducatifs sur les bâtiments, les rues et les districts remarquables, afin de sensibiliser la collectivité aux biens de la municipalité ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine et aux autres ressources du patrimoine culturel de la municipalité.

2.3.4. Éduquer et informer le conseil municipal

Le CMP a aussi un rôle à jouer dans l’éducation et l’information du conseil municipal. Il est important que le CMP établisse une relation avec les conseillers municipaux et approfondisse leur compréhension du patrimoine local. Les membres du CMP (en consultation avec tout employé de l’aménagement du patrimoine municipal) peuvent fournir le contexte et les connaissances dont le conseil a besoin pour prendre ses décisions. Ce rôle éducatif fait partie de la fourniture de services consultatifs efficaces au conseil.

2.3.5. Tenir compte des autres mesures législatives ayant une incidence sur les biens du patrimoine culturel

D’autres mesures législatives régissant les pouvoirs des municipalités, comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, peuvent avoir des répercussions sur la conservation du patrimoine. Les CMP peuvent jouer un rôle en s’assurant que les ressources patrimoniales soient prises en compte dans n’importe lequel de ces contextes, en aidant à fournir des données sur le patrimoine culturel, en examinant et en commentant les études techniques sur le patrimoine culturel, en formulant des conseils au sujet des mesures d’atténuation, en éclairant les politiques de conservation du patrimoine pour le plan officiel municipal et en passant en revue les règlements municipaux de zonage. Le conseil devrait préciser, dans le mandat du CMP, le processus de consultation avec le comité sur les situations qui ont des répercussions sur les ressources patrimoniales et la portée que les conseils du CMP devraient avoir.

Bibliothèque publique de Toronto - Entrée de la succursale Bloor/Gladstone

Figure 6. Le bâtiment de cette bibliothèque a été rénové pour être conforme à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, tout en minimisant l’incidence sur ses attributs patrimoniaux. (Photo : avec la permission d’ERA Architects)