Règl. de l'Ont. 626/00 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00
COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2010 au 16 juin 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 439/08.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 25 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (1).
(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 25 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (2).
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.