Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Code de la route

RÈglement de l’ontario 273/07

pénalités administrativeS

Période de codification : du 1er janvier 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 337/18.

Historique législatif : 403/08, 244/14, 192/16, 266/16, 337/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Pénalité administrative

1. (1) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :

1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (1) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.

2. Si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date :

i. 250 $, dans le cas d’une première suspension,

ii. 350 $, dans le cas d’une deuxième suspension,

iii. 450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

(2) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.0.1 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :

1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (2) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.

2. Si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date :

i. 250 $, dans le cas d’une première suspension,

ii. 350 $, dans le cas d’une deuxième suspension,

iii. 450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

(3) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1 ou 48.2.2 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :

1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (3) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.

2. Si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date :

i. 250 $, dans le cas d’une première suspension,

ii. 350 $, dans le cas d’une deuxième suspension,

iii. 450 $, dans le cas d’une troisième suspension ou d’une suspension subséquente. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

(4) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.3 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :

1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (1) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.

2. 550 $, si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

(5) La personne dont le permis de conduire est suspendu en application de l’article 48.3.1 du Code paie au ministère une pénalité administrative dont le montant est établi comme suit :

1. Si la suspension a commencé le 31 décembre 2018 ou avant cette date, le montant indiqué au paragraphe 1 (2) du présent règlement, tel qu’il existait ce jour-là.

2. 550 $, si la suspension a commencé le 1er janvier 2019 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

Suspensions subséquentes et application des pénalités

2. (1) Pour l’application des paragraphes 1 (1), (2) et (3), une suspension qui commence le 1er janvier 2019 ou après cette date est une deuxième ou une troisième suspension, ou une suspension subséquente, si elle commence dans les cinq années qui suivent une suspension précédente imposée en application de l’un ou l’autre des articles 48, 48.0.1, 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1, 48.2.2, 48.3 et 48.3.1 du Code. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

(2) Si plusieurs suspensions découlent des mêmes circonstances, seule la pénalité administrative dont le montant est le plus élevé s’applique. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

(3) Une pénalité imposée en application de l’article 1 est payable en plus des droits de rétablissement, à l’égard du même rétablissement, exigés par le paragraphe 26 (1.1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code. Règl. de l’Ont. 337/18, art. 2.

Permis annulé en cas de non-paiement de la pénalité

3. Si une personne redevable d’une pénalité imposée en application de l’article 1 ne la paie pas avant le rétablissement de son permis de conduire à la fin de la suspension, son permis peut être annulé dès son rétablissement ou par la suite.

Pénalité supplémentaire

4. Si le paiement de la pénalité imposée en application de l’article 1 est refusé, une pénalité supplémentaire de 15 $ est imposée et ajoutée à celle qui est payable en application de cet article.

Aucune incidence sur les autres suspensions

5. Le présent règlement n’a aucune incidence sur une autre suspension du permis de conduire d’une personne en application du Code ou d’une autre loi ou de leurs règlements d’application.

6. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

English