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Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 126/10

TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES

Période de codification : du 11 décembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 1er avril 2018, jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). (Voir : O. Reg. 470/17, art. 4)

Dernière modification : 470/17.

Historique législatif : 10/11, 87/11, 43/13, 59/15, 470/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Tribunaux décisionnels

1. Chacun des organismes, conseils, commissions, personnes morales et autres entités figurant à l’annexe 1 du présent règlement est prescrit pour l’application de la définition de «tribunal décisionnel» à l’article 2 de la Loi.

Groupe Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire

2. Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire :

1. Commission de révision de l’évaluation foncière.

2. La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

3. Commission des biens culturels.

4. Tribunal de l’environnement.

4.1. Tribunal des mines et des terres.

5. Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Groupe Tribunaux de justice sociale

3. Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe Tribunaux de justice sociale :

1. Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

1.1 Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

2. Commission de révision des placements sous garde.

3. Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

4. Commission de la location immobilière.

5. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

6. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

7. Tribunal de l’aide sociale.

Groupe Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes

4. Les tribunaux décisionnels suivants sont désignés comme membres du groupe Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes :

1. Commission d’étude des soins aux animaux.

2. Commission de la sécurité-incendie.

3. Tribunal d’appel en matière de permis.

4. Commission civile de l’Ontario sur la police.

5. Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

annexe 1
tribunaux décisionnels

1. Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

2. Commission d’étude des soins aux animaux.

3. Commission de révision de l’évaluation foncière.

4. La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation.

5. La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement.

6. Commission du code du bâtiment.

7. Commission de révision des services à l’enfance et à la famille.

8. Comité d’étude de la podologie.

9. Commission du consentement et de la capacité.

10. Commission des biens culturels.

11. Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

12. Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne.

13. Commission de révision des placements sous garde.

14. Comité d’étude de la dentisterie.

15. Tribunal de l’environnement.

16. Commission de la sécurité-incendie.

17. Commission d’appel et de révision des professions de la santé.

18. Commission d’appel et de révision des services de santé.

19. Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

20. Commission de la location immobilière.

21. Tribunal d’appel en matière de permis.

22. Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé.

22.1 Tribunal des mines et des terres.

23. Commission de protection des pratiques agricoles normales.

24. Commission civile de l’Ontario sur la police.

25. Commission des relations de travail de l’Ontario.

26. Commission des affaires municipales de l’Ontario.

27. Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

28. Commission ontarienne d’examen.

29. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais).

30. Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français).

31. Comité d’étude de l’optométrie.

32. Tribunal de l’équité salariale.

33. Commission de révision des paiements effectués aux médecins.

34. Commission des griefs de la fonction publique.

35. Abrogée : O. Reg. 10/11, s. 3.

36. Tribunal de l’aide sociale.

37. Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

 

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