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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/15

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2015-2016 DES CONSEILS SCOLAIRES

Période de codification : du 20 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 289/18.

Historique législatif : 14/16, 219/16, 279/16, 439/16, 243/17, 289/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Application et interprétation

2.

Exercice

3.

Documents mentionnés au présent règlement

4.

Élève d’un conseil

5.

Effectif quotidien moyen

6.

Niveau d’exactitude

7.

Subventions générales

8.

Versements

9.

Conditions du versement des subventions

10.

Redressement du trop-payé

11.

Redressement du moins-payé

12.

Recettes de fonctionnement

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

13.

Éléments de la subvention

14.

Montant de la subvention

15.

Recettes fiscales de 2015-2016

16.

Élément éducation de base pour les élèves

17.

Élément éducation de base pour les écoles

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Somme liée à l’équipement personnalisé

21.

Somme liée aux besoins élevés

22.

Incidence spéciale

23.

Somme liée aux établissements

24.

Somme liée à l’expertise en comportement

25.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

26.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

27.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

28.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

29.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

30.

Somme liée aux programmes de français langue première

31.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

32.

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

33.

Élément écoles excentrées

34.

Élément conseils ruraux et éloignés

35.

Élément collectivités rurales et de petite taille

36.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

37.

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

38.

Élément éducation permanente et autres programmes

39.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40.

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

41.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

42.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

42.1

Somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

43.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

43.1

Somme liée au régime de congés acquis

44.

Élément transport des élèves

45.

Élément administration et gestion

46.

Élément service de la dette

47.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

48.

Élément fonctionnement des écoles

49.

Élément réfection des écoles

50.

Élément installations d’accueil pour les élèves

51.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

52.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

53.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

54.

Somme liée aux nouvelles places

55.

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

56.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

57.

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

57.1

Somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants

58.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

59.

Calculs au titre de divers éléments

60.

Redressement pour baisse des effectifs

61.

Conformité

62.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

63.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

64.

Subventions en faveur des conseils isolés

65.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

66.

Définitions

67.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

68.

Élève fréquentant une école d’une réserve

69.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Tableau 1

Écoles rurales additionnelles

Tableau 2

Somme liée aux besoins élevés

Tableau 3

Volet élèves au canada de la subvention esl/Eld

Tableau 4

Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’alf

Tableau 5

Composante démographique du supplément pour l’éducation des premières nations, des métis et des inuits

Tableau 6

Élément conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Tableau 7

Nouvel élément conseils ruraux et éloignés

Tableau 8

Programmes d’aide à l’apprentissage

Tableau 9

Somme pondérée par élève au titre de l’élément sécurité et tolérance dans les écoles

Tableau 10

Écoles secondaires urbaines et prioritaires

Tableau 11

Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

Tableau 12

Soutiens conditionnels pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Tableau 12.1

Régime de congés acquis

Tableau 12.2

Somme forfaitaire de 1 %

Tableau 13

Compétence et expérience des enseignants

Tableau 14

Compétence et expérience des éducateurs

Tableau 15

Coefficients de restriction de la rémunération dans le secteur public

Tableau 16

Administrations scolaires — somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des anciens conseils isolés

Tableau 16.1

Communautés d’apprentissage professionnel

Tableau 17

Ajustement administratif des installations

Tableau 17.1

Somme liée au soutien à la planification des immobilisations

Tableau 18

Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Tableau 19

Facteur relatif à la superficie supplémentaire

Tableau 20

Facteurs de redressement géographique

Tableau 21

Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Tableau 22

Élément utilisation communautaire des écoles

Tableau 23

Nouveau facteur relatif à la superficie supplémentaire

Tableau 24

Nouveaux facteurs de redressement géographique

Tableau 24.1

Somme liée à l’investissement dans la réfection des écoles

Tableau 25

Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Tableau 26

Augmentation au titre de la réfection des écoles

Tableau 27

Nouveau pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Tableau 28

Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales

Tableau 29

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

Tableau 30

Installations d’accueil temporaires pour les élèves

Tableau 30.1

Somme liée aux immobilisations prioritaires

Tableau 30.2

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

Tableau 30.3

Somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants

Tableau 31

Montant maximal de la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2015-2016 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«campus» Bien sur lequel sont situées une ou plusieurs écoles et auquel le ministère a attribué un même numéro de campus qu’emploient conjointement toutes les écoles qui y sont situées. («campus»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«coût des immobilisations» Dépense que le conseil est tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). («capital asset cost»)

«coût des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds» Coût des immobilisations engagé au titre des achats de biens-fonds. («capital asset land purchase cost»)

«coût des immobilisations lié aux travaux de construction» Coût des immobilisations engagé au titre des travaux de construction. («capital asset construction cost»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire qui a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires» daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), dont l’effectif de 2015-2016, au sens du paragraphe 48 (4), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2015, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 3 du tableau 1 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural elementary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire qui a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires» daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), dont l’effectif de 2015-2016, au sens du paragraphe 48 (4), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2015, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 4 du tableau 1 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural secondary school»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou en 1re, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e ou 8e année. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit en 9e, 10e, 11e ou 12e année. («secondary school pupil»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PANA» Programme d’appui aux nouveaux arrivants. («PANA»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2015-2016 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 15 (1). («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 197/15 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2015-2016» Le Règlement de l’Ontario 196/15 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2015-2016 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2015-2016 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2008-2009 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 155/09 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2009-2010 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2010-2011» Le Règlement de l’Ontario 196/10 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2010-2011 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2011-2012» Le Règlement de l’Ontario 160/11 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2011-2012 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2011-2012 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2012-2013» Le Règlement de l’Ontario 136/12 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2012-2013 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2012-2013 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2013-2014» Le Règlement de l’Ontario 120/13 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2013-2014 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à son abrogation. («2013-2014 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2014-2015» Le Règlement de l’Ontario 76/14 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 grant regulation») Règl. de l’Ont. 195/15, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 243/17, art. 1.

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, qui est mentionné dans la définition de «coût des immobilisations» au paragraphe 1 (2) et aux paragraphes 47 (2), 58 (3) et 62 (2).

(2) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, qui est mentionné dans les définitions de «école élémentaire rurale» et «école secondaire rurale» au paragraphe 1 (2), à la sous-disposition 1 i du paragraphe 17 (4), aux sous-dispositions 17 i et 29 i du paragraphe 48 (2), aux sous-dispositions 17 i et ii et aux sous-dispositions 20 i et ii du paragraphe 48 (3), dans les définitions de «établissement scolaire élémentaire excentré» et de «établissement scolaire secondaire excentré» au paragraphe 48 (4), aux sous-dispositions 14 i et 26 i du paragraphe 49 (2) et aux sous-dispositions 14 i et ii et sous-dispositions 17 i et ii du paragraphe 49 (3).

(3) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2015-2016», qui est mentionné à l’alinéa 20 (2) a), au paragraphe 20 (3) et à l’alinéa 65 (2) a), celui intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2015-2016», qui est mentionné à l’alinéa 22 (1) a), et celui intitulé «Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016», qui est mentionné à la disposition 6 du paragraphe 23 (5). Règl. de l’Ont. 195/15, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 1 (1).

(4) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le système uniforme de codage des cours, qui est mentionné aux paragraphes 27 (4) et 32 (6).

(5) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 38 (5).

(6) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation le Formulaire de données A 2005, qui est mentionné aux dispositions 4, 5 et 9 du paragraphe 41 (9).

(7) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», qui est mentionné à l’alinéa 51 (2) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», qui est mentionné à l’alinéa 51 (3) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», qui est mentionné à l’alinéa 51 (4) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», qui est mentionné à l’alinéa 51 (5) a).

(8) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 59 (2).

(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le plan comptable uniforme, révisé en avril 2015, qui est mentionné au paragraphe 44 (2), à la disposition 2 du paragraphe 52 (2) et aux alinéas 63 (3) a) et b).

(10) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Liste des écoles admissibles à la Subvention de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2015-2016», révisé en mai 2017, qui est mentionné dans la définition de «tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» au paragraphe 17 (2). Règl. de l’Ont. 195/15, par. 3 (10); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 243/17, art. 2.

(11) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, qui est mentionné dans les définitions de «superficie variable par élève de l’élémentaire» et de «superficie variable par élève du secondaire» au paragraphe 48 (4).

(12) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015, qui est mentionné dans la définition de «facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» au paragraphe 48 (4).

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1).

(3) Pour l’application du présent règlement, les «autres élèves», au sens du paragraphe 1 (2) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016, ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil.

Effectif quotidien moyen

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 7 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 8 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 10 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 11 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

(5) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 12 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

(6) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 15 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

(7) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves d’un conseil pour 2015-2016 correspond à l’effectif quotidien moyen calculé pour le conseil en application de l’article 18 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

Niveau d’exactitude

6. (1) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des élèves qui est effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen se fait à deux décimales près.

(2) Pour l’application du présent règlement, le dénombrement des personnes suivantes qui est effectué en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près :

1. Les enseignants.

2. Les aides-enseignants.

3. Les éducateurs au sens du paragraphe 42 (1).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 64.

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 65.

Versements

8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).

Conditions du versement des subventions

9. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il se conforme aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en vertu de ces lois, notamment les règlements, les politiques, les lignes directrices et les directives.

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en vertu d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.

Recettes de fonctionnement

12. (1) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 231 (1) de la Loi, les recettes de fonctionnement d’un conseil scolaire de district pour l’exercice 2015-2016 sont calculées comme suit :

1. Prendre le total des montants calculés pour le conseil en application des dispositions 1 à 15 et 17 de l’article 13.

2. Ajouter la somme obtenue pour le conseil en application de l’article 53.

3. Ajouter la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 23 du paragraphe 58 (1).

4. Soustraire le montant de l’élément «E» calculé pour le conseil en application de l’article 14.

5. Soustraire la somme obtenue pour le conseil en application du paragraphe 45 (10).

6. Soustraire la somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie obtenue pour le conseil en application de l’article 42.1. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 2.

(2) Les recettes de fonctionnement d’un conseil isolé pour l’exercice 2015-2016 sont calculées en appliquant la formule énoncée au paragraphe (1), avec les adaptations qui sont faites en application du paragraphe 64 (2) pour le calcul de la dépense approuvée du conseil.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

13. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Éducation de l’enfance en difficulté.

4. Enseignement des langues.

5. Supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

6. Écoles excentrées.

7. Conseils ruraux et éloignés.

8. Collectivités rurales et de petite taille.

9. Programmes d’aide à l’apprentissage.

10. Sécurité et tolérance dans les écoles.

11. Éducation permanente et autres programmes.

12. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

13. Transport des élèves.

14. Administration et gestion.

15. Service de la dette.

16. Intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

17. Fonctionnement des écoles.

18. Réfection des écoles.

19. Installations d’accueil pour les élèves.

Montant de la subvention

14. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E) + F

où :

«A» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 17 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

  «B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

  «C» représente les recettes fiscales de 2015-2016 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés à l’article 4 du règlement sur les droits de 2015-2016, calculés en application de cet article;

  «E» représente les dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi;

  «F» représente le montant total des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 18 et 19 de l’article 13 auxquels le conseil a droit pour l’exercice.

Recettes fiscales de 2015-2016

15. (1) Les recettes fiscales de 2015-2016 d’un conseil scolaire de district sont calculées comme suit :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2015,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2015 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2015 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2014-2015.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 15 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2014-2015.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2015 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2015 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 15 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 3.

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2015-2016 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1).

Élément éducation de base pour les élèves

16. (1) L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 6 037,20 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

2. La somme calculée en multipliant par 5 518,24 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

3. La somme calculée en multipliant par 4 596,44 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

4. La somme calculée en multipliant par 5 732,86 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il présente au ministre, au plus tard le 31 octobre 2015, les rapports sur l’effectif des classes de ses écoles élémentaires et secondaires exigés par le Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes).

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le conseil ne respecte pas la condition énoncée au paragraphe (2);

b) un rapport visé au paragraphe (2) indique que le conseil ne se conforme pas aux exigences quant à l’effectif des classes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 132/12.

Élément éducation de base pour les écoles

17. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (5), multipliée par 2/3.

2. La somme liée aux nouveaux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (6), multipliée par 1/3.

3. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (7), multipliée par 2/3.

4. La somme liée aux nouveaux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (8), multipliée par 1/3.

5. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (9), multipliée par 2/3.

6. La somme liée aux nouveaux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (10), multipliée par 1/3.

7. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (11).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«ADE» Relativement à une école, l’effectif de 2015-2016, ou, relativement à une école combinée, l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas. («ADE»)

«école combinée éloignée» École combinée admissible au sens du paragraphe (4) qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant combined school»)

«école combinée excentrée» École combinée admissible au sens du paragraphe (4) qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying combined school»)

«école combinée ordinaire» École combinée admissible au sens du paragraphe (4) qui n’est ni une école combinée excentrée ni une école combinée éloignée. («regular combined school»)

«école élémentaire éloignée» École élémentaire admissible au sens du paragraphe (4) qui est située à au moins 10 kilomètres, mais à au plus 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («distant elementary school»)

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible au sens du paragraphe (4) qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)

«école élémentaire ordinaire» École élémentaire admissible au sens du paragraphe (4) qui n’est ni une école élémentaire excentrée ni une école élémentaire éloignée. («regular elementary school»)

«école secondaire éloignée» École secondaire admissible au sens du paragraphe (4) qui est située à au moins 20 kilomètres, mais à au plus 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («distant secondary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible au sens du paragraphe (4) qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)

«école secondaire ordinaire» École secondaire admissible au sens du paragraphe (4) qui n’est ni une école secondaire excentrée ni une école secondaire éloignée. («regular secondary school»)

«effectif combiné de 2015-2016» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2015-2016 combined enrolment»)

«effectif de 2015-2016» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2015-2016 enrolment»)

«tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» Le tableau figurant dans le document intitulé «Liste des écoles admissibles à la Subvention de base pour les écoles, pour l’année scolaire 2015-2016», révisé en mai 2017, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (10). («School Foundation Allocation Table») Règl. de l’Ont. 195/15, par. 17 (2); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 4; Règl. de l’Ont. 243/17, art. 3.

(3) Les règles suivantes s’appliquent pour l’application des définitions au paragraphe (2) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe (4) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée, une école secondaire excentrée ou une école combinée excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme une école élémentaire ordinaire, une école secondaire ordinaire ou une école combinée ordinaire, selon le cas.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe (4), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 59 (3), sert de point de départ pour mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe (4), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 59 (4), sert de point de départ pour mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe (4), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 59 (3) ou (4), selon le cas, sert de point de départ pour mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2016.

(4) Pour l’application du présent article, les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. elle est désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2) et qui figure à la colonne 4 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil,

ii. son effectif de 2015-2016 est supérieur à zéro.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si elles ont le même numéro d’école, comme l’indique la colonne 5 du tableau de l’élément éducation de base pour les écoles en regard du nom de l’école et de celui du conseil.

(5) La somme liée aux directeurs d’école est calculée comme suit :

1. Multiplier par 62 784,75 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est inférieur à 50 élèves.

2. Multiplier par 125 569,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est égal ou supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est égal ou supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2015-2016 est égal ou supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2015-2016 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2015-2016 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 136 943,84 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est inférieur à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2015-2016 est inférieur à 50 élèves.

6. Multiplier par 68 471,92 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

(6) La somme liée aux nouveaux directeurs d’école est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 125 569,50 $ par le chiffre ou la formule  figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

 

Point

Colonne 1

École élémentaire admissible

Colonne 2

Effectif de 2015-2016 Inférieur à 50

Colonne 3

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 150

Colonne 5

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 150

1.

École élémentaire excentrée

0,5

1

1

1

2.

École élémentaire éloignée

ADE/100

ADE/100

1

1

3.

École élémentaire ordinaire

ADE/150

ADE/150

ADE/150

1

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 136 943,84 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

 

Point

Colonne 1

École secondaire admissible ou école combinée admissible

Colonne 2

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Inférieur à 50

Colonne 3

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200

Colonne 5

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 200

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

0,5

1

1

1

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

ADE/100

ADE/100

1

1

3.

École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire

ADE/200

ADE/200

ADE/200

1

3. Multiplier par 136 943,84 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères suivants :

i. L’effectif combiné de 2015-2016 est égal ou supérieur à 350 élèves.

ii. L’effectif total de 2015-2016 des écoles élémentaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

iii. L’effectif total de 2015-2016 des écoles secondaires admissibles qui font partie de l’école combinée admissible est égal ou supérieur à 100 élèves.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2 et 3.

(7) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée comme suit :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est inférieur à 500 élèves :

(A – 250) × 0,003

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier par 2 le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 118 937,97 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 500 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 500 élèves :

3 + ((A – 1 500) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 125 477,61 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17.

(8) La somme liée aux nouveaux directeurs adjoints est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 118 937,97 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

 

Point

Colonne 1

École élémentaire admissible

Colonne 2

Effectif de 2015-2016

Inférieur à 250

Colonne 3

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 500

Colonne 4

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000

Colonne 5

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 1 000

1.

École élémentaire excentrée

0

(ADE – 250) × 0,003

0,75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

2.

École élémentaire éloignée

0

(ADE – 250) × 0,003

0,75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

3.

École élémentaire ordinaire

0

(ADE – 250) × 0,003

0.75 + (ADE – 500) × 0,0025

2

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 125 477,61 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

Point

Colonne 1

École secondaire admissible ou école combinée admissible

Colonne 2

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Inférieur à 50

Colonne 3

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200

Colonne 5

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 200

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

0

ADE/500

ADE/500

ADE/500

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

0

0

ADE/500

ADE/500

3.

École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire

0

0

0

ADE/500

3.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(9) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée comme suit :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est inférieur à 100 élèves.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 250 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur ou égal à 250 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1,1875 + ((A – 250) × 0,002)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,2875 + ((A – 300) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,9125 + ((A – 500) × 0,003675)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

9. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 8 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

10. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5, 7 et 9.

11. Multiplier par 52 905,02 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2015-2016  est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2015-2016 est inférieur à 100 élèves.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016 selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école.

18. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 17 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

19. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 12, 14, 16 et 18.

20. Multiplier par 55 730,96 $ le nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 11 et 20.

(10) La somme liée aux nouveaux secrétaires d’école est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à chaque école élémentaire admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 52 905,02 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4, 5 ou 6 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

 

Point

Colonne 1

École élémentaire admissible

Colonne 2

Effectif de 2015-2016

Inférieur à 100

Colonne 3

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 250

Colonne 4

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 250 mais inférieur à 300

Colonne 5

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 500

Colonne 6

Effectif de 2015-2016

Égal ou supérieur à 500

1.

École élémentaire excentrée

1

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

2.

École élémentaire éloignée

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

3.

École élémentaire ordinaire

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,00125

1,1875 + (ADE – 250) × 0,002

1,2875 + (ADE – 300) × 0,003125

1,9125 + (ADE – 500) × 0,003675

2. Calculer la somme liée à chaque école secondaire admissible ou à chaque école combinée admissible du conseil figurant à la colonne 1 du tableau suivant en multipliant 55 730,96 $ par le chiffre ou la formule figurant à la colonne 2, 3, 4 ou 5 du tableau, selon le cas.

TABLEAU

 

Point

Colonne 1

École secondaire admissible ou école combinée admissible

Colonne 2

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Inférieur à 100

Colonne 3

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 500

Colonne 4

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 500 mais inférieur à 1 000

Colonne 5

Effectif/effectif combiné de 2015-2016

Égal ou supérieur à 1 000

1.

École secondaire excentrée ou école combinée excentrée

1

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE – 1000) × 0,004

2.

École secondaire éloignée ou école combinée éloignée

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE –1000) × 0,004

3.

École secondaire ordinaire ou école combinée ordinaire

ADE/100

1 + (ADE – 100) × 0,003125

2,25 + (ADE – 500) × 0,0055

5 + (ADE – 1000) × 0,004

3.  Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

(11) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée comme suit :

1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2015-2016 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2015-2016 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2015-2016 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (1).

3. La somme liée aux besoins élevés qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23.

6. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 24.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 931,12 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 715,22 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 472,48 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice.

Somme liée à l’équipement personnalisé

20. (1) Sous réserve des redressements prévus à l’article 25, la somme liée à l’équipement personnalisé qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 10 000 $.

2. La somme calculée en multipliant par 36,101 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

3. Le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves et qui ont été approuvées.

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2015-2016», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

(3) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme liée à l’équipement personnalisé calculée en application du paragraphe (1) conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2015-2016», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

Somme liée aux besoins élevés

21. (1) La somme liée aux besoins élevés qui est versée à un conseil est calculée comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 par le produit de 0,5 et de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

2. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 1 et 450 000 $, soit la somme de base liée aux besoins élevés pour la collaboration et l’intégration.

3. Déterminer la somme restante en calculant le total des sommes obtenues en application des dispositions 1 et 2 pour les 72 conseils, puis en soustrayant ce chiffre de la somme provinciale liée aux besoins élevés indiquée au paragraphe (2).

4. Diviser un quart de la somme restante, soit la somme liée aux projections des mesures de variabilité, entre les conseils tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

5. Diviser trois quarts de la somme restante, soit la somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’éducation de l’enfance en difficulté, entre les conseils tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 2 en regard du nom du conseil.

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme provinciale liée aux besoins élevés pour l’exercice 2015-2016 est de 1 050 000 $.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2015-2016», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 25.

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme.

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

3. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

5. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

6. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

7. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

8. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

9. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée comme suit :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions générales ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Si le conseil a présenté le Formulaire supplémentaire de demande pour les programmes d’éducation et de traitement améliorés (ETA) 2015-2016, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), pour son exercice, calculer la somme supplémentaire demandée, telle qu’approuvée par le ministre, au titre de services fournis par des membres d’une profession de la santé réglementée, par des membres d’une profession des services sociaux réglementée ou par des paraprofessionnels.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 6. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 23 (5); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 5.

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2015-2016;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2015-2016.

Somme liée à l’expertise en comportement

24. La somme liée à l’expertise en comportement qui est versée à un conseil correspond au total de ce qui suit :

1. Un montant de base de 84 095 $.

2. La somme obtenue en multipliant par 2,82 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

Éducation de l’enfance en difficulté : déménagement dans un nouveau conseil

25. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté pour l’exercice dans le cadre de l’article 20, ou d’un article qu’il remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district conformément au paragraphe 20 (2) à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 20 (1) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application de la même disposition pour le nouveau conseil.

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2014-2015.

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.

Élément enseignement des langues : conseils de langue anglaise

26. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée au conseil pour l’exercice.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil.

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée comme suit :

1. Multiplier par 291,06 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2015, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 331,61 $ le nombre d’élèves de la 4e à la 8e année qui, le 31 octobre 2015, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 370,97 $ le nombre d’élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 8e année qui, le 31 octobre 2015, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 3.

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée comme suit :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 9e et en 10e année en multipliant par 74,71 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 9e et en 10e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 9e et en 10e année si la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 122,89 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en 9e et en 10e année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en 11e et en 12e année en multipliant par 98,80 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en 11e et en 12e année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 191,59 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5).

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en 11e et en 12e année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe (6).

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à une classe ou à un cours, s’entend du nombre de crédits qu’un élève a le droit d’obtenir s’il termine la classe ou le cours avec succès. («credit value»)

(5) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 28 (3), 31 (3) et 32 (3) et (4) :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

(6) Les conditions suivantes sont les conditions relatives aux crédits excédentaires en mars visées au paragraphe (3) et aux paragraphes 32 (3) et (4) :

1. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 8 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

2. La somme éventuelle qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 10 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016 si l’élève était le seul élève du conseil doit être supérieure à zéro.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil, de la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil et de la somme indiquée pour le conseil au tableau 3.

(2) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 879 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 octobre 2015 ;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2011 et qui se termine le 31 août 2012.

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 879 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 octobre 2015,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2011 et qui se termine le 31 août 2012,

(iii) qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

(4) Les pays visés aux paragraphes (2) et (3) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves nés dans ces pays.

Élément enseignement des langues : conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée au conseil pour l’exercice.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 728,70 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2015 .

2. Multiplier par 832,62 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

3. Multiplier par 18 093,32 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2015.

Somme liée aux programmes ALF/PANA

31. (1) La somme liée aux programmes ALF/PANA qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des niveaux de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF et du PANA.

(2) Le niveau de financement du conseil pour l’exercice au titre des programmes d’ALF est calculé comme suit :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 4 pour le conseil.

2. Multiplier par 884,83 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 46 549,63 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles au sens du paragraphe 17 (4).

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 4 pour le conseil.

5. Multiplier par 387,71 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 86 979,25 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 17 (4).

7. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 17 (4), calculer une somme comme suit :

i. Si l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école est supérieur à zéro mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 80 859,25 $.

ii. Si l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 121 288,88 $.

iii. Si l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 161 718,50 $.

iv. Si l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 202 148,13 $.

v. Si l’effectif de 2015-2016 ou l’effectif combiné de 2015-2016, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 242 577,75 $.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 5, 6 et 7.

9. Ajouter 293 402,76 $ à la somme calculée en application de la disposition 8.

(3) Le niveau de financement du conseil au titre du PANA est calculé en multipliant par 3 879 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2014 et qui se termine le 31 octobre 2015,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2013 et qui se termine le 31 août 2014,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2012 et qui se termine le 31 août 2013,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5);

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2015, des élèves du conseil :

(i) qui ont été admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi,

(ii) qui sont nés dans les pays visés au paragraphe (4) après le 31 décembre 1994,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2011 et qui se termine le 31 août 2012,

(iv) qui, dans le cas des élèves du secondaire, remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

(4) Les pays visés pour l’application du paragraphe (3) sont les suivants :

a) les pays où la première langue de la majorité de la population n’est ni le français ni l’anglais;

b) les pays où la majorité de la population parle un français qui est assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que le PANA soit offert aux élèves nés dans ces pays.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2015-2016» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2015-2016 combined enrolment»)

«effectif de 2015-2016» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2015-2016 enrolment»)

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

32. (1) L’élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;

c) la somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits;

d) la somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 32 (1); Règl. de l’Ont. 14/16, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 6.

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 347,65 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2015, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 2 021,48 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2015, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 123,05 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

2. Multiplier par 1 123,05 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).

3. Multiplier par 1 123,05 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en 11e et en 12e année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

4. Multiplier par 1 123,05 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en 11e et en 12e année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6).

(4) La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 123,05 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5).

2. Multiplier par 1 123,05 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2015 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en octobre indiquées au paragraphe 27 (5) et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2016 qui remplissent au moins une des conditions relatives aux crédits excédentaires en mars indiquées au paragraphe 27 (6). Règl. de l’Ont. 195/15, par. 32 (4); Règl. de l’Ont. 14/16, par. 1 (2) à (4); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 6.

(5) La somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 %, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

2. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 7,5 %, mais inférieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est égal ou supérieur à 15 %, calculer un nombre comme suit :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4. Multiplier par 179,51 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value»)

Élément écoles excentrées

33. (1) L’élément écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en application du paragraphe (2), multipliée par 2/3.

2. La somme calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 1/3.

(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 606 444,38 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 133,02 $ + (A × 10 726,23 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 720,33 $ + B × 4 866,11 $ + C × 3 944,31 $

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii. Prendre le plus élevé de 14 797,24 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 664,73 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 283,20 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 86 566,40 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 606 444,38 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 133,02 $ + (A × 10 726,23 $)

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 720,33 $ + B × 4 866,11 $ + C × 3 944,31 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii. Prendre le plus élevé de 14 797,24 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 664,73 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 283,20 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 86 566,40 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

A + (B × C)

où :

«A» représente 59 406,80 $ si B est inférieur à 200 et 275 999,57 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école,

«C» représente 21 452,45 $ si B est inférieur à 200 et 4 280,15 $, dans les autres cas.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et :

A. de 1 132 029,50 $, si B est inférieur à 200 dans la formule énoncée à la sous-disposition i,

B. de 2 416 074,39 $, dans les autres cas.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 752,91 $

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

iv. Prendre le plus élevé de 39 621,03 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

A + (B × C)

où :

«A» représente 59 406,80 $ si B est inférieur à 200 et 275 999,57 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire,

«C» représente 21 452,45 $ si B est inférieur à 200 et 4 280,15 $, dans les autres cas.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et :

A. de 1 132 029,50 $, si B est inférieur à 200 dans la formule énoncée à la sous-disposition i,

B. de 2 416 074,39 $, dans les autres cas.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 752,91 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv. Prendre le plus élevé de 39 621,03 $ et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 606 444,38 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 133,02 $ + (A × 10 726,23 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de 2015-2016 de l’école.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 720,33 $ + B × 4 866,11 $ + C × 3 944,31 $

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 664,73 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 283,20 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 86 566,40 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

2. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Prendre le moindre de 606 444,38 $ et de la somme calculée selon la formule suivante :

70 133,02 $ + (A × 10 726,23 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire.

ii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition i :

A × 3 720,33 $ + B × 4 866,11 $ + C × 3 944,31 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants,

«B» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année,

«C» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année.

iii. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

iv. Calculer une somme selon la formule suivante :

A – (B × 1 664,73 $)

où :

«A» représente 0 $ si B est inférieur à 16, 43 283,20 $ si B est égal à au moins 16 et inférieur à 42 et 86 566,40 $, dans les autres cas,

«B» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants.

v. Prendre la somme obtenue en application de la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

vi. Additionner les sommes visées aux sous-dispositions iii et v.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

59 406,80 $ + (A × 21 452,45 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif de 2015-2016 de l’école.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 132 029,50 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii:

A × 4 752,91 $

où :

«A» représente l’effectif de 2015-2016 de l’école.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

5. Pour chaque école combinée excentrée du conseil, calculer une somme comme suit :

i. Calculer une somme selon la formule suivante :

59 406,80 $ + (A × 21 452,45 $)

où :

«A» représente le plus élevé de un et de l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

ii. Prendre le moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition i et de 1 132 029,50 $.

iii. Soustraire la somme calculée selon la formule suivante de celle obtenue en application de la sous-disposition ii :

A × 4 752,91 $

où :

«A» représente l’effectif combiné de 2015-2016 de l’école, en ne comptant que les élèves du secondaire.

iv. Prendre le plus élevé de zéro et de la somme obtenue en application de la sous-disposition iii.

v. Soustraire la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 31 (2) de celle visée à la sous-disposition iv. Un résultat négatif est réputé nul.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 6.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«école combinée excentrée», «école élémentaire excentrée» et «école secondaire excentrée» S’entendent au sens du paragraphe 17 (2). («outlying combined school», «outlying elementary school», «outlying secondary school»)

«effectif combiné de 2015-2016» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2015-2016 combined enrolment»)

«effectif de 2015-2016» S’entend au sens du paragraphe 17 (2). («2015-2016 enrolment»)

Élément conseils ruraux et éloignés

34. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de la somme liée aux petits conseils, de celle liée à la distance et de celle liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil.

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,017310 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 318,80 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016,

iv. multiplier par 0,017310 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016,

v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 318,80 $,

vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016,

vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016,

ii. multiplier par 0,019880 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 249,55 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016,

v. multiplier par 0,019880 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 249,55 $,

vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016,

viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016,

ii. multiplier par 0,021250 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 170,02 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016,

v. multiplier par 0,021250 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 170,02 $,

vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016,

viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total de ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5), multiplié par 2/3;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016 et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6), multiplié par 1/3;

c) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5), multiplié par 2/3;

d) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil  pour 2015-2016 et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6), multiplié par 1/3;

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total des nombres suivants :

1. 2/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016,

ii. le plus élevé de 177,64 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

2. 1/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016,

ii. le plus élevé de 177,64 $ et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6).

3. 2/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016,

ii. le plus élevé de 177,64 $ et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (5).

4. 1/3 multiplié par le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016,

ii. le plus élevé de 177,64 $ et du nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil calculé en application du paragraphe (6).

(5) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,08758 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 .

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14638 $] + 543,79 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 .

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 616,98 $.

(6) Le nouveau facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 7 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,08758 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14638 $] + 543,79 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 7 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 616,98 $.

(7) La somme liée à la dispersion de la population scolaire correspondant au total de ce qui suit :

1. La somme calculée à l’égard des élèves de l’élémentaire du conseil en application du paragraphe (8).

2. La somme calculée à l’égard des élèves du secondaire du conseil en application du paragraphe (9).

(8) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (7) est calculée selon la formule suivante :

2/3 × [(CC – E) × ADEE × 5,72251 $] + 1/3 × [(DD – F) × ADEE × 5,72251 $]

où :

«CC» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

  «E» représente le moindre de l’élément «CC» et de 14 kilomètres,

  «F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADEE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016.

(9) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (7) est calculée selon la formule suivante :

2/3 ×  [(CC – E) × ADES × 5,72251 $] + 1/3 ×  [(DD – F) × ADES × 5,72251 $]

où :

«CC» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

  «E» représente le moindre de l’élément «CC» et de 14 kilomètres,

  «F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADES» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

Élément collectivités rurales et de petite taille

35. L’élément collectivités rurales et de petite taille d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est inférieur à 25 %, le montant de l’élément est nul.

2. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 25 %, mais inférieur à 75 %, le montant de l’élément est calculé selon la formule suivante :

42,10 $ × ADE × (A – 25 %) × 2/3

où :

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016,

«A» représente le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

3. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 75 %, le montant de l’élément correspond au produit de 21,05 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, multiplié par 2/3.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

5. La somme liée à la stabilisation indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée au programme de majeure haute spécialisation indiquée à la colonne 5 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

7. La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice.

8. La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice.

9. La somme de 119 832,37 $ au titre des responsables en matière de santé mentale.

(2) L’aide aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 6 503 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice.

(3) Les frais de transport liés aux programmes de littératie et de numératie du conseil pour l’exercice sont calculés comme suit :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 44 (1).

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4.

(4) La somme liée aux enseignants pour la réussite des élèves et aux accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 25,87 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

2. Ajouter 1 au nombre obtenu pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 41 (2).

3. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.

(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 30,70 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année.

2. Multiplier par 12,25 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 19 du paragraphe 44 (1) de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 12 324 859 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 8 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,63 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier par 2/3 le résultat obtenu en application de la disposition 6.

8. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

9. Multiplier par 0,63 $ la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 1/3 le résultat obtenu en application de la disposition 9.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 10.

12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

13. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 12.

14. Multiplier par 2/3 la somme calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

16. Multiplier par 0,25 $ la somme calculée en application de la disposition 15.

17. Multiplier par 1/3 le résultat obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 14 et 17.

19. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 11 et 18.

20. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 262 882 $ au total obtenu en application de la disposition 19.

21. Dans les autres cas, ajouter 172 882 $ au total obtenu en application de la disposition 19.

(6) La somme liée au cadre pour l’efficacité des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée comme suit :

1. Prévoir 172 882 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 2,72 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

3. Ajouter 172 882 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016 est supérieur à 85 000.

(7) La somme liée au tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée en multipliant par 4,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

Élément sécurité et tolérance dans les écoles

37. (1) L’élément sécurité et tolérance dans les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) la somme liée au volet prévention et soutien aux programmes qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée au volet soutien professionnel qui est versée au conseil pour l’exercice;

c) la somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice.

(2) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet prévention et soutien aux programmes est calculée comme suit :

1. Multiplier par 8 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,511858 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,191946 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 55 761 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 8 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 par la somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

13. Multiplier par 0,511858 $ le nombre obtenu en application de la disposition 12.

14. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

15. Multiplier par 0,191946 $ le nombre obtenu en application de la disposition 14.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 15.

17. Prendre la plus élevée de la somme de 55 761 $ et de celle obtenue en application de la disposition 16.

18. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 18.

(3) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet soutien professionnel est calculée comme suit :

1. Multiplier par 3,65 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, indiquée à la colonne 3 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,233823 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,087682 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 27 881 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 2/3 le nombre obtenu en application de la disposition 8.

10. Multiplier par 3,65 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

11. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 par la somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel qui est indiquée à la colonne 3 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

12. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 9e à la 12e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

13. Multiplier par 0,233823 $ le nombre obtenu en application de la disposition 12.

14. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits de la 4e à la 8e année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

15. Multiplier par 0,087682 $ le nombre obtenu en application de la disposition 14.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 15.

17. Prendre la plus élevée de la somme de 27 881 $ et de celle obtenue en application de la disposition 16.

18. Multiplier par 1/3 le nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 9 et 18.

(4) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond au total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 5 du tableau 10 en regard du nom des écoles du conseil.

Élément éducation permanente et autres programmes

38. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2015-2016.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6 et 7 du paragraphe 14 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 17 (1) du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2015-2016.

5. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 à 4.

6. Multiplier par 3 336 $ le total obtenu en application de la disposition 5.

7. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

8. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6, 7 et 8.

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 54,31 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 54,31 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme d’école de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 120 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de 9e ou de 10e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

2. Multiplier par 120 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de 11e ou de 12e année, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

3. Multiplier par 361 $ le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 7.2.5.2 du document intitulé «Les écoles de l’Ontario de la maternelle à la 12e année. Les exigences régissant les politiques et les programmes, 2011», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2015 et qu’il n’était pas inscrit à un programme d’école de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de 11e et de 12e année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre la somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs.

3. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

4. Ajouter la somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

  4.1. Ajouter la somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie.

5. Ajouter la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

6. Soustraire la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.

7. Ajouter la somme calculée comme suit :

i. Prendre la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

ii. Ajouter la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

8. Soustraire la somme liée au régime de congés acquis.

9. Ajouter la somme forfaitaire de 1 % indiquée à la colonne 2 du tableau 12.2 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 39 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 7; Règl. de l’Ont. 439/16, art. 1.

(2) Pour l’application du présent article et des articles 40 et 41, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2015 ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 40 et 41.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suivants :

a) les enseignants de l’éducation permanente;

b) les enseignants suppléants, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 41 (5). («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 1 340,41 $ et du nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 41 (4) du règlement sur les subventions de 2014-2015 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 41 (7) de ce règlement.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

41. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (1).

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau 13, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 13, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. à 15.  Abrogées : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (3).

16. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

17. Multiplier par 3 842,27 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

18. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 17 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants.

19. Multiplier par 4 988,04 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

20. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 19 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 1re à la 3e année.

21. Multiplier par 4 066,24 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

22. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 21 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année.

23. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 18, 20 et 22. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 41 (2); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (2) à (4).

(3) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour chaque case du tableau 13, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 0,7 est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et dont le nombre d’années d’expérience en enseignement est de 3,2 est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 13, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés en application de la disposition 1 par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. à 15.  Abrogées : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (6).

16. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 5.

17. Multiplier par 5 052,09 $ le résultat obtenu en application de la disposition 16.

18. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 17 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 41 (3); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (5) à (7).

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2015 pour enseigner.

(5) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (4) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2015, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2015 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le total calculé en application de la sous-disposition i.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2015, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée comme suit :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2015 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser par 5 le nombre calculé en application de la sous-disposition i.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2015 est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.

(6) Au présent article, les cases du tableau 13 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement). Par exemple, la case C-1 du tableau 13 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359.

(7) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2015-2016, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 41 (7); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (8).

(8) Abrogé : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (9).

(9) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2015, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2015 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2015-2016 au 31 octobre 2015, c’est la nouvelle catégorie de qualifications qui est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (6). Règl. de l’Ont. 195/15, par. 41 (9); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (10).

(10) Abrogé : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 8 (11).

Somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs

42. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«éducateur» Personne employée par le conseil pour occuper un poste, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désigné comme exigeant un éducateur de la petite enfance. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 42 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (1).

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des éducateurs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour chaque rangée du tableau 14 :

i. calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications A et ont le nombre d’années complètes d’expérience figurant à la colonne 1 de la rangée,

ii. multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par le coefficient d’expérience figurant à la colonne 2 de la rangée.

2. Additionner les produits obtenus en application de la disposition 1 pour toutes les rangées du tableau 14.

3. Calculer le nombre d’éducateurs employés par le conseil qui appartiennent à la catégorie de qualifications B.

4. Multiplier par 0,9517 le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Prendre le total des nombres obtenus en application des dispositions 2 et 4.

6. Diviser le total obtenu en application de la disposition 5 par le nombre total d’éducateurs employés par le conseil.

7. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. à 19.  Abrogées : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (4).

20. Prendre le plus élevé de zéro et du nombre obtenu en application de la disposition 7.

21. Multiplier par 1 664,73 $ le résultat obtenu en application de la disposition 20.

22. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 21 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la maternelle et du jardin d’enfants. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 42 (2); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (2) à (5).

(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’éducateurs employés par un conseil correspond au nombre d’éducateurs à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2015 pour occuper des postes, soit à la maternelle ou au jardin d’enfants, qu’il a désignés comme exigeant des éducateurs de la petite enfance.

(4) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé son nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente avant le premier jour de l’année scolaire 2015-2016, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience d’un éducateur est réputé être de 4 s’il est supérieur à ce chiffre. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 42 (4); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (6).

(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (7).

(6) Les règles suivantes s’appliquent en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un éducateur :

1. L’éducateur qui est membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance le 31 octobre 2015 appartient à la catégorie A.

2. L’éducateur non visé à la disposition 1 appartient à la catégorie B. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 42 (6); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (8).

(7) Abrogé : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 9 (9).

Somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie

42.1 (1) La somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée en soustrayant la somme obtenue en application du paragraphe (3) de celle obtenue en application du paragraphe (2). Un résultat négatif est réputé nul. Règl. de l’Ont. 219/16, art. 10.

(2) Prendre le total de ce qui suit :

1. Pour chaque enseignant employé par le conseil qui est membre de l’Association des enseignantes et enseignants catholiques anglo-ontariens ou de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, qui est admissible à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie pour l’application de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 1/13 (Crédits de congés de maladie et compensation des crédits de congés de maladie) pris en vertu de la Loi et qui, au plus tard le 31 mai 2016, fait connaître son intention de recevoir une gratification anticipée :

i. si l’enseignant est âgé de 58 ans ou plus, diviser par 1,02 le montant de la gratification de l’enseignant au titre de la compensation des crédits de congés de maladie,

ii. si l’enseignant est âgé de moins de 58 ans, diviser le montant de la gratification de l’enseignant au titre de la compensation des crédits de congés de maladie par 1,0787 porté à la puissance (58 moins l’âge de l’enseignant en années au 30 juin 2016).

2. Pour chaque enseignant employé par le conseil qui est membre de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario ou de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, qui est admissible à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie pour l’application de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 1/13 pris en vertu de la Loi et qui, au plus tard le 30 juin 2016, fait connaître son intention de recevoir une gratification anticipée :

i. si l’enseignant est âgé de 58 ans ou plus, diviser par 1,02 le montant de la gratification de l’enseignant au titre de la compensation des crédits de congés de maladie,

ii. si l’enseignant est âgé de moins de 58 ans, diviser le montant de la gratification de l’enseignant au titre de la compensation des crédits de congés de maladie par 1,0787 porté à la puissance (58 moins l’âge de l’enseignant en années au 30 juin 2016).

3. Pour chaque employé du conseil qui est membre du Syndicat canadien de la fonction publique, de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario — Travailleuses et travailleurs en éducation, de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario — Travailleuses et travailleurs en éducation, du Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario et de l’Alliance des travailleuses et travailleurs en éducation de l’Ontario, qui est admissible à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie pour l’application de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 1/13 pris en vertu de la Loi et qui, au plus tard le 30 juin 2016, fait connaître son intention de recevoir une gratification anticipée :

i. si l’employé est âgé de 61 ans ou plus, diviser par 1,02 le montant de la gratification de l’employé au titre de la compensation des crédits de congés de maladie,

ii. si l’employé est âgé de moins de 61 ans, diviser le montant de la gratification de l’employé au titre de la compensation des crédits de congés de maladie par 1,0787 porté à la puissance (61 moins l’âge de l’employé en années au 30 juin 2016).

4. Pour chaque employé du conseil, y compris un directeur d’école ou un directeur adjoint, qui n’est membre d’aucune unité de négociation, qui est admissible à une gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie pour l’application de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 1/13 pris en vertu de la Loi et qui, au plus tard le 30 juin 2016, fait connaître son intention de recevoir une gratification anticipée :

i. si l’employé est âgé de 59 ans ou plus, diviser par 1,02 le montant de la gratification de l’employé au titre de la compensation des crédits de congés de maladie,

ii. si l’employé est âgé de moins de 59 ans, diviser le montant de la gratification de l’employé au titre de la compensation des crédits de congés de maladie par 1,0787 porté à la puissance (59 moins l’âge de l’employé en années au 30 juin 2016). Règl. de l’Ont. 219/16, art. 10.

(3) Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 du présent paragraphe de celle obtenue en application de la disposition 1 du présent paragraphe. Un résultat négatif est réputé nul.

1. La somme, établie au dernier jour de l’exercice 2015-2016, que le conseil devrait payer à l’égard des gratifications de ses employés au titre de la compensation des crédits de congés de maladie si aucun de ses employés n’avait fait connaître son intention de recevoir une gratification anticipée.

2. La somme obtenue en application de la disposition 5 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils) pris en vertu de la Loi. (Cette somme correspond à la somme obtenue au moyen du calcul prévu aux dispositions 1 à 5 de l’article 6 de ce règlement.) Règl. de l’Ont. 219/16, art. 10.

(4) Au présent article, toute mention du montant de la gratification d’un enseignant ou d’un employé au titre de la compensation des crédits de congés de maladie s’entend du montant de la gratification au titre de la compensation des crédits de congés de maladie prévue au paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 1/13 pris en vertu de la Loi. La somme payable par le conseil à l’égard des gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie a un sens correspondant. Règl. de l’Ont. 219/16, art. 10.

Somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

43. La somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Multiplier par 10 000 000 $ le coefficient indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

2. Diviser par 6 161,38 la somme obtenue en application de la disposition 1.

Somme liée au régime de congés acquis

43.1 (1) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district public de langue anglaise est nulle. Règl. de l’Ont. 439/16, art. 2.

(2) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire sont combinées est calculée comme suit :

1. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 comme suit :

i. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.

ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par le nombre d’enseignants permanents du conseil pendant l’exercice 2015-2016.

2. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :

i. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.

ii. Diviser la somme obtenue en application de la sous-disposition i par le nombre d’enseignants permanents du conseil pendant l’exercice 2014-2015.

3. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.

4. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est inférieure ou égale à -1, la somme liée au régime de congés acquis du conseil correspond au total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.

5. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la somme liée au régime de congés acquis du conseil est calculée comme suit :

i. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la disposition 3.

ii. Multiplier par le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.

iii. Multiplier par -1.

6. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la disposition 3, est supérieure ou égale à zéro, la somme liée au régime de congés acquis du conseil est nulle. Règl. de l’Ont. 439/16, art. 2.

(3) La somme liée au régime de congés acquis pour l’exercice qui est versée à un conseil scolaire de district, autre qu’un conseil scolaire de district public de langue anglaise, où l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire et celle des enseignants du secondaire ne sont pas combinées est calculée comme suit :

1. Calculer la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire comme suit :

i. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 comme suit :

A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations dans le cadre de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.

B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire du conseil pendant l’exercice 2015-2016.

ii. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :

A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.

B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents de l’élémentaire du conseil pendant l’exercice 2014-2015.

iii. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.

iv. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est inférieure ou égale à -1, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.

v. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire est calculée comme suit :

A. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la sous-disposition iii.

B. Multiplier par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.

C. Multiplier par -1.

vi. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents de l’élémentaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure ou égale à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants de l’élémentaire est nulle.

2. Ajouter la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire calculée comme suit :

i. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 comme suit :

A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.

B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents du secondaire du conseil pendant l’exercice 2015-2016.

ii. Calculer le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 comme suit :

A. Calculer le nombre total de jours de congés payés utilisés par les enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, à l’exclusion des congés payés pour deuil, obligations juridiques, quarantaine, détachement pour activités syndicales ou invalidité de longue durée et des jours où l’enseignant reçoit des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents de travail.

B. Diviser la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition A par le nombre d’enseignants permanents du secondaire du conseil pendant l’exercice 2014-2015.

iii. Calculer la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 en soustrayant du taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015.

iv. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est inférieure ou égale à -1, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire correspond à la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.

v. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure à -1 mais inférieure à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire est calculée comme suit :

A. Prendre la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015 calculée en application de la sous-disposition iii.

B. Multiplier par la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 12.1 en regard du nom du conseil.

C. Multiplier par -1.

vi. Si la différence entre le taux d’absentéisme annuel moyen des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2015-2016 et celui des enseignants permanents du secondaire du conseil au cours de l’exercice 2014-2015, calculée en application de la sous-disposition iii, est supérieure ou égale à zéro, la portion de la somme liée au régime de congés acquis du conseil qui se rapporte à l’unité de négociation des enseignants du secondaire est nulle. Règl. de l’Ont. 439/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 243/17, art. 4.

Élément transport des élèves

44. (1) L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 24 du paragraphe 44 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

2. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 22 du paragraphe 44 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2014-2015, au sens du règlement sur les subventions de 2014-2015.

4. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, par le nombre obtenu en application de la disposition 3. Le résultat est réputé être de 1 s’il est inférieur à ce chiffre.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par la somme obtenue en application de la disposition 2.

6. Additionner les sommes suivantes :

i. La somme calculée pour le conseil en application de l’article 44 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

ii. La somme calculée pour le conseil en application du paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

iii. La somme calculée pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 36 (5) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

7. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2014-2015.

8. Calculer les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2014-2015, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2014-2015.

9. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 8 de celle obtenue en application de la disposition 7.

10. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 9 de celle obtenue en application de la disposition 6. Un résultat négatif est réputé nul.

11. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 2.

12. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 10 de celle obtenue en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.

13. Multiplier par 0,88 la somme obtenue en application de la disposition 12.

14. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A» représente le prix moyen du diesel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diesel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur le site Web du ministère de l’Énergie,

«B» représente le taux de la taxe de vente harmonisée prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada),

«C» représente 0,936 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,957 $.

15. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 14 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 14,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

16. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 14 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 14,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 2.

17. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 15 et 16.

18. Calculer une somme comme suit :

i. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 13 et 17.

ii. Dans le cas du Ottawa-Carleton District School Board ou du Ottawa Catholic District School Board, ajouter à la somme obtenue en application de la sous-disposition i la somme calculée comme suit :

A. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 6 de celle calculée en application de la disposition 9. Un résultat négatif est réputé nul.

iii. Dans le cas du Renfrew County District School Board ou du Renfrew County Catholic District School Board, ajouter à la somme obtenue en application de la sous-disposition i la somme calculée comme suit :

A. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 6 de celle calculée en application de la disposition 9. Un résultat négatif est réputé nul.

B. Multiplier par 0,9.

19. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

20. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 18 et 19.

21. Dans le cas du Lakehead District School Board, ajouter 80 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 20. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 44 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 11; Règl. de l’Ont. 439/16, art. 3.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), constitue une dépense de transport la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).

(3) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1. Algoma District School Board.

2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6. Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario.

7. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

8. District School Board Ontario North East.

9. Huron-Superior Catholic District School Board.

10. Keewatin-Patricia District School Board.

11. Kenora Catholic District School Board.

12. Lakehead District School Board.

13. Near North District School Board.

14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15. Northeastern Catholic District School Board.

16. Northwest Catholic District School Board.

17. Rainbow District School Board.

18. Rainy River District School Board.

19. Sudbury Catholic District School Board.

20. Superior-Greenstone District School Board.

21. Superior North Catholic District School Board.

22. Thunder Bay Catholic District School Board.

Élément administration et gestion

45. (1) L’élément administration et gestion d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre la somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. Ajouter la somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. Ajouter la somme liée aux frais d’administration, calculée en application disposition 31 du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. Ajouter la somme, calculée en application de la disposition 32 du paragraphe (5), qui est versée au conseil pour l’aider à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

5. Ajouter la somme, calculée en application de la disposition 33 du paragraphe (5), qui est versée au conseil pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires.

6. Ajouter la somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (7), qui est versée au conseil.

7. Ajouter la somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, indiquée à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil.

8. Ajouter la somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (9), qui est versée au conseil.

9. Ajouter la somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal, calculée en application du paragraphe (10), qui est versée au conseil.

10. Ajouter la somme liée au soutien à la planification des immobilisations, calculée en application du paragraphe (11), qui est versée au conseil.

11. Soustraire la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 16.1 en regard du nom du conseil, pour les communautés d’apprentissage professionnel. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 45 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 12 (1) à (11).

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil correspond au total de ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu de l’article 58.1 de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2014,

ii. le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2014.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 7 100 $ le nombre des membres du conseil.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils), pris en vertu de la Loi, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2015,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00, dans la version de ce règlement en vigueur le 1er janvier 2015.

6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi, pour l’année commençant le 1er décembre 2015, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11. Multiplier par 5 000 $ le nombre des membres du conseil pour calculer leurs frais.

12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2015 pour calculer les frais de tels élèves.

15. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 45 (2); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 12 (12).

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Prévoir 563 130 $ comme montant de base.

2. Prévoir 13,65 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 19,92 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 27,40 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

8. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 8.

10. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 9.

11. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

12. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 11.

13. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 11.

14. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 13 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

15. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 14.

16. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 12 et celui obtenu en application de la disposition 15.

17. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 16 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

18. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

19. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 17 et celui obtenu en application de la disposition 18.

20. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Multiplier par 163 724,34 $ le nombre obtenu en application de la disposition 20.

22. Ajouter 204 246,85 $ à la somme obtenue en application de la disposition 21.

23. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 20.

24. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 23.

25. Multiplier par 65 101,90 $ le nombre obtenu en application de la disposition 24.

26. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 22 et celle obtenue en application de la disposition 25.

27. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 26.

28. Multiplier par 2/3 la somme obtenue en application de la disposition 27.

29. Soustraire 50 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

30. Multiplier par 0,000003881 le nombre obtenu en application de la disposition 29.

31. Ajouter 20 au nombre obtenu en application de la disposition 29.

32. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 31 de la distance liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil. Une différence négative est réputée nulle.

33. Multiplier par 0,000007762 le nombre obtenu en application de la disposition 32.

34. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 30 et celui obtenu en application de la disposition 33.

35. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 34 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

36. Multiplier par 0,0001334 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

37. Additionner le nombre obtenu en application de la disposition 35 et celui obtenu en application de la disposition 36.

38. Ajouter 1,6802 au nombre obtenu en application de la disposition 37.

39. Multiplier par 163 724,34 $ le nombre obtenu en application de la disposition 38.

40. Ajouter 204 246,85 $ à la somme obtenue en application de la disposition 39.

41. Multiplier par 0,60493 le nombre obtenu en application de la disposition 38.

42. Ajouter 2,5601 au nombre obtenu en application de la disposition 41.

43. Multiplier par 65 101,90 $ le nombre obtenu en application de la disposition 42.

44. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 40 et celle obtenue en application de la disposition 43.

45. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 44.

46. Multiplier par 1/3 la somme obtenue en application de la disposition 45.

47. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 10, 28 et 46.

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée comme suit :

1. Prévoir 99 886 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 205,77 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

3. Ajouter 11,94 % de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 % de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

5. Multiplier par 0,5 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 5.

7. Ajouter 214 870 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 est inférieur à 26 000.

8. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 6 ou 7, selon le cas.

9. Multiplier par 0,002308 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice, au titre de l’année civile 2015.

10. Soustraire 0,1084 du nombre obtenu en application de la disposition 9. Une différence négative est réputée nulle.

11. Multiplier par 0,0011834 le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir aux fins de l’impôt sur le revenu, pendant l’exercice, au titre de l’année civile 2015.

12. Soustraire 0,4720 du nombre obtenu en application de la disposition 11. Une différence négative est réputée nulle.

13. Multiplier par 0,00007406 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

14. Ajouter 0,8915 au nombre obtenu en application de la disposition 13.

15. Multiplier par 0,0006639 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

16. Soustraire 1,6828 du nombre obtenu en application de la disposition 15. La différence est réputée être de un si elle est inférieure à ce chiffre.

17. Multiplier par 0,000191 l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

18. Ajouter 3,4333 au nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Si, le 1er septembre 2015, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, plus de 20 municipalités, calculer une somme selon la formule suivante :

0,02156 × (n –20)

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

20. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 10, 12, 14, 16, 18 et 19, le cas échéant.

21. Multiplier par 76 540,43 $ le nombre obtenu en application de la disposition 20.

22. Multiplier par 63,33 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

23. Ajouter 153 126 $ à la somme obtenue en application de la disposition 22.

24. Prendre le total de ce qui suit :

i. Le nombre obtenu en application de la disposition 20 du présent paragraphe.

ii. La somme des nombres obtenus en application des dispositions 20 et 24 du paragraphe (4), multipliée par 2/3.

iii. La somme des nombres obtenus en application des dispositions 38 et 42 du paragraphe (4), multipliée par 1/3.

25. Ajouter 1 au nombre obtenu en application de la disposition 24.

26. Multiplier par 0,08907 le nombre obtenu en application de la disposition 25.

27. Ajouter 0,9453 au nombre obtenu en application de la disposition 26.

28. Multiplier par 96 329,21 $ le nombre obtenu en application de la disposition 27.

29. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 21, 23 et 28.

30. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 29.

31. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 30.

32. Le montant versé au conseil pour l’aider à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés est calculé selon la formule suivante :

(A × 1,12 $) + 53 718 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

33. Le montant versé pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires est calculé selon la formule suivante :

i. Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016.

ii. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles du conseil, au sens du paragraphe 17 (4).

iii. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères figurant aux sous-sous-dispositions 3 iii A et B du paragraphe 17 (5). Multiplier le produit par 2/3.

iv. Multiplier par 500 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil qui remplissent les critères figurant à la disposition 3 du paragraphe 17 (6).  Multiplier le produit par 1/3.

v. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions i à iv.

(6) Pour calculer le nombre de relevés T4 que le conseil doit remplir pendant un exercice, les modifications et les remplacements de ces relevés ne sont pas comptés.

(7) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2015, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, calculer une somme selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2015, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, calculer une somme selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2015, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, 100 municipalités ou plus, calculer une somme selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

4. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.

(8) Pour l’application des paragraphes (5) et (7), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité.

(9) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :

1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (420 353 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils scolaires de district de langue française,

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (76 921 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board,

b) Catholic District School Board of Eastern Ontario,

c) Hastings and Prince Edward District School Board,

d) Limestone District School Board,

e) Ottawa Catholic District School Board,

f) Ottawa-Carleton District School Board,

g) Renfrew County District School Board,

h) Renfrew County Catholic District School Board,

i) Upper Canada District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

3. Dans le cas du York Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (8 828 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Peel District School Board,

b) Dufferin-Peel Catholic District School Board,

c) York Region District School Board,

d) Toronto District School Board,

e) York Catholic District School Board,

f) Toronto Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (66 294 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Simcoe County District School Board,

b) Simcoe Muskoka Catholic District School Board,

c) Bluewater District School Board,

d) Bruce-Grey Catholic District School Board,

e) Durham Catholic District School Board,

f) Durham District School Board,

g) Kawartha Pine Ridge District School Board,

h) Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board,

i) Trillium Lakelands District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (121 515 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Algoma District School Board,

b) Sudbury Catholic District School Board,

c) Rainbow District School Board,

d) Near North District School Board,

e) Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board,

f) District School Board Ontario North East,

g) Huron-Superior Catholic District School Board,

h) Northeastern Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (48 722 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Thames Valley District School Board,

b) Avon Maitland District School Board,

c) Grand Erie District School Board,

d) Lambton Kent District School Board,

e) London District Catholic School Board,

f) Greater Essex County District School Board,

g) Windsor-Essex Catholic District School Board,

h) Huron Perth Catholic District School Board,

i) Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board,

j) St. Clair Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (80 717 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Keewatin-Patricia District School Board,

b) Lakehead District School Board,

c) Rainy River District School Board,

d) Superior-Greenstone District School Board,

e) Thunder Bay Catholic District School Board,

f) Kenora Catholic District School Board,

g) Superior North Catholic District School Board,

h) Northwest Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

259 294 $ + (A/B × 2 333 646 $) + (17 614 kilomètres carrés/840 964 kilomètres carrés × 750 000 $)

où :

«A» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, des conseils suivants :

a) Waterloo Region District School Board,

b) Waterloo Catholic District School Board,

c) Upper Grand District School Board,

d) Halton District School Board,

e) Hamilton-Wentworth Catholic District School Board,

f) Hamilton-Wentworth District School Board,

g) Halton Catholic District School Board,

h) Wellington Catholic District School Board,

i) District School Board of Niagara,

j) Niagara Catholic District School Board;

«B» représente la moyenne des recettes totales, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, de l’ensemble des conseils scolaires de district.

9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.

(10) La somme liée aux droits de l’organisme négociateur patronal qui est versée au conseil correspond à l’une ou l’autre des sommes suivantes :

1. Si un règlement en vigueur indique la somme que le conseil est tenu de verser à une association d’employeurs pour l’exercice 2015-2016 au titre des activités de l’association d’employeurs, conformément au paragraphe 21 (10) de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, la somme indiquée dans ce règlement.

2. Si aucun règlement visé à la disposition 1 n’est en vigueur, la somme est nulle. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 45 (10); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 12 (13).

(11) La somme liée au soutien à la planification des immobilisations qui est versée au conseil est calculée en prenant le total de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 17.1 en regard du nom du conseil et de la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 17.1, le cas échéant, en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 219/16, par. 12 (14).

Élément service de la dette

46. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement aménagé en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil.

Élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations

47. (1) Le montant de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations auquel un conseil scolaire de district a droit pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de sa dette soutenue avec financement permanent calculée en application du paragraphe 57.1 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable au cours de l’exercice au titre des contrats de location-acquisition visés au paragraphe 57.1 (4) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des sommes suivantes :

i. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 51 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1).

iii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1).

iv. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

v. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

vi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

vii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

viii. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

ix. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

x. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

xi. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

xii. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

xiii. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

4. La somme calculée comme suit :

i. Déterminer chaque obligation financière composant le montant de la dette soutenue sans financement permanent du conseil, calculée en application du paragraphe 57.1 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010. Les obligations financières contractées par le conseil envers lui-même sont réputées assorties d’un taux d’intérêt de 1 %.

ii. Porter le montant des réserves pour les nouvelles places, calculé en application du paragraphe 57.1 (5) du règlement sur les subventions de 2009-2010, en diminution des obligations financières déterminées en application de la sous-disposition i, en commençant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le plus élevé et en terminant par celle qui est assortie du taux d’intérêt le moins élevé, afin d’établir les obligations financières restantes.

iii. Calculer le montant total des intérêts que le conseil a versés à l’Office ontarien de financement au cours de l’exercice au titre des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii.

iv. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant total des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii qui constituent des obligations financières à court terme,

B. le montant total des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chacune des obligations financières avait été assortie d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où elle a été contractée.

v. Déterminer les obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition ii à l’égard desquelles le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice.

vi. Calculer le montant total des intérêts dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard des obligations financières restantes établies en application de la sous-disposition v si chacune d’elles avait été contractée à la date où elle est retirée des liquidités du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

vii. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iii, iv et vi.

5. La somme calculée comme suit :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. Le coût total des travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes 51 (2) à (5) que le conseil a engagé au cours de l’exercice.

B. La somme calculée en application de l’article 52.

C. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1).

D. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

E. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

F. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1).

G. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

H. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

I. La somme calculée en application de l’article 56.

J. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

K. La somme calculée en application de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2013-2014.

L. La somme calculée en application de l’article 57.

M. La somme calculée en application de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

M.1 La somme calculée en application de l’article 57.1.

N. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2013-2014.

O. La somme calculée en application du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

P. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

Q. La somme calculée en application de l’article 55 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

R. La somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2012-2013.

S. La somme calculée en application du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

T. La somme calculée en application du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

U. La somme calculée en application de l’article 55.1 du règlement sur les subventions de 2011-2012.

V. La somme calculée en application de l’article 55.2 du règlement sur les subventions de 2011-2012.

W. La somme calculée en application du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

X. La somme calculée en application du paragraphe 52 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. Le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

6. La somme calculée comme suit :

i. Additionner les sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 58 (1).

B. La somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

C. La somme calculée en application de la disposition 12 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

D. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

E. La somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

F. La somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des coûts et autres dépenses qui entrent dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme qui serait établi en application de la sous-sous-disposition A si chaque emprunt contracté pour assumer ces coûts et autres dépenses avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel dépassant de 0,75 % celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

iii. Calculer le montant total des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion de chaque coût ou dépense qui entre dans le calcul de la somme obtenue en application de la sous-disposition i, pour laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts, si chaque somme retirée des liquidités du conseil avait été empruntée à la date à laquelle elle a été retirée à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

iv. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions ii et iii.

7. Prendre le total des montants suivants :

i. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 1 du paragraphe 54.1 (1) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

ii. Le montant des intérêts dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard des contrats de location-acquisition pluriannuels visés à la disposition 2 du paragraphe 53.1 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 47 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 13.

(2) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée à l’égard de l’élément intérêts sur la dette liée aux immobilisations au paiement des intérêts débiteurs qu’il serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit.

Élément fonctionnement des écoles

48. (1) L’élément fonctionnement des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en application du paragraphe (2), multipliée par 2/3.

2. La somme calculée en application du paragraphe (3), multipliée par 1/3.

(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2015-2016.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2015-2016.

8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 81,15 $ le mètre carré.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 81,15 $ le mètre carré.

v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 81,15 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires est de zéro.

19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

20. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire élémentaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21. Pour chaque école élémentaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 20, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 18 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 18 viii.

22. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 21. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 21 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 21 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

23. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xiv pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 20.

24. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 23 de celle obtenue en application de la disposition 22.

25. Pour chaque établissement scolaire élémentaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 20 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 18 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 18 viii.

26. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 25. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 18 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 25 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 25 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

27. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 18 xiv pour les établissements scolaires élémentaires excentrés du conseil.

28. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 27 de celle obtenue en application de la disposition 26.

29. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 30 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

30. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 29, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 81,15 $ le mètre carré.

v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 81,15 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires est de zéro.

31. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 30 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

32. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire secondaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 30 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

33. Pour chaque école secondaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 32, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 30 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 30 viii.

34. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 33. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 33 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 33 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

35. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xiv pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 32.

36. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 35 de celle obtenue en application de la disposition 34.

37. Pour chaque établissement scolaire secondaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 32 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 30 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 30 viii.

38. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 37. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 37 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 37 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xiv pour les établissements scolaires secondaires excentrés du conseil.

40. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 39 de celle calculée en application de la disposition 38.

41. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

42. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

43. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

44. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 24, 28, 31, 36, 40, 41, 42 et 43.

(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour lié aux crédits excédentaires pour les élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves âgés de 21 ans ou plus du conseil pour 2015-2016.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente pour les élèves du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe.

7. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été pour les élèves du conseil pour 2015-2016.

8. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

9. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 8.

10. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 9 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

11. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 10, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes indiqué à la colonne 4 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

12. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016.

13. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 12 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

14. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 13, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

15. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 11.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 14.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par le coût repère de fonctionnement de 84,38 $ le mètre carré.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii.  Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 84,38 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

19. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

20. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 21 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

21. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 20, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de fonctionnement de 84,38 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

22. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 21 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

23. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

24. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiqué à la colonne 2 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

25. Dans le cas du Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

26. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 16, 19, 22, 23, 24 et 25.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 49 à 59.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«effectif de 2014-2015» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2014-2015, au sens du règlement sur les subventions de 2014-2015, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2014-2015 enrolment»)

«effectif de 2015-2016» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2015-2016 enrolment»)

«établissement scolaire élémentaire excentré» S’entend d’une école :

a) qui est désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) qui constitue la totalité ou une partie d’une école élémentaire excentrée ou d’une école combinée excentrée au sens du paragraphe 17 (2). («outlying elementary school facility»)

«établissement scolaire secondaire excentré» S’entend d’une école :

a) qui est désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) qui constitue la totalité ou une partie d’une école secondaire excentrée ou d’une école combinée excentrée au sens du paragraphe 17 (2). («outlying secondary school facility»)

«facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement» Relativement à une école, le facteur de redressement géographique énoncé pour l’école dans le document intitulé «Facteurs de redressement géographique par établissement scolaire», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (12). («site specific geographic adjustment factor»)

«superficie variable par élève de l’élémentaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves de l’élémentaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11). («variable area per elementary pupil»)

«superficie variable par élève du secondaire» Relativement à une école, la superficie calculée pour les élèves du secondaire conformément au document intitulé «Superficie variable par élève – Tableau de la superficie repère», daté de mai 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (11). («variable area per secondary pupil»)

(5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) et du paragraphe 49 (3) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme étant située à au moins 20 kilomètres de toute autre école du conseil, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto, auquel cas elle est considérée comme étant située à moins de 10 kilomètres de toute autre école du conseil.

Élément réfection des écoles

49. (1) L’élément réfection des écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en application de la disposition (2), multipliée par 2/3.

2. La somme calculée en application de la disposition (3), multipliée par 1/3.

3. La somme liée à la réfection des immobilisations indiquée à la colonne 2 du tableau 24.1 en regard du nom du conseil.

4. La somme liée à l’entretien (fonctionnement) indiquée à la colonne 3 du tableau 24.1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 49 (1); Règl. de l’Ont. 279/16, art. 1.

(2) La somme visée à la disposition 1 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 48 (2).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,59 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 25 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,38 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 48 (2).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 48 (2).

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

17. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire élémentaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école élémentaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 17, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 15 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 15 viii.

19. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 18. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 18 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 18 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

20. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xiv pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 17.

21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 19.

22. Pour chaque établissement scolaire élémentaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 17 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 15 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 15 viii.

23. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 22. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 15 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 22 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 22 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 15 xiv pour les établissements scolaires élémentaires excentrés du conseil.

25. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 24 de celle obtenue en application de la disposition 23.

26. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 27 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

27. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 26, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

ix. Multiplier par 0,95 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

x. Diviser le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par celui obtenu en application de la sous-disposition ii. Si le nombre obtenu pour l’application de la sous-disposition ii est nul, celui obtenu pour l’application de la présente sous-disposition est également nul.

xi. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est inférieur ou égal à 0,65, multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xii. Si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est supérieur à 0,65, multiplier par 0,15 la somme obtenue en application de la sous-disposition viii.

xiii. Soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition v de celle obtenue en application de la sous-disposition ix.

xiv. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la sous-disposition xi ou xii, selon le cas, et de celle obtenue en application de la sous-disposition xiii pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si la somme obtenue en application de la sous-disposition xiii est nulle ou négative ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

28. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 27, pour chacune des écoles secondaires du conseil.

29. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas un établissement scolaire secondaire excentré du conseil.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 27 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

30. Pour chaque école secondaire rurale du conseil identifiée en application de la disposition 29, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 27 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 27 viii.

31. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 30. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 27 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 30 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 30 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

32. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 27 xiv pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 29.

33. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 32 de celle obtenue en application de la disposition 31.

34. Pour chaque établissement scolaire secondaire excentré du conseil qui remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 29 ii et iii, soustraire la somme obtenue en application de la sous-disposition 27 v de celle obtenue en application de la sous-disposition 27 viii.

35. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 34. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 27 i est nul ou si la somme obtenue pour l’école en application de la disposition 34 est négative, la somme obtenue pour elle en application de la disposition 34 est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

36. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 27 xiv pour les établissements scolaires secondaires excentrés du conseil.

37. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 36 de celle obtenue en application de la disposition 35.

38. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 26.

39. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 21, 25, 28, 33, 37 et 38.

40. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 39 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 20.

(3) La somme visée à la disposition 2 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 48 (3).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,89 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 27 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 11,83 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 48 (3).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 48 (3).

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école est située à au moins 10 kilomètres de toute autre école élémentaire ou secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève de l’élémentaire pour l’école.

B. Multiplier par 1 921,46 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

15. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 14, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (3). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires indiqué à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

16. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 15 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

17. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2).

ii. L’école est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école secondaire, désignée comme telle conformément au document intitulé «Guide de l’utilisateur concernant l’application du Système d’inventaire des installations scolaires», daté de novembre 2009, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), qui est située sur un autre campus et dont l’effectif de 2015-2016 est supérieur à zéro.

iii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1er septembre 2010.

iv. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1er septembre 2010, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé comme suit :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 18 ii, ou de la disposition qu’elle remplace dans le règlement sur les subventions pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction, multiplié par la superficie variable par élève du secondaire pour l’école.

B. Multiplier par 2 096,16 $ le nombre obtenu en application de la sous-sous-disposition A.

C. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique spécifique à l’emplacement pour l’école.

D. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-sous-disposition C.

18. Pour chaque école du conseil qui a été identifiée en application de la disposition 17, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles comme suit :

i. Calculer l’effectif de 2015-2016.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 59 (4). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Soustraire le nombre calculé en application de la sous-disposition i de celui calculé en application de la sous-disposition ii. Un résultat négatif est réputé nul.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

vi. Multiplier la somme obtenue en application de la sous-disposition v par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires indiqué à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil.

19. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

20. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 26.

21. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 16, 19 et 20.

22. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 21 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 2 du tableau 24.

Élément installations d’accueil pour les élèves

50. L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

2. La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles.

3. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves.

4. La somme liée aux nouvelles places.

5. La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés.

6. La somme liée aux immobilisations prioritaires.

7. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires.

7.1 La somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants.

8. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. Règl. de l’Ont. 195/15, art. 50; Règl. de l’Ont. 14/16, art. 2.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

51. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 2 du tableau 28, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des 11 exercices.

3. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 3 du tableau 28, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des dix exercices.

5. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (4), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 4 du tableau 28, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2007.

6. Additionner les portions calculées en application de la disposition 5 pour chacun des neuf exercices.

7. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (5), calculer la portion du coût des immobilisations indiqué à la colonne 5 du tableau 28, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2008.

8. Additionner les portions calculées en application de la disposition 7 pour chacun des huit exercices.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2, 4, 6 et 8.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 9 du total des sommes indiquées aux colonnes 2 à 5 du tableau 28 en regard du nom du conseil. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

11. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés aux paragraphes (2) à (5), calculer une somme égale au coût des immobilisations que le conseil a engagé pendant l’exercice 2015-2016.

12. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 10 et de celle calculée en application de la disposition 11.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(4) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(5) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), le versement au conseil de la somme liée aux travaux de réfection urgents et importants à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion de la somme mentionnée à la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.

(7) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 10 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (6) ne s’applique pas au montant de l’excédent.

Somme liée à l’amélioration de l’état des écoles

52. (1) La somme liée à l’amélioration de l’état des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre le total des coûts visés au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Infrastructure.

ii. Superstructure et enveloppe.

iii. Services.

2. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle indiquée à la colonne 2 du tableau 29 en regard du nom du conseil.

3. Prendre le total des coûts visés au paragraphe (2) qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Aménagement intérieur.

ii. Équipement et ameublement (à l’exclusion de l’ameublement mobile).

iii. Construction spéciale et démolition.

iv. Aménagement d’emplacement.

4. Si la somme calculée en application de la disposition 1 est supérieure à celle indiquée à la colonne 2 du tableau 29, soustraire la somme indiquée à la colonne 2 de ce tableau de celle calculée en application de la disposition 1.

5. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 3 et 4, le cas échéant.

6. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 5 et de celle indiquée à la colonne 3 du tableau 29 en regard du nom du conseil.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 2 et 6.

8. Si, au 31 août 2016, le conseil dispose de fonds inutilisés qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales, la somme qui est versée au conseil est nulle. Sinon, la somme pour le conseil est celle calculée en application de la disposition 7.

(2) Les coûts visés au paragraphe (1) sont les coûts que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2016, et qui satisfont aux critères suivants :

1. Les coûts sont des coûts d’immobilisations.

2. Les coûts sont classés comme des dépenses de réfection des écoles dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).

3. Les coûts ne sont pas engagés pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

4. Les coûts ne sont pas engagés pour réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.

5. Les coûts ne sont pas acquittés par le conseil en utilisant les fonds qui lui ont été accordés au titre de l’amélioration de l’état des écoles en application d’un règlement antérieur sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 52 (2); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 14.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les groupes majeurs d’éléments sont fixés et classés conformément à la norme E1557 intitulée Standard Classification for Building Elements and Related Sitework - Uniformat II de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), dans sa version du 1er septembre 2015. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 52 (3); Règl. de l’Ont. 14/16, art. 3.

Somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves

53. La somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves d’un conseil qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 30 en regard du nom du conseil.

1. à 8. Abrogées : Règl. de l’Ont. 219/16, par. 15 (2).

Règl. de l’Ont. 195/15, art. 53; Règl. de l’Ont. 219/16, art. 15.

Somme liée aux nouvelles places

54. (1) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 7 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard de chaque portion des travaux d’immobilisations calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2010-2011.

4. Additionner les coûts calculés en application de la disposition 3.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 5 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

6. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 6 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

7. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 7 du paragraphe 53 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

8. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés à la disposition 8 du paragraphe 54 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

9. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations concernant de nouvelles places dont la construction a commencé après le 1er septembre 2015, à l’exclusion du coût visé à la disposition 3, 5 ou 6 et de tout autre coût pour lequel le conseil reçoit un financement prévu par un autre article du présent règlement ou provenant d’une autre source.

10. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

11. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 10.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les travaux d’immobilisations désignent l’acquisition des choses suivantes :

a) les emplacements scolaires qui sont acquis dans le cadre d’opérations par lesquelles le conseil acquiert également des bâtiments scolaires qui se trouvent sur ces emplacements;

b) les emplacements scolaires qui offrent ou sont capables d’offrir des installations d’accueil pour les élèves, ainsi que leur agrandissement et les améliorations qui y sont apportées, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il ne satisfait à aucune des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales), pris en vertu de la Loi;

c) les biens-fonds visés à la disposition 1 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où leur coût ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

d) les travaux de viabilisation visés à la disposition 2 du paragraphe 257.53 (2) de la Loi, mais seulement s’il s’agit de ceux qui se rapportent à des biens-fonds acquis par le conseil lorsqu’il satisfait à n’importe laquelle des conditions énoncées à la disposition 2 de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 20/98 et seulement dans la mesure où le coût de ces travaux ne constitue pas une dépense immobilière nette à fin scolaire liée à la croissance, au sens de la section E de la partie IX de la Loi;

e) les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ainsi que leur agrandissement, leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) les meubles et le matériel qui doivent servir dans des bâtiments scolaires;

g) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires;

h) les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

i) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires;

j) le matériel, les fournitures et les services dont le conseil a besoin pour se conformer aux normes — établies en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario — relatives aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau qui servent comme source d’eau potable.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux nouvelles places à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion des coûts mentionnés aux dispositions 3, 5, 6, 7 et 8 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.

(4) Si la portion de la somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent.

Somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés

55. (1) La somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 du paragraphe 55 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015 de celle calculée en application de la disposition 1.

3. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice à l’égard des travaux d’immobilisations visés au paragraphe (2).

4. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 3.

(2) Les travaux d’immobilisations visés à la disposition 3 du paragraphe (1) sont les suivants :

1. Les travaux qui étaient précisés dans les plans approuvés par le ministre conformément aux dispositions suivantes :

i. la disposition 2 du paragraphe 39 (15) du règlement sur les subventions de 2006-2007,

ii. la disposition 2 du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2007-2008,

iii. la disposition 2 du paragraphe 51 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

iv. la disposition 2 du paragraphe 50 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010.

2. Les travaux pour les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire figurant aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

3. Les travaux figurant à la colonne 3 du tableau 22.1 du règlement sur les subventions de 2009-2010.

4. Les travaux pour le remplacement des écoles du conseil, figurant aux colonnes 3 et 4 du tableau 24 du règlement sur les subventions de 2009-2010, dont le coût des réparations est prohibitif.

5. Les travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe 49 (3) du règlement sur les subventions de 2009-2010, qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du même règlement.

6. Les travaux pour les nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe 49 (2) du règlement sur les subventions de 2009-2010, à l’exclusion du coût visé à la disposition 5.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le versement au conseil de la somme liée aux programmes d’immobilisations consolidés à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion des frais et coûts mentionnés à la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.

(4) Si la portion des frais et coûts calculés en application de la disposition 3 du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes dépasse la somme calculée en application de la disposition 2 de ce paragraphe, la condition énoncée au paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de l’excédent.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

56. La somme liée aux immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 3.1 de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 56 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3.1 Additionner la somme obtenue en application de la disposition 3 et la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 4 du tableau 30.1 en regard du nom du conseil.

4. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 du règlement sur les subventions de 2011-2012 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.2 du règlement sur les subventions de 2012-2013 en regard du nom du conseil.

6. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.0.1 du règlement sur les subventions de 2013-2014 en regard du nom du conseil.

7. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.2 du règlement sur les subventions de 2014-2015 en regard du nom du conseil.

7.1 Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction et de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 30.1 en regard du nom du conseil.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 7.1.

9. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 3.1 et 8. Règl. de l’Ont. 195/15, art. 56; Règl. de l’Ont. 14/16, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 16.

Somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

57. La somme liée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre la somme calculée en application de la disposition 3.1 de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

2. Prendre la somme calculée en application de l’article 57 du règlement sur les subventions de 2014-2015.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1.

3.1 Additionner la somme obtenue en application de la disposition 3 et la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 4 du tableau 30.2 en regard du nom du conseil.

4. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.2 du règlement sur les subventions de 2011-2012 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.3 du règlement sur les subventions de 2012-2013 en regard du nom du conseil.

6. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 du règlement sur les subventions de 2013-2014 en regard du nom du conseil.

7. Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 25.3 du règlement sur les subventions de 2014-2015 en regard du nom du conseil.

7.1 Calculer le coût total des immobilisations lié à l’achat de biens-fonds et aux travaux de démolition que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 30.2 en regard du nom du conseil.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5, 6, 7 et 7.1.

9. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 3.1 et 8. Règl. de l’Ont. 195/15, art. 57; Règl. de l’Ont. 14/16, art. 5. Règl. de l’Ont. 219/16, art. 17.

Somme liée aux travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants

57.1 La somme liée aux immobilisations pour la garde d’enfants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Calculer le coût total des travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 à l’égard des travaux d’immobilisations pour la garde d’enfants figurant à la colonne 2 du tableau 30.3 en regard du nom du conseil.

2. Déterminer la somme ou, s’il y a plus d’une somme pour un conseil, le total des sommes, figurant à la colonne 3 du tableau 30.3 en regard du nom du conseil.

3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 1 et de celle déterminée en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 14/16, art. 6.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée comme suit :

1. Prendre le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

ii. La somme calculée en application du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

2. Additionner les sommes suivantes :

i. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 31 en regard du nom du conseil.

ii. La somme calculée en application de la disposition 6 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

iii. La somme calculée en application de la disposition 5 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

3. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 2.

4. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 au titre de l’acquisition d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion des frais calculés en application de la disposition 16.

5. Calculer le coût total des immobilisations lié aux travaux de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

6. Calculer le coût total des immobilisations que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2016 au titre de l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (3) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5 et 6.

8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 3 et 7.

9. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de celle calculée en application de la disposition 3.

10. Multiplier par 0,05 la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 31 en regard du nom du conseil.

11. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 10.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.

13. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 11 et 12.

14. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 12 et de 50 000 $.

15. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 13 et 14.

16. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2016, au titre du déplacement ou du réaménagement d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui appartenaient au conseil le 31 août 2011.

17. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice, et déclarés au plus tard le 31 août 2016, au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 16 et 17.

19. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 15 et 18.

20. Prendre le total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2011-2012.

ii. La somme calculée en application de la disposition 18 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2012-2013.

iii. La somme calculée en application de la disposition 23 du paragraphe 57 (1) du règlement sur les subventions de 2013-2014.

iv. La somme calculée en application de la disposition 28 du paragraphe 58 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

21. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

22. Prendre la somme suivante :

i. 0, si la somme obtenue en application de la disposition 21 est inférieure ou égale à 0.

ii. Si la sous-disposition i ne s’applique pas, la somme calculée en soustrayant la somme obtenue en application de la disposition 20 de celle obtenue en application de la disposition 10.

23. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 19 et 22.

24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 23.

(2) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein n’est calculée en application du paragraphe (1) qu’à l’égard des maternelles et des jardins d’enfants à temps plein que le conseil est tenu de faire fonctionner par le Règlement de l’Ontario 224/10 (Maternelle et jardin d’enfants à temps plein), pris en vertu de la Loi.

(3) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 6 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 195/15, par. 58 (3); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 18.

Calculs au titre de divers éléments

59. (1) Le présent article s’applique aux calculs à effectuer au titre des éléments suivants :

1. L’élément écoles excentrées.

2. L’élément fonctionnement des écoles.

3. L’élément réfection des écoles.

(2) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement comme suit :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.

(3) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 17 (3), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 48 (2), de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 48 (3), de la sous-disposition 15 ii du paragraphe 49 (2) et de la sous-disposition 15 ii du paragraphe 49 (3), la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(4) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 17 (3), de la sous-disposition 30 ii du paragraphe 48 (2), de la sous-disposition 21 ii du paragraphe 48 (3), de la sous-disposition 27 ii du paragraphe 49 (2) et de la sous-disposition 18 ii du paragraphe 49 (3), la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (2).

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la 9e ou à la 10e année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2015-2016;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée comme suit :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (2) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016, calculé en ne comptant que les élèves qui sont inscrits aux 9e et 10e années à cette école pour l’exercice 2015-2016.

Redressement pour baisse des effectifs

60. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2014-2015» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2014-2015 calculé en application de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 75/14 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2014-2015 des conseils scolaires), pris en vertu de la Loi. («2014-2015 day school average daily enrolment of elementary school pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2014-2015» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves d’un conseil pour 2014-2015 calculé en application de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 75/14. («2014-2015 day school average daily enrolment of pupils of a board»)

«effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2014-2015» S’entend de l’effectif quotidien moyen des écoles de jour pour les élèves du secondaire d’un conseil pour 2014-2015 calculé en application de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 75/14.  («2014-2015 day school average daily enrolment of secondary school pupils of a board»)

(2) Pour l’application de l’article 14, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 60 (3) du règlement sur les subventions de 2014-2015.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016 est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2014-2015, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (3).

(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (2), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A – B)

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4);

  «B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015»,

B. la mention des «élèves de la maternelle et du jardin d’enfants» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits à la maternelle et au jardin d’enfants pendant l’année scolaire 2014-2015».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015»,

B. la mention des «élèves de la 1re à la 3e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2014-2015».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) si :

A. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015»,

B. la mention des «élèves de la 4e à la 8e année» à cette disposition valait mention des «élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2014-2015».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

4. Une somme calculée comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2014-2015».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

5. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 19 si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la maternelle, du jardin d’enfants et de la 1re à la 3e année» à la disposition 1 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et en 1re, 2e et 3e année pendant l’année scolaire 2014-2015»,

ii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016, en ne comptant que les élèves de la 4e à la 8e année» à la disposition 2 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015, en ne comptant que les élèves inscrits en 4e, 5e, 6e, 7e et 8e année pendant l’année scolaire 2014-2015»,

iii. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016» à la disposition 3 de cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2014-2015».

6. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 30 si la mention du «31 octobre 2015» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2014».

7. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 30 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2014-2015».

8. Calculer le produit de 0,5 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 34 si :

i. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2014-2015»,

ii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015»,

iii. chaque mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2015-2016» à cet article valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2014-2015».

9. Calculer le produit de 0,5 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 45 (4) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016» au paragraphe 45 (3) valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2014-2015».

10. Calculer une somme comme suit :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 45 (5) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2015-2016» à ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2014-2015».

ii. Soustraire 99 886 $ de la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

iii. Multiplier par 0,5 la somme obtenue en application de la sous-disposition ii.

11. Calculer le produit de 2/3 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 48 (2) si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015»,

ii. les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 48 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015 étaient utilisés à leur place.

12. Calculer le produit de 1/3 et de la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 48 (3) si :

i. la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016» à la disposition 1 de ce paragraphe valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2014-2015»,

ii. les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 9 et 12 de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 9 et 12 du paragraphe 48 (1) du règlement sur les subventions de 2014-2015 étaient utilisés à leur place.

13. Calculer le produit de 2/3 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19, 24, 28, 31, 36 et 40 du paragraphe 48 (2) si :

i. les mentions de «l’effectif de 2015-2016» aux sous-dispositions 18 i et 30 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2014-2015»,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2014-2015 et l’effectif de 2015-2016, au sens du paragraphe 48 (4), sont tous deux supérieurs à zéro.

14. Calculer le produit de 1/3 et du total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 48 (3) si :

i. les mentions de «l’effectif de 2015-2016» aux sous-dispositions 18 i et 21 i de ce paragraphe valaient mention de «l’effectif de 2014-2015»,

ii. les seules écoles incluses dans le calcul étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2014-2015 et l’effectif de 2015-2016, au sens du paragraphe 48 (4), sont tous deux supérieurs à zéro.

(5) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

3. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

4. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1) et de 0,13.

5. Le total de ce qui suit :

i. La somme calculée en application de l’article 19.

ii. Les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2 de l’article 30.

iii. Le produit de 0,5 et de la somme calculée en application de l’article 34.

iv. Le produit de 0,5 et des sommes calculées en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 45 (4).

v. Le produit de 2/3 et de la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 48 (2).

vi. Le produit de 1/3 et de la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 48 (3).

6. Le produit de 0,5 et de la différence obtenue en soustrayant 99 886 $ de la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 45 (5).

7. Le total des sommes suivantes, calculées comme si les seules écoles incluses dans les calculs étaient des écoles du conseil dont l’effectif de 2014-2015 et l’effectif de 2015-2016, au sens du paragraphe 48 (4), sont tous deux supérieurs à zéro :

i. Le produit de 2/3 et du total des sommes calculées en application des dispositions 19, 24, 28, 31, 36 et 40 du paragraphe 48 (2).

ii. Le produit de 1/3 et du total des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22 du paragraphe 48 (3).

Conformité

61. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 62 et 63 du présent règlement et au Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), pris en vertu de la Loi.

Dépenses obligatoires : immobilisations corporelles mineures

62. (1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte la somme calculée comme suit au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :

1. Prendre le montant total calculé à l’égard des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 15 et à la disposition 17 de l’article 13.

2. Soustraire la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe 45 (10).

3. Multiplier par 0,025 le résultat obtenu en application de la disposition 2. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 62 (1); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 19.

(2) Les immobilisations mentionnées au paragraphe (1) désignent les véhicules, le mobilier, l’équipement ainsi que le matériel et les logiciels informatiques que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

63. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion.

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice est calculé comme suit :

1. Prendre les portions des sommes et des redressements suivants que le conseil affecte à l’administration et à la gestion :

i. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant, calculée en application de l’article 40.

ii. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

iii. Le montant de l’élément collectivités rurales et de petite taille, calculé en application de l’article 35.

iv. Le montant de l’élément sécurité et tolérance dans les écoles, calculé en application du paragraphe 37 (1).

iv.1 Le total des sommes indiquées aux colonnes 2 et 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

iv.2 La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 12.2 en regard du nom du conseil.

iv.3 La somme liée aux gratifications au titre de la compensation des crédits de congés de maladie obtenue en application de l’article 42.1.

v. La somme liée à la supervision et au perfectionnement professionnel, calculé en multipliant 26,88 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2015-2016.

vi. La somme liée au redressement pour baisse des effectifs, calculée en application du paragraphe 60 (2), qui est versée au conseil, le cas échéant.

2. Ajouter l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.

3. Soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, calculée en application de l’article 43, que le conseil affecte à l’administration et à la gestion. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 63 (2); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 20; Règl. de l’Ont. 439/16, art. 4.

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9);

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2015, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées comme suit :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la portion éventuelle des dépenses que le conseil n’engage pas au cours de l’exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out), pris en vertu de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion.

3. Déduire du montant obtenu en application de la disposition 2 les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion.

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

64. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2015-2016.

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district.

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2015-2016 du conseil isolé sont calculées comme suit :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2015,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2015 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes).

ii. 62 % de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes).

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2015 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2014-2015 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2014-2015.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 64 (3) du règlement sur les subventions de 2014-2015 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2014-2015.

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2015 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2015 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

6. Déduire 62 % du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2016 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 64 (3); Règl. de l’Ont. 219/16, art. 21.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2015 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application du paragraphe 257.11 (14) ou (15) de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2016 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3).

(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2015-2016 reçoit une subvention égale à cet excédent.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

65. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée comme suit :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté — Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2015-2016», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2014-2015, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68.

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

66. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

67. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers.

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone.

Élève fréquentant une école d’une réserve

68. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

69. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2015-2016 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2015-2016.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève du secondaire pour l’exercice 2015-2016 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.

(5) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (4) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves du secondaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2015-2016.

(6) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions, qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2015 et qui n’est pas un élève à l’égard duquel le paragraphe (7) s’applique, la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2015-2016;

b) 3 336 $. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 69 (6); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 22 (1).

(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (8), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2015-2016;

b) 3 336 $. Règl. de l’Ont. 195/15, par. 69 (7); Règl. de l’Ont. 219/16, par. 22 (2).

(8) Est un élève pour l’application du paragraphe (7) un élève auquel s’appliquent les dispositions et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :

a) il sera offert entre 8 h et 17 h;

b) il commencera après la fin de l’année scolaire 2015-2016 du conseil;

c) il se terminera avant le début de l’année scolaire 2016-2017 du conseil.

Partie V (OMISE)

70. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEAU 1
ÉCOLES RURALES ADDITIONNELLES

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Numéro du SIIS

Colonne 3

École élémentaire

Colonne 4

École secondaire

Colonne 5

Lieu

Colonne 6

BDICE

1.

Algoma District School Board

114

Aweres 1 PS

sans objet

Sault Ste. Marie

28932

2.

Algoma District School Board

969

Greenwood PS

sans objet

Sault Ste. Marie

230561

3.

Algoma District School Board

1946

R M Moore PS

sans objet

Sault Ste. Marie

468339

4.

Algoma District School Board

2279

Tarentorus PS

sans objet

Sault Ste. Marie

548413

5.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

3302

Holy Name Catholic School

sans objet

Kingston

717703

6.

Avon Maitland District School Board

1652

North Easthope PS

sans objet

Stratford

406040

7.

Avon Maitland District School Board

2184

South Perth Centennial PS

sans objet

St. Marys

523267

8.

Bluewater District School Board

1265

Kincardine Township-Tiverton PS

sans objet

Kincardine

293750

9.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4318

St Michaels Sep

sans objet

Simcoe

834831

10.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4489

St Theresa Sep S

sans objet

Brantford

853038

11.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

10624

sans objet

Holy Trinity CSS

Cornwall

715190

12.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4070

sans objet

St. John CHS

Perth

804800

13.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

9869

É.é.p. Des Sentiers

sans objet

Orleans

417726

14.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

9980

sans objet

École secondaire publique Gisèle Lalonde

Ottawa (Orléans)

912662

15.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

10480

Gisèle-Lalonde (7e et 8e année)

sans objet

Ottawa (Orléans)

215970

16.

Conseil scolaire catholique Providence

9286

EEC Monseigneur Augustin Caron

sans objet

La Salle

732400

17.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8284

ÉÉC Sainte-Croix

sans objet

Tiny

861529

18.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

6193

sans objet

Beatrice-Desloges, E.s.c.

Cumberland

705314

19.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10803

École Bernard-Grandmaître

sans objet

Ottawa

769765

20.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10144

École élémentaire de la Découverte

sans objet

Ottawa

705390

21.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10063

ÉIC Béatrice-Desloges

sans objet

Orleans

705276

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3620

sans objet

Robert F. Hall Catholic SS

Caledon East

753211

23.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3874

St Cornelius S

sans objet

Caledon East

785393

24.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4357

St Patrick Sep S

sans objet

Brampton

839256

25.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4498

sans objet

St Thomas Aquinas Sep S

Brampton

854530

26.

Durham Catholic District School Board

9353

St. John Bosco C.S.

sans objet

Oshawa

803057

27.

Durham District School Board

1805

Claremont PS

sans objet

Claremont

443638

28.

Durham District School Board

9400

Epsom PS

sans objet

Scugog

477567

29.

Durham District School Board

512

Kedron PS

sans objet

Oshawa

124745

30.

Durham District School Board

1959

Prince Albert PS

sans objet

Prince Albert

477303

31.

Grand Erie District School Board

79

Anna Melick Memorial S

sans objet

Dunnville

19224

32.

Grand Erie District School Board

954

Grandview Central PS

sans objet

Dunnville

227196

33.

Grand Erie District School Board

1705

Oneida Central PS

sans objet

Caledonia

417505

34.

Grand Erie District School Board

403

Onondaga-Brant PS

sans objet

Brantford

97446

35.

Grand Erie District School Board

2416

Walsh Public School

sans objet

Simcoe

586110

36.

Greater Essex County District School Board

77

Anderdon Central Public School

sans objet

Amherstburg

19054

37.

Greater Essex County District School Board

366

Colchester North Public School

sans objet

Essex

91073

38.

Greater Essex County District School Board

1430

Malden Central Public School

sans objet

Amherstburg

331180

39.

Greater Essex County District School Board

1574

Mount Carmel-Blytheswood Public School

sans objet

Leamington

376035

40.

Greater Essex County District School Board

1858

Prince Andrew Public School

sans objet

La Salle

452734

41.

Greater Essex County District School Board

7804

sans objet

Sandwich Secondary School

La Salle

939765

42.

Greater Essex County District School Board

7805

sans objet

Western Secondary School

Amherstburg

951927

43.

Halton Catholic District School Board

8135

sans objet

Bishop P.F. Reding Secondary

Milton

689726

44.

Halton District School Board

10469

Chris Hadfield Public School

sans objet

Milton

76970

45.

Halton District School Board

1817

Pineview PS

sans objet

Georgetown

445452

46.

Halton District School Board

2238

Stewarttown PS

sans objet

Georgetown

536881

47.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

10115

Guardian Angels Catholic Elementary School

sans objet

Waterdown

710997

48.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

9410

Holy Name of Mary CES

sans objet

Ancaster

704288

49.

Hamilton-Wentworth District School Board

821

Flamborough Centre Senior PS

sans objet

Hamilton

198668

50.

Hastings and Prince Edward District School Board

72

Massassaga-Rednersville Public School

sans objet

Belleville

18279

51.

Kawartha Pine Ridge District School Board

371

Camborne PS

sans objet

Cobourg

91855

52.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5301

sans objet

Crestwood SS

Peterborough

903337

53.

Kawartha Pine Ridge District School Board

552

Dale Road Sr S

sans objet

Cobourg

131768

54.

Kawartha Pine Ridge District School Board

882

George Hamilton PS

sans objet

Port Hope

212237

55.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1186

James Strath PS

sans objet

Peterborough

282081

56.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5806

Kent

sans objet

Campbellford

289841

57.

Keewatin-Patricia District School Board

7532

Valleyview P.S.

sans objet

Kenora

569739

58.

Lakehead District School Board

7553

Five Mile

sans objet

Thunder Bay

198587

59.

Lakehead District School Board

7556

Gorham & Ware

sans objet

Thunder Bay

222372

60.

Lakehead District School Board

7591

Nor’wester View

sans objet

Thunder Bay

409618

61.

Lakehead District School Board

7570

Valley Central PS

sans objet

Thunder Bay

517216

62.

Lambton Kent District School Board

493

Confederation Central S

sans objet

Sarnia

120715

63.

Near North District School Board

9556

Humphrey Central PS

sans objet

Parry Sound

271128

64.

Near North District School Board

1499

McDougall PS

sans objet

Parry Sound

351202

65.

Ottawa Catholic District School Board

3399

St Isidore Sep S

sans objet

Kanata

729795

66.

Ottawa Catholic District School Board

10125

St. Theresa Catholic Elementary School

sans objet

Ottawa

702250

67.

Ottawa-Carleton District School Board

334

Castor Valley ES

sans objet

Greely

86452

68.

Ottawa-Carleton District School Board

1607

Cedarview Middle S

sans objet

Nepean

383252

69.

Ottawa-Carleton District School Board

548

D. Aubrey Moodie Intermediate S

sans objet

Nepean

131156

70.

Ottawa-Carleton District School Board

940

Goulbourn Middle S

sans objet

Stittsville

223930

71.

Ottawa-Carleton District School Board

1727

Greely PS

sans objet

Greely

424919

72.

Peel District School Board

64

Alloa PS

sans objet

Brampton

13463

73.

Peel District School Board

10490

Claireville P.S.

sans objet

Brampton

59404

74.

Peel District School Board

10402

Edenbrook Hill Public School

sans objet

Brampton

165620

75.

Peel District School Board

303

Caledon East PS

sans objet

Caledon

74179

76.

Peel District School Board

1417

Macville PS

sans objet

Caledon

328324

77.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

10037

sans objet

St Thomas Aquinas Catholic

Lindsay

855006

78.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

9256

St. Luke's School

sans objet

Downeyville

705870

79.

Renfrew County District School Board

20

Admaston PS

sans objet

Renfrew

2305

80.

Renfrew County District School Board

1811

Pine View PS

sans objet

Pembroke

444677

81.

Renfrew County District School Board

1509

McNab PS

sans objet

Arnprior

355224

82.

Renfrew County District School Board

56

Rockwood PS

sans objet

Pembroke

11770

83.

Simcoe County District School Board

8144

Hon. Earl Rowe PS

sans objet

Bradford

595861

84.

Simcoe County District School Board

8153

Marchmont PS

sans objet

Orillia

337862

85.

Simcoe County District School Board

8173

Sir William Osler PS

sans objet

Bradford

595993

86.

Simcoe County District School Board

8219

Uptergrove PS

sans objet

Orillia

337030

87.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8298

Notre Dame

sans objet

Orillia

737372

88.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8310

St Charles

sans objet

Bradford

782130

89.

St. Clair Catholic District School Board

4527

St. Vincent Catholic S

sans objet

Chatham

857971

90.

Thames Valley District School Board

22

Adelaide - W G MacDonald PS

sans objet

Strathroy

2542

91.

Thames Valley District School Board

322

Caradoc North PS

sans objet

Strathroy

82880

92.

Thames Valley District School Board

680

East Oxford PS

sans objet

Woodstock

160210

93.

Thames Valley District School Board

2578

New Sarum PS

sans objet

St. Thomas

622346

94.

Thames Valley District School Board

2194

Southwold PS

sans objet

St. Thomas

525278

95.

Thames Valley District School Board

1429

Summer’s Corners PS

sans objet

Aylmer

329886

96.

Trillium Lakelands District School Board

5892

sans objet

Adult Ed. & Trg Centre (Lindsay C & VI Annex-Angeline Street South)

Lindsay

890170

97.

Trillium Lakelands District School Board

274

Riverside PS

sans objet

Huntsville

68454

98.

Upper Canada District School Board

160

Beckwith PS

sans objet

Carleton Place

38598

99.

Upper Canada District School Board

631

Drummond Central PS

sans objet

Perth

149209

100.

Upper Canada District School Board

917

Glen Tay PS

sans objet

Perth

218111

101.

Upper Canada District School Board

10552

Montague Public School

sans objet

Smiths Falls

483672

102.

Upper Canada District School Board

737

North Elmsley PS

sans objet

Perth

177911

103.

Upper Grand District School Board

1899

Aberfoyle PS

sans objet

Guelph

461059

104.

Upper Grand District School Board

10487

sans objet

Centre Wellington District High School

Fergus

909831

105.

Upper Grand District School Board

9432

Laurelwoods ES

sans objet

Laurel

311316

106.

Upper Grand District School Board

1838

Ponsonby PS

sans objet

Guelph

450006

107.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4084

St Joseph Sep S

sans objet

River Canard

806188

108.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4406

St Peter Sep S

sans objet

Tecumseh

844160

109.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4571

sans objet

St Thomas of Villanova SS

La Salle

864170

110.

York Region District School Board

119

Ballantrae PS

sans objet

Stouffville

30694

Règl. de l’Ont. 195/15, Tableau 1; Règl. de l’Ont. 14/16, art. 7.

TABLEAU 2
Somme liée aux besoins élevés

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif, en dollars

Colonne 3

Somme liée aux projections des mesures de variabilité, en dollars

Colonne 4

Somme liée aux projections du modèle de prédiction statistique de l’ÉED, en dollars

1.

Algoma District School Board

740,53

1 580 252

2 108 127

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

606,42

1 149 134

2 390 318

3.

Avon Maitland District School Board

502,87

919 132

3 448 761

4.

Bluewater District School Board

628,62

1 063 334

3 666 281

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

386,39

836 898

2 061 231

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

612,19

490 423

907 327

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

704,49

1 219 435

2 924 162

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

507,29

1 250 095

2 622 767

9.

Conseil scolaire catholique Providence

427,51

1 045 726

1 618 745

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

505,26

1 287 291

2 744 768

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

786,23

1 043 482

2 169 621

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 498,34

305 553

149 048

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

506,20

1 047 494

1 338 130

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

605,22

1 451 269

3 840 815

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

740,04

1 119 281

1 369 226

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 161,84

510 716

643 322

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1 673,35

636 851

484 187

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 586,50

646 120

423 064

19.

Conseil scolaire Viamonde

376,35

1 266 220

1 828 250

20.

District School Board of Niagara

355,46

2 192 892

7 820 124

21.

District School Board Ontario North East

728,52

1 241 614

1 639 197

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

375,13

4 472 018

15 223 450

23.

Durham Catholic District School Board

383,93

1 167 550

4 137 243

24.

Durham District School Board

521,34

3 914 733

13 517 079

25.

Grand Erie District School Board

521,70

1 655 080

5 805 103

26.

Greater Essex County District School Board

414,03

2 089 160

7 182 014

27.

Halton Catholic District School Board

445,58

1 542 432

5 858 290

28.

Halton District School Board

601,81

3 210 215

11 046 000

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

522,57

1 573 616

5 964 637

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

443,28

3 072 421

10 419 696

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

619,22

1 300 349

3 286 630

32.

Huron Perth Catholic District School Board

359,45

495 734

944 981

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

391,66

931 067

1 012 323

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

583,61

2 000 262

6 748 408

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 235,18

1 214 628

1 078 619

36.

Kenora Catholic District School Board

822,37

355 508

303 239

37.

Lakehead District School Board

700,11

1 269 313

2 000 777

38.

Lambton Kent District School Board

452,78

1 290 547

4 596 169

39.

Limestone District School Board

771,86

1 384 520

4 294 926

40.

London District Catholic School Board

410,92

1 088 757

3 893 323

41.

Near North District School Board

804,64

1 235 041

2 312 438

42.

Niagara Catholic District School Board

487,42

1 217 287

4 681 793

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1 058,34

415 228

578 668

44.

Northeastern Catholic District School Board

1 157,95

503 487

482 880

45.

Northwest Catholic District School Board

575,02

416 105

250 099

46.

Ottawa Catholic District School Board

379,82

2 207 797

7 885 659

47.

Ottawa-Carleton District School Board

498

4 051 958

13 498 218

48.

Peel District School Board

339,58

8 784 711

27 464 754

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

693,08

989 218

3 017 886

50.

Rainbow District School Board

496,60

1 472 371

2 971 570

51.

Rainy River District School Board

1 016,84

547 028

561 603

52.

Renfrew County Catholic District School Board

603,21

641 006

996 114

53.

Renfrew County District School Board

407,44

1 057 448

2 164 375

54.

Simcoe County District School Board

585,03

3 094 910

10 749 646

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

474,76

1 272 040

4 317 581

56.

St, Clair Catholic District School Board

481,01

870 343

1 781 313

57.

Sudbury Catholic District School Board

366,30

808 434

1 296 839

58.

Superior North Catholic District School Board

1 541,37

184 193

138 118

59.

Superior-Greenstone District School Board

766,72

345 206

329 533

60.

Thames Valley District School Board

479,03

4 352 540

15 374 837

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

591,46

1 106 574

1 676 503

62.

Toronto Catholic District School Board

604,59

4 677 545

18 006 572

63.

Toronto District School Board

522,93

13 254 992

46 915 565

64.

Trillium Lakelands District School Board

738,12

1 303 069

3 804 282

65.

Upper Canada District School Board

750,59

2 098 702

6 063 986

66.

Upper Grand District School Board

365,38

1 809 159

6 641 780

67.

Waterloo Catholic District School Board

485,45

1 170 895

4 118 183

68.

Waterloo Region District School Board

487,24

3 757 576

12 073 911

69.

Wellington Catholic District School Board

361,92

725 365

1 519 366

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

486,85

1 246 573

4 171 574

71.

York Catholic District School Board

504,53

2 645 342

10 089 554

72.

York Region District School Board

447,56

6 070 715

22 546 368

Règl. de l’Ont. 243/17, art. 5.

TABLEAU 3
VOLET ÉLÈVES AU CANADA DE LA SUBVENTION ESL/ELD

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme, en dollars

1.

Algoma District School Board

52 767

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

50 399

3.

Avon Maitland District School Board

101 281

4.

Bluewater District School Board

84 349

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

60 363

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

9 925

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

42 330

8.

District School Board of Niagara

288 703

9.

District School Board Ontario North East

5 408

10.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2 513 537

11.

Durham Catholic District School Board

164 596

12.

Durham District School Board

441 108

13.

Grand Erie District School Board

135 019

14.

Greater Essex County District School Board

531 239

15.

Halton Catholic District School Board

310 715

16.

Halton District School Board

584 261

17.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

367 596

18.

Hamilton-Wentworth District School Board

648 765

19.

Hastings and Prince Edward District School Board

35 652

20.

Huron Perth Catholic District School Board

22 556

21.

Huron-Superior Catholic District School Board

9 306

22.

Kawartha Pine Ridge District School Board

98 029

23.

Keewatin-Patricia District School Board

9 059

24.

Kenora Catholic District School Board

947

25.

Lakehead District School Board

27 646

26.

Lambton Kent District School Board

110 961

27.

Limestone District School Board

92 964

28.

London District Catholic School Board

218 419

29.

Near North District School Board

24 847

30.

Niagara Catholic District School Board

178 045

31.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

6 890

32.

Northeastern Catholic District School Board

1 759

33.

Northwest Catholic District School Board

2 840

34.

Ottawa Catholic District School Board

576 239

35.

Ottawa-Carleton District School Board

1 060 149

36.

Peel District School Board

4 397 834

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

44 276

38.

Rainbow District School Board

20 222

39.

Rainy River District School Board

11 226

40.

Renfrew County Catholic District School Board

9 161

41.

Renfrew County District School Board

24 852

42.

Simcoe County District School Board

182 520

43.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

76 421

44.

St. Clair Catholic District School Board

49 215

45.

Sudbury Catholic District School Board

9 804

46.

Superior North Catholic District School Board

1 107

47.

Superior-Greenstone District School Board

2 257

48.

Thames Valley District School Board

701 551

49.

Thunder Bay Catholic District School Board

22 960

50.

Toronto Catholic District School Board

2 986 280

51.

Toronto District School Board

8 367 845

52.

Trillium Lakelands District School Board

36 699

53.

Upper Canada District School Board

76 710

54.

Upper Grand District School Board

275 733

55.

Waterloo Catholic District School Board

284 214

56.

Waterloo Region District School Board

799 907

57.

Wellington Catholic District School Board

86 428

58.

Windsor-Essex Catholic District School Board

354 916

59.

York Catholic District School Board

1 171 171

60.

York Region District School Board

2 529 998

 

TABLEAU 4
FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Facteur d’assimilation, en pourcentage

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

80

2.

Conseil scolaire catholique Providence

97

3.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

4.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

95

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

8.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

9.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

10.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

75

11.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

83

12.

Conseil scolaire Viamonde

97

 

TABLEAU 5
COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Pourcentage estimatif d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits

1.

Algoma District School Board

15,84

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

7,55

3.

Avon Maitland District School Board

3,27

4.

Bluewater District School Board

5,21

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,86

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5,72

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

7,89

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

5,59

9.

Conseil scolaire catholique Providence

4,62

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3,98

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7,91

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

18,88

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

12,86

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5,43

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

13,79

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

17,78

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

14,20

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

16,07

19.

Conseil scolaire Viamonde

4,33

20.

District School Board of Niagara

5,06

21.

District School Board Ontario North East

14,77

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,25

23.

Durham Catholic District School Board

3,58

24.

Durham District School Board

3,79

25.

Grand Erie District School Board

6,58

26.

Greater Essex County District School Board

4,89

27.

Halton Catholic District School Board

1,91

28.

Halton District School Board

1,96

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4,08

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

4,08

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

9,79

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3,60

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

16,36

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6,99

35.

Keewatin-Patricia District School Board

26,48

36.

Kenora Catholic District School Board

30,98

37.

Lakehead District School Board

15,19

38.

Lambton Kent District School Board

5,75

39.

Limestone District School Board

7,83

40.

London District Catholic School Board

4,32

41.

Near North District School Board

11,61

42.

Niagara Catholic District School Board

5,43

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

14,67

44.

Northeastern Catholic District School Board

15,21

45.

Northwest Catholic District School Board

28,21

46.

Ottawa Catholic District School Board

4,74

47.

Ottawa Carleton District School Board

4,74

48.

Peel District School Board

1,24

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6,34

50.

Rainbow District School Board

14,28

51.

Rainy River District School Board

24,45

52.

Renfrew County Catholic District School Board

12,52

53.

Renfrew County District School Board

12,22

54.

Simcoe County District School Board

6,71

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7,04

56.

St. Clair Catholic District School Board

6,01

57.

Sudbury Catholic District School Board

13,26

58.

Superior North Catholic District School Board

18,14

59.

Superior-Greenstone District School Board

18,65

60.

Thames Valley District School Board

4,02

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

15,92

62.

Toronto Catholic District School Board

1,42

63.

Toronto District School Board

1,42

64.

Trillium Lakelands District School Board

6,43

65.

Upper Canada District School Board

7,83

66.

Upper Grand District School Board

3,01

67.

Waterloo Catholic District School Board

3,94

68.

Waterloo Region District School Board

3,71

69.

Wellington Catholic District School Board

3,19

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4,61

71.

York Catholic District School Board

0,97

72.

York Region District School Board

1,33

 

TABLEAU 6
Élément Conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Distance, en kilomètres

Colonne 3

Facteur urbain

Colonne 4

Distance liée à la dispersion, en kilomètres

Colonne 5

Indice des collectivités rurales et de petite taille, en pourcentage

1.

Algoma District School Board

790

0,809

38,63

30,5

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277

0,986

24,63

28,5

3.

Avon Maitland District School Board

<151

1,000

16,38

78,1

4.

Bluewater District School Board

177

1,000

21,55

78,6

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

<151

1,000

13,91

40,4

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177

1,000

22,57

67,5

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

<151

1,000

24,49

60,9

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

<151

1,000

38,75

12,8

9.

Conseil scolaire catholique Providence

<151

1,000

29,78

21,2

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

<151

1,000

37,27

4,2

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

<151

1,000

17,32

54,2

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 745

0,727

207,39

46,5

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680

0,952

49,76

52,9

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

<151

1,000

23,39

9,7

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790

0,879

45,27

26,7

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332

0,933

23,94

57,2

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1 191

0,862

140,63

27,1

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634

0,939

149,20

44,7

19.

Conseil scolaire Viamonde

<151

1,000

47,17

0,8

20.

District School Board of Niagara

<151

1,000

6,49

13,5

21.

District School Board Ontario North East

680

0,946

47,28

47,8

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

<151

1,000

4,96

3,7

23.

Durham Catholic District School Board

<151

1,000

7,23

5,1

24.

Durham District School Board

<151

1,000

5,98

13,2

25.

Grand Erie District School Board

<151

1,000

10,07

54,9

26.

Greater Essex County District School Board

<151

1,000

8,32

21,8

27.

Halton Catholic District School Board

<151

1,000

7,35

7,4

28.

Halton District School Board

<151

1,000

5,59

7,5

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

<151

1,000

4,04

7,3

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

<151

1,000

3,79

7,3

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251

0,971

15,17

57,0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

<151

1,000

19,38

58,4

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

790

0,777

48,56

19,3

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161

0,942

14,94

39,4

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 801

1,000

60,12

74,4

36.

Kenora Catholic District School Board

1 855

1,000

3,62

25,5

37.

Lakehead District School Board

1 375

0,549

5,77

12,8

38.

Lambton Kent District School Board

<151

1,000

16,28

42,5

39.

Limestone District School Board

235

0,717

12,74

43,4

40.

London District Catholic School Board

<151

1,000

11,83

11,8

41.

Near North District School Board

332

0,913

25,73

49,6

42.

Niagara Catholic District School Board

<151

1,000

8,50

9,2

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332

0,913

19,07

23,7

44.

Northeastern Catholic District School Board

680

0,946

71,27

47,6

45.

Northwest Catholic District School Board

1 715

1,000

133,32

100,0

46.

Ottawa Catholic District School Board

<151

1,000

6,69

8,0

47.

Ottawa-Carleton District School Board

<151

1,000

6,11

8,0

48.

Peel District School Board

<151

1,000

4,54

4,0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161

0,942

15,91

23,4

50.

Rainbow District School Board

455

0,821

21,21

25,2

51.

Rainy River District School Board

1 630

1,000

40,15

100,0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

<151

1,000

25,91

54,9

53.

Renfrew County District School Board

<151

1,000

21,03

70,0

54.

Simcoe County District School Board

<151

1,000

11,30

24,2

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

<151

1,000

17,09

18,5

56.

St. Clair Catholic District School Board

<151

1,000

20,81

34,7

57.

Sudbury Catholic District School Board

390

0,780

15,88

13,8

58.

Superior North Catholic District School Board

1 440

1,000

97,06

100,0

59.

Superior-Greenstone District School Board

1 440

1,000

71,69

100,0

60.

Thames Valley District School Board

<151

1,000

9,39

25,5

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1 375

0,501

3,64

5,3

62.

Toronto Catholic District School Board

<151

1,000

4,47

0,0

63.

Toronto District School Board

<151

1,000

3,78

0,0

64.

Trillium Lakelands District School Board

253

1,000

27,79

87,1

65.

Upper Canada District School Board

<151

1,000

22,40

73,5

66.

Upper Grand District School Board

<151

1,000

10,65

42,3

67.

Waterloo Catholic District School Board

<151

1,000

6,27

3,4

68.

Waterloo Region District School Board

<151

1,000

4,96

10,0

69.

Wellington Catholic District School Board

<151

1,000

11,37

18,0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

<151

1,000

7,73

15,6

71.

York Catholic District School Board

<151

1,000

7,80

4,4

72.

York Region District School Board

<151

1,000

6,52

6,2

 

TABLEAU 7
NOUVEL ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX et éloignés

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Distance, en kilomètres

Colonne 3

Facteur urbain

Colonne 4

Distance liée à la dispersion, en kilomètres

1.

Algoma District School Board

628

0,802

37,17

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

181

0,687

24,49

3.

Avon Maitland District School Board

<151

0,992

14,96

4.

Bluewater District School Board

<151

1,000

21,65

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

<151

0,703

13,90

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

<151

1,000

22,44

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

<151

0,979

23,69

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

<151

0,231

29,83

9.

Conseil scolaire catholique Providence

<151

0,578

41,42

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

<151

0,338

32,40

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

<151

0,983

15,97

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1 255

0,700

188,95

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

654

0,958

49,47

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

<151

0,082

20,45

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

364

0,386

60,34

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

312

0,925

25,21

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

363

0,335

103,50

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

313

0,931

123,84

19.

Conseil scolaire Viamonde

<151

0,174

40,84

20.

District School Board of Niagara

<151

0,724

6,57

21.

District School Board Ontario North East

659

0,956

53,89

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

<151

0,061

4,91

23.

Durham Catholic District School Board

<151

0,485

6,94

24.

Durham District School Board

<151

0,513

5,54

25.

Grand Erie District School Board

<151

0,754

10,48

26.

Greater Essex County District School Board

<151

0,465

6,82

27.

Halton Catholic District School Board

<151

0,323

7,02

28.

Halton District School Board

<151

0,306

5,65

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

<151

0,000

4,73

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

<151

0,000

4,00

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

167

0,926

14,26

32.

Huron Perth Catholic District School Board

<151

0,986

20,73

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

627

0,766

65,53

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

<151

0,816

13,94

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1 709

1,000

95,84

36.

Kenora Catholic District School Board

1 709

1,000

83,80

37.

Lakehead District School Board

1 257

0,572

25,19

38.

Lambton Kent District School Board

<151

0,712

15,71

39.

Limestone District School Board

165

0,668

11,36

40.

London District Catholic School Board

<151

0,300

10,41

41.

Near North District School Board

313

0,918

25,79

42.

Niagara Catholic District School Board

<151

0,715

8,40

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

312

0,873

17,74

44.

Northeastern Catholic District School Board

656

0,949

62,25

45.

Northwest Catholic District School Board

1 587

1,000

128,72

46.

Ottawa Catholic District School Board

<151

0,000

6,38

47.

Ottawa-Carleton District School Board

<151

0,000

5,57

48.

Peel District School Board

<151

0,047

4,43

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

<151

0,752

16,08

50.

Rainbow District School Board

363

0,349

27,20

51.

Rainy River District School Board

1 584

1,000

49,85

52.

Renfrew County Catholic District School Board

<151

1,000

23,28

53.

Renfrew County District School Board

<151

1,000

23,64

54.

Simcoe County District School Board

<151

0,759

11,60

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

<151

0,740

17,76

56.

St. Clair Catholic District School Board

<151

0,675

19,85

57.

Sudbury Catholic District School Board

365

0,228

18,52

58.

Superior North Catholic District School Board

1 038

1,000

90,65

59.

Superior-Greenstone District School Board

967

1,000

72,61

60.

Thames Valley District School Board

<151

0,454

9,03

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1 258

0,524

3,76

62.

Toronto Catholic District School Board

<151

0,000

4,46

63.

Toronto District School Board

<151

0,000

3,85

64.

Trillium Lakelands District School Board

<151

0,861

26,80

65.

Upper Canada District School Board

<151

0,984

22,15

66.

Upper Grand District School Board

<151

0,754

9,72

67.

Waterloo Catholic District School Board

<151

0,298

6,78

68.

Waterloo Region District School Board

<151

0,362

4,66

69.

Wellington Catholic District School Board

<151

0,536

10,38

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

<151

0,444

7,66

71.

York Catholic District School Board

<151

0,181

7,11

72.

York Region District School Board

<151

0,243

6,28

 

TABLEAU 8
PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Montant de l’élément démographique, en dollars

Colonne 3

Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

Colonne 4

Somme liée à la stabilisation, en dollars

Colonne 5

Somme liée au programme de majeure haute spécialisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 095 149 

0,0031

30 425 

99 438 

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

407 566 

0,0012

0

101 827 

3.

Avon Maitland District School Board

1 771 293 

0,0051

0

215 301 

4.

Bluewater District School Board

1 744 963 

0,005

0

164 760 

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

607 909 

0,0017

0

213 210 

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

309 139 

0,0009

0

4 778 

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 666 967 

0,0048

0

184 021 

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

3 842 264 

0,011

0

227 992 

9.

Conseil scolaire catholique Providence

664 402 

0,0019

0

109 218 

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2 241 476 

0,0064

0

115 713 

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 499 632 

0,0043

0

165 059 

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

83 964 

0,0002

0

5 674 

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

551 307 

0,0016

7 455 

130 046 

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4 193 859 

0,012

0

285 027 

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

489 513 

0,0014

0

70 548 

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

200 542 

0,0006

0

42 478 

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

476 339 

0,0014

0

79 506 

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

246 697 

0,0007

0

52 108 

19.

Conseil scolaire Viamonde

2 471 527 

0,0071

0

103 470 

20.

District School Board of Niagara

3 317 892 

0,0095

0

410 594 

21.

District School Board Ontario North East

822 570 

0,0024

9 085 

140 573 

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13 604 082 

0,0391

0

635 451 

23.

Durham Catholic District School Board

299 228 

0,0009

0

277 860 

24.

Durham District School Board

3 345 393 

0,0095

0

922 120 

25.

Grand Erie District School Board

2 253 188 

0,0064

0

312 425 

26.

Greater Essex County District School Board

6 154 329 

0,0175

0

512 272 

27.

Halton Catholic District School Board

427 631 

0,0012

0

187 604 

28.

Halton District School Board

2 615 152 

0,0075

0

643 588 

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4 163 798 

0,012

0

574 683 

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

  13 376 018 

0,0381

0

354 828 

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 408 341 

0,004

0

98 319 

32.

Huron Perth Catholic District School Board

368 678 

0,0011

0

165 955 

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

272 781 

0,0008

28 223 

35 460 

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2 017 953 

0,0058

0

338 927 

35.

Keewatin-Patricia District School Board

534 417 

0,0015

11 273 

84 209 

36.

Kenora Catholic District School Board

164 798 

0,0005

97 800 

10 825 

37.

Lakehead District School Board

820 249 

0,0023

0

83 761 

38.

Lambton Kent District School Board

1 475 092 

0,0042

0

384 764 

39.

Limestone District School Board

2 634 373 

0,0075

0

231 127 

40.

London District Catholic School Board

1 159 259 

0,0033

0

295 329 

41.

Near North District School Board

1 014 670 

0,0029

0

170 882 

42.

Niagara Catholic District School Board

964 211 

0,0028

0

426 869 

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

193 965 

0,0006

0

25 158 

44.

Northeastern Catholic District School Board

182 339 

0,0005

166 192 

29 563 

45.

Northwest Catholic District School Board

147 750 

0,0004

0

0

46.

Ottawa Catholic District School Board

6 722 378 

0,0193

0

198 429 

47.

Ottawa-Carleton District School Board

12 108 214 

0,0345

0

260 391 

48.

Peel District School Board

29 475 027 

0,084

0

764 825 

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

223 160 

0,0006

0

146 246 

50.

Rainbow District School Board

1 216 186 

0,0035

13 757 

167 448 

51.

Rainy River District School Board

348 787 

0,001

0

49 794 

52.

Renfrew County Catholic District School Board

771 284 

0,0022

0

41 433 

53.

Renfrew County District School Board

707 003 

0,002

44 115 

352 141 

54.

Simcoe County District School Board

1 506 500 

0,0043

0

291 671 

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

336 114 

0,001

148 336 

279 652 

56.

St. Clair Catholic District School Board

582 406 

0,0017

0

80 551 

57.

Sudbury Catholic District School Board

477 560 

0,0014

0

95 482 

58.

Superior North Catholic District School Board

70 560 

0,0002

8 409 

0

59.

Superior-Greenstone District School Board

261 943 

0,0007

0

29 637 

60.

Thames Valley District School Board

12 361 242 

0,0353

0

539 372 

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

426 557 

0,0012

0

55 915 

62.

Toronto Catholic District School Board

39 911 119 

0,1146

0

793 716 

63.

Toronto District School Board

127 243 082 

0,3631

0

771 768 

64.

Trillium Lakelands District School Board

1 644 099 

0,0047

0

200 071 

65.

Upper Canada District School Board

2 345 447 

0,0067

0

471 437 

66.

Upper Grand District School Board

1 520 768 

0,0043

0

785 728 

67.

Waterloo Catholic District School Board

1 095 379 

0,0031

0

514 587 

68.

Waterloo Region District School Board

3 743 629 

0,0107

0

300 406 

69.

Wellington Catholic District School Board

139 005 

0,0004

0

105 187 

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 567 397 

0,0074

0

232 322 

71.

York Catholic District School Board

3 126 038 

0,009

0

262 855 

72.

York Region District School Board

10 657 025 

0,0304

0

1 228 125 

 

TABLEAU 9
Somme pondérée par élève au titre de l’ÉLÉMENT sécurité et tolérance dans les écoles

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens, en dollars

Colonne 3

Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel, en dollars

1.

Algoma District School Board

3,6781

1,6779

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2,5444

1,1603

3.

Avon Maitland District School Board

1,9102

0,8701

4.

Bluewater District School Board

2,2042

1,0045

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2,7410

1,2495

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,3679

1,079

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2,5620

1,1681

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2,5801

1,1768

9.

Conseil scolaire catholique Providence

2,3714

1,0812

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2,5185

1,1486

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2,5308

1,1536

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4,1854

1,9095

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3,3014

1,5053

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,4979

1,1394

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3,3421

1,5244

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,9623

1,8075

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3,4239

1,5616

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3,6461

1,6631

19.

Conseil scolaire Viamonde

2,9424

1,342

20.

District School Board of Niagara

2,3891

1,0892

21.

District School Board Ontario North East

3,5822

1,6335

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,5775

1,1757

23.

Durham Catholic District School Board

1,9188

0,8748

24.

Durham District School Board

1,9540

0,8908

25.

Grand Erie District School Board

2,5568

1,1655

26.

Greater Essex County District School Board

2,6602

1,213

27.

Halton Catholic District School Board

1,5258

0,6956

28.

Halton District School Board

1,5370

0,7008

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2,7871

1,2708

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

2,7871

1,2708

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2,7950

1,2743

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,0400

0,9295

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,7468

1,7093

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2,3043

1,0504

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,6172

2,1069

36.

Kenora Catholic District School Board

5,0031

2,283

37.

Lakehead District School Board

3,6527

1,6662

38.

Lambton Kent District School Board

2,3079

1,0519

39.

Limestone District School Board

2,4430

1,1139

40.

London District Catholic School Board

2,4636

1,123

41.

Near North District School Board

3,3004

1,505

42.

Niagara Catholic District School Board

2,4922

1,1362

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,6163

1,6496

44.

Northeastern Catholic District School Board

3,7098

1,6917

45.

Northwest Catholic District School Board

4,9548

2,261

46.

Ottawa Catholic District School Board

2,4150

1,1018

47.

Ottawa-Carleton District School Board

2,4150

1,1018

48.

Peel District School Board

2,5748

1,1745

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,3157

1,0556

50.

Rainbow District School Board

3,3705

1,5373

51.

Rainy River District School Board

5,0203

2,2912

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3,3818

1,5422

53.

Renfrew County District School Board

3,1450

1,4344

54.

Simcoe County District School Board

2,3280

1,0613

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2,3860

1,0878

56.

St. Clair Catholic District School Board

2,3830

1,0862

57.

Sudbury Catholic District School Board

3,2689

1,491

58.

Superior North Catholic District School Board

3,9756

1,8136

59.

Superior-Greenstone District School Board

3,9844

1,8176

60.

Thames Valley District School Board

2,3353

1,0646

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3,8097

1,7379

62.

Toronto Catholic District School Board

3,4755

1,5856

63.

Toronto District School Board

3,4755

1,5856

64.

Trillium Lakelands District School Board

2,2637

1,0319

65.

Upper Canada District School Board

2,5180

1,1479

66.

Upper Grand District School Board

1,8991

0,8656

67.

Waterloo Catholic District School Board

2,3278

1,0612

68.

Waterloo Region District School Board

2,2323

1,0176

69.

Wellington Catholic District School Board

2,0181

0,9198

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2,5965

1,1839

71.

York Catholic District School Board

1,7758

0,8098

72.

York Region District School Board

1,8732

0,8542

 

TABLEAU 10
ÉCOLES SECONDAIRES URBAINES ET PRIORITAIRES

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Numéro du SIIS

Colonne 3

École secondaire

Colonne 4

Cité

Colonne 5

Somme liée aux écoles secondaires urbaines et prioritaires, en dollars

1.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3121

Collège Catholique Samuel-Genest

Ottawa

200 000

2.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

10583

St Edmund Campion

Brampton

255 000

3.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4498

St Thomas Aquinas

Brampton

396 000

4.

Greater Essex County District School Board

5724

W.F. Herman SS

Windsor

250 000

5.

Hamilton-Wentworth District School Board

8082

Sir John A Macdonald SS

Hamilton

348 000

6.

Hamilton-Wentworth District School Board

8084

Sir Winston Churchill

Hamilton

260 300

7.

Ottawa Catholic District School Board

4103

Notre Dame High School

Ottawa

350 640

8.

Ottawa-Carleton District School Board

5616

Rideau High School

Ottawa

287 000

9.

Ottawa-Carleton District School Board

5617

Ridgemont High School

Ottawa

362 000

10.

Peel District School Board

5241

Bramalea SS

Brampton

350 000

11.

Peel District School Board

5281

Chinguacousy SS

Brampton

355 000

12.

Peel District School Board

5755

Lincoln Alexander

Mississauga

400 000

13.

Peel District School Board

10900

Peel Alternative School

Brampton

365 000

14.

Thames Valley District School Board

7918

Clarke Road SS

London

275 000

15.

Thames Valley District School Board

7935

H.B. Beal SS

London

308 320

16.

Thames Valley District School Board

7945

Westminster

London

200 000

17.

Toronto Catholic District School Board

3343

Cardinal McGuigan SS

Toronto

276 670

18.

Toronto Catholic District School Board

3014

Msgr Fraser

Toronto

499 594

19.

Toronto Catholic District School Board

4351

St Patrick SS

Toronto

262 000

20.

Toronto District School Board

9064

C.W. Jeffreys

Toronto

360 000

21.

Toronto District School Board

8371

Central Tech

Toronto

434 200

22.

Toronto District School Board

8383

Danforth Tech

Toronto

276 175

23.

Toronto District School Board

8859

David and Mary Thompson

Toronto

265 000

24.

Toronto District School Board

9101

Downsview

Toronto

230 000

25.

Toronto District School Board

8651

Lakeshore

Toronto

271 500

26.

Toronto District School Board

8965

L’Amoreaux

Toronto

233 484

27.

Toronto District School Board

8500

Monarch Park

Toronto

200 000

28.

Toronto District School Board

8899

Robert L.Borden

Toronto

200 000

29.

Toronto District School Board

8686

Thistletown

Toronto

200 000

30.

Toronto District School Board

8750

Weston

Toronto

281 000

31.

Toronto District School Board

9201

Westview

Toronto

359 500

32.

Toronto District School Board

8936

Winston Churchill

Toronto

220 000

33.

Waterloo Region District School Board

5463

Kitchener-Waterloo Collegiate

Kitchener

218 617

34.

Windsor-Essex Catholic District School Board

7845

Catholic Central

Windsor

250 000

Règl. de l’Ont. 195/15, Tableau 10; Règl. de l’Ont. 243/17, art. 6.

TABLEAU 11
sOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Montant, en dollars

1.

Algoma District School Board

133 920

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

170 690

3.

Avon Maitland District School Board

89 234

4.

Bluewater District School Board

193 716

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

94 378

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

19 461

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

120 285

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

312 072

9.

Conseil scolaire catholique Providence

143 246

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

247 092

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

194 959

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

44 596

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

99 497

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

274 010

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

325 448

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

127 480

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

93 880

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

78 657

19.

Conseil scolaire Viamonde

188 541

20.

District School Board of Niagara

133 801

21.

District School Board Ontario North East

193 224

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 796 839

23.

Durham Catholic District School Board

214 506

24.

Durham District School Board

413 447

25.

Grand Erie District School Board

145 782

26.

Greater Essex County District School Board

210 216

27.

Halton Catholic District School Board

179 155

28.

Halton District School Board

310 634

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

202 723

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

211 710

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

172 443

32.

Huron Perth Catholic District School Board

75 743

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

165 828

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

296 659

35.

Keewatin-Patricia District School Board

197 356

36.

Kenora Catholic District School Board

59 620

37.

Lakehead District School Board

721 005

38.

Lambton Kent District School Board

122 406

39.

Limestone District School Board

154 361

40.

London District Catholic School Board

498 868

41.

Near North District School Board

159 216

42.

Niagara Catholic District School Board

203 066

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

122 023

44.

Northeastern Catholic District School Board

105 000

45.

Northwest Catholic District School Board

53 059

46.

Ottawa Catholic District School Board

932 228

47.

Ottawa-Carleton District School Board

754 453

48.

Peel District School Board

1 811 681

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

132 042

50.

Rainbow District School Board

331 979

51.

Rainy River District School Board

125 970

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51 238

53.

Renfrew County District School Board

104 324

54.

Simcoe County District School Board

262 846

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

257 398

56.

St. Clair Catholic District School Board

179 772

57.

Sudbury Catholic District School Board

260 369

58.

Superior North Catholic District School Board

24 280

59.

Superior-Greenstone District School Board

129 337

60.

Thames Valley District School Board

488 860

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

158 846

62.

Toronto Catholic District School Board

834 633

63.

Toronto District School Board

8 418 693

64.

Trillium Lakelands District School Board

113 705

65.

Upper Canada District School Board

241 883

66.

Upper Grand District School Board

421 343

67.

Waterloo Catholic District School Board

144 173

68.

Waterloo Region District School Board

592 645

69.

Wellington Catholic District School Board

71 961

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

549 017

71.

York Catholic District School Board

534 128

72.

York Region District School Board

1 053 859

 

TABLEAU 12
SOUTIENS CONDITIONNELS pour l’élargissement de l’admissibilité aux congés de maternité, aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme liée aux congés de maternité, en dollars

Colonne 3

Somme liée aux congés de maladie et aux régimes de congés de maladie de courte durée et d’assurance-invalidité, en dollars

1.

Algoma District School Board

 136 986 

 14 116 

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

 143 259 

 16 749 

3.

Avon Maitland District School Board

 197 816 

 23 353 

4.

Bluewater District School Board

 206 278 

 24 646 

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

 124 302 

 14 406 

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

 47 742 

 5 221 

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

 173 040 

 20 131 

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

 154 214 

 20 776 

9.

Conseil scolaire catholique Providence

 106 444 

 14 461 

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

 190 904 

 23 903 

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

 149 408 

 16 834 

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

 14 390 

 1 183 

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

 103 703 

 10 173 

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

 261 346 

 34 171 

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

 110 059 

 11 179 

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

 48 071 

 4 550 

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

 45 642 

 3 662 

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

 31 611 

 3 087 

19.

Conseil scolaire Viamonde

 122 393 

 15 705 

20.

District School Board of Niagara

 450 579 

 53 690 

21.

District School Board Ontario North East

 104 899 

 10 739 

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

 1 045 889 

 126 232 

23.

Durham Catholic District School Board

 276 469 

 32 926 

24.

Durham District School Board

 822 405 

 100 188 

25.

Grand Erie District School Board

 317 940 

 38 454 

26.

Greater Essex County District School Board

 437 056 

 53 046 

27.

Halton Catholic District School Board

 353 405 

 44 611 

28.

Halton District School Board

 636 044 

 86 503 

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

 358 672 

 43 027 

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

 623 851 

 76 002 

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

 201 252 

 22 695 

32.

Huron Perth Catholic District School Board

 56 005 

 6 555 

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

 69 753 

 7 141 

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

 408 287 

 47 923 

35.

Keewatin-Patricia District School Board

 73 908 

 6 710 

36.

Kenora Catholic District School Board

 23 198 

 2 175 

37.

Lakehead District School Board

 127 078 

 13 773 

38.

Lambton Kent District School Board

 283 717 

 32 811 

39.

Limestone District School Board

 249 134 

 29 806 

40.

London District Catholic School Board

 239 398 

 28 909 

41.

Near North District School Board

 141 789 

 14 822 

42.

Niagara Catholic District School Board

 284 130 

 33 922 

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

 44 810 

 4 319 

44.

Northeastern Catholic District School Board

 36 605 

 3 533 

45.

Northwest Catholic District School Board

 16 539 

 2 002 

46.

Ottawa Catholic District School Board

 501 485 

 57 712 

47.

Ottawa-Carleton District School Board

 853 974 

 107 788 

48.

Peel District School Board

 1 761 705 

 233 047 

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

 176 307 

 20 544 

50.

Rainbow District School Board

 187 094 

 19 367 

51.

Rainy River District School Board

 38 301 

 3 521 

52.

Renfrew County Catholic District School Board

 57 148 

 6 882 

53.

Renfrew County District School Board

 114 629 

 13 501 

54.

Simcoe County District School Board

 612 546 

 74 040 

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

 265 584 

 29 794 

56.

St. Clair Catholic District School Board

 107 678 

 13 468 

57.

Sudbury Catholic District School Board

 82 106 

 9 057 

58.

Superior North Catholic District School Board

 13 410 

 1 114 

59.

Superior-Greenstone District School Board

 28 608 

 2 130 

60.

Thames Valley District School Board

 911 184 

 109 592 

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

 107 941 

 11 670 

62.

Toronto Catholic District School Board

 1 125 359 

 146 162 

63.

Toronto District School Board

 3 170 168 

 400 693 

64.

Trillium Lakelands District School Board

 210 444 

 24 556 

65.

Upper Canada District School Board

 342 883 

 40 753 

66.

Upper Grand District School Board

 385 057 

 47 956 

67.

Waterloo Catholic District School Board

 264 717 

 32 311 

68.

Waterloo Region District School Board

 717 467 

 89 890 

69.

Wellington Catholic District School Board

 99 260 

 11 984 

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

 279 700 

 33 472 

71.

York Catholic District School Board

 661 224 

 82 043 

72.

York Region District School Board

 1 386 970 

 176 134 

 

TABLEAU 12.1
Régime de congés acquis

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme pour l’élémentaire, en dollars

Colonne 3

Somme pour le secondaire, en dollars

1.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

56 761

19 489

2.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

46 443

16 366

3.

Bruce-Grey Catholic District School Board

19 348

6 964

4.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

63 390

22 902

5.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

83 786

22 689

6.

Conseil scolaire catholique Providence

62 072

10 825

7.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

102 174

19 641

8.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

57 613

18 611

9.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

5 376

818

10.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

29 851

10 127

11.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

135 106

33 517

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

36 223

8 577

13.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

14 095

4 564

14.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

13 973

3 790

15.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

12 873

2 941

16.

Conseil scolaire Viamonde

73 749

12 720

17.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

373 838

178 061

18.

Durham Catholic District School Board

106 040

36 865

19.

Halton Catholic District School Board

160 545

54 587

20.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

138 614

54 582

21.

Huron Perth Catholic District School Board

22 772

7 138

22.

Huron-Superior Catholic District School Board

24 864

5 960

23.

Kenora Catholic District School Board

8 171

2 042

24.

London District Catholic School Board

89 336

34 562

25.

Niagara Catholic District School Board

108 718

38 618

26.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

13 749

4 450

27.

Northeastern Catholic District School Board

13 088

1 935

28.

Northwest Catholic District School Board

9 295

0

29.

Ottawa Catholic District School Board

202 830

73 241

30.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

72 845

23 051

31.

Renfrew County Catholic District School Board

25 892

5 717

32.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

99 189

34 125

33.

St. Clair Catholic District School Board

46 052

12 576

34.

Sudbury Catholic District School Board

29 689

10 470

35.

Superior North Catholic District School Board

5 410

0

36.

Thunder Bay Catholic District School Board

39 954

11 049

37.

Toronto Catholic District School Board

475 213

175 719

38.

Waterloo Catholic District School Board

108 372

34 578

39.

Wellington Catholic District School Board

40 243

12 502

40.

Windsor-Essex Catholic District School Board

98 305

38 827

41.

York Catholic District School Board

270 211

95 288

Règl. de l’Ont. 219/16, art. 23.

TABLEAU 12.2
Somme forfaitaire de 1 %

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme, en dollars

1.

Algoma District School Board

896 351

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1 001 285

3.

Avon Maitland District School Board

1 313 568

4.

Bluewater District School Board

1 353 277

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

828 625

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

349 590

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 128 039

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1 411 392

9.

Conseil scolaire catholique Providence

950 326

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1 596 142

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 063 747

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

140 558

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

676 007

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2 172 198

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

731 212

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

304 975

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

336 942

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

289 571

19.

Conseil scolaire Viamonde

1 206 063

20.

District School Board of Niagara

3 054 496

21.

District School Board Ontario North East

671 446

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

6 931 093

23.

Durham Catholic District School Board

1 820 624

24.

Durham District School Board

5 647 774

25.

Grand Erie District School Board

2 147 656

26.

Greater Essex County District School Board

2 974 338

27.

Halton Catholic District School Board

2 647 032

28.

Halton District School Board

4 975 241

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2 443 455

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

4 146 839

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 282 755

32.

Huron Perth Catholic District School Board

405 162

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

456 649

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2 673 331

35.

Keewatin-Patricia District School Board

481 945

36.

Kenora Catholic District School Board

153 995

37.

Lakehead District School Board

800 504

38.

Lambton Kent District School Board

1 830 502

39.

Limestone District School Board

1 696 573

40.

London District Catholic School Board

1 599 304

41.

Near North District School Board

916 390

42.

Niagara Catholic District School Board

1 894 960

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

259 710

44.

Northeastern Catholic District School Board

237 629

45.

Northwest Catholic District School Board

135 009

46.

Ottawa Catholic District School Board

3 468 396

47.

Ottawa-Carleton District School Board

5 908 080

48.

Peel District School Board

12 833 873

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 233 849

50.

Rainbow District School Board

1 168 539

51.

Rainy River District School Board

250 002

52.

Renfrew County Catholic District School Board

423 485

53.

Renfrew County District School Board

817 884

54.

Simcoe County District School Board

4 198 358

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1 740 749

56.

St. Clair Catholic District School Board

745 475

57.

Sudbury Catholic District School Board

540 300

58.

Superior North Catholic District School Board

97 263

59.

Superior-Greenstone District School Board

191 426

60.

Thames Valley District School Board

6 099 168

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

683 051

62.

Toronto Catholic District School Board

8 022 555

63.

Toronto District School Board

21 881 465

64.

Trillium Lakelands District School Board

1 372 581

65.

Upper Canada District School Board

2 299 610

66.

Upper Grand District School Board

2 685 618

67.

Waterloo Catholic District School Board

1 802 039

68.

Waterloo Region District School Board

5 065 870

69.

Wellington Catholic District School Board

675 101

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1 771 929

71.

York Catholic District School Board

4 535 160

72.

York Region District School Board

10 030 126

Règl. de l’Ont. 219/16, art. 23.

TABLEAU 13
cOMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Point

Colonne 1

Nombre réel/redressé d’années complètes d’expérience en enseignement

Colonne 2

Catégorie D

Colonne 3

Catégorie C

Colonne 4

Catégorie B

Colonne 5

Catégorie A1 groupe 1

Colonne 6

Catégorie A2 groupe 2

Colonne 7

Catégorie A3 groupe 3

Colonne 8

Catégorie A4 groupe 4

1.

0

0,5825

0,5825

0,5825

0,6178

0,6478

0,7034

0,7427

2.

1

0,6185

0,6185

0,6185

0,6557

0,6882

0,7487

0,7898

3.

2

0,6562

0,6562

0,6562

0,6958

0,7308

0,796

0,8397

4.

3

0,6941

0,6941

0,6941

0,7359

0,7729

0,8433

0,8897

5.

4

0,7335

0,7335

0,7335

0,7772

0,8165

0,8916

0,9418

6.

5

0,7725

0,7725

0,7725

0,8185

0,86

0,9398

0,9932

7.

6

0,8104

0,8104

0,8104

0,8599

0,9035

0,9881

1,0453

8.

7

0,8502

0,8502

0,8502

0,9013

0,9475

1,0367

1,0973

9.

8

0,8908

0,8908

0,8908

0,9435

0,9919

1,0856

1,15

10.

9

0,9315

0,9315

0,9315

0,9856

1,0356

1,1344

1,2025

11.

10

1,0187

1,0187

1,0187

1,0438

1,0999

1,2166

1,2982

 

TABLEau 14
compétence et expérience des éducateurs

Point

Colonne 1

Nombre d’années complètes d’expérience

Colonne 2

Coefficient d’expérience pour les employés appartenant à la catégorie A

1.

0

1,0313

2.

1

1,1104

3.

2

1,1899

4.

3

1,2690

5.

4

1,3486

 

TABLEAU 15
coefficients de RESTRICTION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Coefficient de restriction de la rémunération dans le secteur public

1.

Algoma District School Board

69,10

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

53,30

3.

Avon Maitland District School Board

48,70

4.

Bluewater District School Board

51,60

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

41,50

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

15,50

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

61,36

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

61,50

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

58,60

10.

Conseil scolaire catholique Providence

32,40

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

68,70

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

14,80

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

20,00

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

101,90

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

40,80

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

26,50

17.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

2,00

18.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

21,00

19.

Conseil scolaire Viamonde

48,50

20.

District School Board of Niagara

75,00

21.

District School Board Ontario North East

33,20

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

232,71

23.

Durham Catholic District School Board

32,00

24.

Durham District School Board

257,90

25.

Grand Erie District School Board

49,00

26.

Greater Essex County District School Board

80,40

27.

Halton Catholic District School Board

86,80

28.

Halton District School Board

164,30

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

102,18

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

109,00

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

84,50

32.

Huron Perth Catholic District School Board

17,00

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

54,70

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

99,50

35.

Keewatin-Patricia District School Board

44,60

36.

Kenora Catholic District School Board

63,60

37.

Lakehead District School Board

57,40

38.

Lambton Kent District School Board

64,00

39.

Limestone District School Board

55,70

40.

London District Catholic School Board

69,00

41.

Near North District School Board

39,00

42.

Niagara Catholic District School Board

40,00

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

21,90

44.

Northeastern Catholic District School Board

10,11

45.

Northwest Catholic District School Board

10,20

46.

Ottawa-Carleton District School Board

172,00

47.

Ottawa Catholic District School Board

143,30

48.

Peel District School Board

307,80

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

42,00

50.

Rainbow District School Board

45,00

51.

Rainy River District School Board

23,80

52.

Renfrew County Catholic District School Board

17,50

53.

Renfrew County District School Board

34,30

54.

Simcoe County District School Board

181,40

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

108,25

56.

St. Clair Catholic District School Board

38,50

57.

Sudbury Catholic District School Board

21,30

58.

Superior-Greenstone District School Board

12,00

59.

Superior North Catholic District School Board

7,50

60.

Thames Valley District School Board

190,00

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

31,50

62.

Toronto Catholic District School Board

247,90

63.

Toronto District School Board

585,10

64.

Trillium Lakelands District School Board

50,50

65.

Upper Canada District School Board

95,00

66.

Upper Grand District School Board

58,00

67.

Waterloo Catholic District School Board

68,57

68.

Waterloo Region District School Board

79,50

69.

Wellington Catholic District School Board

38,90

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

55,00

71.

York Catholic District School Board

314,90

72.

York Region District School Board

400,40

Règl. de l’Ont. 289/18, art. 1.

TABLEAU 16
administrations scolaires — Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des anciens conseils isolés

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 000

2.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

192

3.

Keewatin-Patricia District School Board

12 626

4.

Lakehead District School Board

11 774

5.

Northeastern Catholic District School Board

15 808

6.

Rainbow District School Board

800

Règl. de l’Ont. 195/15, Tableau 16; Règl. de l’Ont. 243/17, art. 7.

TABLEAU 16.1
Communautés d’apprentissage professionnel

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme, en dollars

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

204 576

2.

Conseil scolaire catholique Providence

137 518

3.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

238 242

4.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

181 385

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

11 302

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

108 914

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

349 276

8.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

115 010

9.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

51 358

10.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

39 196

11.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

29 607

12.

Conseil scolaire Viamonde

150 359

Règl. de l’Ont. 219/16, art. 23.

TABLEAU 17
ajustement administratif des INSTALLATIONS

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Montant, en dollars

1.

Algoma District School Board

2 957

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

26 178

3.

Avon Maitland District School Board

3 774

4.

Bluewater District School Board

52 491

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

75 116

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3 218

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

84 935

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

170 900

9.

Conseil scolaire catholique Providence

57 187 

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

83 588 

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

36 727 

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

32 138 

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

54 534 

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

179 152 

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

66 287 

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

23 960 

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

32 431

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

69 359

19.

Conseil scolaire Viamonde

93 621

20.

District School Board of Niagara

14 690

21.

District School Board Ontario North East

32 290

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1 090 307

23.

Durham Catholic District School Board

153 468

24.

Durham District School Board

544 886

25.

Grand Erie District School Board

25 833

26.

Greater Essex County District School Board

74 386

27.

Halton Catholic District School Board

336 977

28.

Halton District School Board

307 356

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

154 786

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

76 747

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

11 308

32.

Huron Perth Catholic District School Board

25 283

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

4 072

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

40 341

35.

Keewatin-Patricia District School Board

8 036

36.

Kenora Catholic District School Board

11 189

37.

Lakehead District School Board

3 746

38.

Lambton Kent District School Board

5 213

39.

Limestone District School Board

21 959

40.

London District Catholic School Board

146 461

41.

Near North District School Board

5 820

42.

Niagara Catholic District School Board

97 404

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

9 657

44.

Northeastern Catholic District School Board

2 040

45.

Northwest Catholic District School Board

1 153

46.

Ottawa Catholic District School Board

186 607

47.

Ottawa-Carleton District School Board

120 007

48.

Peel District School Board

1 660 805

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

106 746

50.

Rainbow District School Board

20 838

51.

Rainy River District School Board

726

52.

Renfrew County Catholic District School Board

11 173

53.

Renfrew County District School Board

1 566

54.

Simcoe County District School Board

221 075

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

204 521

56.

St. Clair Catholic District School Board

2 221

57.

Sudbury Catholic District School Board

18 488

58.

Superior North Catholic District School Board

14 121

59.

Superior-Greenstone District School Board

50

60.

Thames Valley District School Board

92 661

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

26 627

62.

Toronto Catholic District School Board

475 796

63.

Toronto District School Board

37 927

64.

Trillium Lakelands District School Board

50 173

65.

Upper Canada District School Board

65 087

66.

Upper Grand District School Board

248 125

67.

Waterloo Catholic District School Board

132 109

68.

Waterloo Region District School Board

257 925

69.

Wellington Catholic District School Board

91 035

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

108 691

71.

York Catholic District School Board

593 362

72.

York Region District School Board

1 316 302

 

tableau 17.1
Somme liée AU SOUTIEN à la planification des immobilisations

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Somme liée à la gestion des données, en dollars

Colonne 3

Somme liée au soutien à la planification des immobilisations, en dollars

1.

Algoma District School Board

36 600

106 050

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

36 600

Sans objet

3.

Avon Maitland District School Board

36 600

79 500

4.

Bluewater District School Board

43 920

111 330

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

36 600

79 500

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

30 500

Sans objet

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

36 600

79 500

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

36 600

79 500

9.

Conseil scolaire catholique Providence

36 600

52 950

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

43 920

Sans objet

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

36 600

132 600

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

30 500

Sans objet

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

36 600

132 600

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

43 920

84 780

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

36 600

106 050

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

30 500

Sans objet

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

30 500

75 100

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

30 500

Sans objet

19.

Conseil scolaire Viamonde

43 920

Sans objet

20.

District School Board of Niagara

52 765

144 260

21.

District School Board Ontario North East

36 600

106 050

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

52 765

144 260

23.

Durham Catholic District School Board

36 600

Sans objet

24.

Durham District School Board

52 765

Sans objet

25.

Grand Erie District School Board

43 920

111 330

26.

Greater Essex County District School Board

43 920

111 330

27.

Halton Catholic District School Board

43 920

Sans objet

28.

Halton District School Board

52 765

Sans objet

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

43 920

Sans objet

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

52 765

117 710

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

36 600

106 050

32.

Huron Perth Catholic District School Board

30 500

Sans objet

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

30 500

75 100

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

43 920

111 330

35.

Keewatin-Patricia District School Board

30 500

75 100

36.

Kenora Catholic District School Board

30 500

48 550

37.

Lakehead District School Board

36 600

106 050

38.

Lambton Kent District School Board

43 920

111 330

39.

Limestone District School Board

43 920

84 780

40.

London District Catholic School Board

43 920

84 780

41.

Near North District School Board

36 600

106 050

42.

Niagara Catholic District School Board

43 920

Sans objet

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

30 500

48 550

44.

Northeastern Catholic District School Board

30 500

75 100

45.

Northwest Catholic District School Board

30 500

Sans objet

46.

Ottawa Catholic District School Board

43 920

111 330

47.

Ottawa-Carleton District School Board

52 765

170 810

48.

Peel District School Board

76 250

Sans objet

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

36 600

Sans objet

50.

Rainbow District School Board

36 600

106 050

51.

Rainy River District School Board

30 500

48 550

52.

Renfrew County Catholic District School Board

30 500

75 100

53.

Renfrew County District School Board

36 600

79 500

54.

Simcoe County District School Board

52 765

Sans objet

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

43 920

Sans objet

56.

St. Clair Catholic District School Board

36 600

Sans objet

57.

Sudbury Catholic District School Board

30 500

Sans objet

58.

Superior North Catholic District School Board

30 500

Sans objet

59.

Superior-Greenstone District School Board

30 500

75 100

60.

Thames Valley District School Board

63 440

125 410

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

30 500

48 550

62.

Toronto Catholic District School Board

63 440

231 610

63.

Toronto District School Board

91 500

251 850

64.

Trillium Lakelands District School Board

43 920

111 330

65.

Upper Canada District School Board

52 765

170 810

66.

Upper Grand District School Board

43 920

Sans objet

67.

Waterloo Catholic District School Board

36 600

Sans objet

68.

Waterloo Region District School Board

52 765

Sans objet

69.

Wellington Catholic District School Board

30 500

Sans objet

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

36 600

79 500

71.

York Catholic District School Board

52 765

144 260

72.

York Region District School Board

63 440

Sans objet

Règl. de l’Ont. 219/16, art. 23.

TABLEAU 18
dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Capital impayé sans financement permanent au 31 août 2001, en dollars

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

10 286 245

3.

Avon Maitland District School Board

2 908 191

4.

Bluewater District School Board

10 584 205

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 965 017

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5 138 565

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 823 908

9.

Conseil scolaire catholique Providence

13 125 508

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

14 404 135

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 003 420

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

391 453

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

11 237 346

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

629 797

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1 416 482

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1 561 697

19.

Conseil scolaire Viamonde

7 652 471

20.

District School Board of Niagara

9 176 721

21.

District School Board Ontario North East

3 902 251

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

45 225 666

23.

Durham Catholic District School Board

0

24.

Durham District School Board

0

25.

Grand Erie District School Board

3 520 453

26.

Greater Essex County District School Board

23 888 134

27.

Halton Catholic District School Board

635 900

28.

Halton District School Board

7 293 741

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

14 110 520

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

16 675 861

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1 823 717

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

15 044 574

35.

Keewatin-Patricia District School Board

9 353 273

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

1 329 751

38.

Lambton Kent District School Board

9 995 260

39.

Limestone District School Board

6 139 800

40.

London District Catholic School Board

5 331 454

41.

Near North District School Board

5 277 832

42.

Niagara Catholic District School Board

1 576 995

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

46.

Ottawa Catholic District School Board

4 537 537

47.

Ottawa-Carleton District School Board

33 867 011

48.

Peel District School Board

13 896 303

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

13 256 444

52.

Renfrew County Catholic District School Board

8 891 329

53.

Renfrew County District School Board

3 361 213

54.

Simcoe County District School Board

27 129 972

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5 411 046

56.

St. Clair Catholic District School Board

2 663 378

57.

Sudbury Catholic District School Board

185 141

58.

Superior North Catholic District School Board

0

59.

Superior-Greenstone District School Board

1 718 287

60.

Thames Valley District School Board

107 065 578

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

7 004 084

62.

Toronto Catholic District School Board

50 530 667

63.

Toronto District School Board

275 146 340

64.

Trillium Lakelands District School Board

7 875 676

65.

Upper Canada District School Board

0

66.

Upper Grand District School Board

11 377 073

67.

Waterloo Catholic District School Board

5 341 898

68.

Waterloo Region District School Board

1 407 664

69.

Wellington Catholic District School Board

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

21 647 385

71.

York Catholic District School Board

3 007 847

72.

York Region District School Board

11 433 816

 

TABLEAU 19
Facteur relatif à la superficie supplémentaire

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires

Colonne 3

Facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires

Colonne 4

Facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes

1.

Algoma District School Board

1,000

1,208

1,208

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,138

1,124

1,124

3.

Avon Maitland District School Board

1,000

1,072

1,072

4.

Bluewater District School Board

1,000

1,018

1,018

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1,000

1,231

1,231

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,036

1,133

1,133

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,000

1,000

1,000

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,184

1,437

1,437

9.

Conseil scolaire catholique Providence

1,000

1,496

1,496

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,128

1,371

1,371

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,000

1,013

1,013

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,022

1,674

1,674

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,000

1,219

1,219

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,064

1,196

1,196

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,031

1,146

1,146

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1,000

1,149

1,149

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1,081

1,388

1,388

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,000

1,325

1,325

19.

Conseil scolaire Viamonde

1,019

1,273

1,273

20.

District School Board of Niagara

1,011

1,160

1,160

21.

District School Board Ontario North East

1,019

1,261

1,261

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,021

1,033

1,033

23.

Durham Catholic District School Board

1,085

1,000

1,000

24.

Durham District School Board

1,063

1,124

1,124

25.

Grand Erie District School Board

1,000

1,139

1,139

26.

Greater Essex County District School Board

1,000

1,101

1,101

27.

Halton Catholic District School Board

1,039

1,088

1,088

28.

Halton District School Board

1,000

1,132

1,132

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,032

1,194

1,194

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,030

1,089

1,089

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,000

1,168

1,168

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,000

1,044

1,044

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,000

1,228

1,228

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,000

1,145

1,145

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,000

1,070

1,070

36.

Kenora Catholic District School Board

1,000

1,000

1,000

37.

Lakehead District School Board

1,064

1,129

1,129

38.

Lambton Kent District School Board

1,000

1,160

1,160

39.

Limestone District School Board

1,000

1,197

1,197

40.

London District Catholic School Board

1,000

1,134

1,134

41.

Near North District School Board

1,000

1,188

1,188

42.

Niagara Catholic District School Board

1,000

1,094

1,094

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1,103

1,149

1,149

44.

Northeastern Catholic District School Board

1,032

1,401

1,401

45.

Northwest Catholic District School Board

1,000

1,000

1,000

46.

Ottawa Catholic District School Board

1,088

1,110

1,110

47.

Ottawa-Carleton District School Board

1,154

1,184

1,184

48.

Peel District School Board

1,000

1,050

1,050

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1,056

1,119

1,119

50.

Rainbow District School Board

1,058

1,232

1,232

51.

Rainy River District School Board

1,000

1,050

1,050

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1,000

1,074

1,074

53.

Renfrew County District School Board

1,042

1,309

1,309

54.

Simcoe County District School Board

1,028

1,092

1,092

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1,007

1,142

1,142

56.

St. Clair Catholic District School Board

1,012

1,018

1,018

57.

Sudbury Catholic District School Board

1,009

1,207

1,207

58.

Superior North Catholic District School Board

1,000

1,000

1,000

59.

Superior-Greenstone District School Board

1,075

1,273

1,273

60.

Thames Valley District School Board

1,021

1,149

1,149

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,000

1,169

1,169

62.

Toronto Catholic District School Board

1,062

1,150

1,150

63.

Toronto District School Board

1,205

1,272

1,272

64.

Trillium Lakelands District School Board

1,000

1,074

1,074

65.

Upper Canada District School Board

1,000

1,189

1,189

66.

Upper Grand District School Board

1,000

1,114

1,114

67.

Waterloo Catholic District School Board

1,000

1,106

1,106

68.

Waterloo Region District School Board

1,032

1,082

1,082

69.

Wellington Catholic District School Board

1,009

1,005

1,005

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1,000

1,022

1,022

71.

York Catholic District School Board

1,037

1,071

1,071

72.

York Region District School Board

1,052

1,113

1,113

 

TABLEAU 20
fACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE

Point

Colonne 1

Nom du conseil

Colonne 2

Facteur de redressement géographique

1.

Algoma District School Board

1,30

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,06

3.

Avon Maitland District School Board

1,05

4.

Bluewater District School Board

1,05

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1,03

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,05

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,05

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,04

9.

Conseil scolaire catholique Providence

1,04

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,02

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,04

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,52

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,56

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,03

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,26

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1,21

17.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1,30

18.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,42

19.

Conseil scolaire Viamonde

1,02

20.

District School Board of Niagara

1,03

21.

District School Board Ontario North East

1,54

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,00

23.

Durham Catholic District School Board

1,00

24.

Durham District School Board

1,00

25.

Grand Erie District School Board

1,03

26.

Greater Essex County District School Board

1,05

27.

Halton Catholic District School Board

1,02

28.

Halton District School Board

1,02

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,02

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,02

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,07

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,05

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,30

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,04

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,63

36.

Kenora Catholic District School Board

1,62

37.

Lakehead District School Board

1,35

38.

Lambton Kent District School Board

1,05

39.

Limestone District School Board

1,06

40.

London District Catholic School Board

1,02

41.