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Règl. de l'Ont. 291/21 : PROROGATION DE LA SITUATION D'URGENCE
en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenu| abrogé ou caduc 9 juin 2021 | |
| 16 avril 2021 – 8 juin 2021 |
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
PROROGATION DE LA SITUATION D’URGENCE
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 9 juin 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 454/21, art. 1)
Dernière modification : 454/21.
Historique législatif : TMAR 30 AL 21 - 1, 454/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 7 avril 2021 à 13 h 02 en vertu du décret (R) 213/2021 (déposé comme Règlement de l’Ontario 264/21) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
Et attendu qu’en vertu du paragraphe 7.0.7 (1) de la Loi, la situation d’urgence prend fin au terme du 21 avril 2021, sauf si elle prorogée;
Et attendu que la situation d’urgence peut être prorogée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 7.0.7 (2) de la Loi;
Par conséquent, la situation d’urgence est prorogée au-delà de la fin de la journée du 21 avril 2021 pour une période de 14 jours.