Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à de l’aide financière, vous devez :

  • résider en Ontario
  • être titulaire d’une carte Santé de l’Ontario valide
  • être incapable de parler (ou avoir une élocution très difficile à comprendre)
  • être incapable de tenir un stylo et du papier pour écrire en raison d’une déficience physique

Nous ne tenons pas compte de votre revenu.

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible au PAAF si vous :

  • êtes déjà admissible ou recevez du soutien financier pour le(s) même(s) aide(s) à la communication de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • êtes un ancien combattant du groupe A et êtes déjà admissible ou recevez du soutien financier d’Anciens Combattants Canada pour le(s) même(s) aide(s) à la communication.

Types d’aides à la communication couvertes

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) vous aide à couvrir le coût de ce qui suit :

  • prothèses vocales, amplificateurs de signaux vocaux et larynx artificiels
  • tableaux de communication
    • collections faites à la main de photos et de mots créés expressément pour communiquer en pointant une photo ou des mots
  • dispositifs de sortie vocale
  • aides à l’écriture
    • p. ex. ordinateurs portatifs ou fixes devant être utilisé avec une technologie d’assistance
  • logiciel et matériel de technologie d’assistance pour les aides à l’écriture et les dispositifs de sortie vocale
    • p. ex. logiciel texte-parole, logiciel de dictée, solutions de rechange à la souris, commutateurs
  • dispositifs de fixation des aides à la communication
    • utilisés pour fixer une aide à la communication à un fauteuil roulant ou à une table

Remplacements

Vous pouvez demander un remplacement si :

  • votre état de santé a changé et l’équipement ne répond plus à vos besoins
  • l’équipement est usé, n’est plus couvert par la garantie et ne peut être réparé à un coût raisonnable.

Nous ne couvrons pas les coûts de remplacement d’une aide à la communication perdue ni les coûts de réparation de l’aide à la communication endommagée à la suite d’une mauvaise utilisation ou de la négligence.

Couverture accordée

Nous fixons le prix de chaque aide à la communication en fonction :

  • des coûts du fabricant et (ou) du distributeur
  • de la complexité de l’appareil.

C’est ce que l’on appelle le prix approuvé par le PAAF. Une entreprise ne peut facturer davantage que ce prix.

Nous couvrons 75 % du coût des aides à la communication approuvé par le PAAF. Vous devez acquitter le solde de 25 %.

Dans le cas de certains types d’aides à la communication, nous couvrons 75 % du coût jusqu’à un montant maximum :

  • 3 993,75 $ sur 3 ans pour des dispositifs de restauration de la voix et membranes vocales
  • 330 $ sur 3 ans pour des filtres à stomie (couche de mousse utilisée pour limiter l’inhalation de poussière, d’émanations ou de vapeurs, et pour réchauffer l’air inhalé) et des fournitures.

Pour obtenir une couverture pouvant atteindre 100 %

Le PAAF couvre 100 % du coût (ou jusqu’à 100 % du montant maximum), si vous recevez du soutien financier de l’un de ces programmes :

  • Ontario au travail
  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave

Si vous présentez une première demande

S’il s’agit de votre première demande au PAAF relativement à une aide à la communication, vous devez vous faire examiner par votre médecin de famille ou par une infirmière praticienne. Ils établiront si vous avez besoin d’une aide à la communication pour les tâches et les activités quotidiennes en raison d’une déficience de longue durée.

Sur la base de l’examen, votre médecin ou votre infirmière praticienne vous renverra à un orthophoniste ou à un ergothérapeute inscrit auprès du PAAF.

Trouvez un fournisseur et présentez une demande

À la suite de l’épidémie de la COVID-19 le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)   n’acceptera par télécopieur et courriel que les nouvelles demandes de financement d’appareils et accessoires subventionnées par le PAAF. Les informations supplémentaires pour soumettre un demande.

Vous devez suivre ces 6 étapes pour demander du soutien financier couvrant le coût d’une aide à la communication :

Étape 1 – Faites-vous examiner par un orthophoniste ou un ergothérapeute

Si vous avez besoin d’aide pour trouver un orthophoniste ou un ergothérapeute, faites-nous parvenir un courriel et nous vous fournirons une liste.

Pendant l’examen, l’orthophoniste ou l’ergothérapeute remplira sa section du formulaire et vous informera de l’équipement qui répond le mieux à vos besoins.

Ils peuvent décider que vous avez besoin de l’un de ces types d’aides à la communication :

  • un dispositif de sortie vocale de haute technologie générant de la parole artificielle si vous ne pouvez parler ou si vos propos sont difficiles à comprendre
  • un système informatique spécialisé avec technologie d’assistance pour vous permettre de taper ou d’utiliser la dictée si vous ne pouvez écrire
  • un tableau de communication

Dans ces cas, l’orthophoniste ou l’ergothérapeute vous orientera vers une clinique de communication inscrite au PAAF.

Étape 2 – Trouver une entreprise qui vend des aides à la communication

L’entreprise doit être inscrite auprès du PAAF. Utilisez le tableau ci-dessous pour en trouver une. Votre orthophoniste ou votre ergothérapeute peut vous aider.

Vous pouvez louer l’équipement auprès d’une clinique de communication inscrite auprès du PAAF si vous prévoyez que vos besoins en matière de communication changeront pendant au moins 1 an à compter du moment de votre évaluation. Le changement pourrait être imputable à un trouble dégénératif.

Vous trouverez plus d’information sur la location d’aides à la communication dans le parc central d’équipement (PCE) [en anglais seulement]. Les locations sont établies avec le PCE par les cliniques d’aides à la communication inscrites auprès du PAAF.

Vous pouvez également acheter une aide à la communication auprès d’un vendeur non inscrit.

Étape 3 – Visiter l’entreprise pour confirmer l’aide dont vous avez besoin

Le personnel vous aidera à choisir l’aide à la communication qui vous convient le mieux et remplira la section du formulaire de l’entreprise.

Étape 4 – Poster le formulaire rempli

Une fois le formulaire rempli, le poster à l’adresse suivante :

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels
5 700, rue Yonge, 7e étage
Toronto (Ontario) M2M 4K5

Prochaines étapes

Nous avons pour but d’examiner votre demande dans les 8 semaines de sa réception.

Si vous commandez ou achetez des aides à la communication avant d’avoir de nos nouvelles, et que votre demande est ensuite rejetée, vous devez acquitter le coût total.

Si votre demande a été refusée, vous recevrez une lettre expliquant notre motif et vous indiquant comment vous pouvez assurer un suivi, notamment en portant notre décision en appel.

Si votre demande est approuvée

Si votre demande est approuvée, nous informerons votre vendeur ainsi que l’ergothérapeute ou l’orthophoniste par La poste.

Ils vous contacteront par téléphone pour vous faire connaître notre décision et pour fixer un moment en vue de la livraison des aides à la communication (si ces renseignements ne vous ont pas déjà été fournis).

Lorsque vous recevez votre (vos) aide(s) à la communication, vous devez acquitter votre quote-part de 25 %. Nous versons notre quote-part directement à l’entreprise. Vous devez également payer les options que vous choisissez d’acheter. Vérifiez quelle est votre responsabilité financière.

Acheter auprès d’un vendeur non inscrit

À la suite de l’épidémie de la COVID-19 le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)   n’acceptera par télécopieur et courriel que les nouvelles demandes de financement d’appareils et accessoires subventionnées par le PAAF. Les informations supplémentaires pour soumettre un demande.

Vous pouvez acheter une aide à la communication auprès d’un vendeur non inscrit et demeurer couvert à hauteur de 75 % par le PAAF quand :

  • vous avez besoin d’équipement de haute technologie et quand il n’y a pas de vendeur inscrit dans les 100 km de votre lieu de résidence
  • vous avez besoin d’un ordinateur (y compris l’écran et l’imprimante)
  • vous avez besoin de dispositifs de restauration de la voix et de membranes vocales

Pour acheter auprès d’un vendeur non inscrit, suivez les étapes ci-après :

  1. Acquitter le coût intégral de l’aide à la communication dès le départ. Rappelez-vous : elle ne peut coûter plus que le prix approuvé par le PAAF.
  2. Remplir le formulaire de demande. Vous devez le faire dans l’année qui suit la date à laquelle vous avez été évalué par l’orthophoniste ou l’ergothérapeute. Les demandes reçues après un an seront rejetées.
  3. Poster le formulaire rempli à :

    Programme d’appareils et accessoires fonctionnels
    5 700, rue Yonge, 7e étage
    Toronto (Ontario) M2M 4K5

  4. Nous avons pour but d’examiner votre demande dans les 8 semaines. Dans la semaine suivant notre examen, vous recevrez par la poste une lettre indiquant le statut de votre demande et votre numéro de dossier – que vous devez inclure avec votre facture à des fins de remboursement.
  5. Vous devez imprimer une copie de la lettre d’approbation, joindre vos reçus signés comportant la mention payé intégralement et faire parvenir le tout à :

    Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
    Direction de la gestion financière
    Unité des services de paiement pour les programmes
    C.P. 48 49, Place D’Armes, 2e étage
    Kingston ON K7L 5J3

Obtenir un remboursement

Nous vous rembourserons directement par chèque 75 % du prix approuvé par le PAAF pour l’appareil. Nous vous posterons le chèque dans les 4 semaines suivant la réception de votre facture.