Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à de l’aide financière, vous devez :

  • résider en Ontario
  • être titulaire d’une carte Santé de l’Ontario valide
  • avoir une déficience nécessitant une aide à la mobilité pendant six mois ou plus.

Nous ne tenons pas compte de vos revenus.

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible au PAAF si vous :

  • êtes déjà admissible ou recevez du soutien financier pour la même aide à la mobilité de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • êtes un ancien combattant du groupe A et êtes déjà admissible ou recevez du soutien financier d’Anciens Combattants Canada pour la même aide à la mobilité.

Types d’aides à la mobilité couvertes

Par l’intermédiaire du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF), nous vous aidons à payer :

  • des fauteuils roulants manuels et motorisés, et des triporteurs et quadriporteurs
  • des dispositifs d’alimentation complémentaires (dispositifs ajoutés à un fauteuil roulant manuel si vous n’avez pas besoin d’un fauteuil roulant électrique)
  • des aides au positionnement (p. ex. des coussins, des appuis-dos et têtières, et des commandes pour dossier inclinable)
  • des béquilles d’avant-bras
  • des ambulateurs à roulettes pour adulte
  • des ambulateurs, poussettes et cadres de verticalisation pour enfants.

Remplacements

Vous pouvez demander le remplacement de votre aide à la mobilité si :

  • votre état de santé et (ou) votre capacité fonctionnelle ont changé et votre aide à la mobilité ne répond plus à vos besoins
  • votre taille a changé et votre aide à la mobilité actuelle ne vous convient plus
  • l’aide à la mobilité est usée, n’est plus couverte par la garantie et ne peut être réparée à un coût raisonnable.

Nous ne couvrons pas les coûts de remplacement d’une aide à la mobilité perdue ni les coûts de réparation des aides endommagées à la suite d’une mauvaise utilisation ou de la négligence.

Couverture accordée

Nous payons 75 % du prix approuvé par le PAAF pour les aides à la mobilité. Vous devez acquitter le solde de 25 %.

Lorsque nous fixons le prix approuvé par le PAAF pour chaque aide visuelle, nous tenons compte :

  • des coûts du fabricant et du distributeur
  • de la complexité de l’appareil.

Une entreprise ne peut vous facturer plus que le coût du PAAF pour l’appareil approuvé. Vous devez payer les articles additionnels non couverts par le PAAF (p. ex. des piles pour les fauteuils roulants électriques).

Pour obtenir une couverture intégrale

Le PAAF couvre 100 % du coût si vous recevez du soutien financier de l’un de ces programmes :

  • Ontario au travail
  • Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
  • Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave

Trouvez un fournisseur et présentez une demande

À la suite de l’épidémie de la COVID-19 le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)   n’acceptera par télécopieur et courriel que les nouvelles demandes de financement d’appareils et accessoires subventionnées par le PAAF. Les informations supplémentaires pour soumettre un demande.

Suivez les quatre étapes ci-après pour présenter une demande :

  1. Faites-vous examiner par un ergothérapeute ou un physiothérapeute inscrit au PAAF. Vous obtiendrez ainsi confirmation que vous avez besoin d’une aide à la mobilité et déterminerez la meilleure façon de répondre à vos besoins.

    Faites-nous parvenir par courriel une liste des thérapeutes inscrits dans votre région.

  2. Remplissez le formulaire de demande avec l’aide de l’ergothérapeute ou du physiothérapeute.
  3. Trouvez une entreprise inscrite au PAAF qui vous vendra l’aide à la mobilité.Utilisez le tableau ci-après. Votre ergothérapeute ou votre physiothérapeute peut vous aider.
  1. Postez votre formulaire rempli à :

    Programme d’appareils et accessoires fonctionnels
    5 700, rue Yonge, 7e étage
    Toronto (Ontario) M2M 4K5

Prochaines étapes

Nous nous donnons comme objectif d’examiner votre demande dans les huit semaines suivant sa réception.

Si vous commandez ou achetez l’aide ou les aides à la mobilité avant que nous ayons terminé l’étude de votre demande et que votre demande est refusée, vous devrez assumer la responsabilité totale du coût.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre vous indiquant le motif de refus et la façon d’assurer un suivi, notamment en interjetant appel de notre décision.

Si votre demande est approuvée

Si votre demande est approuvée, nous communiquerons par la poste  avec votre fournisseur et avec votre ergothérapeute ou physiothérapeute.

Ils communiqueront avec vous et fixeront un moment pour la livraison de votre aide à la mobilité si elle ne vous a pas été déjà fournie.

Lorsque vous recevez l’aide ou les aides à la mobilité, vous devez payer votre quote-part de 25 %. Nous payons séparément au fournisseur les 75 % qui restent.

Fauteuils roulants haute technologie

Un fauteuil roulant haute technologie est muni d’un positionnement dynamique et d’une commande pour dossier inclinable.

Si vous demandez l’un de ces fauteuils roulants au PAAF, vous devez l’acheter au Parc central d’équipement pour les fauteuils roulants haute technologie (PCE) [en anglais seulement].

Le PCE :

  • vend des fauteuils roulants haute technologie à prix réduit
  • accorde des remises sur l’équipement retourné au parc lorsque l’équipement n’est plus nécessaire
  • fournit des réparations sous garantie et des travaux d’entretien préventif