Conditions d’admissibilité

Pour être admissible à l’aide financière, vous devez :

  • résider en Ontario
  • être titulaire d’une carte Santé de l’Ontario valide
  • avoir un handicap nécessitant des appareils et des fournitures respiratoires pendant 6 mois ou plus (exception : les nourrissons présentant un risque de syndrome de mort subite du nourrisson qui ont besoin d’un moniteur d’apnée ou cardiorespiratoire)

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible au PAAF si vous :

  • êtes déjà admissible ou recevez du soutien financier pour les mêmes appareils et fournitures d’assistance respiratoire de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • êtes un vétéran du groupe A et êtes déjà admissible ou recevez du soutien financier d’Anciens Combattants Canada pour les mêmes appareils et fournitures d’assistance respiratoire
  • êtes patient d’un hôpital de soins actifs ou pour maladies chroniques
  • être résident d’un établissement de soins de longue durée (à l’exception : les résidents d’un établissement de soins de longue durée peuvent obtenir de l’aide financière pour des systèmes de ventilation en pression positive)

Ce qui est couvert

Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) vous aide à couvrir le coût de ce qui suit :

  • des moniteurs d’apnée/cardiorespiratoires
  • des compresseurs portables ou fixes pour médicaments
  • des compresseurs d’aide à grand débit
  • d’un appareil de dégagement des voies respiratoires
  • des appareils ventilation en pression positive (PAP), notamment :
    • des appareils ventilation en pression positive continue (CPAP)
    • des appareils de ventilation en pression positive avec titration automatique (APAP)
    • des appareils de ventilation en pression positive à double niveau (BPAP)
  • des appareils à succion (portables et fixes) et les fournitures associées avec les appareils
  • des appareils à trachéotomie et des fournitures, notamment :
    • des tubes à trachéotomie
    • des membranes vocales
    • les fournitures associées avec les appareils pour trachéotomie

Nous ne couvrons pas le coût de :

  • appareils buccodentaires pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil (AOS)
  • appareil de dégagement des voies respiratoires par oscillation à haute fréquence pour la paroi thoracique
  • humidificateur autonome
  • débitmètre pour débit de pointe
  • masques et harnais pour appareils de ventilation en pression positive continue (VPPC)
  • appareil de ventilation auto-asservie (AVA)
  • spiromètres (y compris les microspiromètres)
  • stéthoscopes
  • chambres de retenue à valve ou dispositifs d’espacement (le Programme de médicaments de l’Ontario offre une aide pour ces appareils)

Remplacements

Vous pouvez demander le remplacement d’appareils d’assistance respiratoires si :

  • votre état de santé a changé et l’appareil ne répond plus à vos besoins
  • l’appareil est usé, n’est plus couverte par la garantie et ne peut être réparé à un coût raisonnable.

Nous ne couvrons pas les coûts de remplacement des appareils et fournitures perdus, ou de réparation des appareils endommagés à la suite d’une mauvaise utilisation ou de la négligence.

Couverture accordée

  • Nous couvrons 75 % du prix approuvé par le PAAF pour les appareils et fournitures d’assistance respiratoire, y compris des moniteurs cardiorespiratoires, des appareils à succion, des compresseurs portables ou fixes pour médicaments, des compresseurs d’aide à grand débit et des systèmes de ventilation en pression positive. Nous versons notre part directement à l’entreprise qui vous a vendu l’équipement.

Vous devez acquitter 25 % du prix approuvé par le PAAF directement à l’entreprise qui vous a vendu l’équipement.

Nous accordons une couverture de 100 % avec le PAAF pour les appareils et fournitures d’assistance respiratoire mentionnés ci-dessous si vous recevez du soutien financier de l’un de ces programmes :

Les appareils et fournitures pour trachéotomie et les fournitures pour appareils à succion

En ce qui concerne que ces fournitures, vous pouvez demander de recevoir un montant annuel fixe. Celui-ci est remis en quatre versements comme suit :

  • 180 $ par année (45 $ versés aux 3 mois) pour des fournitures d’appareils à succion portatifs/fixes
  • 900 $ par année (225 $ versés aux 3 mois) pour des tubes de trachéotomie
  • 420 $ par année (105 $ versés aux 3 mois) pour des membranes vocales
  • 1 500 $ par année (375 $ versés aux 3 mois) pour d’autres fournitures de trachéotomie.

Vous devez acquitter les coûts qui excèdent ces montants.

Obtenir une couverture additionnelle

Nous accordons une couverture additionnelle que pour les appareils et fournitures pour trachéotomie et les fournitures pour appareils à succion si vous recevez du soutien financier de l’un de ces programmes :

Si vous bénéficiez de l’un de ces programmes, nous payons :

  • 240 $ par année (60 $ versés aux 3 trois mois) pour des fournitures d’appareils à succion
  • 1 200 $ par année (300 $ versés aux 3 mois) pour des tubes de trachéotomie
  • 560 $ par année (140 $ versés aux 3 mois) pour des membranes vocales
  • 2 000 $ par année (500 $ versés aux 3 mois) pour d’autres fournitures de trachéotomie

Vous devez acquitter les coûts qui excèdent ces montants.

Demander des appareils et fournitures d’assistance respiratoire

Suivez les 3 étapes ci-après pour présenter une demande :

Étape 1 : Faites-vous examiner

Vous devez vous faire examiner avant de pouvoir présenter une demande au PAAF. L’examen vise à confirmer que vous avez besoin de l’appareil et des fournitures et vous répondez à tout autre critère d’admissibilité médicaux.

La personne qui vous examine remplira sa section du formulaire de demande.

Consultez votre médecin ou une infirmière praticienne pour passer un examen si vous avez besoin :

  • d’un moniteur d’apnée/cardiorespiratoires
  • d’un compresseur portable ou fixe pour médicaments
  • d’un compresseur d’aide à grand débit
  • d’un appareil de dégagement des voies respiratoires
  • d’un appareil à succion et des fournitures
  • d’un appareil pour trachéotomie et des fournitures.

Consultez un médecin dans une clinique du sommeil inscrite auprès du PAAF si vous avez besoin de ce qui suit :

  • des systèmes de ventilation en pression positive continue (CPAP)
  • des appareils de ventilation en pression positive avec titration automatique (APAP)
  • des appareils de ventilation en pression positive à double niveau (BPAP)

Nous pouvons vous aider à trouver une clinique du sommeil inscrite. Faites-nous parvenir un courriel à adp@ontario.ca pour obtenir une liste des cliniques près de chez vous.

Étape 2 : Trouver une entreprise qui vend des appareils et des fournitures d’assistance respiratoire

Vous devez acheter votre équipement respiratoire (notamment les moniteurs d’apnée/cardiorespiratoires, les appareils à succion, les compresseurs pour médicaments, les compresseurs d’aide à grand débit et les systèmes de ventilation en pression positive) auprès d’une entreprise enregistrée auprès du PAAF. Votre médecin ou infirmière praticienne peut vous aider à trouver une entreprise qui vend ces appareils à l’aide du tableau ci-après. L’entreprise remplira sa partie du formulaire.

Vous pouvez acheter vos fournitures respiratoires (notamment les fournitures pour trachéotomie, les fournitures à succion et les membranes vocales) auprès de n’importe quel détaillant. Le détaillant auprès duquel vous achetez vos fournitures n’a pas besoin d’être inscrit auprès du PAAF.

 

Étape 3 : Demandez à l’entreprise de soumettre le formulaire de demande dûment rempli

Une fois votre formulaire de demande rempli, l’entreprise qui vous a vendu l’équipement soumettra le formulaire au PAAF en votre nom.

Prochaines étapes

Nous avons pour but d’examiner votre demande dans les 8 semaines suivant sa réception.

Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre vous indiquant le motif de refus et la façon d’assurer un suivi, notamment en interjetant appel de notre décision.

Il est important de suivre les étapes 1 à 3 ci-dessus avant d’acheter vos appareils respiratoires. Si vous commandez ou achetez vos appareils respiratoires avant que ces étapes aient été franchies, vous devrez en assumer l’intégralité des frais.

Si votre demande est approuvée

Si votre demande est approuvée, nous en informerons l’entreprise qui vous a vendu vos appareils. Vous pourrez ensuite récupérer vos appareils après avoir réglé votre quote-part de 25 % du prix.

Nous vous enverrons le premier versement dans les 30 jours suivant la date d’approbation de votre demande d’un appareil pour trachéotomie et des fournitures et d’un appareil à succion et des fournitures.

En achetant ces fournitures, vous versez le coût total au vendeur à même le montant établi que vous avez reçu du PAAF.

Comment présenter une demande de renouvellement

Après avoir obtenu une approbation la première fois, vous devez présenter une demande de renouvellement auprès du PAAF tous les deux ans pour continuer à recevoir du soutien financier pour les appareils pour trachéotomie et les fournitures et les fournitures associées avec les appareils à succion.

Nous vous enverrons un formulaire de renouvellement vers la date anniversaire de 2 ans de votre demande initiale. Remplissez le formulaire et renvoyez-le-nous dès que possible :

  • Courriel : adp@ontario.ca
  • Télécopieur : 416-327-8192
  • Courrier : Programme d’appareils et accessoires fonctionnels
    5 700, rue Yonge, 7e étage  
    Toronto (Ontario)
    M2M 4K5

Réception du paiement

Les paiements peuvent être déposés directement dans votre compte de banque. Veuillez remplir et nous présenter ce formulaire pour mettre en place le dépôt direct.

Vous pouvez également recevoir votre paiement par chèque qui vous sera envoyé par la poste. Le paiement par dépôt direct est plus rapide, plus sûr et moins susceptible d’être retardé par des facteurs indépendants de la volonté du PAAF.