Aperçu

Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, vous pouvez demander à une compétence supérieure de réexaminer les décisions prises lors du procès. C’est ce qui constitue un appel. Vous pouvez demander au tribunal d’examiner la condamnation (ce dont vous avez été reconnu coupable) ou la peine (la sanction ordonnée par le tribunal). Le procureur de la Couronne (l’avocat représentant la collectivité) peut également demander un appel.

La cour d’appel tiendra une audience pour écouter les arguments de chaque partie.

Avant qu’une audience ne soit fixée, la cour d’appel a besoin des éléments suivants :

  • les transcriptions du procès et l’enregistrement de ce qui s’est passé au procès
  • le dossier d’appel qui contient les documents importants du procès
  • les arguments écrits (appelés mémoire) de l’appelant (personne faisant appel) et du défendeur (personne répondant à l’appel)

Une cour d’appel peut prendre plusieurs décisions, notamment ordonner un nouveau procès ou modifier la peine.

Où les appels sont-ils instruits

En Ontario, les appels sont instruits par la Cour supérieure de justice ou la Cour d’appel.

Les affaires punissables sur déclaration sommaire de culpabilité sont portées en appel devant la Cour supérieure de justice et sont instruites par un juge. Les affaires punissables sur déclaration sommaire de culpabilité peuvent inclure les suivants :

  • conduite avec facultés affaiblies
  • agressions mineures
  • dommages matériels
  • comportement répréhensible

Les affaires punissables par mise en accusation sont portées en appel devant Cour d’appel de l’Ontario et sont généralement instruites par une formation. Les actes criminels sont les suivants :

  • voies de fait graves
  • agressions sexuelles armées
  • trafic de stupéfiants
  • homicide involontaire coupable
  • meurtre

Types d’appels

Appel contre une condamnation

En cas d’appel contre une condamnation, la cour d’appel peut :

  • examiner comment les questions soulevées en appel ont été traitées lors du procès
  • examiner si des erreurs majeures ont été commises pendant le procès et si elles ont des répercussions sur celui-ci
  • examiner ce qui s’est passé pendant le procès pour déterminer si les preuves étaient suffisantes pour étayer la condamnation

Appel contre une peine

En cas d’appel contre une peine, la cour d’appel peut :

  • vérifier si la peine est juste et appropriée compte tenu des circonstances
  • examiner comment les principes de détermination de la peine ont été appliqués et si des erreurs majeures ont été commises qui ont eu une incidence sur la peine imposée

Appel de la Couronne

Le procureur de la Couronne peut interjeter appel contre un acquittement (lorsque l’accusé est déclaré non coupable) ou une peine, mais le droit d’appel de la Couronne est restreint. Pour faire appel contre un acquittement, la Couronne doit démontrer qu’il y a eu une erreur de droit majeure ayant eu des répercussions importantes sur l’acquittement.

Décisions prises par la cour d’appel

Dans la plupart des cas, une cour d’appel peut prendre l’une des décisions suivantes :

  • rejeter l’appel dans les cas suivants :
    • aucune erreur n’a été commise
    • l’erreur commise n’a pas eu de répercussions sur la décision
    • la cour d’appel estime que la peine était appropriée
  • ordonner un nouveau procès dans les cas suivants :
    • une erreur de droit majeure a été commise par le juge de première instance
    • il y a eu une erreur judiciaire
  • annuler la condamnation et :
    • ordonner un nouveau procès
    • prononcer un acquittement
  • annuler l’acquittement et :
    • ordonner un nouveau procès
    • rendre un verdict de culpabilité si le procès s’est déroulé sans jury
  • changer la peine en :
    • augmentant ou en réduisant sa durée
    • ajoutant ou en supprimant des sanctions, telles qu’une amende ou une probation

Purger la peine ou être en liberté sous caution pendant la procédure d’appel

Une peine de prison sera maintenue même si vous avez interjeté appel.

Vous pouvez demander à la cour d’appel de vous libérer sous caution jusqu’à ce que l’appel soit entendu ou que la décision soit rendue.

Si vous êtes libéré(e) sous caution, vous devrez :

  • respecter des conditions particulières (par exemple, ne pas avoir de contact avec la victime ou vivre à une certaine adresse)
  • retourner à l’institution le jour prévu pour l’audition de l’appel, ainsi que le jour de la publication de la décision

Si le contrevenant a causé des lésions corporelles ou des traumatismes graves et qu’il est libéré sous caution, la ou les victimes seront informées par le service de police ou le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, ou les deux.

Assister à l’audience d’appel

Toute personne peut assister aux audiences d’appel, y compris les victimes d’actes criminels et leurs familles.

Les victimes peuvent vouloir amener un ami ou un membre de la famille au tribunal pour les soutenir. Les victimes peuvent également vouloir amener un animal de soutien émotionnel pour les réconforter. Vous devez adresser votre demande à ce sujet à l’une des entités suivantes :

  • avocat de la Couronne
  • intervenants du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, s’ils sont engagés dans l’affaire

En savoir plus sur le soutien offert aux victimes qui comparaissent devant un tribunal.

Vérifier l’état de l’appel

Si vous êtes un contrevenant

Vous pouvez communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne qui a géré le procès.

Si vous êtes une victime

Si vous bénéficiez du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) et que vous souhaitez obtenir des renseignements sur l’appel contre une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, communiquez avec le ou la préposé(e) des services aux victimes et aux témoins qui vous a aidé tout au long du procès.

Si vous bénéficiez du PAVT et que vous souhaitez obtenir des renseignements sur l’état d’un appel concernant un acte criminel, communiquez avec le bureau du PAVT de la Cour d’appel de l’Ontario au 416 325-1668.

Si vous avez des doutes, vous pouvez également communiquer avec l’agent de police qui était responsable de votre dossier pour obtenir davantage de renseignements.