Avis d’approbation des modifications

Promoteur : Municipal Engineers Association (MEA)
Numéro de dossier : EA-03-03-02-02

Après avoir considéré l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales, les modifications à l’évaluation environnementale municipale de portée générale (mars 2015), les procédures de modification, la condition 3 de l’avis d’approbation de la MEA (4 octobre 2000) et les soumissions reçues, je donne par la présente mon approbation et je modifie l’évaluation environnementale municipale de portée générale.

Le promoteur fournira au directeur de la Direction des autorisations environnementales deux copies de l’évaluation environnementale municipale de portée générale approuvée pour son dossier public et pour l’usage du personnel aux fins de surveillance et de contrôle de la conformité. De plus, le promoteur affichera le document modifié sur son site web. Le document récapitulatif inclura le formatage nécessaire ou d’autres changements d’ordre administratif, y compris la mise à jour du nom des organismes gouvernementaux ou des lois, tel que requis dans la modification.

Le promoteur autorisé à utiliser cette évaluation environnementale de portée générale devra se conformer aux dispositions et aux processus qui figurent dans le document modifié qui est incorporé dans cette autorisation.

Raisons

Je donne mon approbation pour les raisons suivantes :

  1. Les modifications sont conformes à la condition 3 de l’autorisation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, datée du 3 octobre 2000, et aux dispositions de modification qui figurent à la section A.1.5.2 de l’évaluation environnementale de portée générale.
  2. En se fondant sur l’évaluation environnementale municipale de portée générale modifiée du promoteur et la conclusion du promoteur selon laquelle il semble que, tout bien considéré, cette entreprise présente plus d’avantages que d’inconvénients.
  3. Aucune autre solution n’a été trouvée pour mettre en œuvre l’entreprise modifiée de manière bénéfique.
  4. La MEA a tenu une consultation sur ses modifications et a démontré que les modifications, conformes aux exigences de la législation actuelle et aux pratiques de planification, visaient à fournir un processus de planification plus efficace afin de fournir une infrastructure et des services municipaux d’une manière plus efficace et durable du point de vue de l’environnement.
  5. Le processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale s’est avéré être un processus concluant et efficace pour permettre aux municipalités d’évaluer les projets municipaux d’infrastructure. Le processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale est connu du ministère, de l’équipe chargée de l’examen du gouvernement, des municipalités et du grand public.
  6. Les modifications de la MEA sont conformes à l’évaluation environnementale municipale de portée générale, à l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et à ses dispositions, et sont dans l’intérêt du public.
  7. L’équipe chargé de l’examen du gouvernement et la consultation publique n’ont cerné aucune question qui n’ait pas encore été traitée ou considérée.

Daté le 7 octobre 2015 à Toronto

Version originale signée par le
Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
77, rue Wellesley Ouest
11e étage, édifice Ferguson
Toronto (Ontario)
M7A 2T5