Situation actuelle

Vous pouvez envoyer vos commentaires sur la modification majeure proposée pour cette évaluation environnementale de portée générale jusqu’à 17 h, le 22 août 2020.

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Sommaire du projet

Cette évaluation de portée générale établit un processus de planification et d’approbation pour une variété de projets d’infrastructure municipaux.

Promoteur

Municipal Engineers Association

Lieu

Ontario

Type

Autre

Numéro de référence

9899

Personne-ressource

Callee Robinson, Direction des évaluations environnementales
Courriel : callee.robinson@ontario.ca

Historique du projet

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure (2020) : présenté
Date de présentation : 30 septembre 2019
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015) : approuvé
Date de présentation : 2 décembre 2014
Fin de la période de consultation publique : 23 janvier 2015
Date de la décision : 7 octobre 2015

Évaluation environnementale de portée générale—examen quinquennal (2012) : soumis
Date de présentation : 4 octobre 2012
Fin de la période de consultation publique : 7 décembre 2012

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2011) : approuvé
Date de la décision : 17 août 2011

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2007) : approuvé
Fin de la période de consultation publique : 1 août 2007
Date de la décision : 6 septembre 2007

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2004) : approuvé
Fin de la consultation publique : 15 novembre 2004

Évaluation environnementale de portée générale (2000) : approuvé
Date de soumission : 23 décembre 1998
Fin de la période de consultation publique relativement à l’examen du ministère : 13 septembre 1999
Date de la décision : 4 octobre 2000

Cadre de référence : approuvé
Date de soumission : 26 février 1998
Fin de la période de consultation publique : 15 avril 1998
Date de la décision : 26 août 1998

Évaluation environnementale de portée générale—modification majeure proposée (2020)

Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser le programme d’évaluation environnementale, qui a presque 50 ans, afin de protéger efficacement l’environnement et de renforcer l’économie, dans le cadre des engagements du Plan environnemental pour l’Ontario.

Nous collaborons avec les titulaires d’une évaluation environnementale de portée générale (EE de portée générale) pour proposer des changements pratiques et raisonnables qui maintiendront les protections environnementales, tout en éliminant le chevauchement et en réduisant les retards liés aux projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

En cherchant des façons plus efficaces et modernes de faire affaire, nous apportons des services publics et de l’infrastructure importantes aux collectivités de l’Ontario sans délai.

Afin d’appuyer l’initiative de modernisation du gouvernement, la Municipal Engineers Association (MEA) a proposé une modification à son EE municipale de portée générale. Les modifications proposées permettraient d’aligner les exigences en matière d’évaluation sur l’impact environnemental, de réduire le double emploi et d’augmenter l’efficacité des évaluations.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

  • Changer les annexes des projets pour mieux aligner les exigences en matière d’étude sur l’impact environnemental et réduire le double emploi :
    • exempter 28 projets qui sont considérés comme ayant un faible impact (p. ex. des modifications aux feux de circulation), qui constituent un double emploi d’autres processus (c.-à-d. définir d’autres projets de l’annexe A et de l’annexe A+) ou qui sont requis en cas d’urgence;
    • rehausser ou réduire les exigences en matière d’évaluation des projets (p. ex. faire passer le projet de l’annexe B à l’annexe C, ou l’inverse);
    • retirer les seuils de coût des projets routiers.
  • Clarifier et moderniser les exigences actuelles en matière de processus (p. ex. retirer l’exigence de publier des avis concernant les projets dans les journaux).
  • Mettre à jour les exigences relatives aux projets de transport en commun afin qu’elles soient conformes au Règlement de l’Ontario 231/08 (Projets de transport en commun) et entreprises de Metrolinx.

Apprenez-en davantage sur les changements proposés concernant le Registre environnementale de l'Ontario.

Envoyer vos commentaires

Veuillez envoyer vos commentaires à callee.robinson@ontario.ca le 22 août 2020. Un avis d’information associé à cette possibilité de consultation publique est affiché sur le site Web du Registre environnemental.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs examinera et prendra en compte tous les commentaires reçus durant la période allouée.

En cas d’approbation, l’EE de portée générale modifiée remplacera la version actuelle de 2015.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2015)

Le ministère a approuvé la modification proposée par la Municipal Engineers Association (MEA) à l’évaluation environnementale municipale de portée générale concernant des changements aux dispositions liées aux bicyclettes et aux sentiers dans l’évaluation environnementale municipale de portée générale, ainsi que des éclaircissements de nature administrative aux dispositions liées à l’arrêté prévu à la partie II, aux procédures de modifications, à l’orientation en matière de protection des sources et à des exemples d’avis dans les annexes. La modification a été autorisée en tant que modification importante en vertu des dispositions de l’évaluation environnementale municipale de portée générale.

Évaluation environnementale de portée générale—examen quinquennal (2012)

La Municipal Engineers Association a récemment procédé à l’examen quinquennal de l’évaluation environnementale municipale de portée générale dont elle a présenté les conclusions au ministère de l’Environnement le 4 octobre 2012. Le rapport de l’examen quinquennal est présenté sur le site Web de la MEA, aux fins de consultation et de commentaires, du 2 novembre au 21 décembre 2012.

L’évaluation environnementale (ÉE) de portée générale de la MEA est un document approuvé par le ministre de l’Environnement, qui fixe un processus d’autoévaluation sur la façon dont les municipalités et les promoteurs du secteur privé planifient les projets d’infrastructure municipaux. Elle est elle-même assujettie à un examen et à une autorisation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales qui stipule, en partie, que l’application du processus d’évaluation environnementale de portée générale permettra aux promoteurs de respecter l’intention et l’objet de ladite évaluation.

Dans le cadre de L’ÉE de portée générale de la MEA, les travaux relatifs aux voies municipales, à l’alimentation en eau, à l’épuration des eaux usées et au transport en commun peuvent être planifiés, conçus, entretenus, réhabilités ou mis hors service par les municipalités sans avoir à obtenir une autorisation spécifique au projet, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales sous réserve que le processus d’É de portée générale de la MEA soit suivi. Cette évaluation est l’une des dix évaluations environnementales de portée générale qui a été autorisée pour être utilisée dans la province de l’Ontario.

Dans le cadre de l’autorisation du ministre, la MEA doit examiner l’ÉE de portée générale tous les cinq ans. Cet examen a pour objet de s’assurer que l’ÉE de portée générale respecte les exigences prévues par la loi et les pratiques de planification, et qu’elle continue de cadrer avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales. L’examen quinquennal est par ailleurs une occasion de prendre en considération toute question ou préoccupation soulevée relativement à la demande d’É de portée générale de la MEA.

La MEA a fait part de son intention de présenter son examen quinquennal sur son site Web afin que le public puisse le consulter et formuler des commentaires. Comme indiqué dans l’examen quinquennal, on anticipe qu’un certain nombre de modifications seront apportées à l’ÉE de portée générale à la fin de la période des commentaires. À l’heure actuelle, on prévoit que ces modifications porteront sur les points suivants :

  • Exigences en matière de consultation auprès des collectivités des Premières Nations et des Métis
  • Infrastructure d’aménagements piétonniers et cyclables
  • Méthode et moment de réaliser un plan directeur
  • Exigences relatives au contenu des documents de l’ÉE de portée générale

La MEA et le MEO invitent les collectivités des Premières Nations et des Métis, le public, les organismes gouvernementaux et les personnes intéressées à faire part de leurs commentaires sur le rapport de l’examen quinquennal de la MEA. Ce rapport sera publié aux fins de consultation et de commentaires sur le site Web de la MEA pendant sept semaines, soit du 2 novembre au 21 décembre 2012.

Avant le début du processus de modification de l’É de portée générale, le MEO s’assurera que les commentaires ou préoccupations reçus ont été pris en considération. D’autres renseignements sur les modifications proposées à la suite de la période des commentaires seront fournis.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2011)

Pour obtenir des renseignements sommaires, veuillez consulter le Registre environnemental numéro 011-1391.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2007)

La Municipal Engineers Association (MEA) a actualisé son évaluation environnementale de portée générale, pour y inclure des travaux liés aux transports en commun municipaux et en modifier le texte et les annexes. Lorsqu’elle a examiné les effets que les travaux liés aux transports en commun pourraient avoir sur l’environnement, la MEA a observé le procédé de planification des projets notés à l’annexe C. Elle a exposé ses constatations dans une étude intitulée Environmental Study Report. Sont parmi ses autres modifications :

  • La MEA a révisé le coût plafond des travaux de voirie, afin de tenir compte de l’évolution du taux d’inflation.
  • La MEA a ajouté une nouvelle catégorie d’activités (appelée activités de l’annexe A+) nécessitant la diffusion d’un avis public relativement aux activités pré approuvées. Le public doit être informé avant la mise en œuvre des projets de cette nouvelle catégorie.
  • La MEA a actualisé et clarifié le texte et les annexes de l’évaluation environnementale, pour qu’il y soit tenu compte des changements apportés à la législation depuis 2000.

Les modifications, dont le chapitre sur les travaux liés aux transports en commun, se trouvent au site www.municipalengineers.on.ca, sous Environmental Assessment Change Management. La MEA propose d’incorporer les modifications dans un document révisé et de republier l’Évaluation environnementale de portée générale. Les personnes qui désirent acheter un exemplaire de l’évaluation environnementale de portée générale, lorsqu’elle sera publiée, trouveront de plus amples renseignements à ce sujet au site Web de la MEA.

L’avis intitulé Notice of Approval of Amendments (qui n’existe qu’en anglais) est joint au présent avis.

Évaluation environnementale de portée générale—modification (2004)

Le ministère a approuvé la modification proposée par la Municipal Engineers Association (MEA) concernant son évaluation environnementale de portée générale, à savoir la révision de la définition d’aménagements linéaires asphaltés. La modification permettrait aux municipalités de planifier l’aménagement d’une route municipale destinée exclusivement aux transports en commun. La modification a été autorisée en tant que modification mineure en vertu des dispositions de l’évaluation environnementale de portée générale de la Municipal Engineers Association (octobre 2000).

Évaluation environnementale de portée générale (2000)

La Municipal Engineers Association (MEA) a mis à jour son évaluation environnementale de portée générale qui avait été approuvée en octobre 2000. Une approbation de cadre de référence est également associée à ce projet. Se reporter également aux modifications de cette évaluation environnementale de portée générale.

Cadre de référence

Les premières évaluations environnementales de portée générale (ÉEPG) préparées par la Municipal Engineers Association (MEA) ont été approuvées le 9 avril 1987, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales. Deux ÉEPG ont été mises en œuvre à ce moment-là, dans le but d’entreprendre : 1) des travaux de construction de routes municipales ; 2) des travaux de construction d’ouvrages d’eau et d’égout municipaux. Les deux ÉEPG avaient été approuvées à la condition qu'elles soient réexaminées cinq ans plus tard. Elles ont donc été réexaminées en 1993, puis révisées et approuvées conformément à la Loi sur les évaluations environnementales. En vertu de cette deuxième acceptation, les ÉEPG se sont étendues à certains travaux du secteur privé. Des règlements promulgués en 1994 ont permis de modifier les dispositions des ÉEPG qui ont trait à des travaux du secteur privé. L’acceptation obtenue en 1993 prend fin le 31 mai 1998, et la MEA devra une nouvelle fois faire approuver les ÉEPG. Le présent cadre de référence décrit les façons dont la MEA cherchera à observer les exigences auxquelles doivent répondre les ÉEPG.

Description de l’entreprise proposée

Cette entreprise vise à établir la façon dont seront planifiés les travaux d’infrastructure municipale. Une fois acceptée, l'ÉEPG principale établira le processus grâce auquel les municipalités peuvent planifier, concevoir, construire, exploiter, entretenir, remettre en état et désaffecter des routes municipales et des ouvrages d’eau et d’égout municipaux, sans avoir à obtenir une acceptation pour chaque projet aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, à la condition qu'elles suivent le processus approuvé. L'ÉEPG principale représente la documentation sur ce processus et dicte les mesures visant à assurer l’observation de la Loi sur les évaluations environnementales. Le promoteur doit en effet : 1) relever les inconvénients et les avantages de son entreprise pour l’environnement et les différentes façons possibles de mener à bien son entreprise ; 2) choisir la façon préférable de combler les lacunes de son entreprise afin de protéger du mieux possible le milieu naturel. Il doit aussi donner l’occasion aux intervenants touchés par l’entreprise de prendre part au processus décisionnel.

Argument invoqué à l’appui des évaluations de portée générale

L’expérience acquise au cours des dix dernières années montre que les ÉEPG sont une façon efficace de mener à bien des travaux d’infrastructure municipale conformément aux dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales. Elles sont pour les municipalités un excellent moyen de s'acquitter de leurs obligations envers le public, c'est-à-dire de fournir des services municipaux d’un bon rapport coût-efficacité, dans les délais prescrits et d’une façon respectueuse de l’environnement. Elles établissent un processus abrégé, clair et cohérent grâce auquel les municipalités peuvent planifier et mener à bien leurs travaux d’infrastructure. Le processus offre également une certaine flexibilité, puisqu'il permet aux municipalités d’adapter la planification aux caractéristiques particulières de chaque entreprise, en tenant compte, bien sûr, du milieu naturel et des intérêts de la population locale. La seule autre façon d’observer la Loi sur les évaluations environnementales serait pour les municipalités d’effectuer une évaluation environnementale distincte pour tous les travaux qu'elles entreprennent, soit d’obtenir une exemption lorsqu'il n'y a pas d’exigences particulières à observer. Ce serait cependant une façon extrêmement coûteuse et laborieuse d’assurer le respect de la Loi sur les évaluations environnementales. L’expérience acquise au cours des dix dernières années montre que les ÉEPG comportent de grands avantages sur les plans social, financier et environnemental.