Qui peut faire des arrangements?

Seules certaines personnes ont l’autorisation légale de décider ce qu’il adviendra du corps du défunt. Ces personnes sont, par ordre de priorité :

  • le fiduciaire de la succession, parfois appelé exécuteur ou exécutrice (personne nommée dans le testament du défunt ou administrateur nommé par le tribunal pour gérer la succession);
  • le conjoint;
  • les enfants d’âge adulte;
  • les parents du défunt.

Si vous êtes le fiduciaire de la succession, on vous demandera de présenter une pièce d’identité avec photo ainsi qu’une preuve de votre autorisation, par exemple un testament ou une ordonnance de la cour, avant de faire des arrangements.

Vos droits

En vertu de la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, vous possédez certains droits lorsque vous prenez des dispositions en vue de funérailles, d’un enterrement, d’une crémation, d’une hydrolyse alcaline ou d’une dispersion.

Pour en savoir plus sur vos droits, lisez le Guide d’information du consommateur : Guide des services funéraires en Ontario.

Si vous avez des questions ou souhaitez déposer une plainte contre un exploitant autorisé de services funéraires, communiquez avec l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario.

Choisir un fournisseur

Conformément à la loi, les exploitants d’un cimetière, d’un crématoire, d’une résidence funéraire ou d’un service de transfert ou d’autres arrangements doivent être titulaires d’un permis qui leur est délivré par l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario.

Cela ne signifie pas que vous êtes légalement obligé de choisir des fournitures et des services uniquement auprès de ces fournisseurs. Vous pouvez également acheter certaines fournitures, comme des cercueils, des monuments et des repères auprès d’entreprises qui ne sont pas titulaires de permis.

Avant tout achat, assurez‑vous de vérifier auprès des entités suivantes afin d’obtenir la confirmation que les articles seront acceptés :

  • l’exploitant de la résidence funéraire
  • l’exploitant du service de transfert
  • l’exploitant du cimetière
  • l’exploitant d’autres arrangements
  • l’exploitant du crématoire

Si vous ne recourez pas à un fournisseur

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à une résidence funéraire ou à un service de transfert.

Un membre de la famille du défunt peut organiser des services funéraires sans permis s’il n’est pas rémunéré.

Vous devez d’abord enregistrer le décès auprès de la municipalité locale. Il s’agit habituellement de la municipalité où le décès a eu lieu. Le décès doit être enregistré pour qu’un permis d’inhumation puisse être délivré, et un tel permis est requis pour pouvoir procéder à une crémation, un enterrement ou une hydrolyse alcaline.

Si vous décidez de faire incinérer le corps ou de recourir à une hydrolyse alcaline, vous pouvez demander directement un certificat d’incinération au Bureau du coroner en chef.

Si vous allez expédier un corps hors de la province, vous pouvez demander directement un certificat d’expédition d’un corps hors de la province.

Bureau du coroner en chef

Numéro sans frais : 1 877 991-9959
Téléphone : 416 314-4000 (région de Toronto)
Courriel : OCC.inquiries@ontario.ca

Pour de plus amples renseignements sur les services funéraires, vous pouvez communiquer avec :

L'Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario

Numéro sans frais : 1 844 493-6356
Tél. : 647 483-2645 (région de Toronto)
Courriel : info@thebao.ca

Embaumement

En Ontario, il n’y a aucune exigence concernant l’embaumement d’un corps. Vous pouvez choisir de laver et d’habiller la personne décédée sans l’embaumer. Toutefois, on recommande l’embaumement afin d’assurer la conservation du corps entre le moment du décès et le moment des visites, de l’enterrement, de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline.

Si le défunt doit être transporté dans un autre pays, le pays de destination ou l’entreprise transportant la dépouille (p. ex., un transporteur aérien) pourrait exiger que cette dernière soit embaumée. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre résidence funéraire, de l’entreprise de transport et du pays de destination.

Cercueils

Certains cimetières vous permettront d’enterrer un corps sans cercueil (enveloppé dans un linceul). Cela dépend des règlements du cimetière.

Pour la crémation, les règlements de certains crématoires exigent seulement que la personne décédée soit dans un contenant rigide. Certains fournisseurs de services vous permettront de fournir votre propre contenant pour une crémation, une hydrolyse alcaline ou un enterrement, pourvu qu’il soit sécuritaire et qu’il respecte les exigences de l’exploitant du cimetière, du crématoire ou des autres arrangements.

Si vous achetez un cercueil auprès d’un fournisseur de service titulaire d’un permis, ce dernier doit vous offrir le choix parmi une gamme de cercueils de différents prix.

Les cercueils ne peuvent pas tous être utilisés pour une crémation. Faites donc une vérification auprès de votre fournisseur de services de crémation avant votre achat.

Que fait-on des cendres après la crémation ou l’hydrolyse alcaline?

En Ontario, vous pouvez :

  • acheter des droits pour enterrer ou disperser des cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline dans un cimetière enregistré;
  • acheter des droits pour placer des cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline dans une niche dans un columbarium d’un cimetière enregistré;
  • disperser des cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline sur une propriété privée avec le consentement du propriétaire;
  • si un propriétaire souhaite autoriser la dispersion répétée de cendres sur une partie précise de sa propriété, il doit enregistrer son terrain comme cimetière et s’associer à un exploitant de cimetière titulaire d’un permis pour ce cimetière;
  • signer un contrat avec l’exploitant d’un cimetière, d’un crématoire, d’une résidence funéraire, d’un service de transfert ou d’autres arrangements titulaire d’un permis pour qu’il se charge de disperser les cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline à votre place;
  • disperser les cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline sur des terres de la Couronne, y compris des terres couvertes par l’eau, si elles sont inoccupées (p. ex., un parc provincial, une réserve de conservation, les Grands Lacs) et s’il n’y a pas de panneaux ou d’affichages qui interdisent la dispersion;
  • disperser les cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline sur des terres appartenant à la municipalité (communiquer avec la municipalité pour vérifier s’il existe des règlements interdisant la dispersion dans certaines zones, comme les parcs municipaux);
  • transporter les cendres provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline à l’extérieur de l’Ontario.

Aide financière

Si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour acquitter les services funéraires ou de transfert ou les frais de crémation, d’hydrolyse alcaline ou d’enterrement, vous pouvez demander une aide financière à votre municipalité.

Vous devez faire cette demande avant de signer un contrat avec un fournisseur, car vous pourriez ne pas y être admissible par la suite.

Lorsque vous êtes admissible à une aide financière, votre choix de services, de cercueil, d’urne ou de tombe est généralement restreint.

Questions ou plaintes

Communiquez avec l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario si vous souhaitez obtenir des renseignements sur :

  • les funérailles, l’enterrement, la crémation, l’hydrolyse alcaline ou les cimetières négligés
  • l’inhumation, la dispersion des cendres ou d’autres modes de disposition des cendres
  • des problèmes avec un exploitant autorisé de services funéraires

L'Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario
Sans frais : 1 844 493-6356
Téléphone : 647 483-2645 (région de Toronto)
Courriel : info@thebao.ca