Préarrangements funéraires et prépaiements

Vos droits

En vertu de la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, vous disposez de certains droits lorsque vous préparez des services funéraires, d’enterrement, de crémation, d’hydrolyse alcaline ou de dispersion.

La loi exige que les exploitants de résidence funéraire, de cimetière, de crématoire, de services de transfert ou d’autres arrangements soient titulaires d’un permis.

Pour en savoir plus sur vos droits, lisez le Guide d’information du consommateur : Guide des services funéraires en Ontario.

Si vous avez des questions ou souhaitez déposer une plainte contre un exploitant autorisé de services funéraires, communiquez avec l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario.

Pourquoi planifier

Les préarrangements funéraires évitent à votre famille et à vos amis d’avoir à prendre des décisions difficiles en temps de deuil. Ils vous permettent également de prendre le temps de faire des choix éclairés.

Après votre décès, le représentant nommé dans votre testament (p. ex., le liquidateur de votre succession) peut modifier vos préarrangements. Il est donc important de discuter de vos souhaits avec votre représentant et avec un parent ou un ami.

Exigences concernant le contrat

Votre contrat doit comprendre :

• le nom de la personne qui paie pour le contrat (l’acquéreur);
• le nom de la personne à qui les services ou les fournitures seront offerts (le bénéficiaire);
• le nom de l’entreprise avec laquelle vous faites affaire (le fournisseur);
• les services et les fournitures que vous avez choisis;
• les modalités du contrat, y compris la mention du droit d’annulation;
• une description de toute commission ou de toute indemnité que le fournisseur reçoit en vous recommandant certaines fournitures ou certains services;
• toute taxe à payer;

Pour les droits d’inhumation ou de dispersion, le contrat doit décrire :

• l’endroit où se trouve la tombe, la crypte ou la niche prévue pour l’enterrement;
• l’endroit où vous pouvez disperser des cendres (provenant de la crémation ou de l’hydrolyse alcaline);

Options de paiement

Vous pouvez planifier vos dernières dispositions sans les payer d’avance. La majorité des fournisseurs tiennent sans frais un dossier de vos préarrangements.

Si vous décidez de payer d’avance, vous devrez signer un contrat. Il existe deux méthodes de prépaiement :

• vous pouvez donner au fournisseur de l’argent qui sera détenu « en fiducie » pour vous par une banque, une société de fiducie ou un fiduciaire indépendant (la somme déposée rapportera des revenus au fil des années jusqu’à ce qu’elle soit retirée; les revenus accumulés serviront à couvrir toute augmentation des prix);
• vous pouvez souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance (votre fournisseur offre peut‑être aussi un régime d’assurance).

Pour vous assurer que votre argent est conservé en toute sécurité :

• votre fournisseur doit vous remettre un contrat qui stipule la somme totale que vous lui avez remise ainsi que les modalités de paiement du solde dû;
• si vous versez une somme à une résidence funéraire ou à un fournisseur de services de transfert titulaires d’un permis, votre argent est protégé par le Fonds d’indemnisation des services funéraires prépayés administré par l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario (ce fonds sert à rembourser les clients lorsque, dans certaines situations exceptionnelles, l’argent qu’ils ont déboursé à l’avance n’est pas disponible au moment opportun);
• si vous placez l’argent de services et de fournitures prépayés dans une fiducie, le fournisseur ne peut légalement choisir que des placements très sûrs (vous avez le droit de demander au fournisseur au moins une fois par année où et comment votre argent est placé ainsi que combien d’argent vous avez accumulé dans votre compte en fiducie);
• si vous souscrivez une assurance pour financer votre contrat et payez la compagnie d’assurance directement, votre argent sera protégé par la Loi sur les assurances;
• des inspections sont effectuées de temps en temps afin de vérifier si les fournisseurs se conforment à la loi.

Contrat d’assurance

Si vous souscrivez une assurance, vous devrez signer deux contrats :

• un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance;
• un contrat prépayé avec votre fournisseur de services.

De cette façon, l’argent de l’assurance servira à payer les fournitures et les services que vous aurez choisis.

Votre contrat d’assurance décrira les conditions d’annulation, les frais d’annulation ainsi que toute politique relative au remboursement.

Si les prix augmentent

Si les prix ont augmenté, les revenus générés par la somme déposée serviront à couvrir la différence.

Après le décès, les exploitants de la résidence funéraire, du cimetière, du crématoire et d’autres arrangements, selon le cas, doivent fournir un état qui précise :

• la somme que votre assureur versera pour vos arrangements funéraires;
• la somme détenue en fiducie (y compris les revenus accumulés) et le coût des services que vous avez demandés le moment venu.

Si votre contrat prépayé a été signé le 1^er juillet 2012 ou après cette date : votre représentant légal n’aura pas à payer davantage pour les services ou les fournitures que vous aurez demandés, à l’exception de tout solde encore dû en vertu du contrat. Les services et les fournitures qui sont demandés, mais qui n’étaient pas compris dans le contrat prépayé, devront également être payés.

Si votre contrat prépayé a été signé avant le 1^er juillet 2012 : votre représentant légal pourrait devoir payer davantage si les prix ont augmenté, selon les modalités de votre contrat. Depuis le 1^er juillet 2012, tous les contrats prépayés doivent être garantis (ce qui signifie qu’un fournisseur ne peut pas demander plus d’argent, même si le prix des fournitures et des services a augmenté).

Si les prix baissent

Le coût des services doit être fondé sur les tarifs les plus courants. Si ce coût est inférieur au montant prépayé (y compris les intérêts accumulés depuis la signature du contrat), un montant sera non utilisé.

S’il reste de l’argent après le paiement de tout ce qui est prévu au contrat, la suite dépend de la date de signature du contrat et des règles applicables à cette date.

Tout montant non utilisé, y compris les intérêts accumulés, doit être versé à votre succession ou à la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire du remboursement si :

• votre contrat a été signé le 1^er avril 1992 ou après cette date pour les contrats d’enterrement dans un cimetière ou de crémation;
• votre contrat a été signé le 1^er juin 1990 ou après cette date pour les contrats de services funéraires ou de transfert.

La Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation n’exige pas qu’un remboursement soit effectué pour les contrats signés avant cette date.

Modifier ou annuler un contrat

Vous‑même ou votre représentant légal pouvez annuler ou modifier votre contrat prépayé à n’importe quel moment, tant que les services et les fournitures n’ont pas été offerts. Vous devez toutefois en donner avis à votre fournisseur par écrit.

Votre argent pourrait ne pas vous être remboursé dans sa totalité, compte tenu du montant versé initialement et de l’application de frais d’annulation ou de la question de savoir si des fournitures et des services ont déjà été offerts.

Depuis le 1^er juillet 2012 :

• si vous annulez dans les 30 jours suivant la signature du contrat, vous obtenez un remboursement complet;
• après 30 jours, le fournisseur peut garder des frais d’annulation correspondant à 10 % de la somme d’argent détenue en fiducie, jusqu’à concurrence de 350 $.

Si vous avez signé un contrat d’assurance, vous pouvez l’annuler aussi. Le remboursement dépendra des modalités du contrat.

Examinez le contrat et demandez des précisions à votre compagnie d’assurance. Votre contrat d’assurance prévoit peut‑être une période de réflexion, et les frais d’annulation ainsi que le montant du remboursement varient.

Instructions à l’intention de votre représentant légal

Assurez‑vous de conserver tous les documents importants dans un endroit sûr auquel votre représentant légal aura facilement accès et d’en remettre une copie à la personne qui s’occupera probablement de vos arrangements. N’oubliez pas que votre représentant légal pourrait n’être en mesure de faire ouvrir un coffre bancaire qu’après les funérailles.

Après le décès, votre représentant légal doit remettre vos documents de préarrangement ainsi que tout reçu ou autre preuve de paiement au fournisseur de votre choix.

Le fournisseur examinera le contrat avec votre représentant légal et lui dira si des frais additionnels s’appliquent.

Si un service ou une fourniture ne sont plus offerts, deux options sont possibles :

• votre fournisseur peut proposer un substitut raisonnable, sans frais supplémentaires; ou
• votre représentant légal peut annuler cette section du contrat.

Advenant tout changement ou ajout au contrat initial, votre représentant légal doit donner une autorisation écrite et peut être appelé à signer un nouveau contrat.

Questions ou plaintes

Communiquez avec l’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario si vous souhaitez obtenir des renseignements sur :

• les funérailles, l’enterrement, la crémation, l’hydrolyse alcaline ou les cimetières négligés
• l’inhumation, la dispersion des cendres ou d’autres modes de disposition des cendres
• des problèmes avec un exploitant autorisé de services funéraires

L’Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario
Sans frais : 1 844 493-6356
Téléphone : 647 483-2645 (région de Toronto)
Courriel : info@thebao.ca