Comité d'élaboration des normes d'information et de communications

Contexte

En 2017, le ministre responsable de l’Accessibilité a créé le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, un groupe de représentants de divers secteurs, y compris les entreprises et les personnes handicapées, chargé de formuler des recommandations sur nos normes de l’information et des communications.

Recommandations

Le comité a formulé des recommandations préliminaires et a sollicité les commentaires du public afin de l'aider à rédiger ses recommandations finales à présenter au ministre responsable de l'Accessibilité.

Le comité a examiné tous les commentaires, a formulé ses recommandations et les a soumises à l'examen du ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité. Lisez les recommandations finales.

Liste des membres et des représentantes et représentants

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des membres du comité, y compris l'organisation ou le secteur qu'ils représentent. La composition du comité peut être modifiée.

Membres votants

• Rich Donovan (président), Return on Disability Group
• Pina D’Intino, représentante des personnes handicapées
• David Best, représentant des personnes handicapées
• Jennifer Cowan, comté d’Elgin
• James Roots, Association des Sourds du Canada
• Richard Watters, Enable Wellness Incorporated
• Kim Adeney, municipalité régionale de York
• David Berman, David Berman Communications
• Louise Bray, Service des bibliothèques de l’Ontario – Nord
• Robert Gaunt, INCA
• Gary Malkowski, Société canadienne de l’ouïe
• Jutta Treviranus, Inclusive Design Research Centre
• Mattieu Vachon, Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
• Diane Wagner, Association ontarienne des troubles d’apprentissage
• Chantal Perreault, municipalité régionale de Niagara
• Kevin Shaw, TellMe TV Inc.
• Louie Di Palma, chambre de commerce de l’Ontario

Membres non votants

• Kathy McLachlan, Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité
• Kate Acs, ministère de l’Éducation
• Michele Babin, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
• Adam Haviaras, ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Portée et échéanciers

Un comité d’élaboration des normes entreprendra l’examen des Normes pour l’information et les communications prévu à l’article 9 de la LAPHO, lequel se résume comme suit :

• Réexaminer les objectifs à long terme des Normes;
• Si nécessaire, réviser les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2025 et leur calendrier de mise en œuvre;
• Préparer une autre proposition de normes d’accessibilité qui comprend les ajouts ou les modifications que le Comité juge souhaitables aux fins des commentaires du public;
• Apporter à cette proposition les modifications jugées souhaitables d’après les commentaires reçus, puis me présenter des recommandations.

Le Comité doit étudier toutes les solutions et les stratégies possibles, y compris les approches non réglementaires.

La Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité a entrepris une étude et des consultations avec des personnes handicapées, des organisations assujetties et certains experts.

Commentaires

La majorité des commentaires et des constatations concernent les exigences liées aux sites Web prévues par les Normes. La Direction générale a appris que les personnes handicapées avaient de plus en plus besoin de communications numériques accessibles. Quant aux organisations assujetties, elles trouvent difficile de s’adapter aux percées technologiques tout en composant avec la nécessité d’établir des exigences claires, et ces défis peuvent varier selon le secteur (public ou privé).

Vu les difficultés que posent habituellement les exigences techniques comparables aux Normes au Canada et à l’étranger, l’Ontario a une occasion de montrer l’exemple. En outre, pendant les discussions sur le budget de l’Ontario 2016, le gouvernement s’est engagé auprès de l’Assemblée législative à se pencher sur l’utilisation de formats de fichiers précis. La Direction générale fera part de cette étude au Comité.

De surcroît, l’examen réalisé par le Comité pourra porter sur toutes les Normes pour l’information et les communications, par exemple celles qui s’appliquent aux sites Web, aux formats, aux établissements d’enseignement et de formation et aux bibliothèques publiques. Cependant, de l’avis des organisations assujetties, modifier les exigences avant leur entrée en vigueur intégrale risque de complexifier considérablement leur mise en œuvre.

La ministre a demandé au Comité de se concentrer sur les secteurs où les exigences sont en vigueur depuis plus de 24 mois et de relever toute lacune que comporteraient encore les Normes.

La ministre encourage aussi le Comité à réfléchir aux éventuelles répercussions des nouvelles technologies, comme les applications pour téléphones intelligents, afin de déterminer par quels moyens les avancées technologiques pourraient contribuer à l’atteinte de l’objectif à long terme des Normes, soit rendre l’information et les communications accessibles aux personnes handicapées.

En raison de la nature technique de certains aspects des Normes, la ministre a invité le Comité à mettre sur pied des sous-comités techniques qui l’aideront à accomplir son travail dans les temps. Ceux-ci pourraient s’avérer utiles en ce qui concerne les établissements d’enseignement et les sites Web.

Les membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité siégeant au Comité d’élaboration des normes devraient tenir le Conseil au courant de l’avancement des travaux du Comité.

Élaboration des recommandations

Les lignes directrices suivantes visent à aider le Comité à élaborer ses recommandations. Elles doivent :

1. respecter et compléter les principes, les buts et les exigences de la LAPHO, tout en contribuant à l’atteinte de l’objectif ultime, soit garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au plus tard le 1^erjanvier 2025, en tenant compte :
   • des divers handicaps visés par les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences;
   • de la nature des obstacles qu’elles visent à repérer, à supprimer et à prévenir;
   • des considérations et des répercussions techniques et économiques qui peuvent être liées à leur mise en œuvre (pour les organisations et les secteurs assujettis et pour l’ensemble de la province);
2. mettre l’accent sur la prévention des obstacles, aujourd’hui et pour les années à venir;
3. concorder avec les autres lois et règlements de l’Ontario;
4. simplifier et clarifier les Normes autant que possible;
5. tenir compte des pratiques exemplaires et des solutions novatrices mises en place ailleurs qu’en Ontario (p. ex. celles qui découlent des nouvelles « économies du partage »), mais aussi du contexte de l’actuelle réglementation de l’Ontario, que doivent respecter les fournisseurs de services d’information et de communication (établissements d’enseignement et bibliothèques publiques), les municipalités et les autres organisations assujetties s’ils veulent remplir ou surpasser les exigences des Normes;
6. refléter le fait que, même si l’information et les communications accessibles devraient être uniformes et adaptées au plus grand nombre de handicaps et de capacités possible, il sera toujours nécessaire de prendre certaines mesures d’adaptation au cas par cas;
7. tenir compte des répercussions économiques et de la capacité du secteur à respecter les Normes;
8. prendre en considération l’application des exigences, pour assurer le respect des Normes;
9. refléter, s’il y a lieu, les normes internationales ainsi que les lois, les règlements, les codes et les pratiques exemplaires de l’Ontario, des autres provinces et de l’étranger dans le secteur de l’accessibilité de l’information et des communications.

Principaux résultats attendus et échéanciers

Le Comité achèvera les principales étapes suivantes dans les délais indiqués :

1. Orientation et formation obligatoires
   • Tous les membres participeront à une séance d’orientation et de formation initiale à la première réunion du Comité.
2. Réunions
   • Le Comité se réunira pendant une ou deux journées, environ toutes les six (6) semaines ou en fonction des besoins.
3. Plan de travail
   • Le Comité préparera et soumettra à la ministre un plan de travail provisoire au tout début de la période d’examen. Il y présentera les étapes clés, les activités et les échéanciers qu’il prévoit pour remplir son mandat.
4. Recommandations provisoires de modifications aux Normes
   • Au plus tard six (6) mois après sa première réunion, le Comité proposera à la ministre des recommandations à soumettre à l’intention du public.
5. Recommandations définitives de modifications aux Normes
   • La Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité rédigera un rapport contenant les commentaires recueillis dans le cadre de l’examen public, rapport qui sera soumis au Comité. Ce dernier en prendra connaissance, demandera des précisions au besoin et, s’il le juge nécessaire, apportera des changements aux modifications proposées à la lumière de ces commentaires. Il transmettra ensuite ses recommandations définitives à la ministre, de même qu’un rapport faisant état de son examen des commentaires du public, au plus tard quatorze (14) semaines après avoir reçu le rapport de la Direction générale et les commentaires du public.
6. Procès-verbaux et rapports d’étape
   • Au plus tard quatre (4) semaines après chacune de ses réunions, le Comité en approuvera le procès-verbal, qu’il remettra à la ministre en y joignant un rapport d’étape sur l’examen des Normes pour l’information et les communications.

Procès-verbal de la réunion

• Neuvième réunion : 22 et 23 janvier 2020
• Huitième reunion : 10 et 11 décembre 2018
• Septième réunion : 31 janvier et 1^er février 2018
• Sixième réunion : 13 et 14 décembre 2017
• Cinquième réunion : 25 et 26 octobre 2017
• Quatrième réunion : 13 et 14 septembre 2017
• Troisième réunion : les 2 et 3 août 2017
• Deuxième réunion : les 21 et 22 juin 2017
• Première réunion : les 8 et 9 mai 2017
• Réunion d’orientation : les 29 et 30 mars 2017

Neuvième réunion : 22 et 23 janvier 2020

Lettre du président destinée au ministre

23 février 2020

L’honorable Raymond Cho
Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité
College Park, 777, rue Bay, 5^e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2C8

Objet : Neuvième réunion d’examen des normes pour l’information et les communications – procès-verbal 

Monsieur le Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la neuvième réunion tenue les 22 et 23 janvier, et de vous faire un bref compte-rendu.

Le Comité a travaillé sur les principaux résultats suivants :

• Aux termes de la Loi, le rapport initial doit être affiché en ligne pour au moins 45 jours afin que le public puisse soumettre des commentaires, et la documentation doit être examinée avant la dernière réunion.
• Procéder au vote sur 2 nouvelles recommandations et finaliser 31 recommandations existantes.
• Finaliser le rapport après avoir confirmé l’appui de toutes les recommandations du Comité au moyen d’un vote final.

Les recommandations finales du Comité ayant été adoptées par vote, le travail du Comité est terminé. Je travaillerai maintenant avec le personnel du ministère pour faire en sorte que le «Rapport final sur les recommandations de 2020 – Examen des normes pour l’information et les communications» vous soit soumis au nom du Comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Rich Donovan
Président, Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Informations sur la réunion

Date : Le 22 janvier 2020

Lieu : salle de conférence Universal, 6^e étage, 777, rue Bay, Toronto (Ontario)

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les articles et les mesures à prendre, et « à temps partiel » représente une participation limitée.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters, Louise Bray

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs (ministère de l’Éducation), Adam Haviaras (ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture – à temps partiel)

Personnel du bureau du ministère : Michael Thomas (à temps partiel)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Susan Picarello (à temps partiel), Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Jenna Strathearn, Hayden Porch, Stephanie Van Laeken, Vinothini Kajendran, Kulpreet Kaur Thukral, Nilusha Rattansi

Invités : David Lepofsky (Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance), Barbara Collier (Accès Troubles de la Communication Canada)

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Carolyn Loppie, Samira Kassem

Interprètes : Sean Power, Gloria Brifoglio, Jennifer Hawkings

Membres absents : Louie DiPalma, Chantal Perreault, Kathy McLachlan (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité)

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 9.1 : Points d’ordre administratif

Le personnel du ministère présente au Comité une série de points d’ordre administratif, notamment les procédures en cas d’urgence, le vote par appel nominal ainsi qu’un aperçu du processus conformément à l’ordre du jour d’aujourd’hui. 

R 9.2 : Mot de bienvenue du président

Rich Donovan, président du Comité, souhaite officiellement la bienvenue aux membres et les informe du processus. 

R 9.3 : Résumé des commentaires du public

Le personnel du ministère présente au Comité les données du sondage mené auprès du public et les soumissions écrites recueillies dans le cadre de l’étape de la rétroaction du public concernant le processus d’élaboration des normes.

R 9.4 : Présentations d’intervenants

Le Comité entend deux présentations données par des groupes d’intervenants : Accès Troubles de la Communication Canada et Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) Alliance.

R 9.4.1 : Accès Troubles de la Communication Canada

Un représentant d’Accès Troubles de la Communication Canada présente au Comité l’importance que revêt l’inclusion des troubles de la communication non sensoriels (c’est-à-dire troubles du langage et de la parole) découlant notamment d’un traumatisme cérébral, de la paralysie cérébrale, de la dyslexie ou de l’autisme. Il souligne aussi les avantages du langage simple pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.

Une période de questions suit la présentation.

R 9.4.2 : AODA Alliance

La présentation d’AODA Alliance porte sur l’importance d’avoir en place des modifications réglementaires continues, d’être à jour avec les technologies émergentes, d’inclure les biens (c’est‑à-dire produits et étiquettes de produits), d’être accessible, de renforcer les pratiques d’approvisionnement accessibles et de réduire le nombre et la portée des exemptions.

Une période de questions suit la présentation.

Le Comité se prononce sur chacun des enjeux qui suivent pour apporter des changements importants aux recommandations présentées dans le rapport initial sur les recommandations du Comité et ajouter des sections ou recommandations au rapport.

Motion 9.5.1 adoptée – Objectif à long terme

Le Comité suggère de modifier l’objectif à long terme :

Le Comité recommande que les personnes handicapées soient en mesure de participer pleinement et équitablement à la création et à l’utilisation de l’information et de la communication.

Vote adopté.

Motion 9.5.2 adoptée – Améliorer les produits et les étiquettes de produits

Le Comité propose d’ajouter du contenu à la recommandation 4 :

Pour s’assurer que la mise en place d’une solution est coordonnée entre les autorités compétentes fédérales et provinciales, le Comité propose ce qui suit :

L’Ontario doit rencontrer le gouvernement du Canada pour se pencher sur des solutions au problème d’accessibilité des produits et des étiquettes de produits, ce qui pourrait inclure la clarification de l’autorité compétente sur les différents produits. En outre, il est recommandé que l’Ontario consulte les diverses industries pour explorer des solutions non réglementaires à ce problème. L’étiquetage du matériel médical devrait être une priorité.

Échéancier : Un an pour que l’Ontario et le Canada rédigent un rapport qui définit une orientation stratégique au sujet des recommandations susmentionnées. Si aucun rapport n’est rédigé par les gouvernements de l’Ontario et du Canada au bout d’un an, le comité recommande donc que l’Ontario élabore une stratégie visant à régler cet enjeu, comprenant la création d’un comité spécialisé.

Vote adopté.

Motion 9.5. adoptée – Accord entre des personnes handicapées et des organismes

Le Comité suggère de modifier l’échéancier de la recommandation 7 :

Le Comité propose ce qui suit :

La question touchant le manque d’un mécanisme de règlement des différends entre les organismes et les personnes handicapées dans tout l’article du Règlement devrait être soumise au Conseil consultatif sur les normes d’accessibilité.

Échéancier : Référer au conseil immédiatement après la soumission des recommandations finales proposées. Le conseil devrait élaborer un mécanisme dans l’année.

Vote adopté.

Motion 9.5.4 adoptée – Harmonisation de l’article 12

Le Comité vote pour ajouter une phrase à la recommandation 8 :

Le Comité propose ce qui suit :

Les exigences relatives aux formats de remplacement et aux aides à la communication doivent être combinées et regroupées au même endroit, soit dans les exigences générales du règlement. Cela ne devrait pas entraîner de changement important aux exigences, sauf en ce qui concerne toute autre recommandation faite par le Comité concernant l’article 12. Il faut faire référence à l’article combiné dans les exigences générales lorsque les exigences relatives aux formats de remplacement et aux aides à la communication sont mentionnées dans le règlement.

Échéancier : Mesure immédiate

Vote adopté.

Motion 9.5.5 adoptée – Traductions en ASL et en LSQ sur demande

Le Comité vote pour inclure les personnes sourdes et aveugles dans la couverture du langage prévue à la recommandation 10 :

Le Comité propose ce qui suit :

Le Comité recommande que le gouvernement de l’Ontario convoque une réunion d’intervenants sourds et malentendants pour déterminer le matériel qui devrait être fourni en traduction en ASL et en LSQ sur demande. Le Comité recommande qu’après cette réunion, ce matériel soit disponible sur demande.

Échéancier : Tenue de la réunion dans l’année et entrée en vigueur de l’exigence d’ici au 1^er janvier 2021.

Vote adopté.

Motion 9.5.6 adoptée – Résultats en matière d’urgence inacceptables et préparation

Le Comité vote pour mettre à jour la recommandation 12 afin qu’elle tienne compte d’une modification au sein des ministères responsables :

Le Comité recommande fortement les mesures suivantes pour aider à protéger les personnes handicapées et leur famille :

Le Comité recommande fortement que l’invalidité et l’accessibilité soient au cœur du prochain examen de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. À cette fin, le solliciteur général, qui est responsable de la gestion en cas d’urgence, devrait faire intervenir des personnes handicapées dans le cadre de l’examen ainsi que le Conseil consultatif des normes d’accessibilité. Le même processus devrait se dérouler au moment de l’examen du Code des incendies.

Échéancier : Mesure immédiate 

Vote adopté.

Motion 9.5.7 adoptée – Achats

Le Comité vote pour modifier l’échéancier et ajouter une phrase à la recommandation 14 :

Le Comité propose ce qui suit :

Le gouvernement de l’Ontario et les organismes désignés du secteur public doivent tenir compte de la conception, des critères et des caractéristiques d’accessibilité dans l’obtention ou l’acquisition de biens, de services ou d’installations. Ces critères comprennent :

• L’utilisation de services de certification et d’évaluation d’une tierce partie qualifiée établis dans le cadre de programmes, comme :
  • Le Trusted Tester Program (programme d’essais de confiance) du Access Board
  • Les programmes de certificat d’accessibilité et de conception universelle comme ceux offerts dans les collèges et les universités
  • Des certificats professionnels décernés par des organismes comme l’International Association of Accessibility Professionals
  • D’autres fournisseurs de services professionnels qui pourraient fournir ce genre de formations
• La vérification manuelle et automatique de la conformité des critères techniques du Web et des logiciels, et non seulement les essais automatisés
• Des essais fonctionnels de l’usage par les personnes handicapées
• L’interopérabilité des autres systèmes d’accès (tels que définis dans le glossaire)
• Le langage des signes et d’autres moyens de communication
• L’exigence de fournir des outils d’édition et de développement accessibles

Cette exigence serait intégrée aux exigences générales sur les achats accessibles dans le règlement. Les Règles d’accessibilité pour les outils d’édition 2.0 (A et B) seraient les critères de référence à cet égard.

Échéancier : Le 1^er janvier 2022. Si un organisme assujetti a conclu un marché avant le 1er janvier 2022, ce marché n’est pas assujetti aux exigences de cette section. L’intention du Comité est de ne pas permettre les critères existants après 2023.

Vote adopté.

Motion 9.5.8 adoptée – Différenciation des organismes/organismes à fort impact

Le Comité vote pour modifier l’échéancier de la recommandation 15 :

Le Comité propose ce qui suit :

• Créer une définition pour les organismes « à fort impact ». Cette définition pourrait notamment inclure tout organisme qui a au moins 1 employé ontarien et qui respecte au moins l’un des deux critères suivants :
  • avoir au moins 1 million d’utilisateurs ontariens (utilisation gratuite ou payante)
  • des revenus annuels globaux d’au moins 10 M$.
• Veiller à ce que les organismes nouvellement définis comme organismes « à fort impact » se conforment aux Normes pour l’information et les communications et préparent des rapports conformément à la loi, en étant assujettis aux mêmes exigences que les grandes entreprises.
• Modifier le libellé de la recommandation concernant la consultation, par la province, avec des entreprises et le gouvernement fédéral en vue de réglementer les organismes qui ne relèvent pas de la compétence provinciale ou qui n’ont pas d’employé en Ontario.

Échéancier : Un an, comprenant la diffusion d’information proactive.

Motion adoptée.

Renseignements sur la deuxième réunion

Date : Le 23 janvier 2020

Lieu : salle de conférence Universal, 6^e étage, 777, rue Bay, Toronto (Ontario)

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les articles et les mesures à prendre, et « à temps partiel » représente une participation limitée.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs (ministère de l’Éducation), Adam Haviaras (ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture – à temps partiel), Kathy McLachlan (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité – à temps partiel)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Hayden Porch, Jenna Strathearn, Meridith St. Pierre, Vinothini Kajendran, Kulpreet Kaur Thukral, Nilusha Rattansi

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Carolyn Loppie, Samira Kassem

Interprètes : Sean Power, Gloria Brifoglio, Jennifer Hawkings

Membres absents : Louie DiPalma, Chantal Perreault, Kathy McLachlan (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité)

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 9.6 : Mot de bienvenu du président et appel des membres

Le président souhaite à tous la bienvenue à cette 2^e journée de réunion et procède à l’appel des membres.

R 9.7 : Présentation des commentaires du public – Phase 2

Le personnel du ministère présente les données du sondage mené auprès du public et les soumissions écrites reçues pour la phase 2 des recommandations du Comité.

R 9.8 Suite de la discussion sur les recommandations

Le Comité poursuit les discussions de la première journée, dont le reste des recommandations contenues dans le rapport initial.

Motion 9.8.1 adoptée – Exemption d’extranet

Le Comité vote pour modifier l’échéancier de la recommandation 19 :

Le Comité propose ce qui suit :

Le Comité recommande que l’exemption pour les sites Web publics qui requièrent une ouverture de session (appelés extranets) soit retirée et que ces sites soient tenus de se conformer au règlement.

Échéancier : Les nouveaux sites Web destinés au public nécessitant une ouverture de session doivent se conformer au règlement au plus tard le 1er janvier 2022, et tous les sites Web publics qui requièrent une ouverture de session doivent se conformer au règlement au plus tard le 1er janvier 2023.

Vote adopté.

Motion 9.8.2 adoptée – Exemption d’intranet

Le Comité vote de modifier l’échéancier de la recommandation 20 :

Le Comité propose ce qui suit :

Le Comité recommande que l’exemption pour les sites Web des employés et le contenu Web (appelés intranet) soit retirée et que ces sites soient tenus de se conformer au règlement.

Échéancier : Les nouveaux sites Web destinés aux employés doivent se conformer au règlement au plus tard le 1er janvier 2022, et tous les sites Web des employés doivent se conformer au règlement au plus tard le 1er janvier 2023.

Vote adopté.

Motion 9.8.3 adoptée – Exemption du contenu archivé

Le Comité vote pour ajouter au libellé de la recommandation 21 :

Le Comité propose ce qui suit :

Une catégorie devrait être créée pour les vieux contenus archivés. L’un des modèles à suivre pour la création de cette catégorie serait la politique du Conseil du Trésor fédéral sur le contenu archivé. On accorderait ainsi une exemption seulement aux documents non actifs. Le contenu actif, qui comprend tout ce qui exige une saisie de données ou qui peut être modifié, par exemple les formulaires, ne sera pas visé par cette exemption. Les images antérieures à 2012 qui servent à naviguer sur les sites Web rafraîchis doivent également être rendues accessibles.

Échéancier : Mesure immédiate

Vote adopté.

Motion 9.8.4 adoptée – Sous-titrage en direct et description sonore

Le Comité vote pour modifier l’échéancier de la recommandation 22 :

Le Comité propose ce qui suit :

• On recommande que les exemptions aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 concernant le sous-titrage en direct et la description sonore soient supprimées d’ici au 1^er janvier 2022.
• D’ici au 1^er janvier 2022, les organismes assujettis doivent mettre l’infrastructure en place pour soutenir le sous-titrage en direct et la description sonore. Les organismes qui sont présentement exemptés et qui doivent préparer un plan pluriannuel doivent inclure les étapes de mise en place de l’infrastructure dans leur plan.
• Échéancier : Élimination des exemptions au plus tard le 1er janvier 2025, la situation devrait être réévaluée par le prochain Comité dans le but de devancer l’échéancier.

Vote adopté.

Motion 9.8.5 adoptée – Nouvelles technologies et technologies émergentes

Le Comité propose les nouvelles recommandations ci-dessous pour la recommandation 24 :

Les nouvelles technologies et les technologies émergentes posent un risque discriminatoire envers les personnes handicapées. De plus, les personnes handicapées sont plus vulnérables aux abus découlant de la nouvelle technologie et les protections, existantes et nouvelles, concernant la vie privée ne fonctionnent pas pour elles. Les problèmes comprennent les suivants :

• Lacunes dans les données : Les personnes handicapées ne sont pas prises en compte dans les données actuelles.
• Biais algorithmiques : Les analyses de données reflètent les biais humains.

Même lorsque ces risques sont atténués, la prise de décisions et les activités de ces technologies (p. ex. l’intelligence artificielle) reposent sur la moyenne ou la majorité. Les personnes handicapées sont toutes très différentes et représentent souvent une minorité d’une personne. Les données sont préjudiciables pour les personnes handicapées dans les deux directions. On ne tient pas compte des risques parce qu’ils ne concernent qu’un petit nombre. Les avantages ne sont pas appliqués parce que seul un petit nombre en bénéficierait.

Remarque : Des ressources supplémentaires se trouvent à l’annexe C.

Le Comité propose ce qui suit :

Lorsque les décisions reposent sur l’analyse des données provenant de la population, une évaluation des incidences sur les personnes handicapées doit être effectuée.

Le gouvernement doit immédiatement mettre sur pied un groupe de travail qui aidera à concevoir et à mettre à l’essai les services numériques de même qu’à évaluer les risques, l’atténuation des risques et les possibilités relatives au contexte de l’éventail des déficiences. Le groupe de travail doit comprendre des spécialistes de l’utilisation par les personnes handicapées, des technologies émergentes et de l’analyse des données, dont la majorité serait des personnes handicapées provenant de nombreux secteurs fonctionnels. Ce groupe de travail servira à la transition vers la phase 2.

Vote adopté.

Motion 9.8.6 adoptée – Mise à jour du contenu des Web Content Accessibility Guidelines

Le Comité propose l’ajout de la nouvelle recommandation suivante à la recommandation 25 :

La version des Web Content Accessibility Guidelines à laquelle on fait référence dans l’article 14 du règlement est désuète.

Le Comité propose ce qui suit :

Lorsque l’exigence présentée à l’article 14 visant à se conformer aux WCAG 2.0 AA sera pleinement mise en place (1^er janvier 2021), le gouvernement devra mettre à jour l’exigence en fonction de la dernière version publiée des WCAG (p. ex. WCAG 2.1) au cours de l’année suivante.

Vote adopté.

Motion 9.8.7 adoptée – Achat de matériel d’enseignement accessible

Le Comité ajoute au libellé de la recommandation 26 (anciennement la recommandation 24) :

Le Comité propose ce qui suit :

Le Comité recommande aux organismes assujettis qui sont des établissements d’enseignement ou de formation de commander des manuels ou d’autres matériels d’enseignement imprimés ou numériques uniquement auprès de fabricants qui acceptent de fournir des versions accessibles et convertibles selon le même calendrier. Par souci de clarté, le matériel numérique comprend, sans s’y limiter, le contenu statique, dynamique et interactif.

Ce matériel doit respecter les obligations des fournisseurs de services d’enseignement, comme l’explique la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Échéancier : Mesure immédiate

Vote adopté.

Motion 9.8.8 adoptée – Définition des établissements d’enseignement et de formation

Le Comité clarifie le libellé de la recommandation 27 (anciennement la recommandation 25) :

Le Comité propose ce qui suit :

Que le gouvernement envisage d’inclure dans les exigences tous les organismes (publics ou privés) qui offrent des programmes formels d’enseignement et de formation.

Le Comité a demandé au public quels types d’organismes devraient, selon lui, faire partie de la définition de « formels », et a fourni cette information au gouvernement à l’annexe C de son rapport.

Échéancier : Mesure immédiate

Vote adopté.

Motion 9.8.9 adoptée – Accessibilité dans les outils et les systèmes d’information et de communication

Le Comité ajoute une catégorie pour les personnes sourdes à la recommandation 30 (anciennement la recommandation 28) :

Le Comité propose ce qui suit :

Tous les organismes assujettis qui offrent de l’enseignement et de la formation en matière de conception, de production, d’innovation, de mise à jour ou de prestation d’outils et de systèmes d’information et de communications devraient inclure des programmes qui répondent aux besoins des personnes handicapées en matière d’information et de communications, notamment les personnes sourdes et malentendantes qui utilisent le ASL et le LSQ.

Échéancier : Une année civile

Vote adopté.

Motion 9.8.10 adoptée – Accessibilité dans les professions réglementées à l’échelle provinciale

Le Comité ajoute une référence électronique supplémentaire à la recommandation 31 (anciennement la recommandation 29) :

Remarque : À titre de ressource, le Comité se réfère à la politique du CODP sur la discrimination fondée sur la capacité physique et la discrimination envers les personnes handicapées.

Le Comité propose ce qui suit :

Le Comité recommande que les exigences en matière de reconnaissance professionnelle des professions réglementées à l’échelle provinciale comprennent les connaissances et l’application de l’accessibilité (notamment les formats accessibles, la langue, les communications et le soutien des TI) et la prévention d’obstacles comportementaux, dont la planification de l’enseignement et la conception des cours pour les organismes qui offrent de l’enseignement et de la formation.

Échéancier : Une année civile

Vote adopté.

Motion 9.8.11 adoptée – Normes d’éducation

Le Comité précise le libellé de la recommandation 32 (anciennement la recommandation 30) :

Le Comité propose ce qui suit :

Si le gouvernement crée des normes pour l’enseignement comprenant des exigences qui correspondent à celles des articles 15 à 18 du règlement, y compris le résultat des recommandations 24 à 29 élaborées dans le présent rapport, ces articles peuvent être déplacés sous les Normes pour l’enseignement.

Si un ou des éléments des articles 15 à 18, y compris le résultat des recommandations 24 à 29 élaborées dans le présent rapport, ne sont pas reflétés dans les nouvelles normes pour l’enseignement, par exemple l’application des normes aux collèges et établissements scolaires privés, ces exigences doivent être conservées dans les Normes pour l’information et les communications.

Le Comité vise à faire les recommandations 24 à 29 liées aux articles 15 à 18, tout en permettant au gouvernement d’insérer ces exigences à l’endroit le plus logique dans le règlement.

Vote adopté.

Motion 9.8.12 adoptée – Phase 2

Le Comité a apporté deux changements à la Phase 2 du rapport (recommandation 33, anciennement la recommandation 31) dont l’ajout d’une infographie explicative (avec description textuelle) et des précisions pour l’une des exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité :

• Remarque : Les infographies et la documentation supplémentaire (p. ex. les descriptions longues) seront soumises avec le rapport.

Lorsque la lecture de texte est requise pour l’utilisation

• Au moins une configuration doit fournir des aides à la lecture ou doit éliminer le besoin de lire du texte (par exemple la synthèse de la parole à partir du texte, représentation graphique)
• Au moins une configuration doit fournir un langage simple (à moins que l’objectif soit d’enseigner ou d’évaluer la capacité de lecture où des niveaux de lecture différents sont requis). Par langage simple, on entend une compréhension écrite du niveau de troisième année.

Vote adopté.

Motion 9.8.13 adoptée – Ajout d’un paragraphe explicatif

Le Comité vote pour inclure un paragraphe explicatif, sans qu’il constitue une nouvelle recommandation :

Le Comité reconnaît que, en raison de la nature du sujet, de la complexité de la technologie et de la nécessité de respecter un langage clair et simple, cet aspect peut ne pas avoir été perçu comme une priorité au début du processus. Toutefois, à partir des commentaires que nous avons reçus et de ce que nous avons appris en cours de processus, le Comité recommande qu’une version en langage clair et simple soit disponible pour toute future publication du rapport.

Vote adopté.

Motion 9. adoptée – Rapport final

Les membres du Comité conviennent que les recommandations présentées dans ce rapport sont finales et approuvent la soumission du rapport au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité, à la suite de l’application des changements découlant de la neuvième réunion et de la mise en œuvre par le personnel. Le personnel fera parvenir le rapport final au président dans un délai de deux semaines et le président le fera parvenir aux membres après son examen. Les membres auront 5 jours pour relever toute erreur dans le rapport.

En outre, le président offre aux membres de communiquer directement avec lui s’ils ont des recommandations relatives au libellé de la lettre du président destinée au ministre qui accompagne le rapport.

Vote adopté.

R 9.10 : Mot de la fin

Le président et le personnel du ministère remercient les membres du Comité pour leur travail soutenu et expliquent certaines des prochaines étapes. Le président discute de l’approche à prendre pour apporter les modifications au rapport et sollicite des commentaires quant au contenu à inclure dans la lettre d’accompagnement destinée au ministre. 

En outre, le président affirme qu’il enverra à nouveau la lettre concernant les résultats en matière d’urgence inacceptables et la préparation pour les personnes handicapées, laquelle a déjà été envoyée au ministre précédent.

Huitième reunion : les 10 et 11 décembre 2018

Lettre de la présidente au ministre

Le 15 janvier 2019

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA)
Édifice Mowat, 6^e étage, 900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Objet : Huitième réunion d’examen des normes pour l’information et les communications – procès-verbal et rapport d’étape

Monsieur le Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal de la huitième réunion tenue les 10 et 11 décembre 2018, et de vous faire un bref compte-rendu des progrès réalisés par le Comité.

À cette huitième réunion, le Comité a travaillé sur les principaux résultats suivants :

• examiner et réviser une série de questions dans le cadre des recommandations initiales de la phase I et se prononcer sur celles-ci
• élaborer une section sur la conformité pour la phase II ainsi qu’une nouvelle recommandation pour aller de l’avant avec la phase II
• réexaminer l’objectif à long terme et voter en faveur de conserver le même langage
• se prononcer sur l’approbation du rapport complet sur les recommandations initiales (en principe, sous réserve de modifications et changements mineurs effectués par le rédacteur de langage simple et sous réserve de l’approbation finale par le président) pour affichage public
• discuter du processus d’affichage public et proposer des questions pour aider à solliciter les commentaires du public

Le Comité a terminé son rapport sur les recommandations initiales pour affichage public, et dès que le rédacteur de langage clair terminera d’apporter les modifications convenues, le rapport sera présenté.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Rich Donovan

Informations sur la réunion

Date : 10 et 11 décembre 2018

Lieu : Salle Rosetti, Hôtel Chelsea, 33, rue Gerrard, Toronto

Format des procès-verbaux et des références du Comité : Pour citer les documents du Comité et points du procès-verbal : « R » (« réunion ») représente le numéro de réunion, les points à l’ordre du jour ou les actions, et « en partie » désigne une participation limitée.

Présents à la 1^re réunion

Membres votants : Rich Donovan (président), Kim Adeney (en partie), David Berman, David Best, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski (en partie), James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner (en partie), Richard Watters. Membres excusés : Louise Bray, Louie DiPalma, Chantal Perreault, Matthieu Vachon

Membres non votants : Kate Acs, Adam Haviaras (en partie). Membres excusés : Michelle Babin, Kathy McLachlan

Ministre/bureau du ministre : L’honorable Raymond Cho (en partie), Michael Thomas (en partie)

Ministère : Nuhaad Abbas, Selin Abdulovska, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Emma Esselink, Marie-Lison Fougère (en partie), Ann Hoy, Alex Ibrahim, Andrew McIntyre, Hayden Porch, Tamara Sopic, Casey Teixiera

Personnel de soutien : Gemme Humenny – sous-titreuse, Jayne Jalonikou, Samira Kassem, Anna Lee, Liz McClounie, Jeannette Nicholson

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 8.1 : Remarques du ministre

L’honorable Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité, souhaite la bienvenue aux membres du Comité et prononce l’allocution d’ouverture.

R 8.2 : Points d’ordre administratif

Le personnel présente au Comité une série de points d’ordre administratif, notamment les procédures en cas d’urgence, le vote par appel nominal ainsi qu’un aperçu du processus conformément à l’ordre du jour d’aujourd’hui.

R 8.3 : Délibérations sur différents points

Les délibérations du Comité portent sur des modifications ou des changements importants proposés par les membres avant la réunion. Le Comité se prononce sur chacun des enjeux qui suivent pour apporter des changements importants à des recommandations déjà contenues dans le rapport et ajouter des sections ou recommandations.

R 8.3.1 : Renforcement de l’étiquetage des produits

Libellé de la recommandation

Le Comité décide de modifier l’échéancier contenu dans la recommandation concernant l’étiquetage accessible des produits afin de donner un an à l’Ontario pour préparer un rapport qui établit une orientation stratégique sur les recommandations ci-haut. Si un rapport n’est pas créé par les gouvernements de l’Ontario et du Canada d’ici là, le Comité recommande alors que l’Ontario prépare une stratégie pour traiter de la question, y compris la création d’un comité d’experts.

(Motion adoptée)

R 8.3.2 : Sous-titrage en direct

Libellé de la recommandation

Le Comité recommande d’ajouter la condition voulant que le sous-titrage en direct soit assujetti à norme élevée de qualité équivalente aux normes du CRTC pour le sous-titrage en direct. En outre, le Comité recommande que les exigences en matière de sous-titrage en direct soient intégrées aux exigences des plans pluriannuels d’accessibilité des organismes (le cas échéant).

(Motion adoptée)

R 8.3.3 : Acquisition de biens et de services numériques

Libellé de la recommandation

Le Comité élargit la portée du paragraphe explicatif accompagnant la recommandation visant à renvoyer la question du renforcement des pratiques d’acquisition de biens et services non numériques dans la fonction publique de l’Ontario au Comité consultatif des normes d’accessibilité et, en outre, à tous les organismes gouvernementaux gérant des pratiques d’approvisionnement.

(Motion adoptée)

R 8.3.4 : Terminologie liée à l’approvisionnement

Libellé de la recommandation

Le Comité recommande l’inclusion de deux termes à l’annexe sur les définitions pour préciser la recommandation; testeur de confiance et systèmes d’accès spéciaux sont ajoutés à la section sur les définitions. Les définitions ont été fournies par le sous-comité technique.

(Motion adoptée)

R 8.4 : Délibérations sur l’orientation des normes pour l’éducation

Le Comité délibère sur la reformulation des recommandations 24 à 31 dans le rapport en lien avec les normes d’information et de communications se rapportant à l’éducation.

R 8.4.1 : Déplacement de la recommandation 24

Libellé de la recommandation

Le Comité vote pour que l’on supprime la recommandation 31 et déplace la recommandation 24 en l’insérant à la place de la recommandation 31. En plus de réordonner les recommandations, le Comité se prononce en faveur de modifier le langage contenu dans la section pour insister sur le fait que les normes pour l’éducation font office de recommandations autonomes en vertu des normes d’information et de communications. Cette situation est attribuable au fait qu’on ignore le statut des comités d’élaboration des normes pour l’éducation, et que le Comité souhaitait insister sur le fait que les recommandations doivent être indépendantes, à moins qu’un autre comité élabore quelque chose d’équivalent ou de supérieur aux recommandations du Comité.

(Motion adoptée)

R 8.4.2 : Préambule à la partie 5 et retrait de la recommandation 31

Libellé de la recommandation

Le Comité discute du fait que la recommandation 31 ne sert pas à grand-chose et ne fournit pas de proposition sur laquelle le gouvernement peut agir. La recommandation a été supprimée du rapport et remplacée par la recommandation 24. Toutefois, l’intention de la section a été déplacée au préambule de la partie 5 (Normes pour l’éducation), qui se lit comme suit :

[traduction libre] Un des sujets portés à l’attention du Comité fut la difficulté souvent vécue par les fournisseurs de services éducatifs et les élèves pour obtenir des ressources accessibles. Le Comité a été informé que trop souvent ces ressources sont insatisfaisantes ou encore que l’offre retardée de ces ressources se traduit par de mauvais résultats d’apprentissage pour les élèves handicapés. Sur la base de ces observations, le Comité recommande ce qui suit :

(Motion adoptée)

R 8.4.3 : Achat de matériel pédagogique accessible

Libellé de la recommandation

Le Comité décide d’ajouter une référence précisant que les fournisseurs de services éducatifs ont l’obligation de respecter ou d’excéder les obligations énoncées dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne. De plus, le langage a été modifié pour correspondre au fait que toutes les recommandations liées à l’éducation ne sont plus renvoyées à un comité d’élaboration des normes pour l’éducation. Elles constitueront plutôt des recommandations au gouvernement. Ce faisant, l’échéancier a été modifié en le rendant immédiat.

(Motion adoptée)

R 8.4.4 : Définition d’éducation ou de formation formelle

Libellé de la recommandation

Le Comité a modifié la recommandation 26 (maintenant 25) pour insister sur le fait que les exigences en matière de formation s’appliquent tant aux milieux d’enseignement publics que privés. Le Comité indique également qu’il veut demander l’avis du public, une fois le rapport affiché, sur ce que la définition de « formation formelle » devrait englober. De plus, le langage a été modifié pour correspondre au fait que toutes les recommandations liées à l’éducation ne sont plus renvoyées à un comité d’élaboration des normes pour l’éducation. Elles constitueront plutôt des recommandations au gouvernement. Ce faisant, l’échéancier a été modifié en le rendant immédiat.

(Motion adoptée)

R 8.4.5 : Accessibilité en éducation

Recommandation

Le langage contenu dans la recommandation 28 (maintenant 27) a été modifié pour correspondre au fait que toutes les recommandations liées à l’éducation ne sont plus renvoyées à un comité d’élaboration des normes d’éducation. Elles constitueront plutôt des recommandations au gouvernement. Ce faisant, l’échéancier a été ajusté à « immédiat ».

(Motion adoptée)

R 8.5 : Phase II

R 8.5.1 : Section sur la conformité

Recommandation

Le Comité discute du langage sur la conformité et l’inclut, et discute de son fonctionnement en vertu du nouveau cadre proposé pour la phase II.

(Motion adoptée)

Présents à la 2^e réunion

Membres votants :  Rich Donovan (président - en partie), Kim Adeney (en partie), David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Rich Donovan (en partie), Gary Malkowski, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters. Membres excusés : Louie DiPalma, Robert Gaunt, Chantal Perreault, Matthieu Vachon

Membres non votants : Kate Acs, Michele Babin, Adam Haviaras (en partie). Membre excusée : Kathy McLachlan

Ministère : Nuhaad Abbas, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Sonya Del Monte, Emma Esselink, Ann Hoy (en partie), Andrew McIntyre, Hayden Porch, Tamara Sopic, Casey Teixeira

Personnel de soutien : Gemme Humenny – sous-titreuse, Jayne Jalonikou, Samira Kassem, Carolyn Lesonsky, Jeannette Nicholson

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 8.5 : Phase II – Délibérations sur le rapport

Le Comité entame la deuxième journée de la huitième réunion en reprenant les discussions sur la phase II.

R 8.5.2 : Modification aux exigences en matière d’accessibilité fonctionnelle (EAF) à l’Annexe B

Libellé de la recommandation

L’Annexe B a été modifiée avec l’ajout de traitement visuel ou perception visuelle et de traitement des informations auditives à la fin des deux lignes qui suivent [traduction libre] :

• la présentation visuelle doit être ajustable pour soutenir une vision, une perception visuelle ou un traitement visuel limités (grossissement, contraste, espacement, effet visuel, disposition)
• la présentation audio doit être ajustable pour soutenir une ouïe limitée ou le traitement limité des informations auditives (volume, réduction du bruit de fond)

(Motion adoptée)

R 8.5.3 : Modification aux EAF à l’Annexe B (deuxième partie)

Libellé de la recommandation

Le Comité a modifié le langage dans l’exigence technique qui suit à l’Annexe B en remplaçant « langage clair » par « langage simple », comme mentionné ci-dessous [traduction libre] :

• au moins une configuration doit offrir un langage simple (sauf si l’objectif est d’enseigner ou de vérifier la littératie d’un texte, où un niveau différent de littératie est exigé)

(Motion adoptée)

R 8.5.4 : Préciser les méthodes admissibles

Libellé de la recommandation

Le Comité délibère sur l’inclusion d’une ligne dans la phase II qui précise le fait que les exigences fonctionnelles ne remplacent pas les exigences techniques, mais précisent ce qu’elles tentent de réaliser.

(Motion adoptée)

R 8.5.5 : Recommandation concernant la phase II

Libellé de la recommandation

Le Comité discute de la meilleure façon de formuler une recommandation à propos de la phase II et propose la recommandation suivante :

Le Comité propose :

• Que le gouvernement adopte et exécute la phase II comme étant l’approche réglementaire en matière d’accessibilité en Ontario. Le Comité est conscient que cette approche continuera d’évoluer. Le Comité a pour objectif que la phase I soit mise en œuvre en parallèle avec la phase II. La phase I doit se dérouler durant la transition vers la phase II.
• Échéancier : un délai de deux ans est accordé à partir de la présentation des recommandations finales pour que la phase II soit entièrement mise en œuvre.

(Motion adoptée)

R 8.5.6 : Note explicative dans l’introduction

Libellé de la recommandation

Le Comité reconnaît que le rapport pourrait être difficile à comprendre compte tenu de la présence de la phase I et de la phase II, et décide d’ajouter le paragraphe qui suit au début du rapport pour fournir une explication au lecteur sur la meilleure façon d’interpréter le rapport.

[traduction libre] En clair, le but de la phase I est d’apporter des améliorations immédiates à l’approche réglementaire existante en matière d’accessibilité en Ontario, et le but de la phase II est de la transformer et de la moderniser. Les organismes qui travaillent à la mise en œuvre des exigences réglementaires actuelles, y compris les changements de la phase I, seront assurés de vivre une transition harmonieuse vers la phase II dans le cadre de cette transformation.

(Motion adoptée)

R 8.6 : Examen final

R 8.6.1 : Testeur de confiance et systèmes d’accès spéciaux

Libellé de la recommandation

Le Comité s’est prononcé en faveur de préciser deux termes à la recommandation 14; testeur de confiance et systèmes d’accès spéciaux.

(Motion adoptée)

R 8.6.2 : Inclusion d’exemples de mesures incitatives et dissuasives

Libellé de la recommandation

Le Comité s’est prononcé en faveur d’ajouter l’exemple de « reconnaissance publique de réussite » aux possibles mesures incitatives pour récompenser la conformité et l’exemple de « publication du nom des organismes non conformes à l’aide des médias sociaux » à la section des mesures dissuasives.

(Motion adoptée)

R 8.7 : Vote pour finaliser le rapport sur les recommandations initiales

Le Comité s’est prononcé en faveur de finaliser toutes les recommandations contenues dans le rapport sur les recommandations initiales dans leur ensemble.

(Motion adoptée)

R 8.8 : Discussion sur le processus d’affichage public

Le personnel présente au Comité les prochaines étapes du processus d’élaboration des normes.

R 8.9 : Questions pour l’affichage public

Le Comité conclut la réunion en proposant des questions visant à solliciter des commentaires du public sur des points d’intérêt.

Septième réunion : les 31 janvier et 1^er février 2018

Lettre de la présidente au ministre

Le 1^er mars 2018

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
Édifice Mowat, 6^e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Objet : Réunion d’examen des normes pour l’information et les communications 7 – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la septième réunion tenue les 31 janvier et 1^er février 2018, et de vous faire part des progrès réalisés par le Comité.

À cette septième réunion, le Comité a travaillé sur les principaux résultats suivants :

• Examiner et finaliser l’intention des 29 recommandations initiales du chapitre 1.
• Voter sur trois recommandations liées à l’éducation qui seront envoyées au CEN pour l’éducation :
  • Les exigences en matière d’accessibilité ne doivent pas concerner uniquement les établissements d’enseignement ou de formation de la maternelle à la 12^e année et du palier postsecondaire qui sont financés par des fonds publics; elles doivent s’appliquer également à toutes les organisations qui offrent des programmes officiels d’enseignement et de formation.
  • Il faut mettre au point un plus grand nombre de programmes de formation afin d’accroître le nombre de sous-titreurs et d’audiodescripteurs.
  • Il faut inclure des exigences relatives à l’achat de matériaux d’enseignement et de formation accessibles.
• Discuter des trois éléments clés de la phase 2 (chapitre 2) et transmettre les commentaires recueillis pendant les consultations.
• Voter pour permettre à la Division de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et au Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion de terminer le chapitre 2 et de le présenter au CEN afin qu’il l’examine à la prochaine réunion prévue pour les 21 et 22 mars 2018.
• Réexaminer l’objectif à long terme actuel et voter pour le modifier.

Avant la huitième réunion, le Comité recevra la liste des recommandations préliminaires proposées ainsi que les chapitres 1 et 2 et les annexes en langage clair afin qu’il les étudie et les approuve. À cette huitième réunion, les 21 et 22 mars 2018, le Comité votera sur une version définitive des recommandations préliminaires en vue de leur publication.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Rich Donovan

Informations sur la réunion

Date : Les 31 janvier et 1^er février 2018

Lieu : Salle Churchill, Hôtel Chelsea, 33, rue Gerrard Ouest, Toronto

Format des procès-verbaux et des références du Comité : Pour citer les documents du Comité et points du procès-verbal : « R » (« réunion ») représente le numéro de réunion, les points à l’ordre du jour ou les actions, et « en partie » désigne une participation limitée.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman (par téléconférence), David Best, Louise Bray, Jennifer Cowen, Pina D’Intino (après-midi seulement), Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario), Ann Hoy, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Ryan Nichols (en partie), Hayden Porch, Heather Ingram, Casey Teixeira, Dana Eilath (en partie), Meridith St. Pierre, Kimberly Campos, Dalveer Birk, Nidhi Bhagat

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Carolyn Lesonsky

Sous-titreuse : Geme Humenny

Membres excusés : Louie DiPalma, Mattieu Vachon, Adam Haviaras

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 7.1 : Phase 1 – Liste préliminaire de recommandations

Les délibérations du Comité portent sur des changements importants visant à rendre plus explicite l’intention de la recommandation, puisque le rapport sera confié à une tierce partie en vue d’être remanié en langage clair après la septième réunion.

R 7.2 – Changements importants aux recommandations pour les sections 9, 12, 14 et 10.

Le Comité vote sur les changements importants suivants aux recommandations existantes :

Motion 7.2.1 : Désaccord entre des personnes handicapées et des organisations

Libellé de la recommandation :

Après la présentation des recommandations finales proposées, le Comité recommande qu’on fixe immédiatement un délai en vue de présenter au Conseil consultatif sur les normes d’accessibilité (CCNA) la question de l’absence, dans le RNAI, de tout mécanisme de règlement des différends entre les organisations et les personnes handicapées.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.2 : Détermination de la pertinence

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande que le délai soit modifié en le rendant immédiat, à compter de six mois après le changement.

Le Comité juge bon que le sous-comité technique fournisse, en annexe au rapport, une description des propriétés d’un document prêt à la conversion.

Motion 7.2.3 : Harmonisation et application à l’égard de toutes les exigences

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande de déplacer la recommandation 18 en l’insérant à la place de la recommandation 13, et d’harmoniser cette dernière par rapport au libellé de la recommandation 18.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.4 : Achats

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande de modifier le libellé de la recommandation 14 :

[traduction libre] Le gouvernement de l’Ontario et les organismes désignés du secteur public doivent tenir compte de la conception, des critères et des caractéristiques d’accessibilité dans l’obtention ou l’acquisition de biens, de services ou d’installations qui répondent aux exigences des Normes pour l’information et les communications (y compris tout changement issu de l’examen).

Le Comité propose d’ajouter cette recommandation aux exigences générales concernant les critères d’accessibilité dans l’approvisionnement figurant à l’article 5 du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, et d’inclure des exigences techniques, notamment des méthodes reconnues de détermination des produits et services accessibles, comme le recours à un testeur fiable, aux tests manuels et automatisés et non uniquement automatisés, ainsi que l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’accès. Cela inclurait le langage des signes et d’autres modalités de communication ainsi que l’obligation d’obtenir des outils d’édition et de développement accessibles.

Les Règles d’accessibilité pour les outils d’édition 2.0 (A et B) seraient les critères de référence à cet égard.

Le Comité recommande qu’on donne jusqu’au 1^er janvier 2021 pour se conformer à cette recommandation.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.5 : Différentiation entre les organisations

Libellé de la recommandation :

Le Comité vote pour la création d’une définition des organisations « à impact élevé » qui doivent se conformer aux Normes pour l’information et les communications et préparer des rapports conformément à la LAPHO, et il recommande de modifier le libellé de la recommandation concernant la consultation, par la province, avec des entreprises et le gouvernement fédéral en vue de réglementer les organisations qui ne relèvent pas de la compétence provinciale ou qui n’ont pas d’employés en Ontario.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.6 : Remise à neuf importante

Libellé de la recommandation :

Le Comité vote pour ajouter la notion de remise à neuf.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.7 : Applications mobiles et nouvelles technologies

Libellé de la recommandation :

Le Comité vote pour ajouter la notion d’autres technologies.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.8 : Exonération des extranets

Libellé de la recommandation :

Le Comité vote pour décrire les sites Web publics avec connexion, auparavant désignés comme les extranets, et ajoute que ces types de sites Web doivent être conformes à la réglementation actuelle plutôt qu’aux WCAG 2.0AA.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.9 : Exonération des intranets

Libellé de la recommandation :

Le Comité vote pour décrire les sites et contenus Web destinés aux employés, auparavant désignés comme les intranets, et ajoute que ces types de sites Web doivent être conformes à la réglementation actuelle plutôt qu’aux WCAG 2.0AA.

L’exonération devrait être immédiatement annulée. Les nouveaux sites Web destinés aux employés doivent être conformes dès le 1^er janvier 2021, et l’ensemble de ces sites doivent l’être dès le 1^er janvier 2023.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.10 : Exonération avant 2012

Libellé de la recommandation :

Le Comité vote pour remplacer l’exonération d’avant 2012 à l’article 14 du RNAI par une nouvelle catégorie à créer ultérieurement pour le contenu en s’inspirant de la politique sur le contenu archivé du Conseil du Trésor fédéral (mais en l’adaptant à l’Ontario).

(Motion adoptée)

Motion 7.2.11 : Sous-titrage et audiodescription en direct

Libellé de la recommandation :

Au lieu d’attendre que le prochain CEN pour l’information et les communications évalue si la technologie a suffisamment progressé pour avancer le délai de conformité, le gouvernement devrait explorer et surveiller (à compter de six mois après l’adoption) les technologies et les ressources disponibles pour le sous-titrage et l’audiodescription en direct.

(Motion adoptée)

Motion 7.2.12 : Emplacement de l’hébergement Web

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande de remplacer la formulation « lorsque leurs sites Web sont hébergés à l’extérieur » par « peu importe où se trouvent leurs serveurs Web » [traduction libre].

(Motion adoptée)

M.7.3 : Recommandations pour l’information et les communications concernant l’éducation

Le Comité vote sur des recommandations relatives à l’éducation au sujet desquelles il n’a pas eu le temps de se prononcer à la dernière réunion. Ces recommandations, figurant ci-dessous, seront renvoyées au CEN pour l’éducation.

Motion 7.3.1 : Définition des établissements d’enseignement et de formation

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande que le CEN pour l’éducation envisage d’inclure dans les exigences toutes les organisations qui offrent des programmes formels d’enseignement et de formation, et non seulement les établissements d’enseignement ou de formation de la maternelle à la 12^e année et du palier postsecondaire qui sont financés par des fonds publics.

(Motion adoptée)

Motion 7.3.2 : Augmenter la capacité en sous-titreurs

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande que le gouvernement de l’Ontario étudie, en partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, l’élaboration de programmes de formation, y compris au niveau postsecondaire, pour former des sous-titreurs et des audiodescripteurs sur le terrain.

(Motion adoptée)

Motion 7.3.3 : Achat de matériel d’enseignement et de formation accessible

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande que le CEN pour l’éducation envisage de demander aux organismes assujettis qui sont des établissements d’enseignement ou de formation de commander des manuels ou d’autres matériels d’enseignement imprimés uniquement auprès de producteurs qui acceptent de fournir des versions accessibles et convertibles selon le même calendrier.

(Motion adoptée)

Motion 7.3.4 : L’accessibilité dans l’éducation

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande que le CEN sur l’éducation étudie les moyens d’inclure l’accessibilité, en particulier l’accessibilité électronique, l’éducation et le développement des compétences dans les programmes d’études (en maternelle/jardin d’enfants, au primaire, au secondaire et dans le postsecondaire).

(Motion adoptée)

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman (par téléconférence), David Best, Louise Bray, Jennifer Cowen, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski (en personne le matin et par téléconférence l’après-midi), Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner et Richard Watters

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario), Ann Hoy, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Hayden Porch, Heather Ingram, Casey Teixeira, Meridith St. Pierre, Kimberly Campos, Dalveer Birk, Nidhi Bhagat

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Carolyn Lesonsky

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Membres excusés : Louie DiPalma, Mattieu Vachon, Adam Haviaras

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 7.4 : Phase 2 – Délibérations sur le rapport

Le Comité délibère de trois éléments clés de la phase 2.

Motion 7.4.1 : Élément

Vote sur le libellé :

Le Comité recommande que le Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion, avec le soutien de la Division de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, inscrive la phase 2 dans le deuxième chapitre du document de recommandations préliminaires. De plus, le Comité recommande un certain nombre de mesures à prendre pour la phase 2 :

• Autorité de confiance – Le ministre peut envisager que l’autorité de confiance relève directement de l’Assemblée législative.
• Phase 2 à mettre en œuvre avec une période de transition entre la phase 1 et la phase 2

(Motion adoptée)

R 7.5 : Réexaminer les objectifs à long terme 

On avait demandé aux membres du Comité d’examiner les modifications qui pourraient être apportées aux objectifs à long terme initialement proposés et de présenter des suggestions dans le cadre de la discussion. Les modifications proposées avaient été transmises largement à l’avance; à la réunion, on a comparé différents objectifs à long terme d’autres administrations et on en a discuté.

Motion 7.1 : Vote sur les objectifs à long terme

Libellé de la recommandation :

Le Comité recommande de modifier l’actuel objectif à long terme afin que les personnes handicapées puissent participer pleinement et de manière égale à la création et à l’utilisation de l’information et des communications.

(Motion adoptée)

Sixième réunion : les 13 et 14 décembre 2017

Informations sur la réunion

Date : 13 et 14 décembre 2017

Adresse : Hôtel Chelsea, salle Wren, 33, rue Gerrard Ouest, Toronto

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois  : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre «  R  » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les articles et les mesures à prendre et « en partie » représente une assistance limitée.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : Neuza Barcelos (en partie), Mary Bartolomucci (en partie), Susannah Bush, Kimberly Campos, Ann Hoy (en partie), Heather Ingram, Hayden Porch, Meridith St. Pierre, Casey Teixeira

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse : Marlene Finnegan

Membres excusés : Louie DiPalma, Mattieu Vachon

Présents à la 1^re réunion

R 6.1   Phase 2 – Disucssion concernant le sommaire exécutif

Rich Donovan et Jutta Treviranus ont facilité une discussion pour peaufiner le sommaire exécutif qui soutient la phase 2 et veiller à ce que tous les membres du Comité soient à l’aise de consulter leurs communautés respectives relativement au sommaire exécutif avant la réunion 7 qui se tiendra le 31 janvier et le 1^er février 2018.

Rich Donovan a proposé un vote portant sur l’élément suivant :

Motion 6.1.1 :  Consultation sur le sommaire exécutif

Vote sur le langage  : Les membres du Comité se consulteront sur le sommaire exécutif de la phase 2, par rapport aux changements qui ont été soulevés durant la réunion, avant la réunion 7. Les changements seront faits par le responsable du sous-comité,avec l’aide de la Division de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

(Motion adoptée)

R 6.2   Phase 1 – Articles 9, 12, 14 et 19 : Élaboration de recommandations et conclusion

Rich Donovan a proposé un vote portant sur les éléments suivants :

Motion 6.2.1 :  Nouvelles technologies

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que la définition de site Web soit conforme aux exemples internationaux (p. ex., le US Access Board et l’UE) qui incluent les applications mobiles et les interfaces.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.2 :  Emplacement d’hébergement Web

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que l’article 14 s’applique aux organisations visées, indépendamment de l’emplacement phyique (p. ex., à l’extérieur de l’Ontario) des services d’hébergement Web.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.3 :  Produits et étiquettes de produits

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que l’Ontario rencontre le gouvernement du Canada pour se pencher sur des solutions au problème d’accessibilité des produits et des étiquettes de produits, ce qui pourrait inclure la clarification de l’autorité compétente sur les différents produits. En outre, il est recommandé que l’Ontario consulte les diverses industries pour explorer des solutions non réglementaires à ce problème.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.4 :  Formats convertibles sur demande

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que le gouvernement de l’Ontario est l’Assemblée législative soient tenus de fournir un format numérique convertible de documents publics sur demande, c’est-à-dire, tout de suite, au lieu d’ultérieurement. Dans un souci de clarté,

« sur demande », dans le présent cas, signifierait « immédiatement », et sous-entend une production proactive;

« format numérique convertible » signifie un format qui comprend les propriétés nécessaires pour être aisément convertible dans un format accessible.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.5 :  Traductions en ASL et en LSQ sur demande

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que le gouvernement de l’Ontario convoque une réunion d’intervenants sourds et malentendants pour déterminer le matériel qui devrait être fourni en traduction en ASL et en LSQ sur demande. Le Comité recommande qu’après cette réunion, ce matériel soit disponible sur demande.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.6 :  Désaccord entre les personnes handicapées et les organisations

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande de consulter le CCNA le problème d’absence de mécanisme pour aborder le désaccord entre les organisations et les personnes handicapées dans tout l’article du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.7 :  Bibliothèques publiques

Recommandation sur le langage : Le Comité a examiné et consulté l’article 19 – librairies publiques, et ne recommande aucun changement à cet article.

(Motion adoptée)

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Kathy McLachlan, Adam Haviaras (en partie)

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) Neuza Barcelos (en partie), Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Heather Ingram, Hayden Porch, Casey Teixeira

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse : Olivia Arnaud

Membres excusés : Louie DiPalma, Mattieu Vachon

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 6.2   Phase 1 – Articles 9, 12, 14 et  19 : Élaboration des recommandations et conclusion

Rich Donovan a proposé un vote portant sur les éléments suivants :

Motion 6.2.8 :  Exemption d’extranet

Recommandation sur le langage  : Le Comité recommande que l’exemption pour les sites Web publics qui requièrent une ouverture de session (extranets) soit retirée et que ces sites soient tenus de se conformer à WCAG 2.0AA.

(Motion adoptée)

Motion 6.2.9 :  Exemption d’intranet

Recommandation sur le langage  : Le Comité recommande que l’exemption pour les sites Web des employés et le contenu Web (intranets) soit retirée et que ces sites soient tenus de se conformer à WCAG 2.0AA.

(Motion adoptée)

M6.3 Stationnement : Présentation sur la gestion des situations d’urgence

Le conférencier est Chris Pittens, Bureau du commissaire des incendies et Gestion des situations d’urgence

Motion 6.3.1 :  Résultats en matière d’urgence inacceptables et préparation

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande fortement que l’invalidité et l’accessibilité soient au cœur du prochain examen de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Dans un souci de clarté, on demande au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de faire intervenir des personnes handicapées dans le cadre de l’examen, notamment le Conseil consultatif des normes d’accessibilité. Le même processus devrait se dérouler au moment de l’examen du Code des incendies.

(Motion adoptée)

R 6.4 Stationnement : Discussion sur les articles 15-18 : Institutions d’enseignement (et leurs bibliothèques)

Discussion facilitée par Rich Donovan pour recueillir les préoccupations du Comité d’élaboration des normes (CEN) en rapport avec les articles 15-18, et voter pour transmettre le sommaire de ce conseil aux CEN sur l’éducation.

Motion 6.4.1 :  Acheminement des exigences en matière d’enseignement aux CEN sur l’éducation

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que les articles 15-18 du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, en rapport avec l’éducation, soient soumis aux prochains CEN sur l’éducation, en plus du conseil issu des discussions du CEN  sur l’information et les communications liées à ces articles. Ce conseil comprend deux formes :

Discussions qu’a eues le CEN mais pour lesquelles il n’a pas voté; et

Dicusssion qui a donné lieu à l’élaboration de recommandations qui ont été votées.

(Motion adoptée)

Motion 6.4.2 :  Accessibilité dans les systèmes et les outils d’information et de communications

Recommandation sur le langage : Toutes les organisations visées qui offrent de l’enseignement et de la formation en matière de design, de production, d’innovation, de maintenance ou de prestation d’outils et de systèmes d’information et de communications devraient inclure des programmes qui répondent aux besoins des personnes handicapées en matière d’information et de communications, notamment les personnes sourdes et malentendantes qui utilisent le ASL et le LSQ.

(Motion adoptée)

Motion 6.4.3 :  Accessibilité dans les professions réglementées à l’échelle provinciale

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que les exigences en matière de reconnaissance professionnelle des professions règlementées à l’échelle provinciale comprennent les connaissances et l’application de l’accessibilité (notamment les formats accessibles, la langue, les communications et le soutien en TI) et la prévention d’obstacles comportementaux, dont la planification de l’enseignement et la conception des cours pour les organisations qui offrent de l’enseignement et de la formation.

(Motion adoptée)

Cinquième réunion : 25 et 26 octobre 2017

Lettre de la présidente au ministre

24 novembre 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
Édifice Mowat, 6^e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Objet : Cinquième réunion sur la révision des normes d’information et de communications – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la cinquième réunion tenue les 25 et 26 octobre 2017 et de faire brièvement le point sur les progrès accomplis par le Comité.

Le Comité a :

mené une discussion et voté sur les 8 recommandations du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion portant sur l’article 14 (sites accessibles et contenu Web), y compris les recommandations qui apporteraient des précisions sur les exigences actuelles et qui combleraient les lacunes perçues dans le règlement (conseils relatifs à la 1^re phase).

examiné d’autres conseils du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion portant sur l’article 14, notamment un projet de politique plus complexe qui exige d’autres discussions et analyses des politiques. Les éléments de cette politique proposée comprendraient ce qui suit : bâtir un écosystème d’accessibilité au moyen d’un règlement fondé sur des exigences fonctionnelles, créer un organisme de réglementation et avoir recours à un référentiel ouvert d’outils et de ressources ainsi qu’à la formation pour assurer la conformité (conseils relatifs à la 2^e phase).

Le Comité a presque fini de voter sur les recommandations de la 1^re phase portant sur l’article 14 (p. ex. rafraîchissement important, caractère pratique, etc.). Il discutera et votera sur les points restants de l’article 14 à la sixième réunion qui aura lieu les 13 et 14 décembre, ainsi que sur ceux des articles 9 à 13 (p. ex., formats accessibles et aides à la communication, mesures d’urgence, etc.) et des articles 15 à 19 (c.-à-d. exigences liées aux établissements d’enseignement et de formation, et aux bibliothèques). La sixième réunion donnera l’occasion au Comité de terminer sa discussion sur les conseils relatifs à la 2^e phase et de voter afin de faire une synthèse sur laquelle porteront les commentaires du public.

Le Comité a indiqué que les membres discuteront des conseils relatifs à la 2^e phase du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion avec leurs communautés avant la sixième réunion.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Rich Donovan
Président du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Informations sur la réunion

Date : 25 et 26 octobre 2017

Adresse : Hôtel Chelsea, salle Wren, 33, rue Gerrard Ouest, Toronto

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois  : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre «  R  » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les articles et les mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes  : Rich Donovan (président) (présence partielle), Kim Adeney, David Berman (présence partielle), David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski (présence partielle), Chantal Perreault, Kevin Shaw, Jutta Treviranus (animatrice intérimaire), Diane Wagner, Richard Watters.

Membres non-votants du Comité d’élaboration des normes  : Kate Acs, Michele Babin, Kathy McLachlan,

Personnel de soutien : (Direction générale de l’Accessibilité de l’Ontario) Neuza Barcellos, Mary Bartolomucci (présence partielle), Susannah Bush, Kimberly Campos, Heather Ingram, Hayden Porch, Meridith St. Pierre, Casey Teixeira, Harry Edmundson-Cornell

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse : Gemme Hummeney

Absents : Louie DiPalma, James Roots, Mattieu Vachon, Adam Haviaras (non-voting)

Démission : Ben Williamson

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 5.1 Mot de bienvenue du président et mise à jour de la Direction générale de l’Accessibilité

Jutta Treviranus souhaite la bienvenue au Comité au nom du président, Rich Donovan, et donne un aperçu de l’ordre du jour. Elle annonce également que Ben Williamson a démissionné du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications. La Direction générale de l’Accessibilité de l’Ontario donne un aperçu des progrès réalisés à ce jour et de la sixième réunion.

R 5.2 l’article 14 – Discussion sur les recommandations de la 1^re phase

Jutta Treviranus anime une discussion sur les recommandations du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion concernant l’article 14 : sites Web accessibles et contenus Web (conseils relatifs à la 1^re phase), avec la participation de Hayden Porch et de Heather Ingram.

R 5.3 l’article 14 – Discussion et vote sur les recommandations de la 1^re phase

Rich Donovan entame le vote sur les points suivants :

Motion 5.3.1 : Harmonisation et application des exigences

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande de faire en sorte qu’il soit clair que l’article 14 s’applique à tous les articles du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Il serait possible de communiquer cela en mettant un renvoi à l’article 14 dans tous les sites Web ainsi que dans toutes les directives non réglementaires ou directives stipulées dans la partie des exigences générales qui renvoient directement à ce règlement.

(Motion adoptée)

Motion 5.3.2 : Examen final du langage législatif

Recommandation sur le langage  : Le Comité recommande que le gouvernement utilise l’expertise technique du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion comme ressource, le cas échéant, pour préciser l’intention et l’exactitude technique pendant l’étape de rédaction réglementaire de l’article 14.

(Motion adoptée)

Motion 5.3.3 : Approvisionnement

Recommandation sur le langage  : Le Comité recommande que l’article 14 contienne des exigences d’approvisionnement accessible. Il devrait tenir compte des leçons tirées des autres territoires de compétence. Cela comprend les procédés de détermination acceptés pour déterminer quels produits et services sont accessibles comme un testeur fiable et des essais manuels et automatisés plutôt que tout simplement des essais automatisés, et l’interopérabilité avec d’autres systèmes d’accès. Cela comprendrait le langage gestuel et d’autres modalités de communication.

Cela comprendrait également les exigences relatives aux outils de développement et d’édition accessibles sur une base prospective. Les critères de référence des outils d’édition seraient ATAG 2.0 (A&B). Cette recommandation sur le langage comprendrait toutes les autres recommandations sur l’article 14.

(Motion adoptée)

Motion 5.3.4 : Différenciation des organismes

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande d’inclure la mesure à fort impact à côté du «  nombre d’employés  » pour les organismes relevant de la compétence de l’Ontario.

Le Comité suggère la définition éventuelle suivante : un «  organisme à fort impact  » est un organisme qui remplit tous les critères suivants :

avoir au moins 1 million d’utilisateurs ontariens (utilisation gratuite ou payante), des revenus annuels globaux d’au moins 10 millions $, au moins 1 employé ontarien.

En ce qui concerne les organismes qui ne relèvent pas de la compétence ontarienne (p. ex. compétence fédérale), le Comité recommande que la province mène une consultation pour trouver les mécanismes qui régiront les organismes qui vendent en Ontario et qui ont peu ou pas d’employés au Canada ou en Ontario en vue de s’harmoniser par exemple avec le gouvernement fédéral.

(Motion adoptée)

Motion 5.3.5 : Rafraîchissement important

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que tout ce qu’un organisme obligé change, met à jour ou rafraîchit sur un site Web soit accessible. Seuls la fonction ou le contenu modifiés, mis à jour ou rafraîchis doivent être accessibles, mais il faut recommander aux organismes de profiter de cette occasion pour rendre tout le contenu Web accessible. Le Comité recommande d’ajouter aux directives actuelles que le contenu peut comprendre toutes les fonctions, les interactions et «  l’image de marque  » (aspect et convivialité) d’un site. Il est recommandé d’ajouter des exemples dans les documents d’orientation.

(Motion adoptée)

Motion 5.3.6 : Caractère pratique

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande de préciser et de rendre l’application de «  n’est pas pratique  » plus stricte, en accord avec la définition de préjudice injustifié du CODP. L’intention n’est pas d’affaiblir la disposition relative à la disponibilité de logiciel commercial, mais d’ajouter des précisions à la définition existante.

(Motion adoptée)

Motion 5.3.7 : 17. Exemption antérieure à 2012

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande d’ajouter une notion de contenu archivé qui intègre la date de 2012 et qui est façonnée (et adaptée à l’Ontario) selon la politique du Conseil du Trésor fédéral sur le contenu archivé.

Cette notion s’appliquerait aux documents non actifs de sorte que tout ce qui exigeait une saisie de données ou qui sera modifié, par exemple les formulaires (même les formulaires statiques, mais qui sont courants et utilisés pour recueillir des renseignements), ne sera pas visé par cette exemption (il s’agit d’une exemption des exigences de 2021).

Le Comité recommande d’examiner cette notion au cours des révisions prochaines des normes d’Industrie Canada.

Le Comité recommande également de rendre accessibles les images antérieures à 2012 qui servent à naviguer sur les sites Web rafraîchis (p. ex. une image JPEG d’avant 2012 utilisée pour naviguer sur un site rafraîchi en 2017 doit avoir un texte alternatif approprié).

(Motion adoptée)

Motion 5.3.8 : Sous-titrage en direct et description sonore

Recommandation sur le langage : Le Comité recommande que les exemptions des critères de succès 1.2.4 et 1.2.5 pour WCAG 2.0 soient supprimées d’ici 2025 et que les organismes obligés prévoient une infrastructure de soutien au sous-titrage en direct et aux descriptions sonores. Il recommande également que le prochain CE-NIC étudie si la technologie a fait suffisamment de progrès pour devancer cette échéance.

(Motion adoptée)

R 5.4 Conclusion et récapitulatif

Heather Ingram et Hayden Porch font le point sur l’examen des articles 15 à 19 (c.-à-d. les exigences visant les établissements d’enseignement et de formation et les bibliothèques) dont il faudra discuter davantage à la sixième réunion, ainsi que sur la situation de l’engagement du gouvernement à l’égard d’une norme d’accessibilité dans le domaine de l’éducation. Rich Donovan fait un récapitulatif, notamment sur les votes qui ont eu lieu l’après-midi, et donne un aperçu de l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Kim Adeney, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan (présence partielle), Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski (présence partielle), Chantal Perreault, Kevin Shaw, Jutta Treviranus (animatrice intérimaire), Diane Wagner, Richard Watters

Membres non-votants du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : (Direction générale de l’Accessibilité de l’Ontario) Neuza Barcellos, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Ann Hoy (présence partielle), Heather Ingram, Hayden Porch, Meridith St. Pierre, Casey Teixeira, Harry Edmundson-Cornell

Invités : Marie-Lison Fougère, Hillary Hartley, Matthew Gray, Ann Jackson, Simonida Simonovic, Christopher Sutton, Amy Swenson

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse : Gemme Hummeney

Absents : Rich Donovan (président), David Berman, Louie DiPalma, James Roots, Mattieu Vachon

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 5.5 Mot de bienvenue

Jutta Treviranus souhaite la bienvenue au Comité au nom du président, Rich Donovan.

R 5.6 Présentation – Gouvernement numérique

Hillary Hartley, directrice du numérique et sous-ministre, et Amy Swenson, directrice adjointe, présentent l’inclusion numérique et la norme de service numérique.

R 5.7 Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion – rapport de la 2^e phase et conclusions

Hayden Porch donne un aperçu de l’ordre du jour, y compris de la façon d’aborder les conseils relatifs à la 2^e phase et les recommandations sur le langage du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion.

Jutta Treviranus présente les conseils relatifs à la 2^e phase du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion sur l’article 14 : Sites accessibles et contenu Web. Le Comité entame une séance de questions et réponses et convient de consulter les communautés sur ces conseils avant la sixième réunion.

R 5.8 Article 14 – Discussion sur les recommandations de la 1^re phase

Hayden Porch et Heather Ingram animent une discussion sur les recommandations du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion portant sur l’article 14 : sites accessibles et contenu Web (conseils relatifs à la 1^re phase), avec l’aide de Jutta Treviranus.

R 5.9 Conclusion et récapitulatif

Jutta Treviranus fait un récapitulatif et donne un aperçu des attentes avant la réunion suivante.

Quatrième réunion : les 13 et 14 septembre 2017

Lettre de la présidente au ministre

10 octobre 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’accessibilité
Bloc Mowat, 6^e étage,
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Objet : Réunion d’examen des normes pour l’information et les communications 4 – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la quatrième réunion tenue les 13 et 14 septembre 2017, et de vous faire part des progrès réalisés par le Comité.

À la quatrième réunion, le Comité a travaillé sur les principaux résultats suivants :

• Voter pour demander que le plan de travail soit prolongé de quatre mois afin d’assurer la qualité et l’exhaustivité de ses conseils.
• Voter sur un certain nombre de recommandations relatives aux articles 9 à 13 des Normes pour l’information et les communications (Normes IC), portant sur le processus de rétroaction, les formats accessibles et aides à la communication, les mesures d’urgence, etc.
• Examiner l’avis du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion concernant l’article 14 des Normes IC qui porte sur les sites et contenus Web accessibles.

Le Comité a presque fini de voter sur articles 9 à 13 des Normes IC touchant le processus de rétroaction, les formats accessibles et aides à la communication, les mesures d’urgence, etc. En ce qui concerne les éléments restants des articles 9 à 13 et 15 à 19 des Normes IC (exigences touchant les établissements d’enseignement ou de formation et les bibliothèques), le Comité a demandé de plus amples renseignements à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et a décidé de reporter le vote afin de veiller à prendre des décisions éclairées.

Avant la réunion 5, tenue en octobre, le Comité a indiqué que les membres discuteraient avec leurs parties prenantes des mesures à prendre relativement à l’article 14, y compris les conseils fournis par le Sous-comité. Avant cette réunion 5, le Comité commencera à voter sur toute proposition de recommandation relative à l’article 14 et examinera l’avis final du Sous-comité technique.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)

Rich Donovan
Président, Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus (en partie), Diane Wagner, Richard Watters et Mattieu Vachon

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes  : Michele Babin, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) Neuza Barcellos, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Ann Hoy (en partie), Geordie Gibbon (en partie), Heather Ingram, Ryan Nichols, Hayden Porch, Alfred Spencer (en partie), Christopher Sutton et Wojciech Wrobel

Invités :  Aidan Tierney (en partie), George Zamfir (en partie), Tyler Cox (en partie)

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Carolyn Lesonsky

Sous-titreuse : Deana Santedicola

Membres excusés : Kate Acs (sans droit de vote), Adam Haviaras (sans droit de vote), Ben Williamson

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 4.1 Mots de bienvenue du président et mise à jour

Rich Donovan prononce les mots de bienvenue au Comité et expose l’ordre du jour de la journée.

R 4.2 Examen du plan de travail et questions administratives

Rich Donovan annonce que Louie DiPalma, de la Chambre de commerce de l’Ontario, se joindra au Comité en tant que représentant des entreprises en remplacement de Jessica Gabriel.

Rich Donovan anime une discussion au sujet de la demande de l’AODA Alliance et de l’Arch Disability Law Centre, qui veulent faire une présentation au Comité. Le Comité vote sur ce point de la façon indiquée ci-dessous :

Motion 4.2.1 : Présentation de l’AODA Alliance et de l’Arch Disability Law Centre

Recommandation : Le Comité recommande de répondre à la demande de l’AODA Alliance et de lArch Disability Law Centre de présenter une présentation conforme aux exigences des comités d’élaboration des normes d’emploi et de transport. Le Comité préfère que ces deux organismes soient invités plus tard à faire leur présentation une fois qu’il aura reçu les commentaires du public.

(Motion adoptée)

Rich Donovan anime une discussion sur une éventuelle prolongation de quatre mois du plan de travail du Comité afin de permettre au Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion de bien préparer sa proposition. Le Comité vote sur ce point de la façon indiquée ci-dessous :

Motion 4.2.2 : Prolongation du plan de travail

Recommandation : Accepter le nouveau projet de plan de travail qui ajoute trois ou quatre mois au calendrier des réunions et prévoit le dépôt du rapport en mars 2018.

(Motion adoptée)

R 4.3 Processus l’élaboration des recommandations

Hayden Porch présente un modèle d’élaboration de recommandations à l’aide d’un exemple provenant du Comité d’élaboration des normes pour le transport.

R 4.4 Sensibilisation du public et diffusion de l’information – Présentation des commentaires des intervenants

Geordie Gibbon présente les commentaires des municipalités concernant les difficultés à se conformer à l’article 14 portant sur les sites et contenus Web accessibles.

R 4.5 Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion – Avis sur l’article 14

Jutta Treviranus présente les avis du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion concernant l’article 14 portant sur les sites et contenus Web accessibles. Le Comité convient de consulter ses communautés sur ces avis avant la réunion 5, en octobre.

R 4.6 Récapitulation

Rich Donovan donne un résumé de la journée et un aperçu de l’ordre du jour du lendemain.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters et Mattieu Vachon

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes  : Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) Neuza Barcellos, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Heather Ingram, Ryan Nichols, Hayden Porch, Christopher Sutton, Alex Tapp (en partie) et Wojciech Wrobel

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Carolyn Lesonsky

Sous-titreuse : Deana Santedicola

Membres excusés : Kate Acs (sans droit de vote), Ben Williamson

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 4.7 Mots de bienvenue du président

Rich Donovan prononce les mots de bienvenue au Comité et expose l’ordre du jour de la journée.

R 4.8 Articles 9 à 13 – Discussion et vote sur la ou les recommandations

Hayden Porch anime une discussion pour appuyer l’élaboration de recommandations concernant les exigences des articles 9 à 13. Rich Donovan demande le vote sur les points suivants :

Motion 4.8.1 : Détermination de la pertinence

Recommandation : Modifier le par. 12 (2) du Règlement comme suit : « L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication et obtient son accord » [traduction libre].

(Motion adoptée)

Motion 4.8.2 : En temps opportun

Recommandation : Le Comité recommande de modifier le règlement de telle sorte que les organisations soient tenues de fournir des informations et des communications en temps opportun et d’un commun accord, et d’une matière qui tien compte de la situation et des circonstances de l’auteur de la demande, ainsi que de l’urgence et de la nature de sa demande.

(Motion adoptée)

Motion 4.8.3 : Harmonisation de l’article 12

Recommandation : Le Comité recommande que les exigences relatives aux formats de remplacement et aux aides à la communication qui sont énoncées dans le Règlement soient intégrées aux exigences générales et que les exigences en double soient harmonisées. Cela n’entraînerait pas de changement important aux exigences, sauf en ce qui concerne toute autre recommandation faite par le Comité concernant l’article 12.

(Motion adoptée)

Motion 4.8.4 : Exigences concernant les situations d’urgence

Recommandation : Le Comité recommande que les exigences du Règlement concernant les situations d’urgence soient regroupées et intégrées aux exigences générales. Cela n’entraînerait pas de changement important aux exigences, sauf en ce qui concerne toute autre recommandation faite par le Comité concernant l’article 13.

(Motion adoptée)

R 4.9 Articles 15 à 19 – Discussion et vote sur la ou les recommandations

Heather Ingram anime une discussion pour appuyer l’élaboration de recommandations concernant les exigences des articles 15 à 19. Rich Donovan demande le vote sur les points suivants :

Motion 4.9.1 : CEN sur l’éducation : Envisager des ressources accessibles

Recommandation : Que le CEN sur l’éducation étudie la capacité des écoles et des enseignants à trouver et utiliser des ressources accessibles fiables pour les élèves.

 (Motion adoptée)

Motion 4.9.2 : L’accessibilité dans l’éducation

Recommandation : Le Comité recommande que le SEN sur l’éducation étudie les moyens d’inclure l’accessibilité, en particulier l’accessibilité électronique, l’éducation et le développement des compétences dans les programmes d’études (en maternelle/jardin d’enfants, au primaire, au secondaire et dans le postsecondaire).

 (Motion adoptée)

R 4.10 Récapitulation

Rich Donovan fournit un résumé de la journée et un aperçu des attentes avant la prochaine réunion.

Troisième réunion : 2 et 3 août 2017

Lettre de la présidente au ministre

19 août 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
Édifice Mowat, 6^e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Objet : Troisième réunion sur la révision des normes d’information et de communications – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la troisième réunion tenue les 2 et 3 août 2017 et de faire brièvement le point sur les progrès accomplis par le Comité.

Le Comité a :

• amorcé la discussion sur les articles 15-19 (établissements d’enseignement et de formation, bibliothèques, etc.);
• poursuivi la discussion et voté sur les articles 9-13 (processus de rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, mesures d’urgence, etc.);
• examiné les conseils initiaux du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion;
• amorcé la discussion et voté sur l’article 14 (sites et contenus Web);
• poursuivi la discussion sur l’examen de l’objectif à long terme.

En raison des limites de temps, le Comité prévoit de poursuivre la discussion et de voter sur les articles 9-13 (processus de rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, mesures d’urgence, etc.) à la quatrième réunion. Il planifie également de reprendre la discussion et de voter sur l’article 14 après avoir consulté le Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion au cours de la quatrième réunion.

Le Comité a indiqué que les membres discuteront des mesures à prendre concernant les articles 15-19 avec leurs communautés avant la quatrième réunion en septembre.

Dans l’attente de la quatrième réunion, le Comité amorcera le vote sur les recommandations proposées pour les articles 15-19 et continuera de discuter et de voter sur les articles 9-14.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Rich Donovan
Président, Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Informations sur la réunion

Date  : 2 et 3 août 2017

Adresse  : Hôtel Chelsea, salle Churchill, 33, rue Gerrard Ouest, Toronto

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois  : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre «  R  » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les articles et les mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes  : Rich Donovan (président), David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters, Ben Williamson, Mattieu Vachon

Membres non-votants du Comité d’élaboration des normes  : Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien  :  Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Ann Hoy, Heather Ingram, Ryan Nichols, Hayden Porch, Benjamin St. Louis, Christopher Sutton, Casey Teixeira

Invités :  Martyn Beckett (ministère de l’Éducation), Bob Minnery (ministère de l’Éducation), Fiona Foster (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle)

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse :Gemme Humenny

Absents :Kate Acs (non-votante), Kim Adeney

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 3.1 Renseignements sur la logistique et les situations d’urgence

• Casey Teixeira présente brièvement la logistique et les directives en cas d’urgence.

R 3.2 Mot de bienvenue du président et mise à jour

• Rich Donovan souhaite la bienvenue aux membres du Comité et donne un aperçu de l’ordre du jour.

R 3.3 Articles 15-19 – Discussion

• Heather Ingram anime une discussion sur les articles 15-19 (exigences relatives aux établissements d’enseignement et de formation, aux bibliothèques, etc.).

R 3.4 Articles 9-13 – Discussion et formulation de recommandations

• Hayden Porch poursuit une discussion sur les articles 9-13 (rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, mesures d’urgence, etc.) et demande un vote.

Motion 3.4.1 : Exigences relatives aux commentaires

• Recommandation : le Comité recommande d’harmoniser les exigences de rétroaction des articles 11 et 80.50 du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées avec les dispositions générales de ce même Règlement pour s’assurer que les exigences de processus de l’article 11 et celle de l’article 80.50 concernant les biens, les services et les installations restent les mêmes. Au cours de l’harmonisation, le Comité recommande d’examiner les mots «  rétroaction  » et «  communication  » afin d’en préciser la définition.

(Motion adoptée)

R 3.5 Conclusion et récapitulatif

• Rich Donovan fait un récapitulatif de la journée et donne un aperçu de l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes  : Rich Donovan (président), David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan (présence partielle), Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters, Ben Williamson, Mattieu Vachon

Membres non-votants du Comité : Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien  : Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Ann Hoy, Heather Ingram, Ryan Nichols, Sakshi Pachisia, Hayden Porch, Benjamin St. Louis, Christopher Sutton, Casey Teixeira

Invités : Marie-Lison Fougère, Kerrie Tam, Daniel Shire, Aidan Tierney, Fiona Foster (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle)

Interprètes  : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse  : Gemme Humenny

Absents : Kate Acs (non-votante), Kim Adeney

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 3.7 Mot de bienvenue du président

• Rich Donovan souhaite la bienvenue au Comité.

R 3.8 Discours de la sous-ministre

• La sous-ministre Marie-Lison Fougère prononce un discours devant le Comité.

R 3.9 Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion – Examen du conseil initial

• Jutta Treviranus présente le conseil initial du Sous-comité au Comité.

R 3.10 Article 14 – Solutions numériques pour l’inclusion/article 14 – Discussion

• Christopher T. Sutton anime une discussion sur les points de l’article 14 (sites et contenus Web) qui n’ont pas été renvoyés devant le Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion.

Motion 3.10.1 : Utilisation des PDF

• Recommandation : Le Comité recommande que le gouvernement n’interdise pas aux organisations assujetties d’utiliser les PDF.

(Motion adoptée)

R 3.11 Réexamen de l’objectif à long terme

• Susannah Bush anime une discussion sur l’objectif à long terme des normes pour l’information et les communications.

R 3.12 Conclusion et récapitulatif

• Rich Donovan fait un récapitulatif de la journée et indique aux membres les mesures à prendre et les préparatifs à faire en prévision de la prochaine réunion.

Deuxième réunion : les 21 et 22 juin 2017

Lettre de la présidente au ministre

Juillet 19, 2017

L’Honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
Édifice Mowat, 6^e étage, 900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Madame la Ministre,

Objet : Deuxième réunion sur l’examen des normes pour l’information et les communications – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la deuxième réunion, tenue les 21 et 22 juin 2017, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité a :

• établi la composition des membres et élaboré les questions d’orientation pour le Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion;
• amorcé la discussion sur l’examen de l’objectif à long terme; et
• amorcé la discussion sur les sections 9 à 13 (rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, processus d’urgence, etc.)

En raison des limites de temps, et reconnaissant le fait que la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et ses ministères partenaires (le ministère de l’Éducation et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation personnelle) mènent actuellement des consultations sur les normes d’enseignement proposées, le Comité prévoit discuter des sections 15 à 19 (exigences relatives aux établissements d’enseignement et de formation, bibliothèques, etc.) aux troisième et quatrième réunions.

Le Comité a indiqué qu’avant la troisième réunion, qui aura lieu au mois d’août, les membres discuteront des mesures à prendre relativement aux sections 9 à 13 avec leurs communautés. De plus, le Sous-comité technique tiendra sa première réunion en juillet et donnera ses premières recommandations en vue de la troisième réunion du Comité.

En vue de la troisième réunion, le Comité conclura la discussion sur les sections 9 à 13 et votera sur les recommandations proposées. Le Comité amorcera ensuite la discussion sur la section 14 (sites Web accessibles et contenu Web) en fonction des commentaires formulés par le Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion et sur les sections 15 à 19.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

(Original signé par)

Rich Donovan
Président, Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Informations sur la réunion

Date : les 21 et 22 juin 2017

Lieu : Hôtel Chelsea, 33, rue Gerrard Ouest, Toronto, salle Wren

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal :  La lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters, Ben Williamson

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Natalie Early, Ann Hoy (présence partielle), Heather Ingram, Ryan Nichols, Sakshi Pachisia, Hayden Porch, Heather Sinclair, Meridith St. Pierre, Christopher Sutton, Dan Wilson (présence partielle)

Interprètes : Gloria Brifoglio, Shelia Johnston, Sean Power

Sous-titreuse :Gemme Humenny

Absents : Louise Bray, Gary Malkowski, Mattieu Vachon

Membre démissionnaire : Jessica Gabriel

Renseignements sur la première réunion

R 2.1 Information sur la logistique et les situations d’urgence

• Meridith St. Pierre présente brièvement la logistique et les directives en cas d’urgence.

R 2.2 Mot de bienvenue du président et présentation des membres à tour de rôle

• Rich Donovan souhaite la bienvenue aux membres du Comité, et ceux-ci se présentent à tour de rôle.

R 2.3 Réexamen de l’objectif à long terme

• Susannah Bush anime une discussion sur l’objectif à long terme des normes d’information et de communications.

R 2.4 Sous-comité des solutions numériques pour l’inclusion

• Christopher T. Sutton anime une discussion sur les questions d’orientation du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion.

R 2.5 Sections 9 à 13 - Discussion

• Hayden Porch commence à animer une discussion sur les sections 9 à 13 (rétroaction, formats accessibles et aides à la communication, processus d’urgence, etc.)

R 2.6 Conclusion et récapitulatif

• Rich Donovan fait un récapitulatif de la journée et donne un aperçu de l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Best, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Gary Malkowski, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Jutta Treviranus, Diane Wagner, Richard Watters, Ben Williamson (présence partielle)

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Michele Babin, Adam Haviaras, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : Neuza Barcelos, Mary Bartolomucci, Elisheva Bouskila-Fox (partial), Susannah Bush, Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Natalie Early, Heather Ingram, Ryan Nichols, Sakshi Pachisia, Hayden Porch, Heather Sinclair, Meridith St. Pierre, Christopher Sutton

Conférencier invité : (Service ontarien de ressources éducatives en format de substitution) Bob Minnery

Interprètes : Shelia Johnston, Carolyn Lesonsky, Sean Power

Sous-titreuse : Olivia Arnaud

Absents : David Berman, Louise Bray, Mattieu Vachon

Membre démissionnaire : Jessica Gabriel

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 2.7 Mot de bienvenue du président

• Rich Donovan souhaite la bienvenue au Comité.

R 2.8 Sections 9 à 13 - Discussion

• Hayden Porch poursuit l’animation d’une discussion sur les sections 9 à 13. Les membres du comité décident des mesures à prendre qui doivent être discutées dans leurs communautés avant la troisième rencontre.

R 2.9 Présentation du conférencier invité – Service ontarien de ressources éducatives en format de substitution (SOREFS)

• Bob Minnery donne une présentation sur le travail du SOREFS.

R 2.9 Sections 15 à 19 – Présentation des commentaires

• En raison de limites de temps, et reconnaissant le fait que la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et ses ministères partenaires (le ministère de l’Éducation et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation personnelle) mènent actuellement des consultations sur les normes d’éducation proposées, le Comité décide de discuter des sections 15 à 19 (exigences relatives aux établissements d’enseignement et de formation, bibliothèques, etc.) aux troisième et quatrième réunions. Heather Sinclair présente brièvement les commentaires des intervenants relativement aux sections 15 à 19 afin de fournir un contexte pour la discussion des troisième et quatrième réunions.

R 2.10 Conclusion et récapitulatif

• Rich Donovan récapitule la journée et précise les attentes des membres relativement aux mesures à prendre et aux préparatifs pour la prochaine réunion.

Annexe A – Mesures à prendre

• Aucun vote n’a eu lieu.

Première réunion : les 8 et 9 mai 2017

Lettre de la présidente au ministre

Le 2 juin 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
900, rue Bay, édifice Mowat, 6^e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Objet : Première réunion sur l’examen des normes pour l’information et les communications – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la première réunion, tenue les 8 et 9 mai 2017, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité a :

• passé en revue la lettre de mandat de la ministre ainsi que les études à l’appui et les commentaires recueillis lors de la consultation;
• voté pour la création du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion;
• approuvé son plan de travail.

En prévision de la deuxième réunion, qui se tiendra en juin 2017, le Comité déterminera quels types de conseils d’experts il demandera au Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion. De plus, il commencera à analyser les autres domaines visés par les normes, conformément à la lettre de mandat de la ministre.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

(Original signé par)

Rich Donovan
Président, Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Informations sur la réunion

Date : 8 et 9 mai 2017

Lieu : Palais des congrès du Toronto métropolitain, 222, boulevard Bremner, Toronto (Ontario), entrée sud (salle de conférence 701B)

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois – Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : La lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Diane Wagner, Richard Watters, Ben Williamson

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : Neuza Barcelos, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Ann Hoy (présence partielle), Keren Mack, Ryan Nichols, Sakshi Pachisia, Hayden Porch, Heather Sinclair, Benjamin St. Louis (présence partielle), Meridith St. Pierre, Christopher Sutton

Interprètes : Gloria Brifoglio, Clare Gallant, Jerry Markin

Absents : Michele Babin, Louise Bray, Jessica Gabriel, Gary Malkowski, Chris Schiller, Jutta Treviranus, Mattieu Vachon

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 1.1 Information sur la logistique et les situations d’urgence

• Meridith St. Pierre présente brièvement la logistique et les directives en cas d’urgence.

R 1.2 Mot de bienvenue du président et présentation des membres à tour de rôle

• Rich Donovan souhaite la bienvenue aux membres du Comité, et ceux-ci se présentent à tour de rôle.

R 1.3 Mise en contexte : survol des normes pour l’information et les communications

• Christopher T. Sutton et Hayden Porch présentent une vue d’ensemble des normes pour l’information et les communications. Une discussion des membres du Comité s’ensuit.

R 1.4 Commentaires des intervenants lors de la consultation sur les normes pour l’information et les communications

• Christopher T. Sutton et Hayden Porch font une présentation sur la consultation des intervenants et la rétroaction recueillie pour assurer l’exécution de l’examen et du mandat. Une discussion des membres du Comité s’ensuit.

R 1.5 Vue d’ensemble de la conformité aux normes pour l’information et les communications

• Benjamin St. Louis fait une présentation sur les résultats et données en matière de conformité aux normes pour l’information et les communications. Une discussion des membres du Comité s’ensuit.

R 1.6 Survol de la lettre de mandat de la ministre sur l’information et les communications

• Christopher T. Sutton et Hayden Porch présentent un aperçu de la lettre de mandat de la ministre. Une discussion des membres du Comité s’ensuit.

R 1.7 Conclusion et récapitulatif

• Rich Donovan fait un récapitulatif de la journée et donne un aperçu de l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Rich Donovan (président), Kim Adeney, David Berman, David Best, Louise Bray, Jennifer Cowan, Pina D’Intino, Robert Gaunt, Chantal Perreault, James Roots, Kevin Shaw, Mattieu Vachon, Diane Wagner, Richard Watters, Ben Williamson, Jessica Gabriel

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Kate Acs, Kathy McLachlan

Personnel de soutien : Neuza Barcelos, Mary Bartolomucci, Susannah Bush, Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Keren Mack, Ryan Nichols, Sakshi Pachisia, Hayden Porch, Heather Sinclair, Meridith St. Pierre, Christopher Sutton

Interprètes : Gloria Brifoglio, Clare Gallant, Jerry Markin

Absents : Michele Babin, Gary Malkowski, Chris Schiller, Jutta Treviranus

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 1.8 Mot de bienvenue du président

• Rich Donovan souhaite la bienvenue aux membres du Comité.

R 1.9 Présentation de la version provisoire du plan de travail et discussion de groupe

• Hayden Porch présente la version provisoire du plan de travail et dirige une discussion de groupe.

R 1.10 Sous-comité technique

• Hayden Porch donne un aperçu du potentiel des sous-comités techniques et dirige une discussion à ce sujet.

Motion 1.10.1 : Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion

• Le Comité passe au vote concernant la création d’un Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion.

(Motion adoptée)

Mesure 1.10.1 : Les membres du Comité présenteront des candidatures ou se proposeront pour siéger au Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion avant le 19 mai 2017. La Direction générale commencera ensuite à recruter des membres.

Motion 1.10.2 : Sous-comité technique responsable du langage

• Le Comité passe au vote concernant la création d’un sous-comité technique responsable du langage, étant entendu qu’en cas de rejet de la motion, les questions touchant au langage seraient soumises au Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CCNA).

(Motion rejetée)

Mesure 1.10.2 : Les questions relatives au sous-comité technique responsable du langage seront transmises au CCNA par la Direction générale, et le président Rich Donovan tiendra le Comité au courant des progrès et des mesures prises.

R 1.11 Séance de travail sur la version provisoire du plan de travail

• Hayden Porch dirige une séance de travail sur la version provisoire du plan de travail.

Motion 1.11 : Approbation du plan de travail

• Le Comité vote sur l’approbation du plan de travail et sa soumission à la ministre.

(Motion adoptée)

R 1.12 Conclusion et récapitulatif

• Rich Donovan fait un récapitulatif de la journée et indique aux membres les mesures à prendre et les préparatifs à faire en prévision de la prochaine réunion.

Annexe A – Mesures à prendre

Motion 1.10.1 :

• Le Comité passe au vote concernant la création du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion.

(Motion adoptée)

Mesure 1.10.1 : Les membres du Comité présenteront des candidatures ou se proposeront pour siéger au Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion avant le 19 mai 2017. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario commencera ensuite à recruter des membres.

Motion 1.10.2 :

• Le Comité passe au vote concernant la création d’un sous-comité technique responsable du langage, étant entendu qu’en cas de rejet de la motion, les questions touchant au langage seraient soumises au Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CCNA).

(Motion rejetée)

Mesure 1.10.2 : Les questions relatives au sous-comité technique responsable du langage seront transmises au CCNA, et le président Rich Donovan tiendra le Comité au courant des progrès et des mesures prises.

Motion 1.11 :

• Le Comité vote sur l’approbation du plan de travail et sa soumission à la ministre.

(Motion adoptée)