Contexte

Les entreprises et organismes de l’Ontario comptant au moins un employé doivent respecter les normes d’accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) afin de pouvoir recenser, éliminer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées.

Les normes d’accessibilité doivent être révisées tous les cinq ans pour vérifier si elles remplissent leur fonction ou si elles ont besoin d’ajustement.

À propos de la consultation

L’accès à l’information et aux communications est essentiel à chacun dans son quotidien. Les normes pour l'information et les communications en vertu de la LAPHO abordent la façon dont les entreprises et organismes créent, fournissent et reçoivent l’information et les communications d’une façon accessible pour les personnes handicapées.

Le Comité d'élaboration des normes d'information et de communications — un groupe de représentants de différents secteurs, y compris des entreprises, des municipalités et des personnes handicapées — formule des recommandations sur la façon d’améliorer les normes existantes en vertu de la LAPHO concernant l’information et les communications.

Premières recommandations

Le premier rapport contient 31 recommandations et est divisé en deux étapes, soit l’étape 1 et l’étape 2.

Étape 1

Le Comité a commencé son examen en mars 2017 et a préparé 30 recommandations sur lesquelles il s’est prononcé.

Par conséquent, l’étape 1 aborde les domaines clés suivants :

  • structure du règlement
  • rétroaction
  • formats accessibles, aides à la communication et sites Web
  • renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou la sécurité publique
  • matériel didactique et formation
  • bibliothèques (incluant les écoles)

Phase 2

L’étape 2 contient une proposition pour un changement de culture en Ontario. Elle décrit un nouveau modèle qui transformerait et moderniserait la façon de réglementer l’accessibilité dans la province.

Ce modèle permettrait aux organismes d’adapter et d’améliorer de façon continue leurs sites Web, le contenu Web et la technologie jusqu’en 2025 et par la suite.

Si ce modèle fonctionne une fois appliqué aux normes pour l'information et les communications, le Comité recommande que le gouvernement explore des façons de l’appliquer à d’autres normes d’accessibilité à l’avenir.

Lisez les premières recommandations du Comité.

Recommandations finales

Le Comité d'élaboration des normes d'information et de communications a examiné tous les commentaires, a finalisé ses recommandations et les a présentées au ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité aux fins d’étude.

Comme le prévoit la loi, le ministre décidera de recommander ou non au lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter la norme proposée par règlement, dans sa totalité, en partie ou avec des modifications.

Lire les Recommandations finales du comité.

La protection de votre vie privée compte

Vos renseignements personnels sont recueillis pour nous permettre de mieux comprendre vos commentaires. Le ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité et le Comité d’élaboration des normes d'information et de communications étudieront vos réponses. Vos commentaires pourraient également être utilisés dans un rapport sommaire à propos de ce sondage.

Veuillez noter que vos présentations ou commentaires sont assujettis aux dispositions sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Certains des renseignements non signalétiques partagés pourraient être utilisés par le Bureau du Conseil des ministres, le ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité ainsi que leurs fournisseurs de services pour évaluer l’analytique et la performance du site Web et pour améliorer nos services.

Vos renseignements ne seront pas inclus dans des listes d’envoi ni divulgués à toute tierce partie à l’extérieur du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, sauf dans la mesure autorisée par la loi. Si vous avez des questions sur la façon dont les renseignements personnels recueillis sur cette page seront utilisés, veuillez consulter notre Déclaration concernant la protection de la vie privée.