Examens législatifs

Examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Le gouvernement nomme des évaluateurs pour examiner l’efficacité de la Loi.

Examen des normes d’accessibilité

Chaque norme d’accessibilité doit être examinée cinq ans après son entrée en vigueur pour vérifier si elle remplit sa fonction et l’adapter au besoin.

Élaboration de nouvelles normes d’accessibilité

Conseils et comités

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux directives du ministre, le Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CCNA) est chargé d’informer le ministre des points suivants :

  • des progrès réalisés par les comités d’élaboration des normes relativement à l’élaboration des normes d’accessibilité proposées et l’atteinte des objectifs de la LAPHO
  • des rapports d’accessibilité rédigés en vertu de la LAPHO
  • des programmes d’information du public liés à la LAPHO
  • de toute autre question liée à la LAPHO qui relève du ministre

Le CCNA, dont les membres sont nommés par le ministre, comprend des représentants issus :

  • de la communauté des personnes handicapées
  • d’organismes qui sont conforment aux lois sur l’accessibilité de l’Ontario (y compris les entreprises ainsi que les organismes provenant des secteurs publics et sans but lucratif)

Le CCNA peut être composé d’un président ou d’une présidente et d’un maximum de 15 membres, ainsi que de membres supplémentaires, au besoin, nommés à la discrétion du ministre. La LAPHO exige qu’une majorité des membres du CCNA soient des personnes handicapées.

Comment présenter une demande

Aidez-nous à faire de l’Ontario une province entièrement accessible d’ici 2025.

Le ministre responsable de la LAPHO est toujours à la recherche de candidats qui pourraient devenir membres du CCNA. Si vous voulez devenir membre du conseil, veuillez présenter votre candidature au Secrétariat des nominations.

Comités d’élaboration des normes

Un comité d’élaboration des normes constitue un groupe de représentants de différents secteurs, y compris des entreprises, des municipalités et des personnes handicapées qui formule des recommandations sur la façon d’améliorer les normes existantes et d’élaborer de nouvelles normes en vertu de la LAPHO.

Ces comités déterminent les objectifs d’accessibilité à long terme en établissant les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences qui, selon eux, devraient être mises en place. Les recommandations des comités, formulées à la suite d’une consultation publique, sont soumises au ministre à titre de norme d’accessibilité proposée aux fins d’étude par le gouvernement.

Comités consultatifs de l’accessibilité municipaux

Les comités consultatifs de l’accessibilité (CCA) informent les conseils municipaux sur les meilleures façons de se conformer aux normes d’accessibilité de l’Ontario. Selon la loi, la majorité des membres de ces comités doivent être des personnes handicapées.

Guide pour siéger à un comité consultatif de l’accessibilité municipal

Conseil de partenariat pour les perspectives d’emploi des personnes handicapées

Le Conseil de partenariat prodigue des conseils au gouvernement sur la façon :

  • d’améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées;
  • d’encourager les chefs d’entreprise à promouvoir l’embauche de personnes handicapées;
  • de travailler avec les entreprises pour éliminer les obstacles à l’emploi des personnes handicapées;
  • d’encourager les entreprises à créer un milieu de travail inclusif, accessible à tous;
  • d’établir et promouvoir des pratiques exemplaires dont d’autres entreprises peuvent s’inspirer.

En 2015, le Conseil de partenariat a soumis au ministre un rapport initial contenant des recommandations.