Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Découvrez le groupe de représentants de la communauté des personnes handicapées et du secteur de la santé qui formule des recommandations concernant une nouvelle norme d'accessibilité pour les soins de santé en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

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Contexte

En 2017, le ministre responsable de l’Accessibilité a créé le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé, un groupe de représentants des personnes handicapées, des organisations des personnes handicapées et des experts du secteur, chargé de formuler des recommandations pour une nouvelle norme d’accessibilité pour les soins de santé en milieu hospitalier.

Recommandations

Le comité a formulé des recommandations préliminaires et a sollicité les commentaires du public afin de l'aider à rédiger ses recommandations finales à présenter au ministre responsable de l'Accessibilité.

Le comité a examiné tous les commentaires, a formulé ses recommandations et les a soumises à l'examen du ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité. Lisez les recommandations finales.

Liste des membres et des représentantes et représentants

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des membres du comité, y compris l'organisation ou le secteur qu'ils représentent. La composition du comité peut être modifiée.

Membres votants

Sandi Bell, présidente d’EMPOWWORD Inc.
Serge Falardeau, Hôpital d’Ottawa
Sam Savona, représentant des personnes handicapées
Melanie Marsden-Myers, représentante des communautés autochtones et des personnes handicapées, et conseillère
Lorin MacDonald, avocate en droit des personnes handicapées
Marianne Park-Ruffin, activiste contre la violence fondée sur le genre et représentante de la communauté des personnes handicapées
D^re Natalie Spagnuolo, chercheuse et conseillère
Richard Welland, représentant des personnes handicapées
Raj Chopra, comité consultatif de l’accessibilité de la région de Peel et cofondatrice du comité consultatif de l’accessibilité du système de santé de William Osler
Peter Athanasopoulos, Lésions médullaires Ontario
Crystal Chin, Disability Community Representative (membre par contumace)
Sue Anderson, centre de santé Meno Ya Win
Carol Anderson, Infirmière en chef et infirmière en chef (à la retraite), consultante en soins de santé
Yona Lunsky, Centre de toxicomanie et de santé mentale
Diane Quintas, Réseau du mieux-être francophone du Nord de l’Ontario, représentante de la communauté francophone
Jacqueline Silvera, Réseau universitaire de santé
Barbara Collier, Accès troubles de la communication Canada
Dr John McDonald, médecin indépendant

Membres non votants

Mary Bartolomucci, Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité
Tara Wilson, ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Portée et échéanciers

Un comité d’élaboration des normes entreprendra le processus d’élaboration d’une norme d’accessibilité pour les soins de santé prévu à l’article 9 de la LAPHO, lequel exige que le Comité adopte les mesures suivantes :

définir les objectifs d’accessibilité à long terme de la norme proposée;
déterminer les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2025 et leur calendrier de mise en œuvre;
préparer une autre proposition de norme d’accessibilité que le Comité juge souhaitable aux fins des commentaires du public;
apporter les modifications qu'il juge opportunes à la norme d'accessibilité proposée sur la base des commentaires reçus, et faire des recommandations au ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité et au ministre de la Santé

Commentaires

Lors des consultations préliminaires, plus de 200 répondants ont mis en évidence les obstacles qu’une nouvelle norme d’accessibilité pour les soins de santé pourrait éliminer.

Afin d’y donner suite, la ministre a demandé au Comité de se pencher sur les points suivants :

Éliminer les obstacles dans le secteur hospitalier. Mayo Moran a fait cette recommandation : « […] plutôt que d’assujettir l’ensemble du secteur à de nombreuses obligations (dont l’élaboration et la mise en œuvre pourraient facilement prendre une décennie de plus), on pourrait produire une série plus opportune de normes ciblées »;
Faire des recommandations réalistes compte tenu de la complexité du cadre réglementaire, notamment les cinq normes actuelles aux termes de la LAPHO et les contraintes pécuniaires et en matière de ressources dans le secteur de la santé;
S’attaquer aux obstacles du secteur de la santé en misant sur des moyens non réglementaires, comme la formation, la sensibilisation et les pratiques exemplaires.

La ministre a aussi demandé au Comité d’examiner les obstacles à l’accessibilité concernant les points suivants, que la recherche et la consultation des intervenants ont fait ressortir :

Connaissance et compréhension de l’état des personnes handicapées dans les communications avec celles-ci;
Responsabilisation en matière d’accessibilité aux échelons administratifs des établissements du secteur de la santé;
Formation des fournisseurs de soins de santé axée sur les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées.

Le Comité devra tenir compte de l’esprit de la LAPHO, résolument tournée vers l’avenir, ainsi que des objectifs à long terme de la norme d’accessibilité pour les soins de santé, laquelle doit cadrer avec le continuum des soins de santé. En raison de la nature technique de certains des obstacles signalés, la ministre a invité le Comité à mettre sur pied des sous-comités techniques, qui réuniront des représentants des secteurs de la santé et des personnes handicapées, afin de conseiller le Comité et de l’aider à accomplir son travail dans les temps (p. ex. : la formation des fournisseurs de soins de santé en matière d’accessibilité).

Les membres du Conseil consultatif des normes d’accessibilité siégeant au Comité devraient tenir le Conseil au courant de l’avancement des travaux du Comité.

Élaboration des recommandations

Les lignes directrices suivantes visent à aider le Comité à élaborer ses recommandations. Elles doivent :

respecter et compléter les principes, les buts et les exigences de la LAPHO, tout en contribuant à l’atteinte de l’objectif ultime, soit garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au plus tard le 1^erjanvier 2025, en tenant compte :
- des divers handicaps visés par les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences;
- de la nature des obstacles qu’elles visent à repérer, à supprimer et à prévenir;
- des considérations et des répercussions techniques et économiques qui peuvent être liées à leur mise en œuvre (pour les organisations et les secteurs assujettis et pour l’ensemble de la province);
mettre l’accent sur la prévention des obstacles, aujourd’hui et pour les années à venir;
concorder avec les autres lois et règlements de l’Ontario;
tenir compte des pratiques exemplaires et des solutions novatrices mises en place ailleurs qu’en Ontario, mais aussi du contexte de l’actuelle réglementation de l’Ontario;
tenir compte des répercussions économiques et de la capacité du secteur à respecter la norme;
prendre en considération l’application des exigences, pour assurer le respect de la norme proposée;
refléter, s’il y a lieu, les normes internationales ainsi que les lois, les règlements, les codes et les pratiques exemplaires de l’Ontario, des autres provinces et de l’étranger dans le secteur des soins de santé et de l’accessibilité.

Principaux résultats attendus et échéanciers

Le Comité achèvera les principales étapes suivantes dans les délais indiqués :

Orientation et formation obligatoires
- Tous les membres participeront à une séance d’orientation et de formation initiale à la première réunion du Comité.
Réunions
- Le Comité se réunira pendant une ou deux journées, environ toutes les cinq (5) ou six (6) semaines, en fonction des besoins.
Plan de travail
- Le Comité préparera et soumettra à la ministre un plan de travail provisoire au tout début de l’élaboration de la norme proposée. Il y présentera les étapes clés, les activités et les échéanciers qu’il prévoit pour remplir son mandat.
Recommandations provisoires sur la nouvelle norme :
- Au plus tard dix-huit (18) mois après sa première réunion, le Comité proposera à la ministre des recommandations à soumettre à l’intention du public.
Recommandations définitives de modifications à la norme
- La Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité rédigera un rapport contenant les commentaires recueillis dans le cadre de l’examen public, rapport qui sera soumis au Comité. Ce dernier en prendra connaissance, demandera des précisions au besoin et, s’il le juge nécessaire, apportera des changements aux modifications proposées à la lumière de ces commentaires. Il transmettra ensuite ses recommandations définitives à la ministre, de même qu’un rapport faisant état de son examen des commentaires du public, au plus tard quatorze (14) semaines après avoir reçu le rapport de la Direction générale et les commentaires du public.
Procès-verbaux et rapports d’étape
- Au plus tard quatre (4) semaines après chacune de ses réunions, le Comité en approuvera le procès-verbal, qu’il remettra à la ministre en y joignant un rapport d’étape sur l’élaboration de la nouvelle norme d’accessibilité pour les soins de santé.

Procès-verbal de la réunion

Dix-neuvième réunion : 15 février 2022
Dix-huitième réunion : 18 janvier et 1^er février 2022
Dix-septième réunion : 30 novembre et 14 décembre 2021
Seize réunion : 19 octobre et 17 novembre 2021
Quinzième réunion : 23 septembre 2020
Quatorzième réunion : 15 et 16 septembre 2020
Treizième réunion : 10 et 14 août 2020
Douzième réunion : 13 et 16 juillet 2020
Onzième reunion : 9 juin 2020
Dixième réunion : 16 janvier 2020
Neuvième réunion : 10 décembre 2019
Huitième reunion : 10 octobre 2019
Septième réunion : 2 et 3 mai 2018
Sixième réunion : 27 et 28 février
Cinquième réunion : 17 janvier 2018
Quatrième réunion : 1^er et 2 novembre 2017
Troisième réunion : 19 et 20 septembre 2017
Deuxième réunion : 26 et 27 juin 2017
Première réunion : les 11 et 12 mai 2017
Réunion d’orientation : les 29 et 30 mars 2017

Dix-neuvième réunion : mardi 15 février 2022

Lettre de la présidente au ministre

Date : 11 mars 2022

Monsieur le Ministre,

Objet : Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé : dix-neuvième réunion – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), je suis heureuse de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal de la réunion virtuelle (« réunion 19 ») tenue le mardi 15 février, ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Au moment où je vous présente le procès-verbal de cette dernière réunion du Comité, je suis extrêmement heureuse et ravie alors que je repense au travail que nous avons accompli au cours des cinq dernières années et à la camaraderie qui s’est créée. Les discussions, le partage de différents points de vue ainsi que nos travaux durant une pandémie ont constitué des considérations essentielles alors que nous mettions la touche finale aux premières normes proposées.

Le Comité s’est acquitté des livrables clés suivants :

Examen de recommandations et commentaires particuliers, comme demandé par les membres du Comité.
Approbation de 20 recommandations.
Finalisation et appui confirmé pour toutes les recommandations du Comité au moyen d’un vote final.

Avec le vote sur les recommandations finales du Comité réalisé et adopté, les travaux du Comité se concluent. Le personnel du ministère veillera maintenant à s’assurer que le rapport sur les recommandations finales est transmis au ministre.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Renseignements sur la première réunion

Date : 15 février 2022 de 13 h à 16 h 15

Lieu : réunion virtuelle

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre, et « à temps partiel » représente une participation limitée. Motion représente un vote ayant eu lieu. Toutes les recommandations formulées à ce jour sont considérées comme étant à l’état d’ébauche jusqu’à ce qu’elles soient prêtes et incluses dans le rapport sur les recommandations initiales présenté au ministre.

Présents à la première réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, John McDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona, Jacqueline Silvera et Richard Welland

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Sous-ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Carlene Alexander (présente en partie)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’accessibilité : Arminda Aliu, Sophia Christopher, Alison Drummond, Ann Louise Fitzpatrick, Alex Ibrahim, Jenna Strathearn, Alexandria Tadman et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Yolanda Davidson (présente en partie), Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absentes : Carol Anderson, Barbara Collier et Natalie Spagnuolo

Procès-verbal de la première réunion

R 19.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion en souhaitant la bienvenue. Sue Anderson (membre du Comité) procède à une reconnaissance du territoire.

La présidente fait un bref rapport sur le vote électronique qui a eu lieu depuis la dernière réunion. En date de la dernière réunion, avec l’appui de la présidente et d’un petit groupe de travail formé de membres du Comité, la recommandation n^o 9 (accès à des mesures de soutien de tiers) et la recommandation n^o 22 (accès à des services de santé pour les personnes handicapées au cours d’une situation d’urgence provinciale déclarée) ont été mises à jour. Le Comité a tenu avec succès un vote en ligne qui s’est terminé le 11 février. La présidente félicite le Comité pour son premier vote en ligne tenu avec succès.

La présidente fait également un survol de l’ordre du jour de la réunion. L’objectif de la journée consiste à ce que les membres discutent de leur examen de l’objectif à long terme et du rapport sur les premières recommandations, dans le but de tenir un vote pour la transmission du rapport au ministre en principe d’ici la fin de la réunion.

R 19.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et allocution de la sous-ministre

La sous-ministre Carlene Alexander félicite les membres du Comité de leur travail acharné, de leur dévouement et de la passion qu’ils ont démontrée durant tout le processus d’élaboration des normes. Elle est impatiente de lire le rapport, tout comme le ministre Cho.

R 19.3 Allocution des directrices du ministère de la Santé

Tara Wilson (Direction des hôpitaux) félicite le Comité pour l’achèvement du rapport sur les recommandations finales. La Direction des hôpitaux est impatiente de travailler avec l’équipe de Mary Bartolomucci sur les recommandations durant les prochaines étapes de l’analyse approfondie de la politique.

Yolanda Davidson (Direction des services aux Autochtones, aux francophones et aux groupes prioritaires) félicite également le Comité et est impatiente de tenir des consultations interministérielles durant la prochaine étape de l’analyse.

R 19.4 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Jenna Strathearn et Alexandria Tadman procèdent à l’appel nominal et passent en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Zoom) afin de permettre l’entière participation des membres à cette réunion.

R 19.5 Examen des observations du Comité sur l’objectif à long terme

Arminda Aliu procède à la lecture de l’objectif à long terme et anime son examen. Les membres discutent d’éventuelles modifications qui pourraient répondre aux enjeux soulevés dans les commentaires du public.

R 18-1.6 Examen des observations du Comité sur les recommandations n^o 8 à 10 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux et la recommandation n^o 13 sur l’éducation et la formation

Le vote qui suit a lieu :

Motion 19.1: adoptée – objectif à long terme :

objectif à long terme

(Motion adoptée telle que modifiée le 15 février 2022)

Des politiques et des pratiques d’accessibilité justes, équitables et fondées sur les droits qui sont mesurables et applicables, avec des résultats évidents.

Des hôpitaux sans obstacles et des soins de santé qui englobent l’émancipation, l’accessibilité, la diversité et l’inclusion en adoptant le point de vue de l’intersectionnalité.

Vers l’accessibilité des hôpitaux et des soins de santé.

Les membres du Comité sur l’élaboration des normes proposent la vision qui suit pour un système de soins de santé accessible :

Nous avons pour vision que les hôpitaux et les soins de santé éliminent tous les obstacles systémiques (par exemple, physiques, verbaux, de communication) qui empêchent les personnes handicapées de profiter pleinement des services de soins de santé offerts dont ils ont besoin et qui empêchent de leur offrir des services accessibles, justes, efficaces et conviviaux sur des supports de substitution et dans les deux langues officielles.

En outre, la vision stipule que les établissements et les décideurs :

conçoivent et exploitent des services de soins de santé, installations et produits accessibles en se servant des principes de conception universelle, en prenant en considération des circuits de transport en commun accessibles et un nombre suffisant d’espaces de stationnement accessibles
fournissent aux travailleurs de la santé des renseignements sur la façon de communiquer de façon appropriée avec toutes les personnes handicapées
fournissent aux travailleurs de la santé des renseignements sur la façon de définir, fournir et documenter les mesures d’adaptation et de soutien à l’intention des patients en situation de handicap (par exemple, un handicap qui affecte leur communication)
fournissent aux travailleurs de la santé les ressources et la surveillance nécessaires pour assurer une mise en œuvre appropriée
conçoivent et utilisent des produits de soins de santé accessibles pour les diagnostics et les traitements
éliminent tous les obstacles politiques ou de procédure (systémiques) pour offrir des mesures d’adaptation de façon efficace
conçoivent des stratégies, services et installations qui incluent des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées
s’assurent que les personnes handicapées et leurs familles sont informées de la procédure pour porter plainte sans crainte de représailles
recrutent activement des personnes handicapées pour assurer une représentation à tous les échelons des postes rémunérés, communautaires et bénévoles, en particulier ceux aux capacités décisionnelles, notamment le conseil d’administration, ses comités et l’équipe de haute direction
s’assurent d’offrir à tous les fournisseurs de soins de santé une éducation et une formation à jour et continues, y compris sur les principes de l’adaptation, en vertu de Code des droits de la personne de l'Ontario

Motion adoptée.
(adoptée le 15 février 2022)

R 19.6 Allocation de la sous-ministre adjointe du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

La sous-ministre adjointe Alison Drummond félicite le Comité pour l’atteinte du jalon. Elle insiste sur sa reconnaissance envers le dévouement des membres du Comité pour en arriver à une vision commune pour faire progresser l’accessibilité dans le système de santé de l’Ontario et mettre la touche finale au rapport sur les premières recommandations.

R 19.7 Discussion sur le rapport final

Le Comité discute du rapport final. La présidente réitère que toute modification au rapport suggérée par les membres sera prise en considération avant la présentation officielle au ministre. Yona Lunsky (membre du Comité) passe en revue les principes du système Easy Read et les avantages de rejoindre des groupes diversifiés pour leur communiquer des renseignements importants.

R 19.8 Recommandations finalisées à transmettre au ministre

Motion 19.2 – adoptée

À la conclusion de l’examen, le Comité vote de mettre la touche finale à ses recommandations et de les transmettre au ministre.

Motion adoptée.
(adoptée le 15 février 2022)

R 19.9 Remarques sur les prochaines étapes

Mary Bartolomucci donne un aperçu des prochaines étapes du processus d’élaboration et d’examen des normes.

R 19.10 Mot de la fin et ajournement

Les membres du Comité se félicitent entre eux. La présidente remercie les membres du Comité et ajourne la réunion.

Dix-huitième réunion : mardi 18 janvier et mardi 1^er février 2022

Lettre de la présidente au ministre

Date : 11 mars 2022

Monsieur le Ministre,

Objet : Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé : dix-huitième réunion – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), je suis heureuse de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal de la réunion virtuelle (« réunion 18 ») qui s’est tenue en deux parties, soit le mardi 18 janvier et le mardi 1^er février 2022, ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Le 18 janvier, le Comité a examiné les recommandations 5 à 10 et 21, qui portent sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité et sur la liaison. La discussion a mis en lumière certaines fusions de recommandations et, au fil de cette discussion, la recommandation 13 a également été modifiée.

Au cours de la réunion du 1^er février, les membres ont tenu des discussions fructueuses sur les recommandations 9 et 22. On a de nouveau demandé à de petits groupes de travail d’examiner plus en profondeur les recommandations avant de les diffuser pour le vote électronique.

Vous trouverez les précisions concernant tous ces votes dans le procès-verbal ci-joint. Le personnel continuera de collaborer avec moi pour maintenir le système de vote en ligne qui fonctionne le mieux pour le Comité.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Renseignements sur la première réunion

Date : 18 janvier 2022 de 13 h à 16 h 15

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la première réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Serge Falardeau, Lorin MacDonald, John McDonald, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona et Richard Welland

Membres du Comité d’élaboration des normes sans droit de vote : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité) et Tara Wilson (présente en partie) (ministère de la Santé)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Arminda Aliu, Paul Challen, Sophia Christopher, Ann Louise Fitzpatrick, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absents : Sue Anderson, Barbara Collier, Yona Lunsky, Melanie Marsden, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo et Alex Ibrahim

Procès-verbal de la première réunion

R 18-1.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion en souhaitant la bienvenue. Raj Chopra (membre du Comité) procède à une reconnaissance du territoire.

La présidente fait un bref rapport sur le vote électronique qui a eu lieu depuis la dernière réunion. En date de la dernière réunion, avec l’appui de la présidente et d’un petit groupe de travail formé de membres du Comité, les recommandations 1 à 5 (mesures d’adaptation pour l’accessibilité) et 21 (liaison) ont fait l’objet d’un examen. On a également proposé une nouvelle recommandation visant à créer un nouveau terme : responsable ou expert-conseil de l’accessibilité, qui sera ajouté au glossaire qui accompagne le rapport. Le terme s’appliquera aux recommandations 1 et 3. Le Comité a tenu avec succès un vote en ligne sur certaines des recommandations mises à jour entre le 22 et le 29 décembre, et certaines des modifications proposées seront examinées aujourd’hui.

La réunion d’aujourd’hui a pour objectif que les membres discutent de leur examen des recommandations 5 et 6 (qui pourraient être fusionnées) et de l’objectif à long terme.

R 18-1.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Jenna Strathearn procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Zoom) afin de permettre l’entière participation des membres à cette réunion.

R 18-1.3 Examen des observations du Comité sur les recommandations n^o 5-6 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux (à fusionner).

R 18-1.4 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 21 sur la liaison

Le Comité discute de la recommandation 21.

R 18-1.5 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 7 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Le Comité discute de la recommandation 7.

Le Comité amorce l’examen des recommandations 8 à 10 (maintenant fusionnées). Sur la base de la discussion, une partie de la nouvelle recommandation formée des recommandations no 8 à 10 fusionnées est retirée et incluse sous la recommandation no 13, puisqu’elle concerne plus étroitement l’éducation et la formation. En raison de contraintes de temps, les recommandations no 9, 22, ainsi que l’objectif à long terme feront l’objet d’un examen à la prochaine réunion, le 1er février. Toutes les recommandations abordées aujourd’hui seront diffusées aux fins de commentaires et d’un vote électronique.

R 18-1.7 Mot de la fin et ajournement

La présidente remercie les membres du Comité. À la prochaine réunion, le Comité examinera les modifications proposées aux recommandations n^o 9, 22, ainsi que l’objectif à long terme.

Prochaine réunion : mardi 1^er février à 13 h

Renseignements sur la deuxième réunion

Date : 1^er février 2022 de 13 h à 16 h 15

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la deuxième réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Serge Falardeau, Lorin MacDonald, John McDonald, Melanie Marsden, Marianne Park (présente en partie), Diane Quintas, Sam Savona et Richard Welland

Membres du Comité d’élaboration des normes sans droit de vote : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Arminda Aliu, Sophia Christopher, Paul Challen, Ann Louise Fitzpatrick, Jenna Strathearn, Alexandra Tadman et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absences : Barbara Collier, Yona Lunsky, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo; Tara Wilson (ministère de la Santé)

Procès-verbal de la deuxième réunion

R 18-2.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion par un mot de bienvenue. Diane Quintas (membre du Comité) procède à une reconnaissance du territoire en français.

La présidente fait un bref rapport sur le vote électronique qui a eu lieu depuis la dernière réunion. Elle indique que le Comité a tenu avec succès un vote en ligne sur les cinq recommandations mises à jour le 24 janvier. La présidente félicite les membres du Comité pour leur excellent examen des recommandations et pour avoir tenu un autre vote en ligne réussi.

La présidente donne également un aperçu de l’ordre du jour de la réunion. L’objectif de la journée est que les membres discutent de leur examen des recommandations n^o 9 et 22 et de l’objectif à long terme.

R 18-2.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

R 18-2.3 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 9 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Arminda Aliu procède à la lecture des recommandations et anime leur examen. Les membres discutent d’éventuelles modifications qui pourraient répondre aux enjeux soulevés dans les commentaires du public. La recommandation porte sur les mesures de soutien de tiers, et le Comité passe beaucoup de temps à discuter de cette recommandation, puisqu’elle est très importante pour les personnes handicapées.

R 18-2.4 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 22 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Le Comité discute de la recommandation n^o 22. Cette recommandation sera examinée par un petit groupe de travail formé de membres du Comité avant d’être diffusée aux fins de commentaires et d’un vote électronique.

R 18-2.5 Examen des observations du Comité sur l’objectif à long terme

En raison de contraintes de temps, l’objectif à long terme fera l’objet d’un examen à la prochaine réunion, le 15 février. Toutes les recommandations abordées aujourd’hui seront diffusées aux fins de commentaires et d’un vote électronique.

R 18-2.6 Prochaines étapes et présentation du rapport final au ministre

Avant la dernière réunion du Comité le 15 février, le personnel du MSAA diffusera une version mise à jour du rapport qui intégrera toutes les révisions acceptées par le Comité. L’introduction, la conclusion et le glossaire des termes du rapport feront également l’objet d’une discussion dans le cadre de cette dernière réunion.

R 18-2.7 Mot de la fin et ajournement

La présidente remercie les membres du Comité. À la prochaine réunion, le Comité mettra la touche finale au rapport sur les normes pour les soins de santé proposées, et le personnel du ministère travaillera avec la présidente pour le présenter au ministre Cho.

Prochaine réunion : Mardi 15 février 2022 à 13 h

Dix-septième réunion : Mardi 30 novembre et mardi 14 décembre 2021

Lettre de la présidente au ministre

Date : 11 janvier 2022

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay, 5^e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2J4

Objet : Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé : Dix-septième réunion – Procès-verbal et rapport d’activité

Monsieur le Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter le procès-verbal approuvé de la réunion virtuelle du Comité (dix-septième réunion) tenue en deux parties, le mardi 30 novembre et le mardi 14 décembre, en plus de faire le point sur les progrès du Comité.

Le 30 novembre, le Comité a examiné les recommandations 18, 19 et 20, qui portent sur l’accréditation, l’observation et l’exécution. Il a également passé en revue les recommandations 11-14 sur l’éducation et la formation et décidé que ces recommandations seraient étudiées plus en profondeur en petits groupes de travail, puis envoyées pour vote électronique avant la prochaine séance le 14 décembre.

Lors de la réunion du 14 décembre, les membres ont eu des discussions fructueuses sur les recommandations 1-5 et 21. On a encore une fois demandé aux petits groupes d’examiner plus à fond les recommandations avant leur envoi pour un vote électronique.

Les résultats de tous ces votes sont présentés dans le procès-verbal ci-joint. Le personnel continuera de travailler avec la présidente pour maintenir le système de vote électronique qui fonctionne le mieux pour le Comité.

En prévision de la prochaine réunion du Comité, nous envisageons de discuter des recommandations 6-10, qui portent sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux, et de la recommandation 22, qui porte sur les effets de la covid 19 et l’objectif à long terme.

Cordialement,
(Original signé par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Informations sur la réunion du 1^er jour

Date : Le 30 novembre 2021 de 13 h à 16 h 15

Lieu : virtuel

Format des procès-verbaux et des références du comité : Afin de référencer les documents et les points du Comité dans le procès-verbal : « R » (réunion) représente le numéro de la réunion/les points de procès-verbal/les sections/les points d’action, et « partiel » représente une participation limitée. La motion représente un vote qui a eu lieu. Toutes les recommandations formulées à ce jour sont considérées comme des ébauches jusqu’à ce qu’elles soient finalisées et incluses dans le rapport sur les recommandations initiales soumis au ministre.

Présents le 1^er jour

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona, Jacqueline Silvera et Richard Welland.

Membres du Comité d’élaboration des normes sans droit de vote : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité) et Tara Wilson (ministère de la Santé)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Arminda Aliu, Sophia Christopher, Ann Louise Fitzpatrick, Alex Ibrahim, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Olivia Arnaud

Absences : Barbara Collier, John McDonald et Natalie Spagnuolo

Procès-verbal de la réunion du 1^er jour

R 17-1.1 Mot d’accueil de la présidente

La présidente, Sandi Bell, a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue. Lorin MacDonald (membre du comité) a fait une reconnaissance de terrain.

La présidente a fait un bref rapport sur le vote électronique qui a eu lieu depuis la dernière réunion. Avec l’appui de la présidente et d’un petit groupe de travail formé de membres du Comité, depuis la dernière réunion, la recommandation 17 (processus accessible de règlement des plaintes sur l’accessibilité) est devenue la recommandation 16 (processus des relations avec les patients et de règlement des plaintes). Le Comité a tenu un vote électronique sur les recommandations 15 et 16 entre le 24 et le 26 novembre. La présidente félicite le Comité pour son premier vote électronique.

La présidente donne aussi un aperçu de l’ordre du jour de la réunion. L’objectif de la journée, pour les membres, est de discuter de l’examen des recommandations sur la conformité et l’application 18-20 et des recommandations sur l’éducation et la formation 11-14, et de proposer d’éventuelles modifications.

R 17-1.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Jenna Strathearn a procédé à l’appel nominal et a passé en revue les meilleures pratiques pour les réunions en ligne Zoom pour une pleine participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 17-1.3 Examen du document de contribution et de commentaires du Comité sur la recommandation de conformité et d’application n^o 18

Arminda Aliu a lu la recommandation et en a dirigé l’examen. Les membres ont discuté des modifications qui pourraient être apportées aux questions soulevées par les commentaires du public.

R 17-1.4 Examen des observations du Comité sur la recommandation de conformité et d’application n^o 19

Le Comité a discuté de la recommandation 19.

R 17-1.5 Examen des observations du Comité sur la recommandation de conformité et d’application n^o 20

Le Comité a discuté de la recommandation 20. Faute de temps, un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera les recommandations 18, 19 et 20 avant de les faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-1.6 Examen des observations du Comité et vote sur les recommandations d’éducation et de formation 11-14

Le Comité amorce l’examen des recommandations 11-14. Selon la discussion qui a eu lieu à la réunion, et faute de temps, un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera les recommandations 11-14 avant de les faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-1.7 Remarques de clôture et ajournement

La présidente a remercié les membres du Comité. Lors de la prochaine réunion, ce dernier examinera les modifications proposées aux recommandations sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux.

Prochaine réunion : Mardi 14 décembre à 13 h.

Informations sur la réunion du 2^e jour

Date : Le 14 décembre 2021 de 13 h à 16 h 15

Lieu : virtuel

Présents le 2^e jour

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona et Jacqueline Silvera.

Membres du Comité d’élaboration des normes sans droit de vote : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité) et Tara Wilson (ministère de la Santé) (partiel)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Arminda Aliu, Sophia Christopher, Alison Drummond (partiel), Alex Ibrahim, Harrison Luong, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Olivia Arnaud

Absences : John McDonald, Natalie Spagnuolo et Richard Welland

Procès-verbal de la réunion du 2^e jour

R 17-2.1 Mot d’accueil de la présidente

La présidente, Sandi Bell, a ouvert la réunion par des remarques de bienvenue et Marianne Park Ruffin a fait la reconnaissance du territoire.

La présidente a présenté un bref rapport sur le vote électronique réussi qui a eu lieu depuis la dernière réunion sur les sept recommandations mises à jour 18-20 et 11-14 entre le 8 et le 10 décembre. Elle a remercié le Comité pour le travail qu’il avait accompli avec brio pour revoir les recommandations et les soumettre à un autre vote électronique.

La présidente donne aussi un aperçu de l’ordre du jour de la réunion. L’objectif de la journée, pour les membres, est de discuter de l’examen des recommandations 1-5 et 21, et d’éventuelles modifications.

R 17-2.2 Allocution de la sous-ministre adjointe des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Alison Drummond, sous-ministre adjointe du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, a reconnu l’engagement et la diligence des membres du Comité qui ont mis au point les recommandations. Elle a manifesté son appréciation et encouragé les membres à maintenir leur élan pour que le rapport final contenant les recommandations puisse être soumis en février.

R 17-2.3 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Jenna Strathearn a procédé à l’appel nominal et a passé en revue les meilleures pratiques pour les réunions en ligne Zoom pour une pleine participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 17-2.4 Examen du document de contribution et de commentaires du Comité sur la recommandation n^o 1 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Arminda Aliu a lu la recommandation et en a dirigé l’examen. Les membres ont discuté des modifications qui pourraient être apportées aux questions soulevées par les commentaires du public.

R 17-2.5 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 2 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Le Comité a entrepris l’examen de la recommandation 2. Un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera cette recommandation avant de la faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-2.6 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 3 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Le Comité a entrepris l’examen de la recommandation 3. Un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera cette recommandation avant de la faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-2.7 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 4 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Le Comité a entrepris l’examen de la recommandation 4. Un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera cette recommandation avant de la faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-2.8 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 5 sur les mesures d’adaptation pour l’accessibilité dans les hôpitaux

Le Comité a entrepris l’examen de la recommandation 5. Un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera cette recommandation avant de la faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-2.9 Examen des observations du Comité sur la recommandation n^o 21 sur la liaison

Le Comité a entrepris l’examen de la recommandation 21. Un petit groupe de travail formé de membres du Comité examinera cette recommandation avant de la faire circuler pour observations et vote électronique.

R 17-2.10 Remarques de clôture et ajournement

Après avoir remercié les membres du Comité, la présidente a indiqué qu’à la prochaine réunion, qui aura lieu en janvier, le Comité passera en revue les modifications proposées aux recommandations 6-10 qui portent sur les mesures d’adaptation, les mesures de soutien de tiers et la communication efficace, la recommandation 22 qui porte sur la covid 19 et les urgences, et l’objectif à long terme.

Prochaine réunion : Mardi 18 janvier 2022 à 13 h.

Seize réunion : Mardi 19 octobre et mercredi 17 novembre 2021

Lettre du président au ministre

Date : 9 décembre 2021

L’honorable Raymond Cho
ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay, 5e étage
Toronto, Ontario
M7A 2J4

Monsieur le Ministre,

Objet : Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé : Réunion 16 – Procès-verbal et rapport d’activité

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), j’ai le plaisir de vous soumettre le procès-verbal approuvé par le Comité des réunions virtuelles (Réunion 16) tenues en deux parties, le mardi 19 octobre et le mercredi 17 novembre, en plus de vous présenter une brève mise à jour des progrès du Comité.

Lors de cette réunion en deux parties, le comité a commencé l’examen des commentaires du public sur le rapport des recommandations initiales. Après avoir reçu une présentation générale des résultats de l’enquête et du retour d’information, le comité a commencé à discuter de l’objectif à long terme, puis des recommandations 15 à 20 en matière de conformité et d’application.

Le comité a tenu de grandes discussions le 19 octobre qui ont conduit à un changement de processus mis en œuvre pour la réunion du 17 novembre. Avec ce nouveau processus, les membres ont reçu les recommandations et les commentaires correspondants et ont été invités à fournir leurs suggestions de modifications au personnel avant la réunion, permettant ainsi une discussion ciblée.

Lors de la réunion du 17 novembre, les membres ont eu des discussions fructueuses autour des recommandations 15, 16 et 17. Ils ont été contraints par le temps et ont décidé de déplacer les recommandations 18, 19 et 20 à la réunion du 30 novembre. Le personnel travaillera avec le président pour établir un système de vote en ligne qui fonctionne le mieux pour le comité, car il n’y a pas de quorum.

Dans la perspective de la prochaine réunion du comité, nous prévoyons de discuter des recommandations 11 à 14 qui portent sur l’éducation et la formation.

Cordialement,
(Original signé par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Informations sur la réunion du 1^er jour

Date : Le 19 octobre 2021 de 13 h à 16 h 15
Lieu : virtuel

Format des procès-verbaux et des références du comité : Afin de référencer les documents et les points du comité dans le procès-verbal : « R » (Réunion) représente le numéro de la réunion/les points de procès-verbal/les sections/les points d’action et « Partiel » représente une participation limitée. La motion représente un vote qui a eu lieu. Toutes les recommandations formulées à ce jour sont considérées comme des ébauches jusqu’à ce qu’elles soient finalisées et incluses dans le rapport sur les recommandations initiales soumis au ministre.

Présent le 1^er jour

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, John McDonald, Marianne Park, Sam Savona et Diane Quintas

Membres du Comité d’élaboration des normes sans droit de vote : Mary Bartolomucci (Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité) et Tara Wilson (Ministère de la Santé)

Personnel du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Arminda Aliu, Alison Drummond (partiel), Ann Louise Fitzpatrick, Alex Ibrahim, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Personnel du Ministère de la Santé : Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreur : Gemme Hummeny

Absences : Natalie Spagnuolo et Richard Welland

Procès-verbal sur la réunion du 1^er jour

R 16-1.1 Accueil de la présidente

La présidente, Sandi Bell, a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue. En raison de difficultés techniques, Arminda Aliu, membre du personnel du ministère des Aînés et de l’Accessibilité, a fait une reconnaissance de terrain au nom de Melanie Marsden (membre du comité). La présidente donne un aperçu de l’ordre du jour de la réunion. L’objectif de la journée était de permettre aux membres du comité d’entendre un aperçu des commentaires du public, ainsi que d’entamer des discussions sur l’objectif à long terme et les modifications éventuelles.

R 16-1.2 Plan d’accueil et d’examen du ministère des Aînés et de l’Accessibilité pour la finalisation du rapport et du plan de travail de la réunion

Jenna Strathearn a procédé à l’appel nominal et a passé en revue les meilleures pratiques pour les réunions sur un format en ligne (Microsoft Teams) pour une pleine participation des membres à cette réunion virtuelle.

Alex Ibrahim a donné un aperçu des commentaires du public, soulignant qu’ils ont été très bien accueillis avec plus de 90 % d’accord ou d’accord avec les changements. En guise de récapitulation pour les membres, il y a eu un bref examen du processus du Comité d’élaboration des normes avec une description de l’analyse des politiques, y compris les mesures réglementaires et non réglementaires qui pourraient être utilisées pour atteindre les résultats escomptés.

R 16-1.3 présentation : aperçu des commentaires du public reçus pendant la période d’affichage

Arminda Aliu, membre du personnel du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, a fourni de plus amples détails sur les commentaires reçus dans leur ensemble et sur l’objectif à long terme en particulier.

R 16-1.4 examen ciblé du retour d’information sur l’objectif à long terme

Les membres du comité ont commencé à discuter de chacun des 49 commentaires relatifs à l’objectif à long terme.

Les membres du comité ont convenu qu’avant la prochaine réunion, ils examineraient les commentaires et soumettraient les points de discussion ou les modifications proposées au personnel du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité s’ils le jugent nécessaire. Cette méthode permettrait une discussion ciblée et faciliterait une résolution plus rapide pour chaque recommandation.

R 16-1.5 La sous-ministre adjointe, Alison Drummond, présentera des observations préliminaires

La sous-ministre adjointe Alison Drummond, du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, s’est présentée et a reconnu l’engagement et la diligence des membres du comité alors qu’ils commencent à examiner les commentaires du public. Elle les a remerciés pour leur contribution jusqu’à présent, surtout sous la pression causée par la pandémie de COVID-19.

La sous-ministre adjointe Drummond a souligné qu’elle appréciait le dévouement du comité à trouver une vision commune pour faire progresser l’accessibilité du système de soins de santé de l’Ontario et qu’elle se réjouissait de travailler avec eux.

R 16-1.6 remarques de clôture et ajournement

La présidente a remercié les membres du comité. Lors de la prochaine réunion, le Comité examinera les modifications proposées aux recommandations de conformité et d’application.

Prochaine réunion : mercredi 17 novembre à 13 h.

Informations sur la réunion du 2^e jour

Date : Le 17 novembre 2021 de 13 h à 16 h 15
Lieu : virtuel

Présent le 2^e jour

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Serge Falardeau, Lorin MacDonald, John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Diane Quintas, Richard Welland (partiel)

Membres du Comité d’élaboration des normes sans droit de vote : Mary Bartolomucci (Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité)

Personnel du bureau du sous-ministre du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Sharan Bassi

Employés du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Arminda Aliu, Ann Louise Fitzpatrick, Alex Ibrahim, Susannah Bush, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Ministère de la Santé : Lina Kapur, Janelle Ritchie, Sherina Macedo, Mary Marafiotti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreur : Gemme Hummeny

Absences : Barbara Collier, Yona Lunsky, Melanie Marsden, Natalie Spagnuolo et Jacqueline Silvera, membres sans droit de vote : Tara Wilson (Ministère de la Santé)

Procès-verbal sur la réunion du 2^e jour

R 16-2.1 Accueil de la présidente

La présidente, Sandi Bell, a ouvert la réunion par une reconnaissance du territoire et des remarques de bienvenue.

R 16-2.2 Appel nominal et mot d’ouverture du Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Jenna Strathearn a procédé à l’appel nominal et a passé en revue les meilleures pratiques pour les réunions sur un format en ligne (qui a été déplacé vers Zoom) pour une pleine participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 16-2.3 examen du document de contribution et de commentaires du comité sur les recommandations de conformité et d’application no 15

Arminda Aliu a lu et facilité l’examen des recommandations. Les membres discutent des modifications qui pourraient être apportées aux questions soulevées par les commentaires du public.

R 16-2.4 examen de la contribution et des commentaires du comité sur les recommandations de conformité et d’application no 16

Arminda Aliu a lu et facilité l’examen des recommandations. Les membres discutent des modifications qui pourraient être apportées aux questions soulevées par les commentaires du public.

R 16-2.5 examen de la contribution et des commentaires du comité sur les recommandations de conformité et d’application no 17

Arminda Aliu a continué à lire et à faciliter l’examen des recommandations. Les membres discutent des modifications qui pourraient être apportées aux questions soulevées par les commentaires du public.

R 16-2.6 remarques de clôture et ajournement

La présidente a remercié les membres du comité. Lors de la prochaine réunion, le comité poursuivra l’examen des modifications proposées aux recommandations sur la conformité et l’application et, si le temps le permet, aux recommandations sur l’éducation et la formation.

Prochaine réunion : mardi 30 novembre à 13 h.

Quinzième réunion : Mercredi 23 septembre 2020

Lettre de la présidente au ministre

Date : 21 janvier 2021

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
5^e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J4

Monsieur le Ministre,

Objet : 15^e réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), je suis heureuse de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal de la réunion virtuelle (« réunion 15 ») tenue le 23 septembre 2020, ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité a établi un consensus sur les recommandations qui restent à régler et a tenu un total de sept votes. Je suis heureuse de déclarer que le Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé a tenu un vote final sur son rapport sur les premières recommandations, qui vous sera transmis dès que les dernières modifications auront été apportées.

À l'avenir, le Comité est désireux d’entendre le point de vue d’un éventail diversifié d’intervenants et du grand public au cours d’une période de consultation publique.

Je ne saurais trop insister sur l’intégrité et I’excellence de ce Comité. Avec la fierté que me procurent mes fonctions de présidente, je suis impatiente de tenir notre discussion sur notre rapport sur les premières recommandations pour faire progresser l’accessibilité dans le secteur des soins de santé de l’Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(Copie originale signée par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d'élaboration des normes pour les soins de santé

Renseignements sur la réunion

Date : 23 septembre 2020, de 13 h à 16 h 15

Lieu : réunion virtuelle

Présents

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, John McDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas et Richard Welland

Membres non votants : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité)

Bureau du ministre : Michael Thomas

Membre du personnel du Bureau de la sous-ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Denise Cole, Mihaela Dumitrascu et Jacqueline Kiwanuka

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité : Elisheva Bouskila-Fox, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Jenna Strathearn, Dan Wilson et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Meagan Ward

Sous-titreuse : Kim Johnson

Absente : Carol Anderson, Tara Wilson (ministère de la Santé)

Procès-verbal de la réunion

R 15.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion en exprimant une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion, souhaite ensuite la bienvenue aux membres du Comité et donne un aperçu de l'ordre du jour de la réunion. L’objectif de la journée est de tenir des votes sur toutes recommandations qui restent à régler et de voter pour transmettre les premières recommandations au ministre.

R 15.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et allocution de la sous-ministre

Denise Cole, sous-ministre au ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité, souligne l’engagement et la diligence des membres du Comité alors qu’ils ont travaillé à terminer les premières recommandations, et les remercie de leurs contributions jusqu’à présent, en particulier en raison des pressions exercées par la pandémie de covid 19. Elle insiste sur sa reconnaissance envers le dévouement des membres du Comité pour en arriver à une vision commune pour faire progresser l’accessibilité dans le système de santé de l’Ontario.

Mary Bartolomucci, sous-ministre adjointe intérimaire et membre non votante du Comité, revient sur ses apprentissages découlant des discussions du Comité au cours des réunions, et remercie les membres du Comité pour cette influence durable ainsi que pour leurs travaux.

Vinothini Kajendran procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Microsoft Teams), afin de permettre l’entière participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 15.3 Discussion sur les recommandations qui restent à régler et vote

Elisheva Bouskila-Fox et Margaret Hageman, membres du personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité, donnent un aperçu des recommandations du Comité qui restent à régler. Il s’ensuit une discussion entre les membres du Comité et des modifications.

Les votes qui suivent ont lieu :

Motion 15.1 : adoptée - recommandation 6 :

Recommandation 6 - Dossiers de santé électroniques
(Motion adoptée telle que modifiée le 23 septembre 2020)

Préambule

Les personnes handicapées vivent souvent des événements négatifs durant les rendez-vous médicaux, les soins au cours de visites à l’hôpital et lorsqu’elles sont admises à l’hôpital. Elles sont fréquemment exclues de la prise de décision à propos de leurs soins, car leurs fournisseurs de soins de santé peuvent ignorer les principes de la vie autonome, qui comprend la capacité d’examiner des solutions de rechange, de prendre des décisions éclairées et de diriger leur propre vie.

Le dossier médical électronique peut être formaté de manière à aider les personnes handicapées et les personnes soignantes à l’hôpital, en attendant l’approbation de la personne handicapée pour des éléments comme les besoins en mesures d'adaptation.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Il est recommandé que le ministère de la Santé exige que tous les hôpitaux de l'Ontario incluent des champs ou renseignements obligatoires dans l’écran sur les données démographiques et l’admission du dossier de santé électronique ou dossier électronique du patient qui décrivent la désignation et l’offre de mesures d'adaptation pour l’accessibilité et les exigences en matière de soutien pour tous les patients handicapés afin d’assurer la continuité des soins.

Échéancier : en vigueur immédiatement

Motion adoptée.

Motion 15.2 : adoptée - recommandation 4 :

Recommendation 4 : Financement des mesures d’adaptation pour les hôpitaux

Le Comité propose la recommandation suivante :

Il est recommandé que le ministère de la Santé crée un poste dédié et restreint de financement élargi octroyé à tous les hôpitaux pour l’achat d’appareils et accessoires fonctionnels, d’équipement de soutien et pour l’offre de services de soutien. Les plans d’approvisionnement des hôpitaux sont approuvés par Santé Ontario. Les autorisations d’achats doivent se baser sur l’évaluation des besoins et exigences à l’échelle locale, et les achats doivent être planifiés et effectués en collaboration avec les personnes handicapées et le comité sur l’accessibilité de l’hôpital, en plus d’être précisés dans le plan d’accessibilité annuel de chaque hôpital.

Échéancier : en vigueur immédiatement

Motion adoptée.
(adoptée le 23 septembre 2020)

Motion 15.3 : adoptée - recommandation 20 (nouveau) :

Recommandation 20 : Stratégie et cadre d’application - normes d’accessibilité pour les hôpitaux
(adoptée le 23 septembre 2020)

Préambule

En plus des recommandations que le Comité a formulées pour améliorer les mesures d’exécution en place en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le Comité propose un cadre d’exécution supplémentaire propre aux nouvelles normes pour les soins de santé proposées.

Cette approche se fonde sur un cycle de mesures négociées et convenues mutuellement afin de respecter les exigences des nouvelles normes pour les soins de santé et les objectifs définis dans le plan pluriannuel d’accessibilité d’un hôpital, avec vérification et mesures d’exécution tous les trois ans.

Cette recommandation a pour but que les hôpitaux et le ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité travaillent de concert pour définir les objectifs avec des échéanciers fermes, et avec une compréhension mutuelle que des mesures d’exécution seront appliquées si les objectifs ne sont pas atteints comme prévu.

Une mise en oeuvre complète de l’accessibilité pourrait ne pas atteindre ses objectifs si on ne fait pas respecter son exécution.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec le secteur des personnes handicapées, y compris les personnes ayant une expérience vécue en matière de handicap, et avec les groupes d’intervenants clés pour élaborer une nouvelle stratégie d'exécution claire et transparente et un cadre propre à l’accessibilité dans les hôpitaux au cours des trois prochaines années.
La stratégie d’exécution ciblera la mise en œuvre de nouvelles exigences en matière d’accessibilité en vertu des normes pour les soins de santé, ainsi qu’une vérification de toutes les exigences applicables en vertu du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées.
La stratégie d’exécution et le cadre :
1. Communiqueront clairement la façon dont le gouvernement évaluera et vérifiera la conformité avec les exigences dans chaque hôpital, avec les échéanciers connexes.
2. Si les exigences ou les objectifs convenus mutuellement ne sont pas respectés, le gouvernement envisagera toute circonstance atténuante possible ayant empêché l’hôpital d’atteindre les objectifs en matière d’accessibilité convenus mutuellement avant d’appliquer des mesures d’exécution.
3. Le gouvernement collaborera avec chaque hôpital pour préparer un plan convenu mutuellement pour lequel des mesures d’exécution monétaires ou non monétaires seront appliquées s’il ne se concrétise pas, afin de clairement communiquer les conséquences qui seraient appliquées.
La stratégie d’exécution et le cadre seront rendus publics une fois achevés. Ceci doit inclure l’affichage en ligne, dans les deux langues officielles, dans un format accessible avec offre de supports de substitution.
L’entente et les objectifs de chaque hôpital définiront les domaines à améliorer. Ils seront choisis en fonction des exigences en vertu des normes pour les soins de santé proposées et des objectifs établis dans le plan pluriannuel d’accessibilité de chaque hôpital.
Le gouvernement de l'Ontario évaluera son approche en matière d’exécution, de conformité et de responsabilisation concernant l’accessibilité des hôpitaux tous les trois à six ans, une fois que les nouvelles exigences et que le cadre d’exécution seront en place. Les résultats de cet examen seront rendus publics. À la suite de cet examen, le gouvernement devra mettre à jour le cadre et apporter tout changement approprié.
À la fin de chaque cycle de trois ans, toutes les infractions et toute non-conformité aux règlements sur l’accessibilité des hôpitaux seront rendues publiques dans une base de données consultable ainsi que les plans d’accessibilité annuels obligatoires.
Le nom de tous les hôpitaux hautement performants et conformes sera rendu public dans une base de données consultable ainsi que leurs plans d’accessibilité annuels obligatoires.

Motion adoptée.

Motion 15.4 : adoptée - recommandation 19 :

Recommandation 19 : Liaison
(Motion adoptée telle que modifiée le 23 septembre 2020)

Préambule

Le gouvernement doit poursuivre les programmes de liaison et d’éducation pour mieux faire connaître les droits et devoirs en matière d’accessibilité dans le secteur des soins de santé. Ceci doit être entrepris avec les hôpitaux et les personnes handicapées et inclure des programmes visant à mieux faire connaître les processus de règlement des plaintes et de relations avec les patients des hôpitaux. Le manque de sensibilisation crée un obstacle à l’accessibilité pour la mise en œuvre de mesures d’adaptation et mesures de soutien ainsi que pour entendre ou résoudre les plaintes des patients.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Le gouvernement créera une campagne de sensibilisation (y compris des messages d’intérêt public) afin de sensibiliser et d’informer les résidents de l'Ontario à propos de leurs droits en matière d’accessibilité et des mesures d’adaptation et mesures de soutien dans le milieu hospitalier et des soins de santé. Cette activité de liaison fournira un contenu propre aux normes pour les soins de santé, incluant notamment ce qui suit :
1. mesures d’adaptation et d’accessibilité, y compris les principes de dignité, respect et autonomie, par exemple :
  1. éducation et sensibilisation à la lutte à la discrimination fondée sur la capacité physique
  2. éducation et sensibilisation à la lutte à la stigmatisation, incluant les stéréotypes et les préjugés inconscients ou conscients
  3. éducation et sensibilisation à l’accessibilité
  4. exemples de l’éventail et des types de handicaps et de mesures d’adaptation et mesures de soutien pour l’accessibilité nécessaires au point de service et risques pour la santé si les mesures d’adaptation et mesures de soutien ne sont pas fournies
  5. mesures d’adaptation et mesures de soutien pour la communication pour comprendre le langage parlé et écrit, communication efficace à propos des préoccupations liées aux soins de santé, choix de traitement ou prise de décision pour donner un consentement éclairé
  6. renseignements sur les droits liés à l’accessibilité, les mesures d’adaptation et les mesures de soutien
2. le processus et la procédure de règlement des plaintes, y compris la façon de déposer une plainte concernant le manque de mesures d'adaptation et mesures de soutien pour l’accessibilité dans les services, installations ou biens, les échéanciers et le droit à une communication accessible et offertes sur des supports de substitution sur demande
3. responsabilités des tiers en vertu des normes pour les soins de santé
La campagne de sensibilisation devra être offerte dans les deux langues officielles et d’autres langues le cas échéant, et dans différents formats de médias accessibles, y compris notamment :
1. publicités dans les médias sociaux et Internet
2. publicités virtuelles
3. balados
4. télévision
5. campagne dans les médias écrits
6. audio pour la radio
7. offre sur un support de substitution
Le matériel de la campagne de sensibilisation doit permettre l’interprétation en langue des signes et le sous-titrage en temps réel offert par des sous-titreurs sténos agréés.
Le gouvernement devra créer une campagne de sensibilisation en partenariat avec les personnes handicapées.
Le ministère s’assurera qu’un financement adéquat est octroyé pour créer une campagne de sensibilisation à l’accessibilité pour 2025 à l’intention des hôpitaux et du secteur des soins de santé.

Échéancier : Le gouvernement devra s'attaquer à cette recommandation en matière de liaison dès que possible.

Motion adoptée.

Motion 15.5 : adoptée - recommandation 9 :

Recommandation 9 : Accès à des mesures de soutien de tiers
(Motion adoptée telle que modifiée le 23 septembre 2020)

Préambule

Les hôpitaux ont le devoir d’offrir des mesures de soutien aux personnes handicapées pour accéder aux services hospitaliers et orientées par les patients, en collaboration avec l’équipe de soins au besoin. Ceci comprend des mesures d’aide visuelle et auditive, aide à la communication, services de soutien à la personne et transferts sur de l’équipement comme des appareils de radiographie.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Les hôpitaux devront s’assurer que des politiques, procédures et façons de faire sont en place et se conforment aux lois existantes afin de fournir aux personnes handicapées des services de soutien à la personne appropriés et autorisés, y compris des mesures de soutien non rémunérées. Ceci comprend notamment :

Définir et fournir le soutien et les services dont la personne handicapée pourrait avoir besoin durant son séjour à l’hôpital. Ceci peut inclure le fait de compter sur des services existants des personnes handicapées ou retenir les services de préposés aux services de soutien à la personne externes.
Si la personne handicapée décide d’utiliser ses propres services, l’hôpital ou le fournisseur de soins de santé est tenu d’utiliser ces services sans obstacle, y compris harmoniser les enjeux liés à la responsabilisation et les enjeux de dotation.
La personne de soutien aidera le patient comme indiqué par celui-ci et en consultation avec les fournisseurs de soins de santé.
Tous les hôpitaux se doteront de politiques, procédures et lignes directrices détaillées qui permettent l’utilisation de fournisseurs de services tiers en appui aux soins prodigués aux patients. Cette politique doit inclure l’exigence que tous les fournisseurs tiers respectent les exigences en matière de confidentialité et de protection de la vie privée de l’hôpital.
Indiquer sur le plan de soins le nom des membres du personnel de services de soutien et leur rôle dans la prestation des soins, de la façon décrite par la personne handicapée (par exemple, aides à la communication, personnes devant donner leur point de vue dans la prise de décision et services de préposés pour les soins personnels, ou autres mesures de soutien).
Si la personne handicapée n’obtient pas l’aide à la communication dont elle a besoin, l’hôpital devra se tourner vers une aide à la communication officielle, qualifiée et indépendante.
La personne handicapée doit déterminer comment et avec qui les renseignements peuvent être partagés.

Échéancier : en vigueur immédiatement

Motion adoptée.

Motion 15.6 : adoptée - recommandation 10 :

Recommandation 10 : Communication efficace et consentement éclairé
(Motion adoptée telle que modifiée le 23 septembre 2020)

Le Comité propose la recommandation suivante :

Les hôpitaux doivent s’assurer que des politiques, procédures et façons de faire conformes aux lois existantes sont en place pour offrir aux personnes handicapées les mesures d’adaptation et mesures de soutien personnalisées dont elles ont besoin pour assurer leur compréhension des renseignements fournis, retenir et évaluer les conséquences des options et pour prendre et communiquer leurs décisions éclairées. Ceci comprend des politiques, procédures et façons de faire qui incluent une formation à l’intention de tous les fournisseurs de soins de santé et évaluateurs de la capacité pour :

définir et fournir des mesures d’adaptation et mesures de soutien pour la communication dont les personnes handicapées pourraient avoir besoin pour communiquer leur consentement;
définir et fournir des mesures d’adaptation et mesures de soutien dont les personnes handicapées pourraient avoir besoin pour prendre des décisions dans des situations qui exigent leur consentement;
veiller à ce que les mesures de soutien pour la communication, lorsqu’elles sont nécessaires, soient en place et documentées pour aider les personnes handicapées à prendre des décisions à propos de leurs soins de santé;
définir et fournir une aide à la communication officielle, qualifiée et indépendante dans des situations où les personnes handicapées ne disposent pas des mesures d’adaptation et mesures de soutien pour la communication et dont elles ont besoin pour donner un consentement éclairé, incluant celles-ci :
1. en cas de perception de conflit d’intérêts entre la personne handicapée et sa ou ses personnes de soutien, ou en cas de preuve de contrainte et d'abus de pouvoir
2. dans des situations à risque élevé comme l’aide médicale à mourir.

Échéancier : à déterminer à la suite des commentaires du public

Motion adoptée.

R 15.4 Vote sur le rapport sur les premières recommandations

Puisque les membres du Comité ont voté sur toutes les recommandations, le Comité accepte de tenir un vote de principe pour approuver le rapport sur les premières recommandations.

Motion 15.7 : adoptée - motion visant à approuver le rapport sur les premières recommandations (en principe) :

Motion adoptée.
(23 septembre 2020)

Le personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité travaillera en collaboration avec la présidente pour apporter les dernières modifications au rapport sur les premières recommandations. On demandera aux membres du Comité d’examiner le rapport à la suite des changements d’aujourd’hui aux fins de leur examen final avant de transmettre le rapport au ministre.

R 15.5 Mot de la fin et ajournement

Au nom du ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité, Michael Thomas félicite les membres du Comité pour avoir atteint ce jalon. La présidente se rallie à ce sentiment et remercie les membres du Comité.

Le personnel informe les membres du Comité que le rapport sur les premières recommandations sera affiché en ligne dans le but de recueillir les commentaires du public et que la prochaine réunion du Comité aura lieu à la suite de la période de commentaires du public.

Quatorzième réunion : Mardi 15 septembre et mercredi 16 septembre 2020

Lettre de la présidente au ministre

Date : 21 janvier 2021

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
5^e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J4

Monsieur le Ministre,

Objet : 14^e réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), je suis heureuse de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal de la réunion virtuelle en deux parties qui s’est tenue les 15 et 16 septembre 2020, ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Dans le cadre de cette réunion, le Comité s’est penché sur les recommandations en matière de conformité et d’exécution, ainsi que sur une recommandation se rapportant à l’état d’urgence, à la suite de réflexions sur la pandémie actuelle de covid 19. Le Comité a établi un consensus et s’est prononcé sur six premières recommandations. Il s’agit d’un important progrès dans les travaux du Comité.

En vue de la prochaine réunion, le Comité prévoit mettre la touche finale à toutes les recommandations restantes et voter pour transmettre le rapport sur les premières recommandations dûment rempli.

Je me réjouis à la perspective de continuer à vous tenir au courant des progrès continus réalisés par le Comité.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(Copie originale signée par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d'élaboration des normes pour les soins de santé

Renseignements sur la première réunion

Date : 15 septembre 2020, de 9 h 30 à 11 h 45

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas et Richard Welland

Membres non votants : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Membre du personnel du Bureau de la sous-ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Patrizia Nigro

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité : Elisheva Bouskila-Fox, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Jacqueline Kiwanuka, Jenna Strathearn, Dan Wilson et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : Carol Anderson, Yona Lunsky et John McDonald

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 14-1.1 Mot de bienvenue de la présidente et examen de l’ordre du jour

La présidente du Comité, Sandi Bell, commence la réunion en exprimant une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion, souhaite la bienvenue aux membres du Comité et donne un aperçu de l'ordre du jour de la réunion.

La présidente salue deux groupes de travail spéciaux (sur la conformité et l’exécution ainsi que sur les réflexions sur la pandémie de covid 19), qui se sont réunis depuis la dernière réunion pour faire progresser ces recommandations. On encourage les membres du Comité à maintenir leur rythme en vue de terminer le rapport sur les premières recommandations d’ici au 23 septembre.

R 14-1.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et appel nominal

Vinothini Kajendran procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Microsoft Teams) et par vidéoconférence pour permettre l’entière participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 14-1.3 Guide de discussion – Conformité, responsabilisation et exécution (onglets 1A et 1B)

Elisheva Bouskila-Fox et Margaret Hageman, membres du personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité, guident les membres du Comité à travers les recommandations proposées en matière de conformité et d’exécution. À la suite de discussions rigoureuses et de modifications, deux votes se tiennent sur les recommandations suivantes :

Motion 14-1.1 : adoptée - Exécution et conformité

Recommandation 18 : Exécution et conformité

Préambule

Il faut insister sur les mécanismes gouvernementaux pour la conformité à l’accessibilité et les renforcer concernant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (étant donné que la divergence entre les expériences des membres et les résultats en matière de conformité sont incompatibles).

Le Comité propose la recommandation suivante :

Que le ministère augmente et améliore l’exactitude du processus numérique d’autodéclaration de l’attestation grâce à des modifications au rapport de conformité sur l’accessibilité. De telles modifications incluront l’exécution d’une validation obligatoire du respect des exigences en matière d’accessibilité avec exigences en matière d’approbation afin de compléter l’outil électronique. La vérification obligatoire se fonde sur des renseignements précis et exacts concernant ce qu’impliquerait une entière conformité pour le point précis. Qui plus est, l’attestation devrait inclure un rappel des amendes applicables en cas de non-conformité.
Que le ministère mette en œuvre une composante supplémentaire pour la conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et un cadre d’exécution. Cette nouvelle composante impliquerait une vérification de l’accessibilité et une visite des lieux pour vérifier la conformité, qui constituerait une visite des lieux semblable à celle effectuée par Agrément Canada et au cours de laquelle il serait possible de constater des preuves de conformité dans l’ensemble de l’organisme. De telles visites des lieux normalisées et de routine pourraient être réalisées dans un segment sélectionné de façon aléatoire des hôpitaux de la province ou planifiées avec l’équipe de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario qui assiste tous les hôpitaux de l’Ontario dans une fenêtre de cinq ans.
Chaque année, dans le cadre de l’entente de financement de chaque hôpital conclue avec le gouvernement de l'Ontario, chaque hôpital doit préparer un plan d’accessibilité pour corriger les faiblesses et les obstacles à l’accessibilité documentés par l’hôpital et d’autres établissements de soins de santé précisément dans son processus d’évaluation, y compris notamment :
1. évaluation indépendante
2. plaintes
3. mécanismes de rétroaction
En vertu du règlement, tous les plans d’accessibilité des hôpitaux doivent être téléversés dans une base de données publique consultable (créée par le ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité) ce qui permet aux membres des collectivités de facilement comprendre l’accessibilité des hôpitaux où ils se présentent ou des hôpitaux où ils sont soignés et de pouvoir déterminer le niveau de progrès de chaque hôpital en matière d’accessibilité.
Que le gouvernement s’assure que les ententes de financement conclues avec les hôpitaux dépendent de leur conformité au plan d’action concernant la vérification de l’accessibilité et de la visite des lieux pour vérifier la conformité et que les ententes de paiement de transfert ne soient pas entérinées par le gouvernement tant que toutes les mesures ne seront pas respectées.
Le ministère modifiera l’attestation existante du rapport de conformité sur l’accessibilité pour inclure une exigence précise concernant le processus de relations avec les patients de l’hôpital, s’assurant ainsi qu’il est affiché publiquement, entièrement accessible et offert sur supports de substitution. La preuve de conformité à cette exigence fera partie de la visite de validation sur les lieux pour assurer l’entière conformité avec un processus accessible de relations avec les patients.
Chaque hôpital et établissement de soins de santé de l’Ontario doit concevoir des pages Web entièrement accessibles conformément aux normes d’information et de communications sur leurs sites Web pour informer les personnes handicapées de ce qui est à leur disposition pour répondre à leurs besoins en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation. Ceci comprend notamment :
1. l’ensemble des services et mesures de soutien accessibles à leur disposition
2. toutes les formations et perfectionnements professionnels offerts en matière d’accessibilité
3. les services d’orientation et personnes-ressources pouvant offrir de l’aide
4. les partenariats avec des organismes pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation
5. le processus de règlement des plaintes
6. les mécanismes de rétroaction pour l’amélioration

Échéancier – À confirmer

Motion adoptée.

Motion 14-1.2 : adoptée - recommandation 17 :

Recommandation 17 : Agrément

Préambule

Le Comité a tenu compte des exigences existantes en vertu du Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées et a déterminé que ces exigences n’étaient pas instaurées ou appliquées de façon uniforme. On a établi que ces exigences avaient de grandes répercussions sur l’accessibilité et qu’elles constituaient par conséquent une priorité en matière de conformité et de responsabilisation.

Il existe une lacune entre « politique et pratique » ou « principe et réalité ». Par conséquent, Le Comité a déterminé que l’agrément constitue un outil efficace d’autoréglementation pour assurer la mise en application des exigences et politiques en matière d’accessibilité.

L’agrément procure plusieurs avantages, notamment :

Les agents d’agrément rencontrent les membres du personnel, les patients et les familles pour les suivre dans le système hospitalier, ce qui permet de réaliser un examen exhaustif qui va au-delà des vérifications existantes de la conformité.
Les agents d’agrément exigent également des preuves au moyen de documents, de confirmations visuelles et d’autres sources de renseignements possibles. Par conséquent, le processus est vérifié et validé d’une manière qui empêche les hôpitaux de simplement produire des guides ou des politiques aux fins de conformité réglementaire.

La recommandation d’agrément ci-dessous vise à renforcer la capacité des hôpitaux à offrir un service de grande qualité et à se conformer aux droits de la personne et aux lois sur l’accessibilité existants tout en suscitant la confiance du public.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Il est recommandé que le gouvernement, par l’entremise de Santé Ontario/Qualité des services de santé Ontario, ou l’organe directeur approprié, conseille à Agrément Canada/Commission on Accreditation of Rehabilitation Facilities de modifier les normes en matière de leadership et de gouvernance pour qu’elles fassent explicitement référence aux exigences pour les hôpitaux et les organismes de soins de santé concernant les mesures d’adaptation et l’accessibilité et l’offre de services pour les personnes handicapées. Ceci comprend une déclaration standard, des lignes directrices et un test de conformité qui s’harmonise avec les exigences en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Ces révisions apportées aux normes doivent être achevées d’ici 2025. Cette initiative devra être entreprise avec la participation de personnes ayant une expérience vécue de handicap et d’organismes de personnes handicapées.
Il est recommandé que le gouvernement travaille de concert avec tous les hôpitaux ou avec un organisme affilié (comme l’Association des hôpitaux de l'Ontario) pour mettre sur pied une boîte à outils pour la conformité des hôpitaux à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et un registre centralisé des pratiques exemplaires à titre de ressource pour aider les hôpitaux à se conformer aux normes d’accessibilité existantes et aux nouvelles normes pour les soins de santé. La boîte à outils devrait être constituée de pratiques exemplaires en matière de conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ainsi que de conseils pour tirer profit des ressources et exigences existantes. La boîte à outils devrait inclure, sans s’y limiter, tous renseignements, documents et ressources inclus dans les annexes de ce rapport.

Calendrier

Les révisions aux normes d’agrément doivent être terminées d’ici 2025.

Motion adoptée.

R 14-1.4 Autres recommandations en matière de conformité et d’exécution

Les membres du personnel intégreront les suggestions du Comité aux recommandations 15 et 16 proposées aux fins d’examen à la prochaine réunion.

R 14-1.5 Réflexions sur la pandémie de covid 19

Richard Welland, membre du Comité, fait rapport et donne un aperçu d’une ébauche de recommandation préparée par le comité spécial concernant la pandémie de covid 19 et autres états d’urgence possibles.

En raison de contraintes de temps, le Comité convient de faire parvenir toutes les modifications désirées à l’ébauche de recommandation aux membres du personnel, qui les intégrera avant la prochaine réunion aux fins de plus amples discussions et de vote.

R 14-1.6 Étapes suivantes et mot de la fin

La présidente remercie les membres du Comité.

La deuxième partie de la réunion aura lieu le mercredi 16 septembre à 14 h.

Renseignements sur la 2^e réunion

Date : 16 septembre 2020, de 14 h à 16 h 15

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Sam Savona, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas et Richard Welland

Membres non votants : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Membre du personnel du Bureau du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Jay Jung

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité : Elisheva Bouskila-Fox, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Susan Picarello, Jenna Strathearn, Dan Wilson et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : Carol Anderson, Marianne Park et John McDonald

Procès-verbal de la 2^re réunion

R 14-2.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion par une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion et souhaite la bienvenue aux membres du Comité.

R 14-2.2 Appel nominal et mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Vinothini Kajendran procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Microsoft Teams) et par vidéoconférences pour permettre l’entière participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 14-2.3 Examen et vote sur la recommandation concernant la pandémie de covid 19 et les états d’urgence

Elisheva Bouskila-Fox (membre du personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité) dirige l’examen de la recommandation mise à jour. À la suite de discussions entre les membres du Comité, la présidente procède au vote.

Motion 14-2.1 : adoptée - recommandation 22

Recommandation 22 - Accessibilité et personnes handicapées au cours d’une pandémie ou de situations d’urgence

Préambule

Au cours des derniers mois, la pandémie a révélé de nombreuses failles dans notre système de santé. Nous recommandons différentes façons d’améliorer les soins de santé dans tous les établissements, en particulier les établissements de soins de longue durée, pour tous les résidents, et plus particulièrement les adultes plus âgés. Il est nécessaire que tous les établissements, et pas seulement les hôpitaux, disposent de normes d’accessibilité, et leur mise en œuvre doit être prise en compte par les fournisseurs de soins de santé et les administrateurs à l’échelle du spectre. Par conséquent, le Comité propose que toutes les recommandations incluses ici s’appliquent, avec révisions au besoin, aux établissements de soins de santé autres que les hôpitaux. Ceci comprendrait les maisons de soins infirmiers, les centres de réadaptation externes, les centres de santé communautaire, les établissements indépendants d’imagerie diagnostique et de services de laboratoire, les cliniques médicales et les organismes qui offrent des services de soutien.

Les répercussions de la pandémie de covid 19 sur les gens et les collectivités sont sans précédent. Le Comité a constaté le tribut personnel et professionnel sur de nombreux membres du Comité, y compris à titre de personnes handicapées, de membres de la famille ou de proches aidants de personnes handicapées, et à titre de professionnels de la santé qui travaillent à répondre aux répercussions de la pandémie dans les hôpitaux.

En juin 2020, le Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé a eu la chance de partager des points de vue en lien avec les défis profonds vécus par les personnes handicapées ayant besoin de services de soins de santé et de soutien pour personnes handicapées durant la pandémie de covid 19 en cours. Le Comité s’est réuni pour :

tenir compte et discuter de la façon dont la pandémie pourrait influencer ses recommandations pour l’accessibilité dans les hôpitaux;
partager les expériences vécues et points de vue se rapportant aux hôpitaux.

Le Comité insiste sur le fait que ces défis et préoccupations peuvent s’appliquer de façon élargie à tout état d’urgence futur.

Ces préoccupations incluaient des préoccupations comme l’accès à des renseignements clairs et compréhensibles à propos des services offerts, l’accès aux services normalement offerts dans les hôpitaux dans le cadre de la planification du congé et la nécessité d'adopter le point de vue de l’accessibilité et des personnes handicapées dans le cadre de la préparation de protocoles de triage médical. Ces préoccupations sont rehaussées par les conséquences plus graves de la pandémie sur les personnes handicapées issues de populations marginalisées. Les communautés qui ont été les plus touchées de façon disproportionnée incluent les personnes noires, autochtones, les personnes de couleur, les collectivités francophones, les personnes LGBTQ2S+, les collectivités à plus faible revenu, ainsi que les personnes handicapées qui vivent dans des milieux d’hébergement collectif comme les foyers de groupe ou les maisons de soins infirmiers.

Cette recommandation vise à orienter le gouvernement et le secteur des soins de santé alors qu’ils gèrent la pandémie de covid 19 en cours, et pour de futurs états d’urgence.

Le Comité recommande ce qui suit :

Une fois les déclarations d’état d’urgence terminées, le gouvernement doit procéder à un examen des réussites et échecs en lien avec les personnes handicapées et leur accès aux soins de santé. Cet examen devrait inclure ce qui suit :
- Constituer un groupe consultatif pour offrir une orientation tout au long de l’état d’urgence, et de façon continue une fois les décrets d’urgence terminés. Le groupe consultatif doit inclure une majorité de membres ayant une expérience vécue en matière de handicap.
- Réaliser une vaste consultation accessible auprès de personnes handicapées sur leurs expériences durant l’état d’urgence pour éclairer de futurs programmes et services gouvernementaux dans le cadre d’états d’urgence semblables. Cette consultation doit se faire le plus rapidement possible suivant la fin des décrets d’urgence actuels.
Le gouvernement doit collaborer avec les bureaux de santé publique et les autres partenaires du secteur public pour rassembler des données et faire rapport sur les conséquences de l’état d’urgence sur les personnes handicapées. La cueillette de données et la production de rapports doivent tenir compte précisément des conséquences pour les personnes handicapées qui vivent des iniquités supplémentaires en matière de santé en raison de déterminants sociaux de la santé. Ceux-ci incluent notamment :
- les personnes noires, autochtones et les personnes de couleur
- les populations francophones
- les personnes LGBTQ2S+
- les collectivités à plus faible revenu
- les personnes handicapées qui vivent dans des milieux d’hébergement collectif comme les foyers de groupe ou les maisons de soins infirmiers
Ces données et les rapports subséquents doivent servir à soutenir le point de vue de l’équité et des personnes handicapées pour la planification future.
Le gouvernement doit élaborer une orientation officielle et claire qui servira de ressource pour les municipalités et le public lorsque des décrets pour le port obligatoire du masque sont en vigueur. Les décrets pour le port obligatoire du masque exigent habituellement l’utilisation de couvre-visages ou de masques non médicaux, ce qui peut nuire à la communication. L’orientation devrait inclure :
- des renseignements supplémentaires sur les situations où des exemptions peuvent être nécessaires pour les personnes handicapées;
- une explication complète des conséquences du port du masque sur la communication pour les personnes sourdes et les personnes malentendantes ou devenues sourdes et pour les personnes ayant des troubles de la parole et de langage;
- l’importance de l’offre de masques accessibles pour une meilleure communication (des exemples de masques accessibles peuvent inclure des écrans faciaux complets).
Le gouvernement doit élaborer et diffuser une orientation aux pharmacies et aux fournisseurs de services et de produits de soins de santé sur l’offre de services accessibles et de services à la clientèle accessibles en situation d’urgence. Ceci peut inclure de veiller à ce que les pharmacies et les fournisseurs de services et de produits de soins de santé offrent des options de commandes téléphoniques ou en ligne ainsi que des options pour la livraison et le ramassage en bordure de trottoir, ainsi que de veiller à ce que les services soient offerts dans un délai raisonnable.
Le gouvernement doit réaliser un examen élargi des politiques et processus de gestion des situations d’urgence et mettre à jour les politiques en adoptant le point de vue de l’accessibilité. Cet examen et cette mise à jour devraient inclure ce qui suit :
- Prioriser des renseignements clairs et accessibles à propos des situations d’urgence, ainsi que des renseignements sur la façon d’accéder à des services de soins de santé durant une situation d’urgence.
- Veiller à ce que des renseignements accessibles et simples à comprendre soient à la disposition des personnes ayant des troubles cognitifs ou une déficience intellectuelle.
- Veiller à ce que les conférences de presse et autres mises à jour en situation d’urgence offrent l’interprétation en langue des signes et veiller à ce qu’un sous-titrage en temps réel soit offert par des sous-titreurs sténos agréés.
- Veiller à ce que les droits de la personne et les exigences en matière d’accessibilité soient respectés dans toutes les politiques et procédures.
Durant un état d’urgence sanitaire, le gouvernement doit fournir une orientation aux centres de dépistage pertinents sur les protocoles accessibles de mise en file d’attente et veiller à ce que les membres du personnel reçoivent une formation sur les services à la clientèle accessibles. Ceci peut inclure prioriser les personnes handicapées dans la file lorsque cela est approprié ou offrir l’option d’un service de dépistage mobile au domicile d’un particulier.
Le gouvernement doit collaborer avec les hôpitaux et les autres partenaires du secteur public pour veiller à ce que l’on adopte le point de vue des personnes handicapées et de l’accessibilité pour la gestion des situations d’urgence. Ceci doit inclure les considérations suivantes :
- Veiller à ce que le protocole de triage clinique de l'Ontario adopte le point de vue de l’accessibilité et des droits de la personne et dispose de principes de dépistage scientifiques à jour et établis (par exemple, validité et fiabilité).
- Maintenir l’accès aux mesures de soutien et services (par exemple, Programme d'appareils et accessoires fonctionnels, programmes d’accueil pour les personnes ayant un handicap nouvellement acquis et programmes de congé de l’hôpital vers le domicile ou d’autres établissements de soins de santé).
- Maintenir l’accès aux services de soins à domicile et aux services de soutien.
- Maintenir l’accès aux visiteurs pour les personnes handicapées à l’hôpital dans un cadre de contrôle des infections et reconnaître que les visiteurs peuvent être essentiels pour les personnes handicapées.
- Reconnaître l’impact accru des rendez-vous de soins de santé retardés ou annulés sur les personnes handicapées, en insistant sur l’accessibilité continue des services de soins de santé pour les personnes handicapées, y compris prioriser les soins en personne lorsque cela est possible, et reconnaître que le passage à des soins virtuels pourrait ne pas être approprié ou accessible pour toutes les personnes handicapées.
- Fournir un accès aux aides à la communication et à des personnes de soutien durant le triage et les services à l’hôpital.
- Offrir des services d’orthophonie aux patients ayant des troubles de communication acquis en raison d’une intubation, de la mise sous respirateur et autres interventions médicales pour les aider à communiquer à propos des soins de santé et des décisions liées aux soins de santé et pour leur permettre de communiquer avec les membres de leur famille, et offrir un soutien aux personnes ayant des troubles de déglutition.
- Exiger que tous les hôpitaux mettent sur pied un processus visant à assurer un accès continu pour les personnes handicapées à leurs personnes soignantes personnelles et personnes de soutien lorsqu’elles sont admises à l’hôpital durant une situation d’urgence, virtuellement ou en personne, d’une façon sécuritaire et qui respecte le choix de la personne. Les personnes de soutien incluent les « personnes soignantes essentielles » ou les « partenaires de soins essentiels »; elles doivent être exemptées des restrictions liées aux visites, y compris, sans s’y limiter, dans les milieux suivants :
  - hôpitaux
  - foyers de soins de longue durée
  - foyers de groupe pour personnes handicapées
- Maintenir l’accès à un service de transport disponible et abordable pour effectuer l’aller-retour à des rendez-vous médicaux.
- Autoriser les animaux d’assistance dans un cadre de contrôle des infections.
Tous les documents d’orientation et les renseignements émanant du gouvernement fédéral et des partenaires du secteur public (y compris les hôpitaux, les bureaux de santé publique et les municipalités), notamment les renseignements sur les situations d’urgence et les décrets sur le port obligatoire du masque, doivent être affichés en ligne, dans les deux langues officielles, dans des formats accessibles, avec offre de supports de substitution.

Motion adoptée.

R 14-2.4 Examen des recommandations nouvelles et mises à jour et vote

Elisheva Bouskila-Fox (membre du personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité) dirige l’examen des recommandations mises à jour sur le fait de rendre accessibles les processus actuels de règlement des plaintes entamé lors de la dernière réunion, ainsi que l’examen des recommandations 15 et 16. À la suite de discussions entre les membres du Comité, la présidente procède au vote comme suit :

Motion 14-2.2 : adoptée - recommandation 21 :

Recommandation 21 : Processus accessible de règlement des plaintes

Le Comité propose la recommandation suivante :

Il est recommandé que le gouvernement augmente les exigences actuelles pour les processus de règlement des plaintes déposées par les patients dans les hôpitaux, qui sont actuellement établis dans le Règlement 188/15 pris en application de la Loi sur l’excellence des soins pour tous (2015), afin d’inclure les mesures d’accessibilité suivantes :

Reconnaître que certaines plaintes liées à l’accessibilité et aux personnes handicapées sont urgentes, en particulier dans des contextes de situation d’urgence ou de pandémie, et exiger que les hôpitaux mettent sur pied un processus accéléré pour le traitement des plaintes urgentes. Ceci peut inclure des plaintes liées aux désignations de visiteurs essentiels ou aux protocoles de triage médical.
Exiger que les hôpitaux offrent des supports de substitution accessibles pour signaler une plainte ou une préoccupation.
Exiger que les hôpitaux établissent un processus rapide, efficace et documenté pour répondre aux préoccupations et plaintes individuelles des patients en matière d’accessibilité.
Exiger que les hôpitaux établissent un processus pour examiner et mettre à jour les politiques, procédures et façons de faire fondé sur les tendances en matière de plaintes, et qu’ils réalisent cet examen régulièrement.
Modifier le règlement pour faire précisément référence au droit des patients de déposer une plainte de façon anonyme afin de recenser les obstacles récurrents.
Exiger que les hôpitaux publicisent le processus particulier au moyen duquel les patients peuvent déposer une plainte sans crainte de représailles.
Exiger que les hôpitaux fournissent des renseignements aux patients à propos des processus de règlement des plaintes et liés aux relations avec les patients lors de la première interaction avec le patient ou de la première rencontre à l’hôpital.

Échéancier : à déterminer à la suite des commentaires du public

Motion adoptée.

Motion 14-2.3 : adoptée - recommandation 15

Recommandation 15 : Déclaration de valeurs des hôpitaux

Preamble

Les personnes handicapées ont vécu une inaction et des réponses indésirables au moment de déposer une plainte et peuvent craindre des représailles à leurs dépens. Par conséquent, les personnes hésitent souvent à déposer une plainte à l’égard de fournisseurs de soins de santé ou de services hospitaliers en dépit des processus existants. En outre, les patients pourraient ignorer leurs droits en matière d’accessibilité ou le mécanisme pour déposer une plainte, être incapables de déposer une plainte ou ne pas être convaincus que leur plainte sera traitée.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Chaque déclaration de valeurs ou Charte des droits des patients des hôpitaux devra inclure :

un énoncé d’engagement envers l’accessibilité
une référence explicite aux droits des patients à soulever des préoccupations et à déposer des plaintes sans crainte de représailles

Échéancier : à déterminer à la suite des commentaires du public

Motion adoptée.

Motion 14-2.4 : adoptée - recommandation 16

Recommandation 16 : Processus accessible de relations avec les patients

Le Comité propose la recommandation suivante :

Il est recommandé :

Désigner un particulier à titre de délégué au processus de relations avec les patients. Ce délégué est chargé de superviser le processus de relations avec les patients de l’hôpital et de présenter les données cumulatives relatives au processus de relations avec les patients au Comité de la qualité de l’hôpital deux fois par année. Les hôpitaux doivent mettre en place des processus et procédures qui permettent au délégué au processus de relations avec les patients de s’acquitter de ses responsabilités. Les hôpitaux doivent mettre les coordonnées pour le processus de relations avec les patients à la disposition du public et les rendre entièrement accessibles et sur support de substitution au besoin.

Que le gouvernement modifie le Règlement 188/15 pris en application de la Loi sur l’excellence des soins pour tous (2015) qui exige que les hôpitaux se dotent de processus de relations avec les patients rigoureux. Le règlement sera modifié pour ajouter que les coordonnées doivent « être entièrement accessibles et offerts sur des supports de substitution au besoin. » La section modifiée devrait se lire comme suit :
Que la Déclaration de valeurs des patients pour l’Ontario (2018) élaborée par le Comité consultatif des patients et des familles de la ministre soit adoptée par tous les hôpitaux de l’Ontario et que la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous soit modifiée en conséquence.
Que « handicap » soit ajouté à titre de motif à la section Équité et participation, point 1.

Annexe :

Échéancier : À mettre en œuvre durant un cycle de trois ans

Motion adoptée.

R 14-2.5 Autres points à l’ordre du joure

En raison de contraintes de temps, les autres points à l’ordre du jour seront présentés à la prochaine réunion.

R 14-2.6 Étapes suivantes et mot de la fin

La présidente remercie les membres du Comité et les informe que le personnel fera un suivi avec de la documentation pour la prochaine réunion.

Treizième réunion : Lundi 10 août et vendredi 14 août 2020

Lettre de la présidente au ministre

Date : 21 janvier 2021

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
5^e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J4

Monsieur le Ministre,

Objet : 13^e réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), je suis heureuse de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal de la réunion virtuelle (« réunion 13 ») qui s’est tenue en deux parties, soit le lundi 10 août et le vendredi 14 août 2020, ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Dans le cadre de cette réunion en deux parties, le Comité a ratifié deux votes par courriel concernant les recommandations en matière d’éducation et de formation et s’est engagé à examiner quatre recommandations en matière de conformité et de responsabilisation et à en arriver à un consensus. Le Comité a été limité dans le temps. Le Comité a convenu qu’un groupe d’exécution spécial se penchera sur ces recommandations particulières pour vérifier la présence de lacunes.

En vue de la prochaine réunion du Comité, nous prévoyons nous pencher sur quatre recommandations en matière de conformité et de responsabilisation et examiner toutes les recommandations qui restent à régler en vue de procéder au vote. La prochaine étape du Comité sera de voter sur l’achèvement de notre rapport sur les premières recommandations.

Je me réjouis à la perspective de continuer à vous tenir au courant des progrès réalisés par le Comité.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(Copie originale signée par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d'élaboration des normes pour les soins de santé

Renseignements sur la première réunion

Date : 10 août 2020, de 14 h à 15 h 30

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas et Richard Welland

Membres non votants : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Membre du personnel du Bureau de la sous-ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Jacqueline Kiwanuka

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité : Elisheva Bouskila-Fox, Kelly Donaher, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Sherina Macedo et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : Carol Anderson, John McDonald et Marianne Park

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 13-1.1 Mot de bienvenue de la présidente et examen de l’ordre du jour

La présidente remercie les membres d’avoir tenu un vote par courriel depuis la dernière réunion concernant les recommandations 13 et 14 afin que le Comité puisse respecter son plan de travail et achever son rapport sur les premières recommandations. On encourage les membres du Comité à maintenir leur rythme en vue de terminer le rapport sur les premières recommandations d’ici au 23 septembre.

R 13-1.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et appel nominal

Jenna Strathearn procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Microsoft Teams) afin de permettre l’entière participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 13-1.3 Rapport sur le vote électronique pour les recommandations 13 et 14 (onglet 2)

Le personnel du ministère indique que deux votes du Comité ont eu lieu par courriel depuis la dernière réunion. Les membres du Comité ont ratifié la recommandation 13 et la recommandation 14 comme suit :

Motion 13-1.1 : adoptée – recommandation 13 :

Recommendation 13 - Ressources en formation et compétences de base

(Motion adoptée telle que modifiée le 27 juillet 2020)

Le Comité propose la recommandation suivante :

Le gouvernement abordera les points pertinents au moment de préparer des modules uniformisés d’éducation et de formation en matière de soins de santé fondés sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, incluant notamment ce qui suit :

Mécanismes permettant de respecter les exigences pour un processus de relations avec le patient accessible en vertu de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.
Orientation particulière et autres façons de créer un milieu hospitalier sans obstacle et accessible.
Création d’un site Web accessible contenant des renseignements sur les programmes et services, ainsi que sur l’offre de supports de substitution au besoin.
Lignes directrices en caractères d’imprimerie clairs pour les personnes ayant une limitation visuelle.
Pratiques exemplaires pour communiquer avec les personnes malentendantes, devenues sourdes et sourdes.
Lien vers la démonstration d’un rapport de conformité sur l’accessibilité comprenant des exemples et des scénarios.
Lignes directrices en langage clair et axé sur la personne.
Sensibilisation aux soins axés sur la personne et compréhension de ceux-ci, en particulier information sur la lutte à la discrimination fondée sur la capacité physique et sur les mesures d’adaptation en soins de santé nécessaires afin d’offrir des soins de santé accessibles dans un cadre anti-oppression respectant les personnes autochtones.
Politiques, procédures et façons de faire pour définir, fournir et documenter les mesures de soutien et mesures d’adaptation requises en matière d’accessibilité ainsi que la façon et le moment d’aborder ces mesures d’adaptation (au-delà de la formation existante sur les services à la clientèle).
Sensibilisation au fait qu’il existe un large éventail de handicaps, notamment les suivants :
- visibles
- invisibles
- congénitaux
- acquis
- stables
- intermittents
- progressifs
- déclarés
- non déclarés
Compréhension du fait que la façon dont les personnes handicapées se présentent aux fournisseurs de soins de santé varie selon les patients handicapés. De nombreuses personnes peuvent avoir plus d’un handicap de façon simultanée; certains handicaps sont congénitaux et d’autres sont acquis. Certains sont permanents, temporaires ou épisodiques.
Compréhension du fait que chaque personne handicapée présente un profil unique, avec ses propres complexités, et que les identités s’entrecroisent (par exemple, que les personnes handicapées ont différentes identités raciales, culturelles, ethniques et de genre).
Compréhension du fait qu’il existe différents modèles ou moyens pour comprendre les personnes handicapées et les conséquences d’un handicap sur la prestation des soins de santé (par exemple, modèle médical, modèle social, Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la Santé).
Mesures d’adaptation et de soutien pour les patients ayant des handicaps de communication et cognitifs ainsi que pour d’autres personnes confrontées à des obstacles de communication, afin de déterminer la capacité et pour que les personnes puissent fournir un consentement éclairé au traitement.
Connaissance des services communautaires à la disposition des personnes handicapées et leurs liens avec les services de soins de santé offerts à l’hôpital.
Compréhension, à l’aide d’une formation à jour fondée sur des données probantes, que les fournisseurs de soins de santé ont la responsabilité personnelle de surmonter les obstacles comportementaux, les stéréotypes négatifs et les préjugés implicites à l’endroit des personnes handicapées durant l’offre de services de soins de santé à ce segment de la population. La formation doit être offerte en formats accessibles.
Politiques, procédures et façons de faire pour offrir un accès égalitaire aux services en situation d’urgence et de pandémie.
Lignes directrices pour collaborer avec des personnes de soutien tierces, par exemple aides à la personne, assistants en communication et personnes qui aident à la prise de décision.
Compréhension des responsabilités législatives pertinentes se rapportant aux soins de santé.
Compréhension des façons de faire actuelles et fondées sur des données probantes pour le maintien de l’hygiène bucco-dentaire pour les personnes handicapées et autres personnes qui ne sont pas en mesure (temporairement ou autrement) de procéder à leur hygiène bucco-dentaire de façon indépendante.
Compréhension du fait que les personnes handicapées peuvent être (et sont) victimisées par leurs proches, par d’autres membres de la famille et par les personnes soignantes rémunérées dont elles dépendent pour leurs soins.

Recommandation devant être mise en oeuvre 18 mois suivant l’entrée en vigueur d’un règlement.

Motion adoptée (ratifiée le 10 août 2020)

Motion 13-1.2 : adoptée - recommandation 14 :

Recommendation 14 - Formation à l’intention des membres d’une profession de la santé réglementée

(Motion adoptée telle que modifiée le 10 août 2020)

Préambule

Il est reconnu que l’enjeu de l’accessibilité et de l’interaction avec les personnes handicapées constitue une composante clé pour rendre l’Ontario accessible. La jurisprudence couvre toutes les lois applicables dans la province de l'Ontario.

Le Comité propose la recommandation suivante :

Il est recommandé que toutes les professions réglementées en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées incluent les questions se rapportant aux lois sur l’accessibilité dans le volet jurisprudence/éthique de leurs certificats d’inscription.

Le contenu inclurait les modules d’éducation et de formation du gouvernement fondés sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ou un programme-cadre qui aborde les compétences de base énumérées à l’Annexe A (qui constitue maintenant la recommandation 13).

Cette exigence s’applique également aux professions de la santé actuellement réglementées et devrait faire partie des exigences annuelles de renouvellement de l’adhésion à l’ordre professionnel.

Échéancier de mise en oeuvre recommandé : 18 mois

Motion adoptée (ratifiée le 10 août 2020)

R 13-1.4 Présentation des membres et discussion (onglet 1) – Approche concernant l’exécution (Peter Athanasopoulos)

Peter Athanasopoulos, membre du Comité, anime la discussion sur l’exécution et la responsabilisation concernant une norme pour les soins de santé. La discussion porte sur le fait de savoir si la structure actuelle de conformité de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est adéquate pour traiter les infractions, en particulier à la lumière des préoccupations soulevées par les membres du Comité en raison des expériences liées à la pandémie de covid 19.

Le Comité accepte de former un sous-comité spécial qui examinera les questions entourant l’exécution et travaillera à une recommandation possible.

R 13-1.5 Recommandations sur les modifications 15 à 18 (onglet 2) à l’aperçu de la section sur les obstacles à la conformité et à la responsabilisation

Le Comité examine les modifications à la formulation de l’aperçu de la section sur la conformité et la responsabilisation.

R 13-1.6 Étapes suivantes et mot de la fin

La présidente remercie les membres du Comité. Au cours de la prochaine réunion, le Comité continuera d’examiner les modifications proposées aux recommandations liées à la conformité et à la responsabilisation.

La prochaine réunion aura lieu le vendredi 14 août à 14 h 30.

Renseignements sur la 2^e réunion

Date : 14 août 2020, de 14 h à 15 h 30

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la 2^e réunion

Membres non votants : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Membre du personnel du Bureau de la sous-ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Jacqueline Kiwanuka

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité : Elisheva Bouskila-Fox, Kelly Donaher, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Garth Napier, Susan Picarello, Jenna Strathearn et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : John McDonald

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 13-2.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion par une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion et souhaite la bienvenue aux membres du Comité.

R 13-2.2 Appel nominal et mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

R 13-2. Examen du document sur l’avis et les commentaires du Comité à propos des recommandations 15, 16, 17, 18 liées à la conformité et à l’exécution (onglet 2)

Elisheva Bouskila-Fox dirige l’examen des recommandations.

R 13-2.4 Examen du document sur l’avis et les commentaires du Comité à propos de la recommandation 18 liée à la conformité et à l’exécution (onglet 2)

Motion 13-2.1 : motion non adoptée - recommandation 18 proposée : exécution et conformité

Préambule

Il faut insister sur les mécanismes gouvernementaux pour la conformité à l’accessibilité et les renforcer concernant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (étant donné que la divergence entre les expériences de nos membres et les résultats en matière de conformité sont incompatibles).

Le Comité propose la recommandation suivante :

Que le ministère augmente et améliore l’exactitude du processus numérique d’autodéclaration de l’attestation grâce à des modifications au rapport de conformité sur l’accessibilité. De telles modifications incluront l’exécution d’une validation obligatoire du respect des exigences en matière d’accessibilité avec exigences en matière d’approbation afin de compléter l’outil électronique. La vérification obligatoire se fonde sur des renseignements précis et exacts concernant ce qu’impliquerait une entière conformité pour le point précis. Qui plus est, l’attestation devrait inclure un rappel des amendes applicables en cas de non-conformité.
Que le ministère mette en œuvre une composante supplémentaire pour la conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et un cadre d’exécution. Cette nouvelle composante impliquerait une vérification de l’accessibilité et une visite des lieux pour vérifier la conformité, qui constituerait une visite des lieux semblable à celle effectuée par Agrément Canada et au cours de laquelle il serait possible de constater des preuves de conformité dans l’ensemble de l’organisme. De telles visites des lieux normalisées et de routine pourraient être réalisées dans un segment sélectionné de façon aléatoire des hôpitaux de la province ou planifiées avec l’équipe de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario qui assiste tous les hôpitaux de l’Ontario dans une fenêtre de cinq ans.
Chaque année, dans le cadre de l’entente de financement de chaque hôpital conclue avec le gouvernement de l'Ontario, chaque hôpital doit préparer un plan d’accessibilité pour corriger les faiblesses et les obstacles à l’accessibilité documentés par l’hôpital et d’autres établissements de soins de santé précisément dans son processus d’évaluation, y compris notamment :
1. évaluation indépendante
2. plaintes
3. mécanismes de rétroaction
Que le gouvernement s’assure que les ententes de financement conclues avec les hôpitaux dépendent de leur conformité au plan d’action concernant la vérification de l’accessibilité et de la visite des lieux pour vérifier la conformité.
Le ministère modifiera l’attestation existante du rapport de conformité sur l’accessibilité pour inclure une exigence précise concernant le processus de relations avec les patients de l’hôpital, s’assurant ainsi qu’il est affiché publiquement, entièrement accessible et offerts sur supports de substitution. La preuve de conformité à cette exigence fera partie de la visite de validation sur les lieux pour assurer l’entière conformité avec un processus accessible de relations avec les patients.
Chaque hôpital et établissement de soins de santé de l’Ontario doit concevoir des pages Web entièrement accessibles sur leurs sites Web, conformément aux normes d’information et de communications, pour informer les personnes handicapées de ce qui est à leur disposition pour répondre à leurs besoins en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation. Ceci comprend notamment :
1. l’ensemble des services et mesures de soutien accessibles à leur disposition
2. toutes les formations et perfectionnements professionnels offerts en matière d’accessibilité
3. les services d’orientation et personnes-ressources pouvant offrir de l’aide
4. les partenariats avec des organismes pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation
5. le processus de règlement des plaintes
6. les mécanismes de rétroaction pour l’amélioration

Échéancier : La clause b fait état de cinq ans (à confirmer)

Motion non adoptée.

R 13-2.5 Points à l’ordre du jour encore en suspens

Un comité spécial d’exécution se réunira plus tard ce mois-ci pour :

se pencher sur les recommandations 15 à 18 existantes et déterminer les domaines où il reste des lacunes;
formuler une possible recommandation en matière d’exécution qui traite de ces lacunes;
formuler un possible questionnaire pour solliciter les commentaires du public sur les enjeux d’exécution se rapportant à l’accessibilité dans les hôpitaux.

Le sous-comité spécial fera rapport à la prochaine réunion du Comité en septembre.

R 13-2.6 Étapes suivantes et mot de la fin

La présidente remercie les membres du Comité et les informe que le personnel fera un suivi avec des documents pour la prochaine série de réunions en septembre.

Douzième réunion : Lundi 13 juillet et jeudi 16 juillet 2020

Lettre de la présidente au ministre

Date : 22 septembre 2020

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité
5^e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 2J4

Monsieur le Ministre,

Objet : 12^e réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), je suis heureuse de vous présenter la version approuvée par le Comité du procès-verbal des réunions virtuelles (« réunion 12 ») tenues le 13 et le 16 juillet 2020, ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Lors de cette réunion en deux parties, le Comité a entrepris d’examiner les recommandations en matière d’éducation et de formation et d’en arriver à un consensus. Le Comité a travaillé activement à établir un consensus pour finaliser les premières recommandations. Le Comité s’est prononcé sur les deux premières recommandations et a convenu de tenir un vote par courriel pour les deux autres recommandations proposées en matière d’éducation et de formation.

En vue de la prochaine réunion du Comité, les membres discuteront d’une approche concernant l’application et se pencheront sur les recommandations proposées en matière de conformité et de responsabilisation.

Je me réjouis à la perspective de continuer à vous tenir au courant des progrès continus réalisés par le Comité.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Copie originale signée par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d'élaboration des normes pour les soins de santé

Renseignements sur la première réunion

Date : 13 juillet 2020, de 9 h 30 à 11 h

Lieu : réunion virtuelle – Microsoft Teams et téléconférence

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Dr John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas et Richard Welland

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité : Mihaela Dumitrascu, Elisheva Bouskila-Fox, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Jacqueline Kiwanuka, Susan Picarello, Jenna Strathearn, Dan Wilson et Asim Zaidi

Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : Jacqueline Silvera

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 12-1.1 Mot de bienvenue de la présidente et examen de l’ordre du jour

À la demande de la présidente, Melanie Marsden exprime la reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion. La présidente, Sandi Bell, commence la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres du Comité et donne un aperçu de l'ordre du jour de la réunion. La présidente indique que le Comité est sur le point de mettre la touche finale aux premières recommandations et encourage les membres à garder le rythme en vue de l’achèvement du rapport sur les premières recommandations.

R 12-1.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et présentation des nouveaux membres du personnel

Jenna Strathearn procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Microsoft Teams); elle fait également une démonstration des procédures à suivre pour permettre l’entière participation des membres à cette réunion virtuelle. Mary Bartolomucci fait observer que Melanie Kohn a changé de poste au ministère de la Santé et présente Tara Wilson, directrice intérimaire, Direction des hôpitaux du ministère de la Santé, à titre de plus récente membre non votante au Comité.

R 12-1.3 Examen par le Comité des recommandations en matière d’éducation et de formation

Les membres du Comité discutent de la recommandation 11 concernant la mise sur pied d’une formation obligatoire et uniformisée sur l’accessibilité à l’intention des travailleurs des hôpitaux, avant un appel au vote.

Motion 12-1.1 : adoptée - recommandation 11 :

Recommandation 11 : mise sur pied d’un programme d’éducation et de formation dans les hôpitaux et les collèges

Préambule : De façon générale, les fournisseurs de soins de santé reçoivent peu d’éducation sur la façon d’offrir des mesures d’adaptations appropriées et sensibles durant la prestation de soins aux personnes handicapées. De plus, l’éducation et la formation qu’ils reçoivent peuvent être désuètes et offrir un point de vue négatif. Afin de permettre aux personnes handicapées de recevoir des soins de santé opportuns et adéquats, il faut prendre en compte les connaissances, compétences et attitudes des fournisseurs. Une telle sensibilisation doit commencer tôt dans leur parcours éducatif avec des mises à jour obligatoires de leur formation pour veiller à ce que l’apprentissage demeure actuel.

Recommandation :

Que le gouvernement, en partenariat avec des personnes handicapées et des spécialistes de l’éducation, élabore des modules uniformisés d’éducation et de formation en matière de soins de santé fondés sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario qui seront utilisés dans l’ensemble des hôpitaux de l'Ontario. Cette préparation sera obligatoire pour tous les travailleurs de la santé afin de garantir que les attentes sont claires et que les travailleurs de la santé se sentent prêts à offrir des soins sans obstacle.
Ce programme éducatif doit être élaboré à l’intention des travailleurs de la santé qui interagissent avec des personnes handicapées au point de service et doit inclure les compétences de base décrites à l’Annexe A.
Le format éducatif devra contenir des composantes obligatoires avec des objectifs d’apprentissage clairs, et sera offert sous forme de modules avec volets d’évaluation connexes tout au long des modules (d’une manière semblable au format utilisé pour la sécurité au travail).
Les programmes doivent être mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution des connaissances et des pratiques exemplaires, à mesure que surviennent des changements aux règlements et à la loi, et au minimum tous les deux ans.
Que le gouvernement oblige tous les ordres mentionnés dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à préparer, conjointement avec les associations professionnelles et les fournisseurs de services d’éducation, une formation continue sur la façon de travailler auprès de personnes handicapées, y compris en portant attention aux identités croisées.

Échéancier : À confirmer

Motion adoptée.

R 12-1.4 Autres recommandations en matière d’éducation et de formation

En raison de contraintes de temps, les recommandations 12, 13 et 14 sont reportées au prochain ordre du jour, le 16 juillet.

Le Comité convient de soumettre toute modification désirée aux recommandations 12, 3 et 14 au personnel, qui les intégrera dans un document et les fera suivre à tous les membres du Comité avant la prochaine réunion aux fins de discussion et de vote.

R 12-1.5 Étapes suivantes et mot de la fin

La présidente remercie les membres du Comité.

Prochaine réunion : jeudi 16 juillet à 9 h 30

Renseignements sur la 2^e réunion

Date : 16 juillet 2020, de 9 h 30 à 11 h

Lieu : réunion virtuelle

Présents à la 2^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Dr John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas et Richard Welland (à temps partiel)

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité), Tara Wilson (ministère de la Santé)

Membre du personnel du Bureau du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Patrizia Nigro

Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Meagan Ward et Steven Wong

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : Dr John McDonald

Procès-verbal de la 2^re réunion

R 12-2.1 Mot de bienvenue de la présidente

La présidente, Sandi Bell, commence la réunion par une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion et souhaite la bienvenue aux membres du Comité.

R 12-2.2 Appel nominal et mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Jenna Strathearn procède à l’appel nominal et passe en revue les pratiques exemplaires pour les réunions en ligne (Microsoft Teams); elle fait également une démonstration des procédures à suivre pour permettre l’entière participation des membres à cette réunion virtuelle. La sous-ministre adjointe Susan Picarello de la Division de l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario souhaite la bienvenue aux membres du Comité. Elle remercie les membres de se réunir de façon virtuelle et de travailler avec diligence afin de terminer la préparation des premières recommandations, avec le soutien du personnel.

R 12-2.3 Séance à huis clos des membres du Comité d’élaboration des normes

Le Comité tient une séance à huis clos.

R 12-2.4 Examen du document sur les points de vue et commentaires des membres du Comité et vote sur les recommandations 12 13 et 14 en matière d’éducation et de formation

Motion 12-2.1 : adoptée - nouvelle recommandation 12 proposée :

Recommandation 12 : mise en oeuvre de programmes d’éducation et de formation dans les hôpitaux

(Motion adoptée telle que modifiée le 16 juillet 2020)

Le Comité propose la recommandation suivante :

En plus des exigences actuelles en matière de formation en vertu du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, les hôpitaux de l'Ontario devront mettre en œuvre le programme d’éducation et de formation du gouvernement fondé sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. En outre, les hôpitaux peuvent compléter ce programme d’éducation et de formation pour répondre à leurs besoins locaux.
Tous les hôpitaux de l'Ontario devront mettre en œuvre ce programme d’éducation obligatoire en matière de soins de santé fondé sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario durant l’orientation à l’hôpital avant toute interaction des fournisseurs de soins de santé avec des personnes handicapées au point de service.
Ce programme d’éducation sera offert à tous les membres du personnel (y compris le personnel administratif), aux médecins et aux bénévoles, ainsi qu’à tous les tiers qui œuvrent au nom de l’hôpital et à l’hôpital. Cette exigence devra être incluse dans tous les contrats ou ententes de tels sous-traitants ou partenaires.
Tous les hôpitaux de l'Ontario devront offrir annuellement un cours d’actualisation sur les soins de santé fondé sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario dans le cadre des exigences de base en matière de programme d’études des organismes. L’hôpital devra fixer une date limite à l’intention de chaque employé pour suivre la formation annuelle obligatoire. Tout employé qui ne respecte pas les exigences avant la date limite devra être démis de ses fonctions jusqu’à ce qu’il ait suivi la formation.
Le ministère modifiera l’attestation existante du rapport de conformité sur l’accessibilité pour inclure un indicateur d’autodéclaration se rapportant au pourcentage de conformité des employés au programme d’études de base obligatoire en lien avec le programme d’éducation en soins de santé fondé sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Recommandation devant être mise en œuvre 18 mois suivant l’entrée en vigueur d’un règlement.

Motion adoptée.

R 12-2.5 Présentation d’un membre - approche en matière d’application (Peter Athanasopoulos) suivie d’une discussion

En raison de contraintes de temps, cette présentation et l’examen des recommandations en matière de responsabilisation et de conformité sont reportés à la prochaine réunion au mois d’août. On demande aux membres de passer en revue la présentation.

R 12-2.6 Étapes suivantes et mot de la fin

Afin d’accroître l’efficacité du Comité, les membres acceptent que les modifications aux recommandations 13 et 14 soient finalisées et que l’on procède au vote sur ces recommandations par courriel. La présidente remercie les membres du Comité et les informe que le personnel fera un suivi avec des directives concernant les modifications aux recommandations et les procédures pour le vote par courriel.

Onzième reunion : mardi 9 juin 2020

Lettre de la présidente au ministre

Date : Le 7 août 2020

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay, 5^{e Toronto (Ontario) M7A 1S5}

Monsieur le Ministre,

Objet : Onzième réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé, je suis heureuse de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la réunion virtuelle (onzième réunion), tenue le mardi 9 juin 2020, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité.

Lors de cette rencontre, qui a servi de réunion de réengagement, le Comité a discuté d’une proposition de plan de travail révisé. Le plan de travail présente un calendrier d’examen pour l’été 2020 qui fera progresser le Comité vers l’objectif de soumettre son rapport de recommandations préliminaires en septembre 2020.

Les membres du Comité ont également fait part de leurs expériences et de leurs observations concernant les impacts de la pandémie de covid 19 sur l’accessibilité dans le secteur hospitalier. Cette discussion constituera la base d’une section du rapport de recommandations préliminaires. Elle permettra également d’offrir un nouveau point de vue pour l’examen des recommandations.

Dans la perspective de la prochaine réunion virtuelle du Comité, nous examinerons un cadre d’application et de responsabilisation et les recommandations connexes, ainsi que des recommandations en matière d’éducation et de formation.

Je me réjouis de continuer à vous tenir au courant des progrès continus réalisés par le Comité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.
(Original signé par)
Sandi Bell,
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Information sur la réunion

Date : Le 9 juin 2020

Lieu : Réunion par téléconférence

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre, et « à temps partiel » représente une participation limitée. Motion représente un vote ayant eu lieu. Toutes les recommandations formulées à ce jour sont considérées comme étant à l’état d’ébauche jusqu’à ce qu’elles soient prêtes et incluses dans le rapport sur les recommandations initiales présenté au ministre.

Présents

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Dr John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Diane Quintas et Richard Welland

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci (ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité), Melanie Kohn (ministère de la Santé)

Membres du personnel du Cabinet de la sous-ministre : Mihaela Dumitrascu, Jacqueline Kiwanuka

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Susan Picarello, Alex Ibrahim, Margaret Hageman, Elisheva Bouskila-Fox, Asim Zaidi, Vinothini Kajendran et Jenna Strathearn

Autres membres du personnel : Mary Marafioti (ministère de la Santé), Carley Hay (ministère de la Santé) et Steven Wong (ministère de la Santé)

Sous-titreuse : Gemme Hummeny

Absente : Natalie Spagnuolo

Procès-verbal

R 11.1 Mot de bienvenue de la présidente et examen de l’ordre du jour

La présidente, Sandi Bell, souhaite la bienvenue au Comité et donne un aperçu de l’ordre du jour de la réunion. La présidente souligne le parcours remarquable du Comité à ce jour et fait part de sa gratitude et de son appréciation à mesure que progresse le Comité, en particulier compte tenu du fait que la réunion de mars a été annulée en raison de la pandémie de covid 19.

R 11.2 Mot de bienvenue du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Susan Picarello, sous-ministre adjointe, Division de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, dit reconnaître que le Comité est sur le point de finaliser les recommandations préliminaires et encourage celui-ci à maintenir son élan vers l’achèvement du rapport de recommandations préliminaires.

Elle est sensible au fait que de nombreux membres contribuent professionnellement à la lutte contre la pandémie de covid 19 et prennent le temps d’achever ce travail de manière virtuelle.

Vinothini Kajendran passe en revue les pratiques exemplaires relatives aux réunions en ligne (Microsoft Teams) et le module d’extension pour la téléconférence et fait une démonstration des procédures pour la pleine participation des membres à cette réunion virtuelle.

R 11.3 Vue d’ensemble du plan de travail de l’été 2020

Margaret Hageman de la Division de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario présente le survol du plan de travail d’été proposé afin que le Comité puisse avancer son travail vers l’achèvement du rapport de recommandations préliminaires d’ici le mois de septembre 2020. Le plan de travail consiste en une série de courtes réunions virtuelles régulières qui permettront d’examiner les recommandations par thème. Les commentaires du Comité concernant les dates et les heures, le matériel et l’approche seront intégrés dans un plan de travail actualisé. Le Comité donne son engagement général à participer au plan de travail. Les membres demandent à recevoir le matériel au moins une à deux semaines à l’avance.

R 11.4 Discussion du Comité concernant la covid 19

Les membres du Comité ont l’occasion de faire part de leurs expériences et de leurs observations concernant les impacts de la pandémie de covid 19 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et le secteur hospitalier. Les membres soulignent que les personnes handicapées sont confrontées pendant la pandémie à de grandes difficultés dans leur recherche de services de soins de santé et de mesures de soutien. Ces préoccupations particulières sont, notamment, les suivantes :

l’accès à des renseignements clairs et compréhensibles sur les services disponibles, en particulier pour les personnes handicapées qui reçoivent régulièrement des soins de santé dans les hôpitaux en consultation externe;
l’accès aux services et aux mesures de soutien normalement fournis lors de la planification des congés de l’hôpital pour les patients qui ont subi une nouvelle invalidité pendant la pandémie;
la nécessité de tenir compte de l’accessibilité et du handicap dans le cadre de l’élaboration des protocoles de triage médical.

Cette discussion constituera la base d’une section du rapport de recommandations préliminaires. Elle permettra également d’offrir un nouveau point de vue pour l’examen des recommandations.

R 11.5 Recommandation sur l’application et la responsabilisation : survol

En raison de contraintes de temps, la présentation prévue concernant l’application de la loi est reportée à la prochaine réunion.

R 11.6 Étapes suivantes et mot de la fin

La présidente remercie les membres du Comité et les informe que le personnel assurera un suivi concernant le calendrier et la document.

Dixième réunion : jeudi 16 janvier 2020

Lettre de la présidente au ministre

Date : Le 17 janvier 2020

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay, 5^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5

Monsieur le Ministre,

Objet : Dixième réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé, je suis heureuse de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la dixième réunion, tenue le 16 janvier 2020, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité poursuit sa discussion sur les recommandations pour surmonter les obstacles à l’accessibilité aux soins de santé, en commençant par le contexte hospitalier. Il a réalisé ce qui suit :

adoption de trois recommandations initiales relatives aux obstacles administratifs, aux obstacles liés à la responsabilisation et aux obstacles à la communication à l’occasion de sa dixième réunion;
échanges productifs sur les obstacles à l’éducation et à la formation et sur les obstacles liés à la responsabilisation, et projets de recommandations qui seront améliorés par les petites équipes et soumis à l’examen du Sous-comité technique avant d’être transmis au comité plénier qui votera sur les recommandations à sa prochaine réunion.

Nous attendons avec impatience notre prochaine réunion durant laquelle nous espérons conclure les discussions sur les recommandations visant à éliminer les obstacles dans le domaine des soins de santé et mettre au point notre rapport sur les recommandations initiales qui vous sera soumis aux fins d’affichage public et de commentaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.
(Original signé par)
Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Informations sur la réunion

Date : Le 16 janvier 2020

Lieu : 777, rue Bay, 6^e étage, salle Universal

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal, la lettre « R » (réunion) suivie de deux chiffres représente le numéro de la réunion et les points du procès-verbal.

Présents

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden (après-midi), D^r John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas, Richard Welland

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci, ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Personnel du bureau du ministre : Michael Thomas

Personnel du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Elisheva Bouskila-Fox, Vinothini Kajendran, Jenna Strathearn, Asim Zaidi, Nilusha Rattansi et Kulpreet Thukral

Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Steven Wong

Invités : David Lepofsky (président, AODA Alliance)

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Samira Kassam, Mike Bertznazh

Absents : Sue Anderson, Crystal Chin, Melanie Kohn (membre sans droit de vote, ministère de la Santé)

Procès-verbal de la réunion

R10.1 Mot de bienvenue

La présidente, Sandi Bell, commence par une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion et déclare la séance ouverte. La présidente souhaite la bienvenue aux membres du Comité et leur exprime sa reconnaissance pour le travail qu’ils ont accompli à ce jour. La présidente procède à l’appel des membres du Comité qui participent en personne et par téléconférence, et souligne que le quorum est atteint pour passer au vote.

R10.2. Renseignements sur la logistique et les sorties d’urgence

Jenna Strathearn communique des renseignements sur la logistique et les sorties d’urgence de la salle.

R10.3 Rapport du Sous-comité technique hospitalier

Les coprésidents, Serge Falardeau et Jacqueline Silvera, brossent un tableau de l’examen des recommandations à ce jour réalisé par le Sous-comité technique (SCT) et proposent d’y apporter des améliorations afin de les bonifier et de mieux les adapter aux milieux hospitaliers.

Motion 10.1 : adoptée - Projet de recommandation n°4 :

Préambule : Lorsque des personnes sont transférées au sein d’un établissement de soins de santé ou entre des établissements de soins de santé, souvent, les renseignements essentiels relatifs aux mesures d’adaptation pour les personnes handicapées ne sont pas communiqués.

Recommandation : Les hôpitaux doivent mettre en place des politiques, des procédures et des pratiques qui répondent aux exigences de l’ensemble du système et qui garantissent que les besoins des personnes handicapées en matière d’adaptation sont déterminés, enregistrés, communiqués et pris en compte à chaque point de contact. Ces politiques, procédures et pratiques doivent comprendre au minimum les exigences suivantes :

Les fournisseurs de soins de santé doivent offrir de manière proactive aux personnes handicapées la possibilité d’indiquer leurs besoins individualisés en matière d’adaptation.
Si une mesure d’adaptation est requise par le patient, l’hôpital doit fournir cette mesure et l’indiquer dans le plan de soins.
Avec le consentement du patient, les hôpitaux doivent communiquer les renseignements sur les besoins des patients en matière d’adaptation au sein des services de santé hospitaliers et dans la planification des sorties.

Motion adoptée

Motion 10.2 : adoptée - Projet de recommandation n°5 :

Préambule : En tant que mécanisme permettant de construire une culture organisationnelle globale d’adaptation, il est important d’ancrer ces besoins dans le principe de responsabilité partagée entre tous les membres du personnel, les médecins et les bénévoles travaillant dans les hôpitaux. Les hôpitaux doivent veiller à ce que leurs politiques et pratiques donnent au personnel les moyens d’apporter les changements nécessaires pour répondre aux besoins des patients.

Recommandation : Les cadres supérieurs des hôpitaux et/ou des conseils d’administration doivent promouvoir la culture d’adaptation dans le cadre de leur philosophie des soins centrés sur la personne (ou du travail de soins centrés sur le patient et la famille) et s’assurer que leur formation renforce les pratiques qui permettent aux personnes handicapées de participer pleinement à leurs soins. Cela permet de garantir que les personnes handicapées disposent de suffisamment de temps pour participer pleinement à la conception et à la prestation de leurs soins par les fournisseurs de soins de santé, y compris les médecins, pendant qu’elles reçoivent des soins.

Motion adoptée

Motion 10.3 : adoptée - Projet de recommandation n°6 :

Préambule : Pour éliminer les obstacles lorsque les personnes handicapées interagissent avec les fournisseurs de soins de santé dans toutes les situations où des soins de santé sont prodigués, les personnes handicapées doivent bénéficier de mesures d’adaptation pour améliorer la communication dans les deux sens.

Recommandation : Les hôpitaux doivent s’assurer que l’ensemble de leur personnel est formé et que des politiques, procédures et pratiques actualisées sont en place pour garantir que :

Les fournisseurs de soins de santé, le personnel et les médecins reconnaissent, comprennent et respectent la capacité de toutes les personnes handicapées à participer pleinement à leurs soins. En cas de doute, les fournisseurs de soins de santé ont accès à une expertise pour faciliter les discussions et la compréhension.
Le personnel et les médecins doivent veiller à ce que les personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien pour communiquer efficacement bénéficient de mesures d’adaptation. Cela inclut une communication appropriée, des aides et des personnes de soutien autorisées dans le cadre de toutes les interactions en personne et des communications téléphoniques.
Selon les besoins, les renseignements écrits sur les soins de santé seront disponibles dans un langage simplifié et dans différents formats (par exemple, en gros caractères, en format numérique).
Le cas échéant, des mesures d’adaptation seront fournies pour le remplissage et la signature des formulaires.

Motion adoptée

R10.4 Discussion sur les obstacles : Obstacles liés à l’éducation et à la formation

De petites équipes proposent des recommandations et le Comité discute des comportements, ainsi que des lacunes dans les compétences et les connaissances. Le Comité approuve les principes des recommandations et charge le petit groupe de mettre au point les contributions issues des discussions et de les améliorer en conséquence. Les recommandations seront transmises à l’examen technique du Sous-comité technique hospitalier, puis seront retournées au comité plénier à sa prochaine réunion.

R10.5 Rapport de la petite équipe chargée de la responsabilisation

Carol Anderson et Diane Quintas animent une discussion sur la conformité et l’application de la loi dans le contexte du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et dans le cadre plus large des soins de santé. Une discussion plus générale a lieu pour déterminer si les mécanismes de conformité permettent d’atteindre ou non les résultats souhaités. Le Comité approuve les recommandations élaborées dans le rapport de la petite équipe. Les recommandations seront examinées et mises au point par le Sous-comité technique hospitalier, puis seront retournées au comité plénier à sa prochaine réunion.

R10.6 Présentation de l’AODA Alliance

David Lepofsky, président de l’AODA Alliance, donne une présentation au Comité sur le dossier du « cadre de soins de santé accessibles ».

R10.7 Projet d’amendement

Un projet d’amendement d’une recommandation relative aux obstacles à la communication est reporté à la prochaine réunion en raison de contraintes de temps.

R10.8 Discussion sur le rapport sur les recommandations initiales

Le Comité discute des options et du calendrier pour la rédaction du rapport sur les recommandations initiales. La présidente dirigera le processus et sollicitera les contributions du Comité en travaillant en coordination avec le personnel du Ministère.

R10.9 Autres domaines à prendre en considération

L’examen d’autres domaines susceptibles de faire l’objet de recommandations est renvoyé au SCT aux fins de résolution à la prochaine réunion.

R10.10 Mot de la fin et prochaines étapes

Le Comité convient que le Sous-comité technique continuera d’examiner et d’affiner tous les projets de recommandations rédigés à ce jour, avec les contributions des membres du Comité. La version finale des recommandations doit être prête pour la prochaine réunion.

La prochaine réunion aura lieu à une date qui reste à déterminer.

Neuvième reunion : 10 décembre 2019

Lettre de la présidente au ministre

Le 12 novembre 2019

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay, 5^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5

Objet : Neuvième réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Monsieur le Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé, je suis heureuse de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la neuvième réunion, tenue le 10 décembre 2019, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité poursuit sa discussion sur les recommandations pour surmonter les obstacles à l’accessibilité aux soins de santé dans un contexte hospitalier. Il a réalisé ce qui suit :

adoption de cinq recommandations initiales à l'occasion de sa neuvième réunion;
rédaction d’ébauches de recommandations améliorées faisant suite aux échanges productifs sur les obstacles à l’éducation et à la formation qui seront soumises à l’examen du Sous-comité technique avant d’être transmises au comité plénier qui votera sur les recommandations à sa prochaine réunion en janvier.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Informations sur la réunion

Date de la réunion : Le 10 décembre 2019

Lieu : 777, rue Bay, 6^e étage, salle Universal

Présents

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gordon Kyle, Yona Lunsky, Lorin MacDonald (matinée), Melanie Marsden, Dr John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas, Richard Welland (après-midi)

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci, ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité; Melanie Kohn, ministère de la Santé

Personnel : Bureau du ministère : Bureau du ministre : Michael Thomas; Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Susan Picarello, Marie Dannhaeuser, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Sonya Del Monte, Jenna Strathearn et Asim Zaidi. Personnel du ministère de la Santé : Mary Marafioti, Eleni Tsoutsias

Sous-titreuse : Gem Humenny

Soutien auxiliaire : Carolyn Loppie, Mike Bertznazh

Absents : Crystal Chin (Membres votants)

Procès-verbal de la réunion

R9.1 Mot de bienvenue

La présidente, Sandi Bell, commence par une reconnaissance du territoire autochtone sur lequel se déroule la réunion et déclare la séance ouverte.
La présidente souhaite la bienvenue aux membres du Comité et leur exprime sa reconnaissance pour le travail qu’ils ont accompli à ce jour.
La présidente procède à l’appel des membres du Comité qui participent en personne et par téléconférence, et souligne que le quorum est atteint pour passer au vote.

R9.2 Renseignements sur la logistique et les sorties d’urgence

Vinothini Kajendran communique des renseignements sur la logistique et les sorties d’urgence de la salle.

R9.3 Séance à huis clos

R9.4 Rapport du Sous-comité technique hospitalier

Les coprésidents Serge Falardeau et Jacqueline Silvera brossent un tableau de l’examen des recommandations à ce jour réalisé par le Sous-comité technique (SCT) et proposent d’y apporter des améliorations afin de les bonifier et de mieux les adapter aux milieux hospitaliers.

Nouvelle recommandation n^o 1 (remplace l’ébauche de la recommandation initiale n^o 1)

La haute direction de l’hôpital ou du conseil de santé doit s'assurer que l’établissement s’est doté d’un mécanisme officiel qui favorise la participation des personnes et des organismes représentant les personnes atteintes de tout un éventail de handicaps à la planification des services de santé, à l’amélioration de la qualité et à la planification des immobilisations, et doit permettre l’accès des personnes handicapées aux renseignements portant sur ce mécanisme.
La haute direction de l’hôpital ou du conseil de santé doit approuver les plans d'accessibilité pluriannuels.
Le comité de la qualité de chaque hôpital doit tenir compte des besoins des personnes handicapées pendant l’élaboration du plan stratégique et du plan d’amélioration de la qualité de l’hôpital.

Motion adoptée

Nouvelle recommandation n^o 2 (remplace l’ébauche de la recommandation initiale n^o 2)

Préambule :
Les établissements hospitaliers existants, le matériel hospitalier désigné et les services aux patients désignés sont censés être accessibles aux personnes handicapées. Les hôpitaux doivent avoir recours à leur mécanisme respectif de consultation en matière d’accessibilité afin de déterminer quels principes de la conception universelle régiront tous les approvisionnements.

Recommandation :
Les hôpitaux doivent disposer d’un mécanisme qui favorise la consultation et la participation de spécialistes en accessibilité et de groupes de personnes handicapées en ce qui a trait au processus d’approvisionnement touchant :

l’achat de matériel;
les contrats de services;
les projets de rénovation et de réaménagement à grande échelle;
les locaux loués.

Cette recommandation s’applique aux situations où le matériel, le service ou le projet de rénovation a une incidence directe sur l'accès des personnes handicapées aux services de soins de santé.

Motion adoptée

Nouvelle recommandation n^o3 (remplace l’ébauche de la recommandation initiale n^o3)

Préambule :
L’espace physique, le matériel médical, l’insuffisance de personnel auxiliaire et d’appareils fonctionnels constituent souvent des obstacles qui restreignent l’accès des personnes handicapées aux services de santé. La nécessité de prendre des mesures d’adaptation ne doit retarder ni empêcher l’accès équitable à des soins en temps opportun.

Recommandation :
Les hôpitaux doivent travailler de concert avec leur spécialiste attitré en accessibilité et leur propre groupe de personnes vivant avec un handicap afin de se doter de mécanismes qui facilitent l’accès des personnes handicapées aux services de santé, y compris :

l’ajout d’autres ressources en personnel;
l’accès à un stock et à un emplacement à jour de matériel spécialisé visant à offrir des accommodements aux personnes handicapées;
l’affectation de fonds, dans le cadre du processus annuel de planification touchant le matériel, en vue de l’achat, de la réparation et du remplacement du matériel spécialisé qui permettent de répondre aux besoins des patients en matière d’accessibilité.

Motion adoptée

La discussion et les votes sur les projets de recommandations initiales #4, #5 et #6 sont reportés à la réunion #10.

Ébauche de recommandation initiale n^o 7

Les hôpitaux doivent veiller à mettre en place des politiques, des procédures et des pratiques conformes à la loi établie afin d’offrir aux personnes handicapées des services de soutien personnels appropriés et autorisés, et qui tiennent compte du règlement visant à protéger la confidentialité de leurs renseignements personnels. Il s’agit entre autres de politiques, de formation, de procédures et de pratiques qui s’appliquent à ce qui suit :

Déterminer les mesures de soutien et les services dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées dans les hôpitaux et si celles-ci ont recours à des services existants, puis faire en sorte que les fournisseurs de soins de santé procurent ces mesures de soutien ou fassent appel à des services de soutien externes;
Si des fournisseurs de soins de santé assurent la prestation des services de soutien, leur personnel de direction doit compter des personnes handicapées ou mettre à contribution des personnes de confiance proposées par des personnes handicapées;
Trouver des services de soutien appropriés, selon les besoins des personnes handicapées, et y faire appel;
Mettre en œuvre des lignes directrices régissant le travail des tiers offrant des services de soutien;
Consigner les renseignements personnels des personnes handicapées et leur autorisation en ce qui a trait à leurs fournisseurs tiers de services de soutien, ainsi que les tâches particulières que ces derniers accomplissent (par ex., aide en communication, formulation de commentaires en vue de la prise de décision ou services auxiliaires pour les soins d’hygiène personnelle);
S’assurer que les fournisseurs tiers de services de soutien se conforment au règlement sur la protection des renseignements personnels;
Recourir aux services d’orthophonie si des personnes handicapées ne disposent pas de l’aide en communication dont elles ont besoin;
Déterminer comment et à qui il est possible de communiquer les renseignements conformément à l'autorisation qu’ont donnée les personnes handicapées.

Motion adoptée

Le projet de recommandation initiale #8 est jugé inutile.

Ébauche de recommandation initiale n^o 9

Recommandation :
Les hôpitaux doivent veiller à mettre en place des politiques, des procédures et des pratiques conformes à la loi établie afin d’offrir aux personnes handicapées les accommodements et le soutien personnalisés dont celles-ci ont besoin pour comprendre les renseignements qui leur sont transmis, pour saisir et évaluer les conséquences des choix qui leur sont proposés, et pour prendre et communiquer leurs décisions. Il s’agit entre autres de politiques, de procédures, de formation et de pratiques visant tous les fournisseurs de soins de santé et toutes les personnes qui procèdent à l'évaluation de la capacité aux fins de ce qui suit :

Déterminer et fournir les accommodements en matière de communication et les services de soutien approuvés dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour exprimer leur consentement;
Déterminer et fournir les services de soutien approuvés dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour prendre des décisions lors de situations où on leur demande leur consentement;
S'assurer que des aides à la communication sont mises à la disposition des personnes handicapées lorsque celles-ci en ont besoin pour prendre des décisions au sujet de leurs soins de santé;
Trouver des fournisseurs de services indépendants, qualifiés et officiels d'aide à la communication auxquels faire appel lors de situations où les personnes handicapées ne disposent pas des accommodements et du soutien en matière de communication dont elles ont besoin pour donner leur consentement éclairé.

Motion adoptée

R9.5 Discussion sur les obstacles : Obstacles liés à l’éducation et à la formation

De petites équipes présentent leur rapport respectif sur les quatre obstacles cernés qui ont trait aux comportements, ainsi qu’aux lacunes au niveau des compétences et des connaissances.
Des petites équipes feront la synthèse des observations ayant émané des discussions et formuleront des recommandations qui seront ensuite transmises au Sous-comité technique hospitalier aux fins d’examen technique, puis qui seront retournées au comité plénier à sa prochaine réunion.

R9.6 Discussion sur le processus du Comité d’élaboration des normes

Alex Ibrahim, chef, Unité de l'élaboration des normes en vertu de la LAPHO, anime une discussion sur le processus qui permet de mener à bien le mandat du présent Comité d’élaboration des normes.

R8.10 Discussion sur le processus du Comité d’élaboration des normes

Les membres du Comité s’accordent pour dire que le Sous-comité technique poursuivra son examen de toutes les ébauches de recommandations rédigées à ce jour et que de petites équipes continueront de se réunir afin que les recommandations soient prêtes pour la prochaine réunion.

La présidente conclut et récapitule la réunion

Huitième reunion : 10 octobre 2019

Lettre de la présidente au ministre

Le 1^er novembre 2019

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay, 5^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1S5

Monsieur le Ministre,

Objet : Huitième réunion du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé, je suis heureuse de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la huitième réunion, tenue le 10 octobre 2019, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité. Le Comité poursuit sa discussion sur les recommandations pour surmonter les obstacles à l’accessibilité aux soins de santé dans un contexte hospitalier. Il a :

tenu, dans le cadre de sa huitième réunion, d’excellentes discussions sur les progrès des recommandations initiales concernant deux obstacles à l’administration et à la responsabilisation et deux obstacles aux communications;
rédigé les ébauches des recommandations découlant des discussions qui seront soumises à l’examen du Sous-comité technique qui les améliorera; le comité plénier votera sur les recommandations à sa prochaine réunion en décembre.

Sincères salutations,

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Informations sur la réunion

Date de la réunion : Le 10 octobre 2019

Lieu : 777, rue Bay, 6^e étage, salle Universal

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : La lettre « R » (réunion) suivie de deux chiffres représente le numéro de la réunion et les points du procès-verbal.

Présents

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Gordon Kyle, Dr John McDonald, Marianne Park, Sam Savona, Natalie Spagnuolo, Diane Quintas

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci, Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Personnel : Bureau du ministère : Michael Thomas; Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité : Marie Dannhaeuser, Margaret Hageman, Alex Ibrahim, Vinothini Kajendran, Hayden Porch, Stephanie Van Laeken et Asim Zaidi; Personnel du ministère de la Santé : Carley Hay, Mary Marafioti, Eleni Tsoutsias

Invités: L’honorable Raymond Cho, ministre; Denise Cole, sous-ministre; Susan Picarello, sous-ministre adjointe

Sous-titreuse : Deanna Santedicola

Soutien auxiliaire : Samira Kassem

Absents : (Membres votants) : Sue Anderson, Crystal Chin, Serge Falardeau, Yona Lunsky, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Jacqueline Silvera, Richard Welland

(Membres non votants) : Melanie Kohn, Ministère de la Santé

Procès-verbal de la réunion

R8.1 Mot de bienvenue

La présidente, Sandi Bell commence par un mot de reconnaissance à l’égard de la terre autochtone sur laquelle se déroule la réunion et déclare la séance ouverte.
Comme il n’y a pas quorum, la présidente indique que les ébauches des recommandations initiales feront l’objet de vote à une prochaine occasion.
Susan Picarello, sous-ministre adjointe, souligne la nature importante des travaux du Comité pour tous les Ontariens et Ontariennes.

R8.2 Présentations et renseignements sur la logistique et les sorties d’urgence

Tous les membres du personnel et du comité se présentent.
Vinothini Kajendran expose les renseignements quant à la logistique et aux sorties d’urgence de la salle.

R8.3 Mise au point du plan de travail

La présidente passe le plan de travail en revue avec le Comité et note que les obstacles qui ont été inscrits au bloc-notes seront abordés dans les discussions et renvoyés au petit groupe du bloc-notes.

R8.4 Sous-comité technique hospitalier

Carol Anderson, représentante du Sous-comité technique (SCT), met en contexte les travaux du Sous-comité technique hospitalier aux fins d’examen et de révision des ébauches des recommandations initiales.
Une recommandation améliorée du SCT est examinée et fait l’objet d’un consensus. Le CE tiendra un vote officiel de ses membres au cours d’une réunion ultérieure.

R8.5 Discussion sur les obstacles : Obstacles à l’administration et à la responsabilisation D et G (liés aux exigences actuelles de la LAPHO)

Le Comité examine l’onglet 6 i) feuille de travail pour agir sur les points les plus prioritaires que le SCT doit prendre en considération. Compte tenu des nouveaux développements, le document sera soumis à l’attention du Comité à la prochaine réunion.

R8.6 Salutations du ministre, l’honorable Raymond Cho, et de la sous-ministre Denise Cole

L’honorable Raymond Cho remercie les membres de leur participation. Le ministre Cho indique avoir hâte de recevoir les recommandations du Comité au début de l’année 2020.
La sous-ministre Denise Cole déclare au comité qu’elle reconnaît l’expertise des membres et le rôle que joue le comité dans le processus d’élaboration des normes.

R8.7 Discussion sur les obstacles : Obstacle aux communications C (lié aux services de soutien)

De petites équipes parlent des obstacles aux communications liés aux services de soutien.
Le Comité discute des types de politiques, pratiques et procédures qui pourraient améliorer les interactions avec les fournisseurs de soins de santé, y compris avec les tiers qui offrent des services de soutien.

R8.8 Discussion sur les obstacles : Obstacle aux communications D (lié au consentement éclairé et à la capacité)

De petites équipes présentent de l’information sur les obstacles aux communications liés au consentement éclairé.
Le Comité discute des politiques, pratiques et procédures qui pourraient aider la manière dont les personnes handicapées comprennent et saisissent l’information, et communiquent leurs décisions dans un contexte hospitalier.

R8.9 Caucus du Comité

Le Comité tient une séance à huis clos.

R8.10 Mot de la fin et prochaines étapes

La présidente remercie toutes les personnes qui ont participé à la réunion et insiste sur la nécessité d’avoir un quorum aux prochaines réunions.
Le Comité convient de soumettre les ébauches des recommandations, rédigées au cours de la présente réunion et de la réunion précédente, à l’examen du Sous-comité technique hospitalier.

La présidente conclut et récapitule la réunion

Informations sur la réunion

Dates des réunions : 2 et 3 mai 2018

Lieu : Courtyard Marriott Toronto City Centre, 1, Chemin Blue Jays, Toronto, salle Northern Lights

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : La lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Carol Anderson, Crystal Chin, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gord Kyle, Yona Lunsky, Dr John McDonald, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci, directrice de l’élaboration et de la révision des normes en vertu de la LAPHO et Melanie Kohn, directrice de la Division de l’amélioration de la qualité et du financement du système de santé, ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD)

Personnel : Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) : Susannah Bush, Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Ann Hoy, Spencer Jacklin, Phil Simeon, Meridith St. Pierre Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado, Andrew Drummond (à temps partiel par téléconférence), Joanne Plaxton (à temps partiel), Lysa Priolo (à temps partiel par téléconférence), Joanne Thanos

Invités : Jeffrey Bagg, Association des hôpitaux de l’Ontario

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Jayne Jalouniko, Samir Kassem, Gerald Ruiz-Alvarez

Absents : (Membres votants) : Peter Athanasopoulos, Jennifer Schipper, Richard Welland

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 7.1 Mot de bienvenue de la présidente

Sandi Bell commence par un mot de reconnaissance à l’égard de la terre autochtone sur laquelle se déroule la réunion.
La présidente remercie les membres pour le formidable engagement dont ils ont fait preuve depuis la dernière réunion quant à l’avancement des documents de discussion du Comité. D’autres renseignements partagés par les membres du Comité complet au cours de la réunion ont permis d’alimenter les discussions sur les politiques.
La présidente présente la sous-ministre adjointe Ann Hoy, qui avise le Comité des répercussions qu’auront sur leur travail les périodes de décret et de transition des élections de juin.

R 7.2 Présentations et renseignements sur la logistique et les sorties d’urgence

Tous les membres du personnel et du comité se présentent.
Meridith St. Pierre expose les renseignements quant à la logistique et aux sorties d’urgence de la salle.

R 7.3 Moment d’apprentissage

Sam Savona parle de sa propre expérience de recours à des services de soutien personnels. Sa présentation est suivie d’une discussion du Comité sur les problèmes entourant le recours à des services de soutien personnels dans le contexte hospitalier.

R 7.4 Apprentissages tirés d’autres Comités d’élaboration de normes (CEN)

À l’aide d’exemples tirés du travail d’autres CE, Phil Simeon, chef de l’Unité de l’élaboration et de la révision des normes en vertu de la LAPHO, présente un aperçu des types de recommandations qui pourraient être envisagées par le Comité, selon les besoins établis. Quatre types de recommandations sont abordés :

Les recommandations directes et ciblées, qui mettent l’accent sur une exigence technique ou particulière;
Les recommandations ouvertes et interprétatives, qui permettent à une organisation assujettie de satisfaire à l’objectif d’une recommandation d’une manière qui lui convient;
Les recommandations quant aux pratiques exemplaires, qui préconisent une approche non réglementaire;
Les recommandations extérieures au secteur, soumises au gouvernement, s’il est établi que le sujet excède le mandat du Comité.

Susannah Bush, chef de la planification de la LAPHO, Unité des politiques et de la surveillance, offre un aperçu du statut des autres CEN et du Conseil consultatif des normes d’accessibilité.

Susannah dresse également le portrait de la troisième révision des mesures législatives de la LAPHO. Cette loi doit être révisée tous les trois ans suivant le dépôt de la révision antérieure, tel qu’exigé par la loi. M. David Onley, ancien lieutenant-gouverneur de l’Ontario, conseiller spécial pour l’accessibilité et ancien président du Conseil consultatif des normes d’accessibilité, a été désigné pour mener la troisième révision des mesures législatives. M. Onley tiendra des consultations publiques tout au long de 2018.

R 7.5 Discussion sur les obstacles liés aux communications : Obstacle aux communications A : Obstacles aux communications efficaces

Le Comité discute des raisons pour lesquelles les communications entre les prestataires de soins de santé et les personnes handicapées peuvent être compromises, de la manière dont elles le sont et de la façon de remédier à ces obstacles.

Une recommandation est soumise lors de la deuxième journée.

R 7.6 Obstacle aux communications D : Obstacles à l’accessibilité dans l’administration des politiques au sujet de la capacité, du consentement éclairé et de la protection de la vie privée

Le Comité discute des obstacles particuliers à la communication rencontrés par les patients handicapés, associés à l’administration des politiques à l’égard de la capacité, du consentement éclairé et de la protection de la vie privée.

Une recommandation a été soumise lors de la deuxième journée.

R 7.7 Engagement autochtone

Joanne Plaxton, directrice de la Direction de l’équité en matière de santé du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) parle de la manière dont le MSSLD collabore avec les autochtones sur diverses questions et propose au Comité des options favorisant l’engagement. Les membres du Comité acceptent sa proposition de procéder à l’élaboration d’un tableau de référence autochtone.

R 7.8 Séance à huis clos

Fin de la première journée

Présents à la 2^e réunion

Membres du personnel : DGAO : Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Ann Hoy, Spencer Jacklin, Phil Simeon, Meridith St. Pierre

MSSLD : Stoni Astley, Joanne Thanos

Invités : Melissa Prokopy, Association des hôpitaux de l’Ontario

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Jayne Jalouniko, Samira Kassem, Gerald Ruiz-Alvarez

Absents : (Membres votants) : Peter Athanasopoulos, Jennifer Schipper

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 7.9 Moment d’apprentissage

Yona Lunsky traite de la question des difficultés rencontrées par les professionnels de la santé dans l’offre de soins aux personnes handicapées. Elle parle aussi des occasions d’améliorer l’expérience des patients grâce à l’éducation et la formation en vue d’approfondir les connaissances quant aux handicaps et à la santé, à l’adaptation des soins pour les personnes handicapées et à la minimisation des discrédits subis par les patients handicapés en matière de soins de santé.

R 7.10 Ébauche de rapport progressive :

ADO propose de créer une ébauche de rapport pour consigner et documenter les discussions du Comité ainsi que les thèmes récurrents abordés lors des réunions jusqu’à présent. Ce document évolutif servira d’ébauche du rapport final et établira les bases permettant de comprendre les thèmes récurrents. Les membres acceptent cette proposition.

R 7.11 Obstacle aux communications A, soumis : Obstacles aux communications efficaces

Le Comité discute des divers accommodements en matière de communication nécessaires aux patients handicapés en vue de préserver leur autonomie en matière de consentement et de prise de décision, ainsi que pour maintenir leur engagement auprès de leurs fournisseurs de soins de santé.

Recommandation initiale :

Les personnes handicapées doivent se voir accorder les accommodements nécessaires et appropriés ainsi que le soutien dont elles ont besoin pour communiquer efficacement lorsqu’elles reçoivent des soins de santé. Les politiques, procédures et pratiques nécessaires doivent être mises en place et en œuvre pour garantir que :

Les fournisseurs de soins de santé reconnaissent et respectent la capacité de toutes les personnes handicapées;
Toutes les personnes handicapées qui ont besoin de soutien pour communiquer efficacement se voient offrir les accommodements, l’aide et le soutien appropriés et aient accès à cette aide et à ce soutien en tout temps;
La communication des renseignements sur la santé, notamment les interactions en personne, les documents et les formulaires, tient compte du handicap de la personne. Les formats imprimés, numériques, les documents en langage clair et les formats de substitution doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées;
Les fournisseurs de soins de santé font usage de stratégies pour faciliter la communication patient-fournisseur de soins en personne, par téléphone et par mode numérique.

(Remarque : le glossaire de termes doit définir l’expression « renseignement sur la santé ». Il convient de prendre note que la LAPHO établit des exigences quant aux formats de substitution).

Motion adoptée.

R 7.12 Rapport du Sous-comité technique

Jacqueline Silvera, présidente du Sous-comité, traite des discussions tenues entre le Sous-comité et l’Association des hôpitaux de l’Ontario, qui ont mené à l’invitation de l’Association à assister à cette réunion.

R 7.13 Obstacle aux communications D, soumis : Obstacles à l’accessibilité dans l’administration des politiques au sujet de la capacité, du consentement éclairé et de la protection de la vie privée

Ce Comité traitera de la question de la protection de la vie privée dans le cadre d’un autre obstacle. Il axe plutôt la discussion actuelle sur les besoins de tout un éventail de personnes handicapées en matière d’approches et d’accommodements pour préserver leur autonomie quant à la prise de décisions.

Recommandation initiale :

Que tous les hôpitaux mettent en place des politiques, procédures et pratiques pour veiller à ce que les personnes handicapées reçoivent l’appui nécessaire pour exercer leur capacité présumée à donner un consentement éclairé.

Ceci comprend la reconnaissance de la capacité inhérente des personnes handicapées de l’élaboration de processus et de pratiques de soutien quant à la prise de décision.

Les hôpitaux devraient veiller à ce que ces politiques, procédures et pratiques exigent d’offrir aux personnes handicapées les accommodements et le soutien personnalisés dont elles ont besoin pour comprendre parfaitement les renseignements fournis; saisir et évaluer les conséquences des options offertes; prendre et communiquer leur décision, notamment des évaluations, s’il y a lieu.

Motion rejetée. D’autres discussions suivront suite à la réception d’autres renseignements.

R 7.14 Discussion préliminaire sur les obstacles à l’éducation et à la formation

Le personnel du MTO présente les obstacles généraux relevés par le Comité en prévision de la prochaine réunion. Le Comité reprendra alors les discussions.

R 7.15 La présidente conclut et récapitule la réunion

Prochaine réunion : les 26 et 27 juin 2018

Sixième réunion : 27 et 28 février 2018

Lettre de la présidente au ministre

23 mars 2018

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
900, rue Bay
Édifice Mowat, 6^e étage
Toronto (Ontario) M7A 1E9

Madame la Ministre,

Objet : 6^e réunion Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé – procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé, je suis heureuse de vous transmettre le procès-verbal approuvé par le Comité de la 6^e réunion, qui s'est tenue les 27 et 28 février 2018, et de vous fournir un bref compte rendu des progrès du Comité.

Le Comité continue de proposer des solutions aux obstacles à l’accessibilité en soins de santé dans le milieu hospitalier. Le Comité a réalisé les livrables clés suivants :

A discuté des approches réglementaires et non réglementaires afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité définis dans l’administration et la responsabilisation des soins de santé, et a commencé à formuler les premières recommandations concernant ces obstacles.
A procédé au vote sur deux premières recommandations à la 6^e réunion, portant ainsi à cinq le nombre total de premières recommandations jusqu'à maintenant.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Document original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé

Informations sur la réunion

Date : 27 et 28 février 2018

Endroit : Courtyard Marriott Toronto City Centre, 1, chemin Blue Jays, Toronto, salle Northern Lights

Format des références et du procès-verbal du Comité : Aux fins de référencement des documents du Comité et des points du procès-verbal : « R » (Réunion) représente le numéro de réunion/points du procès-verbal/sections/mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Sue Anderson, Carol Anderson, Crystal Chin, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gord Kyle, Yona Lunsky, D^r John McDonald, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Richard Welland

Membres non votantes du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci, Melanie Kohn

Membres du personnel : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) : Nidhi Baghat, Dalveer Birk, Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Ann Hoy, Phil Simeon, Meridith St. Pierre, Casey Teixeira, Dan Wilson

(ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado, Mary Marafioti, Joanne Thanos, Eleni Tsoutsias

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Jayne Jalonikou, Vesal Karimiaslchors

Sont absents : (Membres votants) : Peter Athanasopoulos, Diane Quintas, Jennifer Schipper

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 6.1 Mot d’ouverture de la présidente

Sandi Bell ouvre la réunion en reconnaissant le territoire autochtone sur lequel la réunion se déroule.
Sandi Bell annonce trois personnes à remplacer au sein du Comité :
- Seble Makonnen, qui représente l’Association canadienne pour la santé mentale (division de l’Ontario)
- Gurwinder Gill, qui représente le Système de santé de William Osler
- Toni Lemon, qui représente le RLISS de Waterloo-Wellington

Les membres du personnel s'affairent à trouver des remplaçants pour pourvoir ces postes laissés vacants.

R 6.2 Appel nominal et renseignements sur la logistique et les sorties de secours

Tous les employés et les membres du Comité se présentent.
Casey Teixeira donne un aperçu des renseignements sur la logistique et les sorties de secours.

R 6.3 Moment d’apprentissage

Gordon Kyle et Natalie Spagnuolo animent une présentation sur les enjeux d’accessibilité liés au consentement, à la capacité et à la prise de décision, qui est suivie d’une discussion.

R 6.4 Considérations liées à l’équité dans la rédaction des recommandations

Le Comité a chargé un groupe de travail d’explorer des façons d’adopter le point de vue de l’équité pour rédiger les recommandations.

R 6.5 Discussion sur les obstacles administratifs et liés à la responsabilisation : transitions non coordonnées entre les soins

Le Comité discute des recommandations possibles pour la diminution, l’élimination et la prévention des obstacles liés aux transitions non coordonnées entre les soins.

Première recommandation :

Préambule : Une exigence uniforme à l’échelle du système pour faire en sorte que les besoins en mesures d’adaptation des personnes handicapées soient définis, consignés, partagés et satisfaits.

Au sein des services de santé, des demandes de renseignements doivent être faites et il faut permettre aux personnes handicapées de définir leurs besoins en mesures d’adaptation dans toutes les interactions.
Avec leur consentement, ces renseignements seront consignés et documentés dans le plan de soins.
Les hôpitaux doivent satisfaire les besoins en mesures d’adaptation définis dans toutes les interactions liées aux services.
Chaque hôpital doit mettre en place une procédure pour définir les besoins des patients en mesures d’adaptation; cette procédure doit comprendre :
1. Une offre proactive de la part du fournisseur de soins de santé pour les personnes handicapées afin de définir les besoins individualisés en mesures d’adaptation.
2. Si une mesure d’adaptation est exigée par les patients, l’hôpital doit consulter ces derniers pour veiller à ce que la mesure d’adaptation réponde à leurs besoins.
3. Avec le consentement des patients, les hôpitaux doivent partager les renseignements sur les exigences du patient en mesures d’adaptation au sein des services de santé de l’hôpital et dans le cadre de la planification du congé.

Motion adoptée.

R 6.6 Discussion sur les obstacles administratifs et liés à la responsabilisation : obstacles en lien avec un délai insuffisant pour fournir les mesures d’adaptation et la communication

Reportée au jour 2

R 6.7 Conclusion du jour 1

Sandi Bell fait un résumé de la journée.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Peter Athanasopoulos, Sue Anderson, Carol Anderson, Crystal Chin, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gord Kyle, Yona Lunsky, D^r John McDonald, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Sam Savona, Jennifer Schipper, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Richard Welland

Membres non votantes du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci, Melanie Kohn

(ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado, Mary Marafioti, Joanne Thanos, Eleni Tsoutsias

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Jayne Jalonikou, Vesal Karimiaslchors

Sont absents : (Membre votante) : Diane Quintas

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 6.8 Discussion sur les obstacles administratifs et liés à la responsabilisation : obstacles en lien avec le délai insuffisant pour fournir les mesures d’adaptation et la communication

Le Comité discute des recommandations possibles pour la diminution, l’élimination et la prévention des obstacles liés au délai nécessaire pour fournir les mesures d’adaptation et pour la communication dans les interactions en soins de santé.

Première recommandation :

Préambule : Puisqu'il s'agit d’un mécanisme visant à bâtir une culture organisationnelle générale d’adaptation, il est important d’ancrer ce principe de responsabilisation partagée. Tandis que les hôpitaux doivent examiner leurs politiques et façons de faire, les employés doivent être habilités à apporter les changements nécessaires pour s'adapter aux besoins des patients.

Dans un cadre hospitalier, des délais, mesures de soutien et ressources supplémentaires peuvent être nécessaires pour offrir des mesures d’adaptation aux personnes handicapées. Dans ces situations, les hôpitaux doivent appuyer les praticiens des soins de santé afin d’allouer un délai adéquat pour répondre aux besoins énoncés :

En tenant compte des besoins en mesures d’adaptation documentés dans le plan de soins, les fournisseurs de soins de santé doivent planifier et prévoir l’offre de leurs services en fonction des mesures d’adaptation, y compris les délais supplémentaires nécessaires.
Lorsqu'ils offrent des services externes et aux patients hospitalisés, les hôpitaux doivent tenir compte, dans leurs pratiques d’établissement des horaires, de tout délai supplémentaire nécessaire pour fournir la mesure d’adaptation.

Motion adoptée.

R 6.9 Rapport du sous-comité technique

Jacqueline Silvera, présidente du sous-comité, fait rapport sur les discussions du sous-comité depuis la dernière réunion.

R 6.10 Participation des intervenants

Le Comité discute de façons de garder ses réseaux au courant de ses travaux, avec l’utilisation facultative des documents de communication existants. La communication avec les réseaux consistera principalement à alerter les réseaux des occasions de participation du public.

R 6.11 Discussion pour l’ébauche de recommandations : responsabilisation et obstacles à la responsabilisation en lien avec d’autres formats et d’autres moyens d’interagir avec les systèmes d’information sur la santé.

Le Comité discute des formulaires d’hôpitaux inaccessibles et du fait que d’autres méthodes de communication pour les renseignements sur les services de santé ne sont pas toujours accessibles; les politiques existantes (obstacle connexe) sur l’accessibilité ne sont pas mises en oeuvre de façon uniforme. Cet obstacle est reporté à la prochaine réunion.

R 6.11 Obstacles à la communication – table ronde

La prochaine réunion traitera principalement des obstacles liés à la communication.

R 6.12 Séance à huis clos

R 6.13 La présidente demande que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) fournisse des renseignements au Comité sur la façon dont le ministère dialogue avec les collectivités autochtones sur les questions liées à la santé, et sur la façon dont le CEN en matière de soins de santé peut inclure la participation des populations autochtones aux délibérations du Comité.

Prochaine réunion : 2 et 3 mai 2018

Cinquième réunion : 17 janvier 2018

Lettre de la présidente au ministre

Le 12 février 2018

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
900, rue Bay
Édifice Mowat, 6^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Objet : 5^e réunion du Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la cinquième réunion tenue le 17 janvier, et de vous faire part des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité est entré dans une nouvelle phase de travail en réfléchissant sur les façons de surmonter les obstacles en matière de soins de santé en milieu hospitalier. Le Comité a travaillé sur les principaux résultats suivants :

Discuter des approches réglementaires et non réglementaires pour surmonter les obstacles à l’accessibilité identifiés dans l’administration et la responsabilisation des soins de santé et commencer à formuler des recommandations préliminaires concernant ces obstacles.
Parvenir à un consensus sur les projets de recommandations, le vote étant prévu pour la 6^e réunion.

Veuillez recevoir mes respectueuses salutations.

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé

Informations sur la réunion

Date : Le 17 janvier 2018

Lieu : Courtyard Marriott du centre-ville de Toronto - 475, rue Yonge, salles Courtyard A, B et C

Format des procès-verbaux et des références du Comité : Pour citer les documents du Comité et points du procès-verbal : « M » (« meeting ») représente le numéro de réunion, les points à l’ordre du jour, les articles ou les actions

Présents

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Peter Athanasopoulos, Sue Anderson, Crystal Chin, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gord Kyle, Yona Lunsky, John McDonald, Lorin MacDonald, Seble Makonnen, Melanie Marsden, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona, Jennifer Schipper, Richard Welland

Membre sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci

Personnel de soutien :

(Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) : Nidhi Baghat, Dalveer Birk, Susannah Bush, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Phil Simeon, Meridith Pierre, Casey Teixeira
(Ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado, Mary Marafioti, Joanne Thanos

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Soutien auxiliaire : Jayne Jalonikou

Membres excusés :

(Membres votants) : Carol Anderson, Gurwinder Gill, Toni Lemon, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo
(Membre non-votant) : Melanie Kohn

Informations sur la réunion

R 5.1 Mots de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la réunion en reconnaissant la terre autochtone sur laquelle elle a lieu.
Elle reconnaît que le CEN s’efforcera de présenter des recommandations initiales au ministre responsable de l’accessibilité d’ici le 30 novembre 2018.
Sandi Bell présente le nouveau membre du CEN, Seble Makonnen, qui remplace Uppala Chandrasekera pendant son congé parental de l’Association canadienne pour la santé mentale (division de l’Ontario).
Les membres du personnel et du Comité se présentent.

R 5.2 Logistique/Sorties d’urgence

Casey Teixeira donne un aperçu de la logistique et des informations d’urgence.

R 5.3 Mise à jour sur l’administration du CEN

Les représentants de la gouvernance de la DGAO, Susannah Bush et Casey Teixeira, présentent des mises à jour concernant les remboursements et les processus administratifs simplifiés.

R 5.4 Discussion sur la participation des intervenants

Le CEN discute des options de consultation avec ses intervenants avant la publication des recommandations initiales, et il poursuivra la discussion à la prochaine réunion.

R 5.5 Outil d’élaboration de politiques et application à la discussion sur les obstacles : Transitions non coordonnées dans la prestation des soins

Le CEN discute des options en vue de l’élaboration de recommandations sur la réduction, l’élimination et la prévention des obstacles dans les transitions non coordonnées de la prestation des soins. Après de longues discussions, la question est déposée.

Le CEN discute d’une approche mise à jour pour élaborer des options et des recommandations en vue des prochaines réunions, et donne son appui à une telle approche

R 5.6 Récapitulation

Sandi Bell fournit un résumé de la journée. Des membres du personnel donnent un aperçu des thèmes des prochaines réunions.

Quatrième réunion : 1^er et 2 novembre 2017

Lettre de la présidente au ministre

29 novembre 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’accessibilité
900, rue Bay
Édifice Mowat, 6^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Objet : Réunion 4 du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la quatrième réunion tenue les 1^er et 2 novembre, et de vous faire part des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité est entré dans une nouvelle phase en essayant de trouver des solutions aux obstacles en ce qui concerne les soins de santé dispensés dans les hôpitaux. Il a atteint les principaux résultats suivants :

Nous avons discuté des approches réglementaires et non réglementaires pour abolir les obstacles à l’accessibilité décelés dans les domaines de l’administration et de la responsabilisation en matière de soins de santé, et commencé à formuler des ébauches de recommandations pour ces obstacles.

Nous en sommes arrivés à un consensus et avons voté sur les ébauches de recommandations :

Motion R 4.4 pour approuver une recommandation initiale de se pencher sur l’obstacle suivant : manque de participation des personnes handicapées à la planification, l’élaboration des politiques, l’amélioration de la qualité, etc. – adoptée
Motion R 4.5 pour approuver une recommandation initiale de se pencher sur l’obstacle suivant : manque de prise en considération des mesures d’adaptation liées aux handicaps durant le processus d’approvisionnement, notamment pour les produits et services – adoptée
Motion R 4.10 pour approuver une recommandation initiale de se pencher sur l’obstacle suivant : manque d’accès à du matériel hospitalier pour tous les fournisseurs et le personnel dispensant les soins – adoptée

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Informations sur la réunion

Date : 1^er et 2 novembre 2017

Lieu : Westin Harbour Castle, 1 Harbour Square, Salle Queens Quay

Format des procès-verbaux et des références du Comité : Pour citer les documents du Comité et les points du procès-verbal : « M » (« meeting ») représente le numéro de réunion, les points du procès-verbal, les articles ou les actions.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gord Kyle, Toni Lemon, Yona Lunsky, D^r John McDonald, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Sam Savona, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo et Richard Wellend.

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci et D^reMelanie Kohn.

Personnel de soutien :

(Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) : Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Phil Simeon, Meridith St. Pierre et Casey Teixeira.
(Ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado et Mary Marafioti.

Sous-titreur : Gemme Humenny

Preneur de notes : James LeBlanc

Soutien auxiliaire : Jayne Jalonikou

Membres excusés (membres avec droit de vote) : Crystal Chin, Uppala Chandrasekera, Jennifer Schipper, Diane Quintas, Gurwinder Gill et Peter Athanasopoulos.

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 4.1 Mots de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la réunion en reconnaissant la terre autochtone sur laquelle elle se tient.

Sandi Bell souhaite la bienvenue aux membres du Comité et remercie les groupes de travail du Comité sur les obstacles dans les domaines de l’administration et de la responsabilisation.

R 4.2 Logistique/Sorties d’urgence

Meridith St. Pierre fournit des renseignements sur la logistique et les mesures à prendre en cas d’urgence.

R 4.3 Processus d’élaboration des normes : « Où nous en sommes »

La représentante en matière de gouvernance de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO), Casey Teixeira, fait un rappel du processus d’élaboration des normes décrit dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, mentionnant l’état actuel des travaux du Comité.

R 4.4 Discussion de suivi : Obstacles liés au manque de participation des personnes handicapées à la planification, l’élaboration des politiques, l’amélioration de la qualité, etc.

La DGAO présente au Comité un résumé du travail accompli depuis la dernière réunion.

Le Comité a une discussion et vote sur l’ébauche de recommandation suivante.

R 4.4 : Recommandation initiale : Que tous les hôpitaux de l’Ontario établissent un comité consultatif de l’accessibilité à l’hôpital chargé de conseiller le conseil d’administration de l’hôpital sur des questions d’accessibilité en ce qui a trait aux services et à la qualité des soins.

(Motion adoptée)

R 4.5 Obstacles concernant l’approvisionnement

Manque de prise en considération des mesures d’adaptation liées aux handicaps durant le processus d’approvisionnement, notamment pour les produits et services.

Le groupe de travail n^o 1 présente son rapport.

Le Comité discute et fait la recommandation suivante.

R 4.5 : Recommandation initiale

Préambule : Il arrive souvent que les locaux, le matériel hospitalier et les services aux patients ne soient pas accessibles pour les personnes handicapées, ce qui peut nuire à la qualité de leurs soins.

L’hôpital collaborera avec le comité consultatif de l’accessibilité à l’hôpital, quant aux installations, aux services et aux travaux de construction concernant un bâtiment, du matériel ou des locaux A) qu’un hôpital achète, construit ou rénove et/ou B) lorsque l’hôpital signe un nouveau bail et C) en ce qui a trait à d’autres activités de planification liées à l’approvisionnement et aux services.

(Motion adoptée)

R 4.6 Récapitulation

Sandi Bell récapitule ce qui s’est passé durant la journée et donne un aperçu de l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gurwinder Gill, Gord Kyle, Yona Lunsky, D^r John McDonald, Lorin MacDonald, Sam Savona, Jennifer Schipper, Jacqueline Silvera, Natalie Spagnuolo, Toni Lemon, Richard Wellend et Marianne Park (présence partielle).

Membre sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci.

Personnel de soutien :

(Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) : Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Phil Simeon et Meridith St. Pierre.
(Ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado et Mary Marafioti.

Sous-titrice : Olivia Arnaud

Preneur de notes : James LeBlanc

Soutien auxiliaire : Jayne Jalonikou

Membres excusés (membres avec droit de vote) : Crystal Chin, Uppala Chandrasekera, Peter Athanasopoulos, Diane Quintas, Melanie Marsden et D^re Melanie Kohn (membre sans droit de vote).

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 4.7 Séance à huis clos

Sandi Bell demande une séance à huis clos avec le Comité.

R 4.8 Reconnaissance du lieu de rassemblement des peuples autochtones et mots de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la séance en reconnaissant le lieu de rassemblement des peuples autochtones où se tient la réunion.

R 4.9 Moment d’apprentissage : Accès aux soins de santé pour les personnes ayant des troubles de communication

Barbara Collier, membre du Comité, fait une présentation sur la question de l’accès aux soins de santé pour les personnes ayant des troubles de communication.

R 4.10 Obstacles relatifs au matériel hospitalier

Manque d’accès au matériel hospitalier pour tous les fournisseurs, le personnel dispensant les soins.

Le groupe de travail n^o 3 présente son rapport.

Le Comité discute et fait la recommandation suivante.

R 4.10 : Recommandation initiale :

Préambule : Lorsque des espaces physiques et du matériel hospitalier empêchent les personnes handicapées de recevoir des soins sans obstacle, cela nuit à la qualité de leurs soins. Il se peut que les professionnels de la santé n’aient pas la capacité, le matériel ou le personnel nécessaires pour prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées lorsque ces obstacles existent dans les hôpitaux.

Les hôpitaux doivent s’assurer précisément de ce qui suit :

Dans les secteurs où le matériel hospitalier n’est pas accessible pour les personnes handicapées, le personnel doit avoir accès à des dispositifs d’appui ou à des ressources humaines supplémentaires pour assurer un accès équitable pour les personnes handicapées. La nécessité de prendre des mesures d’adaptation ne retardera pas ou n’empêchera pas l’accès équitable à des soins en temps opportun.

Ils achèteront et inventorieront du matériel hospitalier pour les mesures d’adaptation, et ils en feront le suivi et l’entretien afin qu’il soit prêt à être utilisé par le personnel au besoin.

(Motion adoptée)

R 4.11 Communications avec les intervenants

Raj Chopra présente un rapport sur la discussion du groupe de travail sur des façons possibles pour les membres du Comité d’entrer en contact avec les intervenants au sujet des recommandations initiales. La DGAO a offert d’aider le Comité à établir un modèle uniforme et accessible à suivre par les membres.

R 4.12 Allocution de la sous-ministre

La sous-ministre Marie-Lison Fougère s’adresse aux membres du Comité en insistant sur l’importance du travail du Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé, qui fournit des conseils au gouvernement sur la façon d’abolir les obstacles pour les personnes handicapées en ce qui a trait à la prestation des soins de santé.

R 4.13 Examen des obstacles à l’accessibilité en matière de communications

Présentation de membres du personnel de la DGAO et du ministère de la Santé et des Soins de longue durée sur les obstacles au niveau des communications décelés par le Comité et sur des documents préalables aux consultations.

Le Comité a une discussion en groupe dirigée par Sandi Bell.

R 4.14 Récapitulation

1Sandi Bell récapitule ce qui s’est passé durant la journée. La prochaine réunion du Comité aura lieu les 16 et 17 janvier 2018.

Troisième réunion : Les 19 et 20 septembre 2017

Lettre de la présidente au ministre

Le 10 octobre 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’accessibilité
900, rue Bay
Édifice, 6^e étage Toronto (Ontario) M7A 2E1

Objet : Réunion du Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé 3 – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé (le Comité), j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la troisième réunion tenue les 19 et 20 septembre, et de vous faire part des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité a travaillé sur les principaux résultats suivants :

Approuver l’objectif à long terme des normes en matière de soins de santé.
Terminer le plan de travail (y compris l’utilisation de sous-comités techniques).
Créer un sous-comité technique sur les hôpitaux.

Dans la perspective de la quatrième réunion, le Comité a l’intention de poursuivre les discussions sur les obstacles dans le domaine de la responsabilisation en matière d’accessibilité dans l’administration des établissements du secteur de la santé, en mettant l’accent sur les hôpitaux, conformément à la lettre de mandat sur le plan de travail du Comité.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes en matière de soins de santé

Informations sur la réunion

Date : Les 19 et 20 septembre 2017

Lieu : Hyatt Regency Hotel, 370, rue King Ouest, salon King 1

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gurwinder Gill, Gord Kyle, Toni Lemon, Yona Lunsky, Dr John McDonald, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona, Jacqueline Silvera et Natalie Spagnuolo

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci

Personnel de soutien :

(Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) : Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Phil Simeon, Meridith St. Pierre
(ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado, Mary Marafioti, Shannon Jeffries, Joanne Plaxton, Joanne Thanos

Conférenciers invités : Lauren Bates and Rebecca Cheff, du Wellesley Institute

Sous-titreuse : Gemme Humenny

Membres excusés : Crystal Chin, Uppala Chandrasekera, Jennifer Schipper, Richard Welland, Dr Melanie Kohn (sans droit de vote)

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 1.1 Mots de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la réunion en reconnaissant la terre autochtone sur laquelle elle se tient.
Sandi Bell prononce les mots de bienvenue au Comité et présente ses nouveaux membres : Barbara Collier, de Communication Disabilities Across Canada, et le Dr John McDonald, médecin principal de l’équipe de santé familiale communautaire PrimaCare.

M.1.2 Logistique/Sorties d’urgence

Kimberly Campos donne un aperçu de la logistique et des informations d’urgence.

R 1.3 Moment d’apprentissage

Marianne Park fait une présentation sur les intersections, la dynamique et les statistiques du handicap et de la violence fondée sur le genre.

R 1.4 Cadres inclusifs

On présente et examine différents cadres politiques inclusifs :

Carol Anderson fait un exposé sur les soins centrés sur le patient et la famille.
Lauren Bates, du Wellesley Institute, fait une présentation sur les déterminants sociaux de la santé et l’intersection des identités.
Joanne Plaxton et Shannon Jeffries, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, présentent l’outil d’évaluation de l’impact sur l’équité en matière de santé.
Margaret Hageman, de la DGAO, présente le point de vue des personnes handicapées sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Code des droits de la personne de l’Ontario.

R 1.5 Objectif à long terme des normes en matière de soins de santé

Peter Athanasopoulos donne un aperçu des délibérations et de la justification de l’objectif à long terme proposé.

R 1.5.1 Recommandation :

Des politiques et des pratiques d’accessibilité équitables et fondées sur les droits qui sont mesurables, applicables et qui permettent de créer des hôpitaux et des soins de santé sans obstacle qui tiennent compte de l’adaptation ainsi que de l’équité et de la diversité pour tous les Ontariens handicapés.

(Motion adoptée)

R 1.6 Rapport du groupe de travail sur les hôpitaux

Jacqueline Silvera présente au Comité un rapport sur la raison d’être du sous-comité sur les hôpitaux.

R 1.6.1 Recommandation :

Reconnaissant la diversité du secteur hospitalier (par sa superficie, sa géographie, la population de patients et les spécialités), et conformément à la lettre de mandat, le sous-comité technique sur les hôpitaux aurait pour raison d’être de soutenir le CEN du secteur des soins de santé en créant des réseaux avec le plus grand nombre possible d’hôpitaux de l’Ontario dans les buts suivants :

1) Créer une possibilité et un mécanisme en vue de faciliter les délibérations sur les questions ou les problèmes pour lesquels l’expertise et le retour d’information spécifiques aux hôpitaux sont cruciaux pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles systémiques auxquels les hôpitaux doivent faire face aujourd’hui et dans l’avenir lorsqu’ils veulent se conformer aux règlements.

2) Soutenir l’engagement général des hôpitaux, y compris l’établissement d’un consensus, sur les stratégies visant à améliorer l’accessibilité aux services hospitaliers pour les personnes handicapées.

Le sous-comité recueillera et transmettra les informations pour exécuter les tâches définies par le CEN, et lui présentera des rapports à ce sujet.

(Motion adoptée)

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes : Sandi Bell (présidente), Carol Anderson, Sue Anderson, Peter Athanasopoulos, Raj Chopra, Barbara Collier, Serge Falardeau, Gurwinder Gill, Gord Kyle, Yona Lunsky, Dr John McDonald, Lorin MacDonald, Melanie Marsden, Marianne Park, Diane Quintas, Sam Savona, Jennifer Schipper, Jacqueline Silvera et Natalie Spagnuolo

Membres sans droit de vote du Comité d’élaboration des normes : Mary Bartolomucci

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario) : Kimberly Campos, Sonya Del Monte, Margaret Hageman, Antonia Hammer, Phil Simeon, Meridith St. Pierre

(ministère de la Santé et des Soins de longue durée) : Stoni Astley, Ann Marie Corrado, Mary Marafioti, Joanne Thanos

Membres excusés : Crystal Chin, Uppala Chandrasekera, Toni Lemon, Richard Welland, Dr Melanie Kohn (sans droit de vote)

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 1.7 Mots d’introduction et de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la réunion en reconnaissant la terre autochtone sur laquelle elle a eu lieu.

R 1.8 Stratégie de communication avec les parties prenantes :

Les membres ont discuté de la création d’un groupe de travail sur la communication avec les intervenants.

R 1.9 Rapport sur les discussions ouvertes et domaines d’intérêt du CEN

À la suite d’une discussion sur les domaines d’intérêt de la réunion 2, Jennifer Schipper présente un rapport sur les conclusions d’une activité d’identification des obstacles.
Le Comité discute du rapport en combinaison et en alignement avec les résultats de la consultation préalable.

R 1.10 Plan de travail proposé

Recommandation : La présente recommande l’adoption du plan de travail transmis au CEN pour cette réunion.

(Motion adoptée)

R 1.11 Outil d’élaboration de projets de recommandations

Le personnel de la DGAO présente un outil stratégique permettant aux membres d’analyser et de réviser les définitions des obstacles et d’explorer les options pour les éliminer et les prévenir.

R 1.12 Récapitulation

Sandi Bell fournit un résumé de la journée. La prochaine réunion du Comité aura lieu les 1^er et 2 novembre 2017.

Deuxième réunion : 26 et 27 juin 2017

Lettre de la présidente au ministre

Juillet 19, 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
900, rue Bay, Édifice Mowat, 6^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Objet : Deuxième réunion du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins médicaux – procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins médicaux, j’ai le plaisir de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la deuxième réunion tenue les 26 et 27 juin 2017, et de vous faire part des progrès accomplis par le Comité.

Le comité a discuté des sujets suivants :

domaines cibles indiqués dans la lettre de mandat d’appui au plan de travail;
premier objectif à long terme en matière de normes d’accessibilité pour les soins médicaux;
plan de travail, y compris utilisation de sous-comités techniques.

Le Comité n’a pas été en mesure de voter sur le plan de travail, car il n’y avait pas le quorum nécessaire.

En prévision de la troisième réunion, le Comité a l’intention de :

parvenir à un consensus sur les domaines cibles indiqués dans la lettre de mandat d’appui au plan de travail;
élaborer un premier objectif à long terme en matière de Normes d’accessibilité pour les soins médicaux;
achever le plan de travail, y compris dégager et atteindre un consensus sur l’utilisation de sous-comités techniques;
entamer des discussions sur la recherche de cadres existants qui faciliteraient la formulation de recommandations;
poursuivre les discussions au sujet des obstacles à l’accessibilité dans le secteur hospitalier pour soutenir le plan de travail.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes sincères salutations.

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins médicaux

Informations sur la réunion

Date : 26 et 27 juin

Lieu : Hôtel Chelsea, 33, rue Gerrard Ouest, Toronto (Ontario), salle de conférence Rossetti

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes :

Sandi Bell (présidente),
Carol Anderson,
Sue Anderson,
Peter Athanasopoulos,
Raj Chopra,
Crystal Chin (présence partielle)
Serge Falardeau
Gord Kyle
Toni Lemon
Lorin MacDonald
Diane Quintas
Sam Savona
Jennifer Schipper
Jacqueline Silvera (présence partielle)
Richard Welland.

Membres non-votants du Comité : Mary Bartolomucci

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario - DGAO)

Susannah Bush,
Kimberly Campos,
Sonya Del Monte,
Margaret Hageman,
Ryan Nichols,
Sakshi Pachisia
Phil Simeon
Meridith St. Pierre
Casey Teixeira
Dan Wilson (Ministère de la Santé et des Soins de longue durée)
Stoni Astley
Ann Marie Corrado
Mary Marafioti
Joanne Thanos
Ellen Wankiewicz

Absents :

Uppala Chandrasekera
Barbara Collier
Gurwinder Gill
D^re Melanie Kohn (membre non-votant)
Yona Lunsky
Melanie Marsden
Marianne Park
Natalie Spagnuolo

Sous-titreuse :

Gemme Humenny

Procès-verbal de la 1^re réunion

R 1.1 Mot de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la séance en reconnaissant le lieu de rassemblement sacré des peuples autochtones où se tient la réunion du Comité sur l’élaboration des normes.
Sandi Bell souhaite la bienvenue au Comité et présente un nouveau membre du Comité sur l’élaboration des normes, Toni Lemon du Réseau local d’intégration des services de santé de Waterloo/Wellington (LHIN).
Sandi Bell informe le Comité que Barbara Collier, d’Accès troubles de la communication Canada, est devenue membre du Comité.

M.1.2 Renseignements sur la logistique et les situations d’urgence

Meridith St. Pierre présente brièvement la logistique et les directives en cas d’urgence pendant la journée.

R 1.3 Moment d’apprentissage

Sandi Bell donne un aperçu du moment d’apprentissage pendant lequel les membres du Comité sont invités à partager mutuellement leur expertise et leurs réflexions.
Richard Welland fait une présentation sur les troubles de communication et de déglutition et mène une discussion.

R 1.4 Rapport du groupe de travail du milieu hospitalier

Jacqueline Silvera fait un résumé des discussions du groupe de travail du milieu hospitalier proposé.
Sandi Bell mène une discussion.

R 1.5 Forum ouvert et exercice sur les domaines cibles du Comité

Sandi Bell donne un aperçu du forum ouvert et de l’exercice sur les domaines cibles.
Sandi Bell et Jennifer Schipper animent la discussion avec les membres du Comité.

R 1.6 Objectifs à long terme

Phil Simeon et Casey Teixeira présentent les objectifs à long terme.
Sandi Bell mène une discussion.

R 1.7 Conclusion et récapitulatif

Sandi Bell fait un récapitulatif de la journée et donne un aperçu de l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes :

Sandi Bell (présidente)
Carol Anderson
Sue Anderson
Peter Athanasopoulos
Raj Chopra
Serge Falardeau
Gord Kyle
Toni Lemon
Lorin MacDonald
Marianne Park
Diane Quintas
Sam Savona
Jacqueline Silvera (présence partielle)
Richard Welland

Membres non-votants du Comité :

Mary Bartolomucci

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario - DGAO)

Susannah Bush
Kimberly Campos
Sonya Del Monte
Margaret Hageman
Ryan Nichols
Ann Hoy (présence partielle)
Sakshi Pachisia
Phil Simeon
Meridith St. Pierre
Casey Teixeira
Dan Wilson (Ministère de la Santé et des Soins de longue durée)
Stoni Astley
Ann Marie Corrado
Mary Marafioti
Joanne Plaxton (présence partielle)
Joanne Thanos
Ellen Wankiewicz.

Absents :

Uppala Chandrasekera
Crystal Chin
Barbara Collier
Gurwinder Gill
D^re Melanie Kohn
Yona Lunsky
Melanie Marsden
Jennifer Schipper
Natalie Spagnuolo.

Sous-titreuse :

Gemme Humenny

Présentateur :

Benjamin St. Louis (DGAO)

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 1.8 Mot d’ouverture et de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la séance en reconnaissant le lieu de rassemblement des peuples autochtones où se tient la réunion du Comité d’élaboration des normes.
Sandi Bell souhaite la bienvenue au Comité et résume les points soulevés par les membres le premier jour.

R 1.9 Partage d’informations avec la communauté

Phil Simeon et Margaret Hageman présentent aux membres du Comité le partage d’informations avec les réseaux aux fins de commentaires.
Sandi Bell anime une discussion.

R 1.10 Plan de travail proposé

Phil Simeon et Casey Teixeira présentent le plan de travail proposé.

Sandi Bell anime une discussion sur les mesures à prendre et les préparatifs à faire en vue de la troisième réunion.
Le Comité n’est pas en mesure de voter sur le plan de travail, car il n’y a pas le quorum nécessaire.

R 1.11 Objectif(s) à long terme intérimaire(s)

Sandi Bell dirige une discussion sur un premier objectif à long terme proposé.

R 1.12 Présentation de la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et du secteur hospitalier

Ben St. Louis fait une présentation sur la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées dans le secteur hospitalier.

R 1.13 Conclusion et récapitulatif

Sandi Bell fait un récapitulatif de la journée.

Première réunion : les 11 et 12 mai 2017

Lettre de la présidente au ministre

Le 2 juin 2017

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre responsable de l’Accessibilité
900, rue Bay, édifice Mowat, 6^e étage
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Objet : Première réunion du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé – Procès-verbal et rapport d’étape

Madame la Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé, je suis heureuse de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la première réunion, tenue les 11 et 12 mai 2017, et de vous faire part brièvement des progrès réalisés par le Comité.

Le Comité a :

eu une vue d’ensemble du système de santé et du secteur hospitalier;
obtenu une synthèse globale des résultats de la consultation préalable;
amorcé l’analyse des domaines cibles indiqués dans la lettre de mandat.

En prévision de la deuxième réunion, le Comité entend parachever et approuver son plan de travail. Il poursuivra en outre l’analyse des domaines cibles cernés dans le secteur hospitalier conformément à la lettre de mandat.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

(Original signé par)

Sandi Bell
Présidente, Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé

Informations sur la réunion

Date : 11 et 12 mai

Lieu : Palais des congrès du Toronto métropolitain, 222, boulevard Bremner, Toronto (Ontario), entrée sud (salle de conférence 701A)

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois – Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : La lettre « R » (réunion) suivie de chiffres représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre.

Présents à la 1^re réunion

Membres du Comité d’élaboration des normes :

Sandi Bell (présidente)
Carol Anderson
Sue Anderson
Peter Athanasopoulos
Uppala Chandrasekera
Raj Chopra, Crystal Chin
Serge Falardeau
Gurwinder Gill
Gord Kyle
Lorin MacDonald
Melanie Marsden
Diane Quintas
Sam Savona
Jennifer Schipper
Jacqueline Silvera
Natalie Spagnuolo
Richard Welland
Yona Lunsky

Membres non votants du Comité d’élaboration des normes :

Mary Bartolomucci
Melanie Kohn

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario)

Susannah Bush (présence partielle)
Elisheva Bouskila-Fox (présence partielle)
Kimberly Campos (présence partielle)
Sonya Del Monte (présence partielle)
Margaret Hageman
Ryan Nichols
Sakshi Pachisia
Phil Simeon (présence partielle)
Meridith St. Pierre
Casey Teixeira, (ministère de la Santé et des Soins de longue durée)
Stoni Astley
Mary Marafioti
Joanne Plaxton
Simon Rabinovitch (présence partielle)
Andrej Sikic (présence partielle)
Joanne Thanos
Ellen Wankiewicz

Intervenantes :

Harriett Grant (présence partielle)
Allison Henry (présence partielle)
Jillian Paul (présence partielle) – ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Absente :

Marianne Park

Procès-verbal de la 1^e réunion

R 1.1 Mot d’ouverture de la présidente

Sandi Bell ouvre la séance en reconnaissant Toronto comme un lieu de rassemblement sacré des peuples autochtones et la longue histoire de ces derniers en Ontario.

R 1.2 Information sur la logistique et les situations d’urgence

Meridith St. Pierre présente brièvement la logistique et les directives en cas d’urgence pour la journée.

R 1.3 Mot de bienvenue de la présidente et présentation des membres à tour de rôle

Sandi Bell souhaite la bienvenue aux membres du Comité, et ceux-ci se présentent à tour de rôle.

R 1.4 Lettre de mandat

Sandi Bell présente la lettre de mandat pour la présidence du comité de la ministre Tracy MacCharles (ministre responsable de l’Accessibilité).

R 1.5 Rôles, responsabilités et processus du Comité d’élaboration des normes

Phil Simeon demande au Comité de lire la présentation sur les rôles, les responsabilités et le processus du Comité d’élaboration des normes pour assurer le respect des exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et du mandat du Comité. Ce point avait été présenté lors de la séance d’orientation du Comité.

R 1.6 Objectif à long terme

Phil Simeon et Casey Teixeira font une présentation sur la nécessité d’intégrer un objectif à long terme dans les normes. Sandi Bell dirige une discussion de groupe.

R 1.7 Autoréglementation des fournisseurs de soins de santé

Allison Henry présente une vue d’ensemble du processus d’autoréglementation des fournisseurs de soins de santé. Sandi Bell dirige une brève période de questions où l’intervenante répond aux interrogations des membres.

R 1.8 Plan d’action Priorité aux patients

Harriett Grant fait une présentation sur la stratégie Priorité aux patients. Sandi Bell dirige une brève période de questions où l’intervenante répond aux interrogations des membres.

R 1.9 Engagement des patients

Jillian Paul présente la stratégie pour l’engagement des patients. Sandi Bell dirige une brève période de questions où l’intervenante répond aux interrogations des membres.

R 1.10 Conclusion et récapitulatif

Sandi Bell fait un récapitulatif de la journée et présente brièvement l’ordre du jour de la journée suivante.

Présents à la 2^e réunion

Membres du comité d’élaboration des normes :

Sandi Bell (présidente)
Carol Anderson,
Sue Anderson,
Peter Athanasopoulos,
Uppala Chandrasekera,
Raj Chopra,
Crystal Chin,
Serge Falardeau,
Lorin MacDonald
Melanie Marsden
Marianne Park
Diane Quintas
Sam Savona
Jennifer Schipper
Jacqueline Silvera
Natalie Spagnuolo
Richard Welland
Yona Lunsky

Membres non votants du comité d’élaboration des normes :

Mary Bartolomucci
Melanie Kohn

Personnel de soutien : (Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario)

Susannah Bush
Elisheva Bouskila-Fox
Kimberly Campos
Sonya Del Monte
Margaret Hageman
Ann Hoy (présence partielle)
Ryan Nichols
Sakshi Pachisia
Phil Simeon
Meridith St. Pierre
Casey Teixeira, (ministère de la Santé et des Soins de longue durée)
Stoni Astley
Mary Marafioti
Joanne Thanos
Ellen Wankiewicz

Intervenante :

Melanie Kohn

Absents :

Gord Kyle
Gurwinder Gill

Procès-verbal de la 2^e réunion

R 1.11 Mot d’ouverture et de bienvenue de la présidente

Sandi Bell ouvre la séance en reconnaissant Toronto comme un lieu de rassemblement sacré des peuples autochtones et la longue histoire de ces derniers en Ontario.
Sandi Bell souhaite la bienvenue au Comité et résume les points soulevés par les membres le premier jour.

R 1.12 Information sur la logistique et les situations d’urgence

Meridith St. Pierre présente brièvement la logistique et les directives en cas d’urgence pour la journée.

R 1.13 Survol du système de santé et du secteur hospitalier

Melanie Kohn fait un survol du système de santé et du secteur hospitalier. Sandi Bell dirige une brève période de questions où l’intervenante répond aux interrogations des membres.

R 1.14 Mise en contexte : normes d’accessibilité pour les soins de santé – Mesures prises à ce jour et discussion de groupe

Phil Simeon et Margaret Hageman font une présentation sur le contexte entourant les normes d’accessibilité pour les soins de santé projetées et dirigent une discussion de groupe. Sandi Bell anime la discussion.

R 1.15 Aperçu des exigences de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario visant le secteur hospitalier

Phil Simeon et Margaret Hageman donnent un aperçu des exigences de la LAPHO visant le secteur hospitalier et dirigent une discussion de groupe. Sandi Bell anime la discussion.

R 1.16 Version provisoire du plan de travail proposé

Sandi Bell présente la version provisoire du plan de travail proposé et dirige une discussion de groupe.

R 1.17 Séance de travail sur la version provisoire du plan de travail

Susannah Bush et Ryan Nichols dirigent une séance de travail sur la version provisoire du plan de travail.

R 1.18 Conclusion et récapitulatif

Phil Simeon et Sandi Bell dirigent une discussion de groupe sur l’ordre du jour de la deuxième réunion du Comité d’élaboration des normes.
Sandi Bell fait un récapitulatif de la journée et indique aux membres les mesures à prendre et les préparatifs à faire en prévision de la prochaine réunion.

Mis à jour : 06 avril 2022

Date de publication : 04 mars 2021

Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

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Contexte

Recommandations

Liste des membres et des représentantes et représentants

Portée et échéanciers

Commentaires

Élaboration des recommandations

Principaux résultats attendus et échéanciers

Procès-verbal de la réunion

Dix-neuvième réunion : mardi 15 février 2022

Lettre de la présidente au ministre

Renseignements sur la première réunion

Présents à la première réunion

Procès-verbal de la première réunion

Dix-huitième réunion : mardi 18 janvier et mardi 1er février 2022

Lettre de la présidente au ministre

Renseignements sur la première réunion

Présents à la première réunion

Procès-verbal de la première réunion

Renseignements sur la deuxième réunion

Présents à la deuxième réunion

Procès-verbal de la deuxième réunion

Dix-septième réunion : Mardi 30 novembre et mardi 14 décembre 2021

Lettre de la présidente au ministre

Informations sur la réunion du 1er jour

Présents le 1er jour

Procès-verbal de la réunion du 1er jour

Informations sur la réunion du 2e jour

Présents le 2e jour

Procès-verbal de la réunion du 2e jour

Seize réunion : Mardi 19 octobre et mercredi 17 novembre 2021

Lettre du président au ministre

Informations sur la réunion du 1er jour

Présent le 1er jour

Procès-verbal sur la réunion du 1er jour

Informations sur la réunion du 2e jour

Présent le 2e jour

Procès-verbal sur la réunion du 2e jour

Quinzième réunion : Mercredi 23 septembre 2020

Lettre de la présidente au ministre

Renseignements sur la réunion

Présents

Procès-verbal de la réunion

Quatorzième réunion : Mardi 15 septembre et mercredi 16 septembre 2020

Lettre de la présidente au ministre

Renseignements sur la première réunion

Présents à la 1re réunion

Procès-verbal de la 1re réunion

Renseignements sur la 2e réunion

Présents à la 2e réunion

Procès-verbal de la 2re réunion

Treizième réunion : Lundi 10 août et vendredi 14 août 2020

Lettre de la présidente au ministre

Renseignements sur la première réunion

Présents à la 1re réunion

Procès-verbal de la 1re réunion

Renseignements sur la 2e réunion

Présents à la 2e réunion

Procès-verbal de la 2e réunion

Douzième réunion : Lundi 13 juillet et jeudi 16 juillet 2020

Lettre de la présidente au ministre

Renseignements sur la première réunion

Présents à la 1re réunion

Procès-verbal de la 1re réunion

Renseignements sur la 2e réunion

Présents à la 2re réunion

Procès-verbal de la 2re réunion

Onzième reunion : mardi 9 juin 2020

Lettre de la présidente au ministre

Information sur la réunion

Présents

Procès-verbal

Dixième réunion : jeudi 16 janvier 2020

Lettre de la présidente au ministre

Informations sur la réunion

Présents

Procès-verbal de la réunion

Neuvième reunion : 10 décembre 2019

Lettre de la présidente au ministre

Dix-huitième réunion : mardi 18 janvier et mardi 1^er février 2022

Informations sur la réunion du 1^er jour

Présents le 1^er jour

Procès-verbal de la réunion du 1^er jour

Informations sur la réunion du 2^e jour

Présents le 2^e jour

Procès-verbal de la réunion du 2^e jour

Informations sur la réunion du 1^er jour

Présent le 1^er jour

Procès-verbal sur la réunion du 1^er jour

Informations sur la réunion du 2^e jour

Présent le 2^e jour

Procès-verbal sur la réunion du 2^e jour

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Renseignements sur la 2^e réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^re réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Renseignements sur la 2^e réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Renseignements sur la 2^e réunion

Présents à la 2^re réunion

Procès-verbal de la 2^re réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion

Quatrième réunion : 1^er et 2 novembre 2017

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^re réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion

Présents à la 1^re réunion

Procès-verbal de la 1^e réunion

Présents à la 2^e réunion

Procès-verbal de la 2^e réunion