Contexte

En 2013, le ministre responsable de l’Accessibilité a créé le Comité d’élaboration des normes pour les services à la clientèle, un groupe de représentants de divers secteurs, dont les entreprises, les municipalités et les personnes handicapées, chargé de formuler des recommandations sur nos normes pour les services à la clientèle existantes.

Recommandations

Le comité a proposé des modifications préliminaires et a sollicité les commentaires du public pour l’aider à rédiger les modifications finales proposées en vue de les présenter au ministre responsable de l’Accessibilité.

Le comité a examiné tous les commentaires, a terminé sa proposition et l’a soumise au ministre responsable de l’Accessibilité aux fins d’examen. Lisez les modifications finales proposées.

Modifications réglementaires

Les modifications apportées à la norme pour les services à la clientèle sont largement fondées sur les recommandations issues de l’examen du comité.

Portée et échéanciers

L’article 9 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario définit la portée de l’examen de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle prévu par cette loi. En vertu de cet article, le comité doit :

  1. réexaminer les objectifs à long terme de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  2. si nécessaire, réviser les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025 et leur calendrier de mise en œuvre;
  3. préparer une autre proposition de norme qui comprend les modifications ou les ajouts que le comité juge souhaitables aux fins des commentaires du public;
  4. apporter à la proposition de norme d’accessibilité élaborée les modifications qu’il juge souhaitables d’après les commentaires reçus et formuler des recommandations au ministre.

En outre, le ministre a demandé au comité d’examiner les recommandations relatives aux trois principaux secteurs qui ont été déterminés dans le cadre des recherches et des consultations auprès des parties intéressées. Ces secteurs prioritaires sont les suivants :

  • exigences relatives aux animaux d’assistance;
  • exigences relatives aux personnes de soutien;
  • possibilités d’harmoniser les exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle aux exigences du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées (RNAI).

Principaux résultats attendus et échéanciers

Le comité a franchi les principales étapes suivantes :

  1. Orientation et formation obligatoires : Tous les membres du comité ont participé à une séance d’orientation et de formation initiale. Plan de travail du comité : Les membres du comité ont élaboré et présenté au ministre une version provisoire de leur plan de travail.
  2. Recommandations proposées aux fins d’examen de la norme : Le comité a remis au ministre les recommandations proposées aux fins d’examen du public.
  3. Parachèvement des recommandations aux fins d’examen de la norme : La Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité a préparé un rapport relatif aux commentaires reçus pendant la période d’examen du public et les commentaires ont été transmis au comité aux fins d’examen. Les membres du comité ont examiné les commentaires formulés par le public et apporté les modifications qu’ils jugeaient souhaitables à leurs recommandations proposées en fonction des commentaires du public. Le comité a remis au ministre les recommandations définitives aux fins d’examen de la norme ainsi qu’un rapport traitant de la manière dont il a tenu compte des commentaires du public après avoir reçu le rapport et les commentaires du public.
  4. Procès-verbaux des réunions et rapports d’étape  : Après chacune des réunions, le comité a approuvé les procès-verbaux de ses réunions et les a remis au ministre. Ceux-ci comprenaient un rapport d’étape sur l’examen de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Procès-verbal de la réunion

Sixième réunion : 23 et 24 juillet, 2014

Lettre de la présidente au ministre

Le 15 septembre 2014

L’Honorable Brad Duguid
Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
8e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Monsieur le Ministre,

Objet : Sixième réunion d’examen de la Norme pour les services à la clientèle – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (« comité »), je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la sixième réunion tenue les 23 et 24 juillet 2014 ainsi qu'une brève mise à jour des progrès que le comité a réalisés.

La sixième réunion a permis d’atteindre les principaux résultats attendus suivants :

  • examen et prise en compte des commentaires du public reçus au cours de la période de commentaires du public et élaboration de recommandations concernant les trois dernières exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • examen et révision des objectifs à long terme de la Norme pour les services à la clientèle;
  • mise au point des recommandations du comité au gouvernement pour produire la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle révisée et discussion sur le contenu de la lettre d’accompagnement destinée au ministre.

Le comité aura le plaisir de vous présenter ses recommandations définitives en septembre.

Cordialement,

(Original signé par)

Jim Sanders
Président, Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Day 1 meeting information

23 et 24 juillet 2014

777, rue Bay, 6e étage, Toronto, Salle de conférence ABC

Présents

Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité : Jim Sanders (président), Scott Allinson, Jane Arkell, David Best, Nuria Bronfman, Don Halpert (par téléconférence), John Hendry, Debbie Kirwin, Dean Mellway, Stephen Murphy, Manon Poirier, Gary Rygus, Michelle Saunders (par téléconférence le jour 2), Dean Walker, Ann Hoy

Personnel : Natalie Early, Nicole Dunn, Laura Adams, Graham Gerrell, Katherine Irwin, Jessica Brck0

Interprètes : Gus Mancini, Sean Power, Kerry Grandfield

Présentation des procès-verbaux du comité et des renvois : Aux fins de renvoi aux documents du comité et aux points du procès-verbal : Rreprésente le numéro de la réunion / les points du procès-verbal / les sections / les mesures à prendre.

Procès-verbal de la 1re réunion

R6.1 Mot de bienvenue et observations du président

  • Le président souhaite la bienvenue aux participants et formule des observations préliminaires.
  • Les membres du comité passent en revue et approuvent l’ordre du jour.
  • Les membres du comité approuvent le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue les 25 et 26 juin 2014.

R6.2 Préambule sur la structure des catégories

  • Tel que le comité l’a exigé lors de la cinquième réunion, Natalie Early, chef de l’Unité des politiques d’accessibilité, présente l’ébauche d’un libellé pour un préambule qui mettrait en contexte les modifications recommandées par le comité à l’article sur la structure des catégories. Les membres du comité acceptent d’inclure ce préambule dans la note d’accompagnement au ministre qui sera jointe à ses recommandations définitives au gouvernement (voir l’annexe C pour consulter un extrait du préambule).

Proposition 6.1

  • Approuver le libellé proposé pour le préambule.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

R6.3 Processus de rétroaction

  • Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le comité à l’article 7 de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle concernant le processus de rétroaction destiné aux fournisseurs de biens ou de services. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 6.2 : Recommander ce qui suit :

  • Que le titre de l’article soit modifié pour « Processus de rétroaction sur l’accessibilité des biens et des services fournis »;

  • Que la section sur les canaux et les formats du processus de rétroaction de toute organisation en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle corresponde à celle de la Norme pour l’information et les communications qui stipule ce qui suit :

    • Toute organisation assujettie veille à ce que son processus de rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication;

  • Qu'une section semblable soit ajoutée à l’article sur l’établissement de politiques, de pratiques et de procédures de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle qui prévoit que, dans ses communications avec une personne handicapée, le fournisseur tient compte du handicap de la personne.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

R6.4 Personnes de soutien

  • Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le comité à l’article 4 de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle concernant les personnes de soutien. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 6.3 : Recommander d’ajouter le libellé suivant pour clarifier dans quelles situations une organisation peut demander à une personne de soutien d’accompagner une personne handicapée pour des raisons de santé et de sécurité :

  • Cette disposition s’appliquerait uniquement si, après avoir consulté la personne handicapée, le fournisseur juge que la présence d’une personne de soutien est le seul moyen de permettre à la personne handicapée d’entrer sur les lieux tout en protégeant comme il se doit sa santé et sa sécurité et celles d’autrui (autrement dit, les risques pour la santé et la sécurité ne peuvent être éliminés d’aucune autre façon);

  • Toute mesure de protection de la santé et de la sécurité envisagée doit être fondée sur des preuves concrètes et non sur des suppositions.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.4 : Recommander que le libellé qui suit soit ajouté aux documents d’information sur les exigences relatives aux personnes de soutien :

  • Suggérer à titre de pratique exemplaire dans les documents d’information que les personnes de soutien soient dispensées de payer des frais lorsqu'une organisation en exige conformément à l’article 4.5.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

R6.5 Dates d’effet et échéances de mise en œuvre

  • Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le comité à l’article 2 de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle sur les dates d’effet et les échéances de mise en œuvre. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 6.5 : Recommander ce qui suit à l’égard des dates d’effet :

  • Le comité recommande que, dans la mesure du possible, les dates de conformité concordent avec celles des autres normes d’accessibilité, tout en prévoyant un délai de grâce, au besoin.

  • On recommande de repousser les dates d’effet de toutes les autres recommandations entraînant des modifications importantes aux exigences actuelles, pour accorder aux organisations le temps nécessaire pour s'y conformer.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Mesure R6.1 :

  • On demande à la direction générale de fournir, à titre de documentation pertinente supplémentaire, un tableau sommaire des dates de mise en œuvre de l’ensemble des exigences relatives à l’accessibilité pour la fin du jour 1 de la réunion.

R6.6 Frais supplémentaires (nouveau sujet)

  • Mme Early présente les commentaires du public qui recommandent qu'une nouvelle exigence relative à l’accessibilité soit ajoutée pour s'attaquer aux obstacles potentiels que représentent les tarifs/frais supplémentaires appliqués lorsqu'on se procure des biens ou des services par certains canaux plutôt que d’autres.

  • Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 6.6 :

  • Recommander que les documents d’information encouragent les organisations à tenir compte de l’incidence de certains frais et, si possible, à y renoncer pour assurer aux personnes handicapées des chances égales d’obtenir des biens et des services.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

R6.7 Examen des objectifs à long terme

  • Mme Early, chef de l’Unité des politiques d’accessibilité, présente un aperçu des objectifs à long terme de la Norme pour les services à la clientèle. Le comité discute des modifications potentielles aux objectifs à long terme. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 6.7 :

  • Recommander que les objectifs à long terme de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle soient mis à jour pour inclure le terme « installations », comme suit :

« L’objectif à long terme de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle est que les personnes ou les organisations qui offrent des biens, des services et des installations (tel que le comité le définit dans l’article « Objet et application ») dans la province de l’Ontario offrent un service à la clientèle accessible. La norme précise les exigences à respecter pour atteindre l’objectif à long terme. »

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Mesure R6.2 :

  • On demande à la direction générale d’élaborer une ébauche de définition du terme « installations » pour le jour 2 de la réunion.

R6.8 Sujets de la note d’accompagnement

  • Mme Early présente les sujets potentiels que le comité pourrait souhaiter inclure dans la note d’accompagnement destinée au ministre, qui sera jointe à ses recommandations définitives. Une discussion s'ensuit. Le comité convient de poursuivre la discussion au jour 2.

R6.9 Mise à jour sur la sensibilisation et l’application de la loi

  • Darren Cooney, chef de l’Unité des partenariats et de la sensibilisation du public, présente au comité une mise à jour des activités de sensibilisation et d’information du public ainsi que de conformité menées par la direction générale. Une discussion s'ensuit.

R6.10 – Récapitulation de la première journée

  • Le président prononce le mot de la fin.

Procès-verbal de la 2e réunion

R6.11 Mot du président

  • Le président prononce un mot d’ouverture.

R6.12 Sujets de la note d’accompagnement – suite

  • Le comité poursuit sa discussion sur les sujets qui pourraient être inclus dans la note d’accompagnement au ministre qui sera jointe à ses recommandations définitives.

Mesure R6.3 :

  • La direction générale fera circuler une ébauche de la note d’accompagnement qui portera sur les sujets discutés aux fins d’examen / de commentaires et d’approbation.

R6.13

  • Examen des recommandations définitives et dernier vote

    • Mme Early présente un document contenant l’ensemble des modifications définitives à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle recommandées par le comité ainsi que les explications à l’appui, notamment une proposition de définition du terme « installations », qui fera partie de l’envoi au ministre. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 6.8 : Les modifications proposées à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle et les explications à l’appui sont prêtes à être soumises au ministre aux fins d’examen par le gouvernement.

Résolution adoptée – 14 pour, 0 contre

R6.14 Autres commentaires

  • Au terme de l’examen de la norme, les membres du comité ont partagé leurs commentaires et expériences personnelles concernant les obstacles au service à la clientèle accessible. Bien que les commentaires ci-dessous ne reflètent pas les visions collectives du comité ni les recommandations définitives livrées par le comité au ministre, elles sont fournies à des fins d’information.
  • Il est suggéré que le gouvernement continue de faire plus pour éliminer les barrières physiques qui peuvent bloquer ou limiter l’accès à des biens, des services et des installations (p. ex., des marches à l’entrée d’une entreprise). Bien que ce sujet relève de la portée du code du bâtiment de l’Ontario et des Normes pour la conception des espaces publics, on encourage le gouvernement à examiner l’importance de l’accès physique pour assurer l’accessibilité à des services à la clientèle qui respectent les principes d’autonomie, de dignité, d’intégration et d’égalité.
  • Il est également suggéré que le gouvernement examine des facteurs autres que le seuil particulier du nombre d’employés quand il détermine les exigences relatives à la production des rapports pour les organisations. Par exemple, certains membres du comité ont le sentiment que le fait d’exiger de la part de toutes les organisations, sans égard à leur nature ou à leur taille, qu'elles produisent des rapports relatifs à leur conformité tous les deux ou trois ans par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne ne constitue pas un fardeau administratif onéreux. La structure de catégories proposée serait encore utilisée pour les exigences relatives aux documents.
  • On pense que cette démarche pourrait être une méthode efficace de sensibiliser à l’accessibilité et de rappeler aux organisations leurs obligations en vertu de la loi. D’autres membres expriment leur préoccupation à l’égard de l’incidence cumulative des exigences supplémentaires de production de rapports pour les petites entreprises, compte tenu du nombre de ministères qui jouent un rôle dans la réglementation des entreprises en Ontario.

R6.15 Récapitulation

  • Le président prononce le mot de la fin.

Annexe A – Résolutions adoptées au cours de la sixième réunion

Résolution 6.1

  • Approuver le libellé proposé à l’égard de la structure des catégories.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.2

Recommander ce qui suit :

  • Que le titre de l’article soit modifié pour « Processus de rétroaction sur l’accessibilité des biens et des services fournis »;
  • Que la section sur les canaux et les formats du processus de rétroaction de toute organisation en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle corresponde à celle de la Norme pour l’information et les communications qui stipule ce qui suit :
    • Toute organisation assujettie veille à ce que son processus de rétroaction soit accessible aux personnes handicapées en fournissant ou en faisant fournir sur demande des formats accessibles et des aides à la communication.
  • Qu'une section semblable soit ajoutée à l’article sur l’établissement de politiques, de pratiques et de procédures de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle qui prévoit que, dans ses communications avec une personne handicapée, le fournisseur tient compte du handicap de la personne.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.3

Recommander d’ajouter le libellé suivant pour clarifier dans quelles situations une organisation peut demander à une personne de soutien d’accompagner une personne handicapée pour des raisons de santé et de sécurité :

  • Cette disposition s’appliquerait uniquement si, après avoir consulté la personne handicapée, le fournisseur juge que la présence d’une personne de soutien est le seul moyen de permettre à la personne handicapée d’entrer sur les lieux tout en protégeant comme il se doit sa santé et sa sécurité et celles d’autrui (autrement dit, les risques pour la santé et la sécurité ne peuvent être éliminés d’aucune autre façon);
  • Toute mesure de protection de la santé et de la sécurité envisagée doit être fondée sur des preuves concrètes et non sur des suppositions.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.4

Recommander que le libellé qui suit soit ajouté aux documents d’information sur les exigences relatives aux personnes de soutien :

  • Suggérer à titre de pratique exemplaire dans les documents d’information que les personnes de soutien soient dispensées de payer des frais lorsqu'une organisation en exige conformément à l’article 4.5.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.5

Recommander ce qui suit :

  • Le comité recommande que, dans la mesure du possible, les dates de conformité concordent avec celles des autres normes d’accessibilité, tout en prévoyant un délai de grâce, au besoin.
  • On recommande de repousser les dates d’effet de toutes les autres recommandations entraînant des modifications importantes aux exigences actuelles, pour accorder aux organisations le temps nécessaire pour s'y conformer.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.6

Recommander que les documents d’information encouragent les organisations à tenir compte de l’incidence de certains frais et, si possible, à renoncer à ces frais pour assurer des chances égales d’obtenir des biens et des services.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.7

Recommander que les objectifs à long terme de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle soient mis à jour pour inclure le terme « installations », comme suit :

« L’objectif à long terme de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle est que les personnes ou les organisations qui offrent des biens, des services et des installations (tel que le comité le définit dans l’article « Objet et application ») dans la province de l’Ontario offrent un service à la clientèle accessible. La norme précise les exigences à respecter pour atteindre l’objectif à long terme. »

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 6.8

  • Les modifications proposées à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle et les explications à l’appui sont prêtes à être soumises au ministre aux fins d’examen par le gouvernement.

Résolution adoptée – 14 pour, 0 contre

Annexe B – Mesures à prendre découlant de la sixième réunion

Jour 1

Mesure R6.1 : On demande à la direction générale de fournir, à titre de documentation pertinente supplémentaire, un tableau sommaire des dates de mise en œuvre de l’ensemble des exigences relatives à l’accessibilité pour la fin du jour 1 de la réunion (terminé – tableau fourni le jour 1 de la réunion).

Mesure R6.2 : On demande à la direction générale de rédiger une ébauche de définition du terme « installations » pour le jour 2 de la réunion (terminé – ébauche fournie le jour 1 de la réunion).

Jour 2

Mesure R6.3 : La direction générale fera circuler une ébauche de la note d’accompagnement qui portera sur les sujets discutés aux fins d’examen / de commentaires et d’approbation.

Annexe C – Préambule sur la structure des catégories

Le comité recommande qu'en vertu de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, la structure des catégories des organisations privées et sans lucratif soit modifiée pour qu'elle corresponde à celle des autres normes d’accessibilité. Ainsi, les « petites organisations » seraient celles qui emploient moins de 50 personnes (plutôt que 20 personnes actuellement) en Ontario.

Compte tenu du caractère réfléchi et parfois difficile des délibérations qui ont conduit à la présente décision, les membres estimaient qu'il était approprié de fournir un raisonnement supplémentaire pour justifier sa recommandation.

Le comité a examiné minutieusement les commentaires du public à cet égard et est au courant de la perception voulant que cette modification réduise le nombre d’organisations devant se conformer à la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle. Ce n'est pourtant pas le cas. Les organisations continueraient d’être tenues de se conformer aux exigences relatives à l’accessibilité (c.-à-d. à élaborer des politiques et à fournir un service à la clientèle accessible). Les organisations qui comptent de 20 à 49 employés ne seraient plus tenues de consigner leurs politiques. Elles seraient encore assujetties aux activités de vérification gouvernementale, de conformité et d’application de la loi.

Les membres du comité ont étudié la question des documents dans le contexte de l’effort et de la conformité des ressources organisationnelles. Il a conclu que la sensibilisation du public et l’application de la loi sont la clé de l’amélioration de la conformité. L’analyse des activités de conformité comme les vérifications et l’aide à la conformité indique que les organismes atteignent la conformité très rapidement une fois qu'elles sont au courant des obligations, au lieu de refuser de se conformer.

En s'appuyant sur ce qui précède, sur les commentaires du public et la compréhension que le gouvernement augmentera ses efforts de sensibilisation du public pour améliorer la conformité, les membres du comité sont d’avis que les objectifs relatifs au service à la clientèle accessible pourraient continuer d’être atteints si l’on modifie la structure des catégories pour qu'elle corresponde à celle des autres normes d’accessibilité. Ce changement ferait en sorte que les petites organisations seraient en mesure de concentrer des ressources limitées à la prestation d’un service à la clientèle accessible plutôt qu'à la préparation de documents administratifs.

Cinquième réunion : 25 et 26 juin, 2014

Lettre de la présidente au ministre

Le 17 juillet 2014

L’Honorable Brad Duguid
Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
8e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Monsieur le Ministre,

Objet : Cinquième réunion d’examen de la Norme pour les services à la clientèle – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CEN-CCNA), je veux vous féliciter pour votre récente nomination au poste de ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure. Je suis impatient de vous rencontrer très bientôt pour discuter du travail du CEN-CCNA et de la manière dont le comité peut continuer à vous soutenir pour rendre l’Ontario accessible.

Le CEN-CCNA participe actuellement à l’examen législatif de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle (Norme ASC). Le comité a commencé son travail en septembre 2013. Après des délibérations qui se sont échelonnées sur quatre réunions, le comité a publié, en mars 2014, ses recommandations initiales aux fins de commentaires du public.

Je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la cinquième réunion tenue les 25 et 26 juin 2014 ainsi qu'une brève mise à jour des progrès que le comité a réalisés. La cinquième réunion a permis d’atteindre les principaux résultats attendus suivants :

  • réception d’un aperçu (statistiques et tendances) des commentaires reçus au cours de la période de commentaires du public (3 mars au 22 mai 2014) sur les premières révisions proposées par le comité à la Norme ASC;
  • examen et prise en compte des commentaires du public à l’égard de huit des onze exigences de la Norme ASC et parachèvement des recommandations relatives à ces exigences.

Pensant déjà à la sixième réunion qui se tiendra les 23 et 24 juillet 2014, le comité a l’intention de :

  • terminer l’examen des commentaires du public et formuler des recommandations sur les trois dernières exigences de la Norme ASC;
  • examiner les objectifs à long terme de la Norme ASC pour déterminer si des révisions sont nécessaires;
  • finaliser les recommandations pour produire la Norme ASC révisée et discuter du contenu de la lettre d’accompagnement destinée au ministre.

Bien que du temps ait été prévu à l’horaire en août, le comité a l’intention de terminer son travail d’examen de la Norme ASC au cours de la réunion de juillet.

Le comité aura le plaisir de vous présenter ses recommandations finales à la fin août.

Cordialement,

(Original signé par)

Jim Sanders
Président, CEN-CCNA

Informations sur la réunion

25 et 26 juin 2014

777, rue Bay, 6e étage, Toronto, Salle de conférence ABC

Présents

CEN-CCNA : Jim Sanders (président), Scott Allinson, Jane Arkell, David Best, Nuria Bronfman, Don Halpert, John Hendry, Debbie Kirwin, Dean Mellway, Stephen Murphy, Manon Poirier, Gary Rygus (par téléconférence le jour 2), Michelle Saunders, Dean Walker, Ann Hoy

Personnel : Natalie Early, Glen Padassery, Nicole Dunn, Laura Adams, Sarah Dunsford, Alf Spencer, Katherine Irwin

Interprètes :

  • Jour 1 : Gus Mancini, Dana Feckovics et Sean Power
  • Jour 2 : Gus Mancini et Dana Feckovics

Membres absents : Michelle Saunders (Jour 1)

Présentation des procès-verbaux du comité et des renvois : Aux fins de renvoi aux documents du comité et aux points du procès-verbal : Rreprésente le numéro de la réunion / les points du procès-verbal / les sections / les mesures à prendre.

Procès-verbal de la 1re réunion

R5.1 Mot de bienvenue et observations du président

  • Le président souhaite la bienvenue aux participants et formule des observations préliminaires.
  • Les membres du comité passent en revue et approuvent l’ordre du jour.
  • Les membres du comité confirment le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue les 29 et 30 janvier 2014.
  • Natalie Early, chef des politiques d’accessibilité, présente un aperçu (statistiques et tendances) de la période de commentaires du public sur les premières révisions proposées par le comité à la Norme ASC.
  • Glen Padassery, directeur des normes, des politiques et de la conformité, présente la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Mesure R5.1 :

  • On demande à la DGAO de faire circuler à nouveau à titre de documentation pertinente supplémentaire une présentation faite à la réunion d’octobre 2013 par la Commission ontarienne des droits de la personne.

R5.2 Confirmation des procédures de vote

  • Mme Early fait une présentation sur les procédures de vote pour l’approbation des modifications définitives recommandées à la Norme ASC. Une discussion s'ensuit. Il est convenu que les résultats numériques des votes seront inscrits au procès-verbal.

R5.3 Politiques, pratiques et procédures

  • M. Padassery présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à l’article 3 de la Norme ASC concernant les politiques, pratiques et procédures. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.1 :

  • Recommander que les lignes directrices des politiques gouvernementales et les documents d’information fassent référence aux principes d’accommodement supplémentaires cernés dans les commentaires du public, lorsque nécessaire.

Résolution adoptée – 12 pour, 1 contre

Proposition 5.2 :

  • Recommander que les références aux « politiques, pratiques et procédures » apparaissant dans l’ensemble de la Norme pour les services à la clientèle soient modifiées pour que leur signification s'harmonise avec celle du terme « politiques » des autres normes d’accessibilité.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

R5.4 Formation

  • Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à l’article 6 de la Norme ASC concernant la formation du personnel. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.3 : Recommander que les exigences sur l’identité des personnes devant suivre une formation et sur le moment où celle-ci doit être offerte soient remplacées comme suit :

  • La formation doit être offerte à :
    • tous les employés et bénévoles;
    • toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation;
    • toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de l’organisation.
  • La formation est fournie à chaque personne dès que possible.
  • Les organisations doivent offrir en permanence de la formation sur toute modification apportée aux politiques sur l’accessibilité.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

R5.5 Animaux d’assistance

M. Padassery présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à l’article 4 de la Norme ASC concernant les animaux d’assistance. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.4 : Recommander que la définition d’animal d’assistance soit modifiée comme suit :

Un animal serait défini comme un animal d’assistance si :

  • la personne fournit une certification par une tierce partie que son animal d’assistance a suivi un entraînement pour offrir de l’assistance en lien avec le handicap de cette personne;
  • la personne utilise de toute évidence l’animal pour des raisons liées à son handicap;
  • la personne fournit des documents provenant d’un professionnel de la santé réglementé qui confirment qu'elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Résolution adoptée – 12 pour, 1 contre

R5.6 – Récapitulation de la première journée

Le président prononce le mot de la fin.

Procès-verbal de la 2e réunion

R5.7 Mot du président

Le président prononce un mot d’ouverture.

R5.8 Avis de perturbation temporaire

Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à l’article 5 de la Norme ASC concernant les avis de perturbation temporaire. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.5 : Le comité ne recommande aucune modification aux exigences actuelles relatives aux avis de perturbation temporaire de l’article 5 de la Norme pour les services à la clientèle.

Résolution adoptée – 11 pour, 0 contre

R5.9 Structure des catégories

Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à la structure des catégories de la Norme ASC. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.6 : Recommander que la structure des catégories de la Norme ASC soit modifiée pour qu'elle s'harmonise à celle des autres normes d’accessibilité, comme suit :

  • Les organisations privées et à but non lucratif devraient être définies comme ayant de 1 à 49 employés (petite envergure).
  • Les organisations privées et à but non lucratif devraient être définies comme ayant 50 employés ou plus (grande envergure).

Les exigences de la Norme ASC qui s'appliquent aux organisations comptant au moins 20 employés s'appliqueraient dorénavant aux organisations comptant au moins 50 employés.

Résolution adoptée – 12 pour, 2 contre

Étant donné le niveau de collaboration élevé dont le comité a dû faire preuve pour en arriver à une décision sur cette question, et étant donné le niveau d’intérêt attendu du public quant à une recommandation sur la structure des catégories, le comité demande qu'un préambule soit préparé pour accompagner la recommandation du comité relative à la structure des catégories qui apparaît dans le procès-verbal, pour que le sujet fasse l’objet d’une discussion au cours de la prochaine réunion.

Mesure R5.2 :On demande à la DGAO de rédiger, aux fins d’examen par le comité au cours de la réunion de juillet (sixième réunion), une ébauche de préambule pour accompagner la recommandation du comité sur la structure des catégories.

R5.10 Avis de disponibilité des documents et forme des documents

Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à l’article 8 de la Norme ASC concernant les avis de disponibilité des documents et la forme des documents. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.7 : Recommander ce qui suit :

  • Qu'une organisation soit tenue de fournir les documents dans une forme accessible et des aides à la communication sur demande à une personne handicapée. Ces documents et ces aides doivent être fournis en temps opportun et à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé.
  • Que la disposition actuelle selon laquelle les organisations et les personnes handicapées « s'entendent sur » la forme du document soit remplacée par l’exigence suivante :
  • Les organisations doivent consulter la personne qui dépose la demande pour déterminer le caractère adéquat d’une forme accessible ou d’une aide à la communication.

Résolution adoptée – 12 pour, 0 contre

R5.11 Objet et champ d’application

  • Mme Early présente les commentaires du public reçus à propos des modifications proposées par le CEN-CCNA à l’article 1 de la Norme ASC concernant son objet et son champ d’application. Le comité discute des questions soulevées dans les commentaires du public et vote sur les propositions suivantes :

Proposition 5.8 : Recommander ce qui suit :

  • Que les types et définitions d’organisations assujetties en vertu de la Norme ASC soient harmonisés avec ceux d’autres normes d’accessibilité comme suit :
    • Organisations désignées du secteur public :
    • Gouvernement de l’Ontario
    • Organisation désignée du secteur public de grande envergure
    • Organisation de grande envergure
    • Assemblée législative
    • Organisation désignée du secteur public de petite envergure
    • Organisation de petite envergure
  • Le terme « installations » devrait être inclus dans l’ensemble de la Norme ASC (c.-à-d. « la fourniture de biens, services ou installations »).

Résolution adoptée – 12 pour, 0 contre

R5.12 Orientation du comité sur d’autres questions et recommandations

  • Mme Early présente un aperçu des commentaires du public reçus qui ne sont pas en lien direct avec les exigences de la Norme ASC ou avec les propositions de modifications du comité.

  • Le comité convient d’examiner au cours de la sixième réunion les recommandations contenues dans les commentaires du public visant à interdire tous frais ou suppléments ajoutés pour les clients handicapés lorsqu'ils commandent des biens ou des services à l’aide d’une méthode / d’un mode de service particulier (p. ex., commander un bien ou un service par téléphone plutôt que sur Internet) et que cette méthode / ce mode de service est un accommodement pour leur handicap.

  • En outre, le comité convient de discuter des enjeux relatifs à la conformité et à la sensibilisation du public au cours de la sixième réunion.

Mesure R5.3 :

  • On demande à la DGAO de fournir pour la sixième réunion une analyse interprovinciale des progrès relatifs à l’accessibilité réalisés au Canada.

R5.13 Récapitulation

  • Le président prononce le mot de la fin.

Annexe A – Résolutions adoptées au cours de la cinquième réunion

Proposition 5.1 :

  • Recommander que les lignes directrices des politiques gouvernementales et les documents d’information fassent référence aux principes d’accommodement supplémentaires cernés dans les commentaires du public, lorsque nécessaire.

Résolution adoptée – 12 pour, 1 contre

Proposition 5.2 :

  • Recommander que les références aux « politiques, pratiques et procédures » apparaissant dans l’ensemble de la Norme pour les services à la clientèle soient modifiées pour que leur signification s'harmonise avec celle du terme « politiques » des autres normes d’accessibilité.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 5.3 :

  • Recommander que les exigences sur l’identité des personnes devant suivre une formation et sur le moment où celle-ci doit être offerte soient remplacées comme suit :
    • La formation doit être offerte à :
    • tous les employés et bénévoles;
    • toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation;
    • toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations pour le compte de l’organisation.
    • La formation est fournie à chaque personne dès que possible.
    • Les organisations doivent offrir en permanence de la formation sur toute modification apportée aux politiques sur l’accessibilité.

Résolution adoptée – 13 pour, 0 contre

Proposition 5.4 :

  • Recommander que la définition d’animal d’assistance soit modifiée comme suit :
    • Un animal serait défini comme un animal d’assistance si :
  • la personne fournit une certification par une tierce partie que son animal d’assistance a suivi un entraînement pour offrir de l’assistance en lien avec le handicap de cette personne;
  • la personne utilise de toute évidence l’animal pour des raisons liées à son handicap;
  • la personne fournit des documents provenant d’un professionnel de la santé réglementé qui confirment qu'elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Résolution adoptée – 12 pour, 1 contre

Proposition 5.5 :

  • Le comité ne recommande aucune modification aux exigences actuelles relatives aux avis de perturbation temporaire de l’article 5 de la Norme pour les services à la clientèle.

Résolution adoptée – 11 pour, 0 contre

Proposition 5.6 :

  • Recommander que la structure des catégories de la Norme ASC soit modifiée pour qu'elle s'harmonise à celle des autres normes d’accessibilité, comme suit :
    • Les organisations privées et à but non lucratif devraient être définies comme ayant de 1 à 49 employés (petite envergure).
    • Les organisations privées et à but non lucratif devraient être définies comme ayant 50 employés ou plus (grande envergure).

Les exigences de la Norme ASC qui s'appliquent aux organisations comptant au moins 20 employés s'appliqueraient dorénavant aux organisations comptant au moins 50 employés.

Résolution adoptée – 12 pour, 2 contre

Proposition 5.7  :

  • Recommander ce qui suit :
    • Qu'une organisation soit tenue de fournir les documents dans une forme accessible et des aides à la communication sur demande à une personne handicapée. Ces documents et ces aides doivent être fournis en temps opportun et à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé.
    • Que la disposition actuelle selon laquelle les organisations et les personnes handicapées « s'entendent sur » la forme du document soit remplacée par l’exigence suivante :
      • Les organisations doivent consulter la personne qui dépose la demande pour déterminer le caractère adéquat d’une forme accessible ou d’une aide à la communication.

Résolution adoptée – 12 pour, 0 contre

Proposition 5.8  : Recommander ce qui suit :

  • Que les types et définitions d’organisations assujetties en vertu de la Norme ASC soient harmonisés avec ceux d’autres normes d’accessibilité comme suit :
    • Organisations désignées du secteur public :
    • Gouvernement de l’Ontario
    • Organisation désignée du secteur public de grande envergure
    • Organisation de grande envergure
    • Assemblée législative
    • Organisation désignée du secteur public de petite envergure
    • Organisation de petite envergure
  • Le terme « installations » devrait être inclus dans l’ensemble de la Norme ASC (c.-à-d. « la fourniture de biens, services ou installations »).

Résolution adoptée – 12 pour, 0 contre

Annexe B – Mesures à prendre découlant de la cinquième réunion

Jour 1

Mesure R5.1 : On demande à la DGAO de faire circuler à nouveau à titre de documentation pertinente supplémentaire une présentation faite à la réunion d’octobre 2013 par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Jour 2

Mesure R5.2 :On demande à la DGAO de rédiger, aux fins d’examen par le comité au cours de la réunion de juillet (sixième réunion), une ébauche de préambule pour accompagner la recommandation du comité sur la structure des catégories qui serait incluse dans les recommandations définitives destinées au ministre.

Mesure R5.3 :On demande à la DGAO de fournir pour la sixième réunion une analyse interprovinciale des progrès relatifs à l’accessibilité réalisés au Canada.

Quatrième réunion : 29 et 30 janvier 2014

Lettre de la présidente au ministre

11 mars 2014

L’Honorable Eric Hoskins
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
8e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Monsieur le Ministre,

Objet : Quatrième réunion d’examen de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CEN-CCNA), je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la quatrième réunion tenue les 29 et 30 janvier 2014 ainsi qu'une brève mise à jour des progrès que le comité a réalisés.

Pour donner suite au rapport d’étape de la première, deuxième et troisième réunion, le comité a franchi les étapes suivantes :

  • terminer l’examen général des exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • approuver les premières modifications proposées aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle à des fins d’affichage public.

En prévision de la cinquième réunion, provisoirement prévue pour les 27 et 28 mai 2014, le comité se propose d’examiner et de prendre en considération les commentaires du public reçus pendant la période de commentaires de 45 jours (du 3 mars au 16 avril 2014). Le comité aura le plaisir de vous présenter ses recommandations finales à la fin juin.

Cordialement,

(Original signé par)

Jim Sanders
Président, CEN-CCNA

Informations sur la réunion

29 et 30 janvier 2014

777, rue Bay, 6e étage, Toronto, Salle de conférence ABC

Présents

CEN-CCNA : Jim Sanders (président), Scott Allinson, Jane Arkell, David Bes, Nuria Bronfman, Don Halpert (par téléconférence), John Hendry, Debbie Kirwin, Dean Mellway, Stephen Murph, Manon Poirier, Gary Rygus, Michelle Saunders, Dean Walker, Ann Hoy

Personnel : Natalie Early, Glen Padassery, Laura Adams, Sarah Dunsford

Interprètes : Penny Schincariol, Angi Tippet, Kerry Grandfield

Membres absents : Scott Allinson (jour 2), Don Halpert (jour 2)

Présentation des procès-verbaux du comité et des renvois : Aux fins de renvoi aux documents du comité et aux points du procès-verbal : Rreprésente le numéro de la réunion / les points du procès-verbal / les sections / les mesures à prendre.

Procès-verbal de la 1re réunion

R4.1 Mot de bienvenue et observations du président

  • Le président souhaite la bienvenue aux participants et formule des observations préliminaires.
    • Les membres du comité passent en revue et approuvent l’ordre du jour.
    • Les membres du comité confirment le procès-verbal de la réunion qui s'est tenue les 4 et 5 décembre 2013 et passent en revue les mesures à prendre définies lors de cette réunion.
  • Natalie Early, chef des politiques d’accessibilité, présente un document qui résume le processus de vote permettant d’approuver les modifications proposées aux Normes pour les services à la clientèle (Norme ASC) à des fins de consultation publique. Une discussion s'ensuit.

Mesure R4.1 :

  • On demande à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) de clarifier les pratiques de vote antérieures appliquées par les comités d’élaboration des normes précédents et le format de l’enregistrement des votes à des fins d’information au jour 2 de la réunion.

R4.2 Article 8 – Avis de disponibilité des documents et Article 9 – Forme des documents

  • Mme Early présente un aperçu des articles 8 et 9 des Normes ASC. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent les propositions suivantes au vote :

Proposition 4.1 :

  • Modifier les dispositions actuelles des articles 8 et 9 des Normes ASC.

Résolution adoptée

Proposition 4.2 :

  • Élargir la portée des articles 8 et 9 des Normes ASC pour inclure les renseignements et les communications qu'un organisme fournit au public, pas seulement les documents exigés par les Normes ASC.

Résolution adoptée

Proposition 4.3 :

  • Modifier les articles 8 et 9 des Normes ASC pour exiger que des soutiens aux communications soient fournis en plus des formats accessibles.

Résolution adoptée

Proposition 4.4  :

  • Modifier les articles 8 et 9 des Normes ASC pour remplacer la phrase « Le fournisseur de biens ou de services et la personne handicapée peuvent s’entendre sur la forme du document ou des renseignements. » par « L’organisation assujettie consulte la personne qui a présenté la demande afin de déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’un soutien à la communication. »

Résolution adoptée

Proposition 4.5  :

  • Modifier les articles 8 et 9 des Normes ASC pour préciser que le format accessible doit être fourni au même prix que les autres formats et en temps opportun.

Résolution adoptée

Mesure R4.2 :

  • On demande à la DGAO de fournir différentes formulations à ajouter aux Normes ASC pour indiquer l’application du « caractère raisonnable » / du « caractère pratique » dans le contexte des exigences applicables aux réunions après la pause de l’avant-midi le jour 1 de la réunion.

Mesure R4.3 :

  • On demande à la DGAO de fournir aux membres l’adresse du site Web de l’examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario effectué par Mme Mayo Moran.

    • Mme Early présente des formulations à ajouter aux Normes ASC pour indiquer l’application du « caractère raisonnable » / du « caractère pratique » dans le contexte des exigences applicables aux réunions. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 4.6 :

  • Recommander que le gouvernement ajoute une formulation dans les dispositions générales des Normes ASC sur l’application du « caractère raisonnable » / du « caractère pratique » dans le contexte des exigences des Normes applicables aux réunions.

Résolution adoptée

R4.3 Examen et approbation des propositions aux fins de consultation publique

  • Mme Early présente la version provisoire du document Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle modifiées aux fins de consultation publique qui résume les modifications proposées aux Normes ASC et les explications à l’appui. Une discussion s'ensuit.

Mesure R4.4 :On demande à la DGAO de modifier la version provisoire du document Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle modifiées pour le jour 2 de la réunion de la manière suivante :

  • modifier l’explication de la modification proposée à la définition d’animaux d’assistance dans laquelle les expressions « de toute évidence » et « aisément identifiable » ont été inversées;
  • modifier la modification proposée à la définition d’animaux d’assistance pour indiquer clairement l’intention du comité que tous les animaux d’assistance doivent être dressés;
  • inclure une note de page de bas ou une remarque pour indiquer clairement au lecteur lorsque la modification proposée à un article des Normes ASC (p. ex., la structure des catégories) s'applique à tous les autres articles du document;
  • intégrer les décisions du comité prises le jour 1 à l’égard des articles 8 et 9 des Normes ASC.

R4.4 Examen et approbation du formulaire de commentaires proposé

  • Mme Early présente le formulaire de commentaires qui sera rempli par les membres du public et les organismes pour faire part de leurs commentaires sur les premières modifications proposées aux Normes ASC. Une discussion s'ensuit.

Mesure R4.5 :On a demandé à la DGAO d’apporter les modifications suivantes au formulaire de commentaires avant le début de la période de commentaires du public (sous réserve des considérations en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que des considérations juridiques et techniques du gouvernement) :

  • utiliser une version moins récente de Microsoft Word pour s'assurer que le formulaire est lisible par certains lecteurs d’écran;
  • permettre aux répondants d’être en désaccord avec une modification proposée et de donner une explication, en plus de leur permettre d’être en désaccord et de suggérer une modification différente;
  • indiquer clairement dans les directives que le répondant n'est pas obligé de répondre à toutes les questions;
  • inclure des boîtes de commentaires distinctes après chaque option permettant d’être en accord ou en désaccord avec les modifications proposées, plutôt qu'une boîte de commentaires pour toutes les options;
  • supprimer les options permettant aux répondants de poser une question (en plus de ou à la place de faire un commentaire) sur les modifications proposées;
  • inclure des questions facultatives pour permettre aux répondants d’indiquer leur nom et leurs coordonnées ou ceux de leur organisme.

Mesure R4.6 :On a demandé à la DGAO d’inclure les éléments suivants dans son plan de lancement de la période de commentaires du public :

  • confirmer si la période de commentaires du public sera de 45 jours civils ou ouvrables;
  • demander aux partenaires de communiquer avec leurs membres lorsque la période de commentaires du public sera commencée;
  • remettre aux membres du comité une version à jour du formulaire de commentaires avant le début de la période de commentaires du public;
  • travailler avec les membres du comité pour veiller à l’accessibilité du formulaire de commentaires;
  • donner aux membres du comité les dates de la période de commentaires du public de 45 jours lorsqu'elles seront confirmées.

R4.5 Examen des points de discussion sur les parcs de stationnement

  • Mme Early présente une liste des points de discussion sur les parcs de stationnement tirés des réunions précédentes. Une discussion s'ensuit. Les membres du comité choisissent des points de discussion à reporter à la cinquième réunion.

R4.6 – Récapitulation de la première journée

  • Alyson Rowe, du Bureau du ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi, se joint au CEN-CCNA pour rencontrer les membres et tenir une brève discussion.

Le président prononce le mot de la fin.

Procès-verbal de la 2e réunion

R4.7 Mot du président

  • Le président prononce un mot d’ouverture.
  • Les membres du comité discutent des dates possibles pour tenir la cinquième réunion.

R4.8 Suite des discussions du jour 1

Formulaire de commentaires :

  • Mme Early présente les mesures à prendre à propos du formulaire de commentaires découlant du jour 1. Une discussion s'ensuit.

  • Les membres du comité ajoutent le point suivant à la liste de modifications à apporter au formulaire de commentaires (Mesure R4.5) :

    • ajouter une remarque pour expliquer que tous les renseignements personnels seraient utilisés à des fins d’analyse seulement.

Version provisoire des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle modifiées :

Mme Early présente la version provisoire du document Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle mis à jour avec les modifications apportées par le comité au cours du jour 1 et à la lumière des décisions prises par le comité au cours du jour 1. Une discussion s'ensuit.

Procédures de vote :

Mme Early confirme les procédures de vote pour approuver la version provisoire des Normes ASC modifiées aux fins de consultation publique.

Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 4.7 :

  • Les modifications proposées aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et les explications à l’appui sont prêtes aux fins de consultation publique.

Résolution adoptée – 12 pour, 0 contre

R4.9 Récapitulation

  • Le président prononce le mot de la fin.

Annexe A – Mesures à prendre

Jour 1

La DGAO doit prendre les mesures suivantes :

Mesure R4.1 :

  • Clarifier les pratiques de vote antérieures appliquées par les comités d’élaboration des normes précédents et le format de l’enregistrement des votes à des fins d’information au jour 2 de la réunion (achevée – fourni le jour 2 de la réunion).

Mesure R4.2 :

  • Fournir différentes formulations à ajouter aux Normes ASC pour indiquer l’application du « caractère raisonnable » / du « caractère pratique » dans le contexte des exigences applicables aux réunions après la pause de l’avant-midi le jour 1 de la réunion (achevée – fourni après la pause de l’avant-midi le jour 1 de la réunion).

Mesure R4.3 :

  • Fournir aux membres l’adresse du site Web de l’examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario effectué par Mme Mayo Moran (achevée – fourni le jour 2 de la réunion).

Mesure R4.4 :Modifier la version provisoire du document Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle modifiées pour le jour 2 de la réunion de la manière suivante :

  • modifier l’explication de la modification proposée à la définition d’animaux d’assistance dans laquelle les expressions « de toute évidence » et « aisément identifiable » ont été inversées;
  • modifier la modification proposée à la définition d’animaux d’assistance pour indiquer clairement l’intention du comité que tous les animaux d’assistance doivent être dressés;
  • inclure une note de page de bas ou une remarque pour indiquer clairement au lecteur lorsque la modification proposée à un article des Normes ASC (p. ex. , la structure des catégories) s'applique à tous les autres articles du document;
  • intégrer les décisions du comité prises le jour 1 à l’égard des articles 8 et 9 des Normes ASC
  • (achevée – fourni le jour 2 de la réunion).

Mesure R4.5 :Apporter les modifications suivantes au formulaire de commentaires avant le début de la période de commentaires du public (sous réserve des considérations en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que les considérations juridiques et techniques du gouvernement) :

  • utiliser une version moins récente de Microsoft Word pour s'assurer que le formulaire est lisible par certains lecteurs d’écran;
  • permettre aux répondants d’être en désaccord avec une modification proposée et de donner une explication, en plus de leur permettre d’être en désaccord et de suggérer une modification différente;
  • indiquer clairement dans les directives que le répondant n'est pas obligé de répondre à toutes les questions;
  • inclure des boîtes de commentaires distinctes après chaque option permettant d’être en accord ou en désaccord avec les modifications proposées, plutôt qu'une boîte de commentaires pour toutes les options;
  • supprimer les options permettant aux répondants de poser une question (en plus de ou à la place de faire un commentaire) sur les modifications proposées;
  • inclure des questions facultatives pour permettre aux répondants d’indiquer leur nom et leurs coordonnées ou ceux de leur organisme;
  • ajouter une remarque pour expliquer que tous les renseignements personnels seraient utilisés à des fins d’analyse seulement (ajouter à la mesure R4.5 au jour 2 de la réunion).

Mesure R4.6 :Inclure les éléments suivants dans son plan de lancement de la période de commentaires du public :

  • confirmer si la période de commentaires du public sera de 45 jours civils ou ouvrables (achevée – confirmé le jour 1 de la réunion);
  • demander aux partenaires de communiquer avec leurs membres lorsque la période de commentaires du public sera commencée;
  • remettre aux membres du comité une version à jour du formulaire de commentaires avant le début de la période de commentaires du public;
  • travailler avec les membres du comité pour veiller à l’accessibilité du formulaire de commentaires;
  • donner aux membres du comité les dates de la période de commentaires du public de 45 jours lorsqu'elles seront confirmées.

Troisième réunion : 4 et 5 décembre, 2013

Lettre de la présidente au ministre

Le 18 décembre 2013
L’honorable Eric Hoskins
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
Édifice Hearst, 8e étage
900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Objet : Troisième réunion d’examen de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle – Procès-verbal et rapport d’étape

Monsieur le Ministre,

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CEN-CCNA), je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la troisième réunion tenue les 4 et 5 décembre 2013 ainsi qu’une brève mise à jour des progrès réalisés par le Comité.

Pour donner suite aux rapports d’étape des deux réunions précédentes, le Comité a notamment :

  • étudié les critères d’admissibilité possibles pour l’identification des personnes de soutien;
  • a déterminé s’il est nécessaire de modifier la disposition qui permet aux organisations d’exiger la présence d’une personne de soutien;
  • examiné les autres exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.

En prévision de la quatrième réunion qui aura lieu les 29 et 30 janvier 2014, le Comité prévoit terminer l’examen général des autres exigences de la Norme et soumettre les recommandations initiales à un vote, puis de les diffuser en vue d’obtenir les commentaires du public.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

(Original signé par)

Le président du CEN-CCNA,
Jim Sanders

Informations sur la réunion

Les 4 et 5 décembre 2013

777, rue Bay, 6e étage, Toronto, Salles de conférence ABC

Day 1 present

CEN-CCNA : Jim Sanders (président), Jane Arkell, David Best, Nuria Bronfman, Don Halpert, John Hendry, Debbie Kirwin, Deen Mellway, Stephen Murphy, Manon Poirier, Gary Rygus, Deen Walker, Ann Hoy

Personnel : Natalie Early, Glen Padassery, Maria Edwards et Nicole Dunn

Présentateur : Brian Chan (Timbres de Pâques Canada)

Interprètes :

  • Jour 1 – Angi Tippet, Gus Mancini et Dana Feckovics;
  • Jour 2 – Heather Hawthorn, Gus Mancini et Dana Feckovics

Absents : Scott Allinson, Michelle Saunders et Gary Rygus (jour 1)

Présentation des procès-verbaux du Comité et renvois : Aux fins de renvoi aux documents du Comité et aux points du procès-verbal : la lettre « R » suivie d’un chiffre représente le numéro de la réunion, les points du procès-verbal, les sections et les mesures à prendre.

Procès-verbal de la 1re réunion

R3.1 Mot de bienvenue et observations du président

Le président souhaite la bienvenue aux participants et formule des observations préliminaires.

  • Les membres du Comité passent en revue et approuvent l’ordre du jour.

    • Les membres du Comité approuvent le procès-verbal de la réunion des 30 et 31 octobre 2013 et passent en revue les mesures à prendre définies lors de cette réunion.

R3.2 Présentation sur le programme Accès au divertissement pour 2

  • Brian Chan, gestionnaire des programmes nationaux pour Timbres de Pâques Canada, donne un aperçu du programme Accès au divertissement pour 2 destiné aux personnes handicapées qui nécessitent l’aide d’une personne de soutien pour visiter des attractions ou des centres de divertissement payants. Sa présentation porte entre autres sur l’évolution du programme, ses partenaires, les organisations participantes, le processus de demande et la rétroaction des participants.

R3.3 Mise en contexte sur les personnes de soutien

  • Natalie Early, gestionnaire, Unité des politiques d’accessibilité, fournit des renseignements généraux pour alimenter la discussion sur les personnes de soutien. Sa présentation porte entre autres sur l’objet de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, le contexte législatif et sur les diverses compétences ainsi que la rétroaction des intervenants.

R3.4 Définition du terme « personne de soutien »

  • Mme Early présente un document sur les possibilités visant à préciser la définition de « personne de soutien ». Sa présentation est suivie d’une discussion. Aucune révision n’est proposée.

R3.5 Clarification des politiques organisationnelles sur les personnes de soutien

  • Mme Early présente un document sur les possibilités de clarification des politiques organisationnelles sur les personnes de soutien. Sa présentation est suivie d’une discussion. Le Comité accepte de poursuivre, le lendemain, la discussion concernant ce que les organisations peuvent demander pour prouver que le client a besoin d’une personne de soutien (p. ex., une pièce d’identité).

R3.6 Article 4.5

  • Mme Early présente un document sur les possibilités liées à l’article 4.5 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion.

Mesure R3.1 : On demande à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) de fournir, à la deuxième journée de réunion, un exemple de reformulation pour l’article 4.5 de la Norme.

R3.7 Récapitulation du jour 1

  • Le président prononce le mot de la fin.

Mesure R3.2 :

  • On demande à la DGAO de fournir, à la deuxième journée de réunion, un résumé des discussions du premier jour.

Procès-verbal de la 2e réunion

R3.8 Observations du président

  • Le président formule des observations préliminaires.

  • Le Comité passe en revue les mesures à prendre définies lors de la première journée de réunion. À la demande du Comité, Mme Early fournit un résumé des discussions tenues en cette première journée ainsi qu’un exemple de reformulation pour l’article 4.5 de la Norme.

R3.9 Examen général des autres exigences liées à la Norme

  • Le Comité reconnaît que, parmi les 11 articles qui composent la Norme, les articles 1, 2 et 4 ont été abordés lors des discussions de la première et de la deuxième journée de réunion et que les articles 10 et 11 dépassent la portée de l’examen général. Le Comité examine les six autres articles.

R3.9.1 Article 3 – Établissement de politiques, de pratiques et de procédures

  • Mme Early donne un aperçu de l’article 3 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion. La motion suivante est soumise à un vote :

Motion 3.1 :

  • Que l’on conserve les exigences actuelles de la Norme en matière de politiques, de pratiques et de procédures.

Motion adoptée

R3.9.2 Article 5 – Avis de perturbation temporaire

  • Mme Early donne un aperçu de l’article 5 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion. La motion suivante est soumise à un vote :

Motion 3.2 :

  • Que l’on conserve les exigences actuelles de la Norme en matière d’avis de perturbation temporaire.

Motion adoptée

R3.9.3 Article 6 – Formation

  • Mme Early donne un aperçu de l’article 6 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion. La motion suivante est soumise à un vote :

Motion 3.3 :

  • Que l’on conserve les exigences actuelles de la Norme en matière de formation du personnel.

Motion adoptée

R3.9.4 Article 7 – Processus de rétroaction

  • Mme Early donne un aperçu de l’article 7 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion. Les motions suivantes sont soumises à un vote :

Motion 3.4 :

  • Que le libellé sur les moyens et modes de présentation des observations utilisés dans le cadre du processus de rétroaction des organisations concorde avec celui des autres normes en matière d’accessibilité.

Motion adoptée

Motion 3.5 :

  • Que l’article 7 renvoie directement à l’exigence de l’article 3.4 quant à l’obligation de communiquer d’une manière qui tient compte du handicap de la personne.

Motion adoptée

Motion 3.6 :

  • Que le titre de l’article soit remplacé par « Processus de rétroaction sur l’accessibilité des biens et des services fournis ».

Motion adoptée

R3.9.5 Article 8 – Avis de disponibilité des documents

  • Mme Early donne un aperçu de l’article 8 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion. Les membres acceptent de reporter la discussion à la quatrième réunion.

R3.9.6 Article 9 – Forme des documents

  • Mme Early donne un aperçu de l’article 9 de la Norme. Sa présentation est suivie d’une discussion. Les membres acceptent de reporter la discussion à la quatrième réunion.

R3.10 - Appel au vote

  • En conformité avec les discussions précédentes sur les points de la première journée qui ont été reportés, le Comité soumet à un vote les motions suivantes concernant les personnes de soutien :

Motion 3.7 :

  • Que l’on conserve la définition de « personne de soutien » actuellement énoncée dans la Norme.

Motion adoptée

Motion 3.8 :

  • Que les éléments suivants soient ajoutés à l’article 4.5 de la Norme en vigueur :

    • Cette disposition s’applique uniquement si, après avoir consulté la personne handicapée, le fournisseur juge que la présence d’une personne de soutien est le seul moyen de permettre à la personne handicapée d’entrer sur les lieux tout en protégeant comme il se doit sa santé et sa sécurité et celle d’autrui (autrement dit, les risques pour la santé et la sécurité ne peuvent être éliminés d’aucune autre façon).

    • Toute mesure de protection de la santé et de la sécurité envisagée doit être fondée sur des preuves concrètes et non sur des suppositions.

Motion adoptée

R3.11 Récapitulatif

Le président prononce le mot de la fin.

Mesure R 3.3 :

  • On demande à la DGAO de mettre à jour le résumé des modifications fourni aux réunions précédentes en y ajoutant les recommandations formulées par le Comité lors de la présente réunion.

Mesure M 3.4 :

  • On demande à la DGAO de regrouper et d’établir la version finale des recommandations initiales pour qu’elles soient soumises à un vote officiel à la prochaine réunion.

Annexe A – Mesures à prendre

Jour 1

La DGAO doit fournir les documents suivants aux membres du Comité :

Mesure M 3.1 :

  • un exemple de reformulation pour l’article 4.5 de la Norme (mesure prise; document fourni à la deuxième journée de réunion).

Mesure M 3.2 :

  • un résumé des discussions tenues à la première journée de réunion (mesure prise; document fourni à la deuxième journée de réunion).

Jour 2

La DGAO doit fournir les documents suivants aux membres du Comité :

Mesure M 3.3 :

  • une mise à jour du résumé des modifications présenté aux réunions précédentes pour y ajouter les recommandations du Comité formulées à la présente réunion.

Mesure M 3.4 :

  • une version des recommandations initiales regroupées et dans leur version définitive qui pourra être soumise à un vote officiel à la prochaine réunion.

Deuxième réunion : 30 et 31 octobre, 2013

Lettre de la présidente au ministre

Le 12 novembre 2013

L’honorable Eric Hoskins
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
8e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2E1

Monsieur le Ministre,

Objet : Deuxième réunion d’examen des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CEN-CCNA), je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la deuxième réunion tenue les 30 et 31 octobre 2013 ainsi qu'une brève mise à jour des progrès que le comité a réalisés.
Pour donner suite au rapport d’étape de la première réunion, le comité a franchi les étapes suivantes :

  • examen des exigences à satisfaire concernant les services d’assistance animalière, y compris la définition d’animal d’assistance et les exigences potentielles de formation relatives aux animaux d’assistance;
  • mise au point du plan de travail précisant les principaux jalons à atteindre, les activités à réaliser et les délais à respecter (voir copie ci-jointe).

En prévision de la troisième réunion qui se tiendra les 4 et 5 décembre 2013, le comité se propose d’aborder la question des principales exigences à satisfaire en ce qui concerne la personne de soutien et les autres exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Cordialement,

(Original signé par)

Jim Sanders
Président, CEN-CCNA

Informations sur la réunion

Les 30 et 31 octobre 2013

777 rue Bay, 2e étage, Toronto, Salle de conférence ABC

Présents

CEN-CCNA : Jim Sanders (président), Scott Allinson, Jane Arkell, David Best, Nuria Bronfman, Don Halpert, John Hendry, Debbie Kirwin, Dean Mellway, Stephen Murphy, Manon Poirier, Gary Rygus, Michelle Saunders, Dean Walker, Ann Hoy

Personnel : Natalie Early, Glen Padassery, Alf Spencer, Maria Edwards

Présentateurs : Sandy Turney et Tim Rose (Lions Foundation of Canada Dog Guides), Jeff Poirier (Commission ontarienne des droits de la personne), Mayo Moran (faculté de droit, Université de Toronto )

Interprètes : Bonnie-Lyn Barker, Sean Power et Tala Jalili (jour 1), Penny Schincariol et Angi Tippett (jour 2)

Membres absents : Scott Allinson (jour 1)

Présentation des procès-verbaux du comité et des renvois : Aux fins de renvoi aux documents du comité et aux points du procès-verbal : Rreprésente le numéro de la réunion/les points du procès-verbal/les sections/les mesures à prendre.

Procès-verbal de la 1re réunion

R2.1 Mot de bienvenue et observations du président

  • Le président souhaite la bienvenue aux participants et formule des observations préliminaires.

  • Les membres du comité passent en revue et approuvent l’ordre du jour.

  • Les membres du comité approuvent le procès-verbal de la réunion du CCNA qui s'est tenue les 11 et 12 septembre 2013 et passent en revue les mesures à prendre définies lors de cette réunion.

R2.2 dressage des animaux d’assistance

  • Sandy Turney, directrice générale de la Lions Foundation of Canada Dog Guides, a donné un aperçu des programmes de dressage des chiens d’assistance, une analyse du secteur au Canada et à l’étranger, ainsi que son point de vue au sujet du dressage d’autres animaux d’assistance.

R2.3 Expérience d’un client de services d’assistance animalière

  • Accompagné de Rush, son chien d’assistance, Tim Rose a parlé de son expérience en tant que client de services d’assistance animalière. M. Rose et son chien ont tous deux suivi le programme de formation de la Lions Foundation of Canada Dog Guides.

R2.4 Les animaux d’assistance et le Code des droits de la personne de l’Ontario

  • Jeff Poirier, analyste principale des politiques à la Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison de la Commission ontarienne des droits de la personne, a présenté dans les grandes lignes le système des droits de la personne de l’Ontario et la relation entre le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il a ensuite attiré l’attention sur les cas de violation des droits de la personne liés aux animaux d’assistance.

R2.5 Réflexion au sujet des exposés du matin

  • Les membres du comité échangent leurs réflexions au sujet des exposés qui leur ont été présentés le matin par les intervenants invités.

R2.6 Historique des animaux d’assistance et contexte

  • Natalie Early, gestionnaire, politique d’accessibilité, offre un historique des services d’assistance animalière et le contexte dans lequel ceux-ci s'inscrivent en vue de la discussion sur les animaux d’assistance, notamment les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, le contexte intergouvernemental et législatif, les réactions des principaux intéressés et la situation actuelle.

Mesure R2.1 :On demande à la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) de fournir aux membres du comité les lignes directrices du Manitoba concernant les animaux d’assistance.

R2.7 définition des animaux d’assistance

  • Mme Early présente un document exposant les options possibles de redéfinition des animaux d’assistance. Sa présentation est suivie d’une discussion.

Mesure R2.2 :

  • On demande à la DGAO de fournir aux membres du comité un résumé des discussions de la première journée de réunion.

R2.8 récapitulation de la première journée

  • Le président prononce le mot de la fin.

Procès-verbal de la 2e réunion

R2.9 Observations du président

  • Le président formule des observations préliminaires.
  • Les membres du comité passent en revue les mesures à prendre définies lors de la première journée de réunion.

R2.10 Décisions prises au sujet des animaux d’assistance

R2.10.1 Décision concernant la définition d’animal d’assistance

  • Les membres du comité poursuivent la discussion entamée le premier jour de la réunion au sujet de la définition d’animal d’assistance. Ils mettent au vote les propositions suivantes :

Proposition 2.1 :

  • Conserver la définition actuelle d’animal d’assistance en vertu des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (c'est-à-dire, un chien-guide ou autre animal d’assistance).

Résolution adoptée

Proposition 2.2 :

  • Modifier l’expression « de toute évidence » par l’expression « aisément identifiable ».

Résolution adoptée

Proposition 2.3 :

  • Modifier l’exigence de fournir une lettre « d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier », en remplaçant par cette expression par « d’un membre d’une profession de la santé réglementée ».

Résolution adoptée

Proposition 2.4 :

  • Que le gouvernement élabore un recueil des questions fréquemment posées afin d’aider les organismes à mieux cerner ce que sont les animaux d’assistance et leur fournir des renseignements détaillés sous forme de lignes directrices (ou autre moyen) expliquant que les animaux d’assistance ne sont pas des animaux de compagnie.

Résolution adoptée

R2.10.2 Décisions sur les exigences de formation relatives aux animaux d’assistance

  • Mme Early présente un document exposant les possibilités d’affiner les exigences de formation relatives aux animaux d’assistance. Sa présentation est suivie d’une discussion. Les membres du comité mettent au vote la proposition suivante :

Proposition 2.5 : Clarifier le fait que les animaux d’assistance sont dressés à offrir à une personne handicapée une aide qui correspond à son handicap.

Résolution adoptée

R2.11 Clarification sur l’étendue de la consultation publique

  • Pour donner suite à la discussion qui a eu lieu lors de la première réunion, Mme Early apporte des clarifications sur la portée de l’affichage et de la sollicitation des observations du public quant aux recommandations soumises au Ministre par le comité.

R2.12 Suivi des modifications recommandées par le comité à ce jour

  • À la demande des membres du comité et à titre d’exemple uniquement, Mme Early leur a fourni une version des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle préparée par le personnel qui offre un suivi des modifications recommandées par le comité lors de la première réunion.

Mesure R2.3 : On demande à la DGAO de continuer à fournir aux membres du comité un suivi des modifications apportées aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, incluant les recommandations qu'ils ont formulées pendant chaque réunion.

R2.13 plan de travail révisé

  • Les membres du comité examinent le plan de travail révisé que le personnel a préparé. Une discussion s'ensuit. Le comité approuve le plan de travail révisé tel quel et recommande qu'il soit soumis au ministre conformément à la lettre adressée à celui-ci.

R2.14 Mayo Moran, intervenant invité

  • Mayo Moran, doyenne de la faculté de droit de l’Université de Toronto et nommée depuis peu pour diriger un examen de la LAPHO, s'est jointe pour le repas aux membres du comité durant la réunion à huis clos et a formulé ses observations.

R2.15 Récapitulatif

  • Le président prononce le mot de la fin.

  • Le comité fixe provisoirement aux 27 et 28 mai 2014 les dates de la réunion du mois de mai, ces dates étant susceptibles d’être modifiées selon la période qui aura été retenue pour l’affichage public des recommandations initiales soumises par le comité au Ministre.

Annexe A – Mesures à prendre

Jour 1

La DGAO doit fournir aux membres du comité les documents suivants :

  • Mesure R2.1 : Les lignes directrices du Manitoba sur les animaux d’assistance (achevée – fournis le jour 2 de la réunion).
  • Mesure R2.2 : Un résumé des discussions qui ont eu lieu le premier jour de la réunion (achevée – fournis le jour 2 de la réunion).

Jour 2

La DGAO doit fournir aux membres du comité les documents suivants :

  • Mesure R2.3 :La version modifiée des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, offrant un suivi des modifications apportées et les recommandations formulées par les membres du comité à chaque réunion.

Première réunion : 11 et 12 septembre, 2013

Lettre de la présidente au ministre

Le 30 septembre 2013

L’honorable Eric Hoskins
Ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
8e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2E1

Monsieur le Ministre,

Objet : Première réunion d’examen de la Norme pour les services à la clientèle – Procès-verbal et rapport d’étape

Au nom des membres du Comité d’élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CEN-CCNA), je suis heureux de vous présenter la version approuvée du procès-verbal de la première réunion tenue les 11 et 12 septembre 2013 ainsi qu'une brève mise à jour des progrès que le comité a réalisés.

Le comité a franchi les principales étapes suivantes :

  • tenue d’une première séance d’orientation et de formation;
  • élaboration d’une ébauche de plan de travail, qui sera mise au point à la deuxième réunion;
  • examen des objectifs à long terme de la Norme pour les services à la clientèle;
  • établissement des exigences relatives à la Norme pour les services à la clientèle, qui sont semblables à celles qui sont énoncées dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), et proposition de façons d’harmoniser ces exigences au RNAI afin de rationaliser davantage les normes d’accessibilité, de simplifier la conformité et de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises.

Pensant déjà à la deuxième réunion, qui se tiendra les 3 et 4 octobre 2013, le comité a l’intention d’aborder les exigences relatives aux animaux d’assistance, un secteur prioritaire.

Cordialement,

(Original signé par)

Jim Sanders
Président, CEN-CCNA

Informations sur la réunion

11 et 12 septembre 2013

250, rue Yonge, 35e étage, Toronto, Salle de technologie collaborative

Présents

CEN-CCNA : Jim Sanders (président), Scott Allinson, Jane Arkell, David Best, Nuria Bronfman, Don Halpert, John Hendry, Debbie Kirwin, Dean Mellway, Stephen Murphy, Manon Poirier, Gary Rygus, Michelle SaundersvDean Walker, Ann Hoy

Personnel : Natalie Early, Glen Padassery, Alf Spencer (jour 1 - matinée), Maria Edwards

Présentateurs : Sarah Kong (Global Knowledge Inc.), David Lepofsky (AODA Alliance)

Interprètes : Penny Schincariol, Bonnie-Lynn Baker, Kerry Grandfield (jour 1), Angi Tippet (jour 2)

Membres absents : Scott Allinson (jour 2 - après-midi)

Présentation des procès-verbaux du comité et des renvois : Aux fins de renvoi aux documents du comité et aux points du procès-verbal : Rreprésente le numéro de la réunion/les points du procès-verbal/les sections/les mesures à prendre.

Procès-verbal de la 1re réunion

R1.1 Mot de bienvenue et observations du président

  • Le président souhaite la bienvenue aux participants et formule des observations préliminaires, faisant notamment état de la nomination récente de Mayo Moran, doyen et titulaire de la chaire James Marshall Tory à la faculté de droit de l’Université de Toronto, qui dirigeront l’examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
  • Les membres du comité passent en revue et approuvent l’ordre du jour.
  • Les membres du comité approuvent le procès-verbal de la séance d’orientation du CCNA qui s'est tenue les 10 et 11 juillet 2013 et passent en revue les mesures à prendre définies lors de cette réunion.
  • Le président confirme le déroulement du vote.

R1.2 Objectifs à long terme de la Norme pour les services à la clientèle

  • Natalie Early, chef des politiques d’accessibilité, présente un aperçu des objectifs à long terme de la Norme pour les services à la clientèle (Norme ASC).
  • Une discussion s'ensuit. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 1.1 :

  • Maintenir les objectifs à long terme actuels de la Norme ASC afin d’en orienter l’examen, mais revoir ces objectifs à la fin de l’examen afin de s'assurer qu'ils s'harmonisent toujours avec les recommandations proposées par le comité.

Résolution adoptée

Mesure R1.1 : On demande à la DGAO de fournir au comité les objectifs à long terme des quatre autres normes d’accessibilité.

R1.3 Démarche d’intégration

  • Mme Early offre un aperçu de l’intégration. Le processus consiste à examiner les exigences de la Norme ASC et celles des quatre autres normes d’accessibilité et à rechercher des possibilités d’harmonisation, le cas échéant.
  • Les membres du comité atteignent un consensus sur la portée de l’intégration et les options possibles.
  • On souligne que les nouvelles exigences de la Norme ASC ou les améliorations à y apporter feraient l’objet d’une discussion distincte plus tard au cours du processus d’examen de cette norme.

Les membres du comité s'entendent également sur les lignes directrices suivantes concernant les recommandations sur l’intégration :

  • ne pas être en conflit avec les objectifs à long terme de la Norme ASC;
  • réduire les incohérences entre les exigences de la Norme ASC et celles des autres normes d’accessibilité;
  • maintenir ou hausser le niveau actuel d’accessibilité;
  • se fonder sur les éléments probants actuellement disponibles;
  • simplifier les exigences pour les organismes assujettis.

Ces lignes directrices ne sont pas classées en ordre d’importance et les membres du comité tiendront compte de chacune d’entre elles au moment de formuler une recommandation.

R1.4 Décisions sur l’intégration

R1.4.1 Décision sur les changements administratifs

  • Mme Early présente un aperçu des changements administratifs aux exigences de la Norme ASC qui n'ont pas de pendant dans le RNAI. Une discussion s'ensuit.

Mesure R1.2 :

  • La DGAO doit fournir au comité une analyse plus poussée des exigences concernant le dépôt de rapports sur la conformité et l’accessibilité, la présentation des documents, l’avis de disponibilité des documents et les interruptions temporaires, à l’appui de la discussion qui se tiendra le jour 2 de la réunion.

R1.4.2 Décision sur la structure des catégories

  • Mme Early présente un aperçu des options d’intégration des exigences relatives à la structure des catégories. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition R1.2 :

  • Harmoniser la structure des catégories de la Norme ASC avec celle des autres normes d’accessibilité.

Résolution adoptée

R1.4.3 Décision sur les commentaires

  • Mme Early présente aux membres du comité un aperçu de l’intégration des exigences relatives aux commentaires. Une discussion s'ensuit. Les membres conviennent de reporter la discussion au jour 2 de la réunion.

R1.4.4 Décision sur les politiques, les pratiques et les procédures

Mme Early présente un aperçu des options d’intégration de l’exigence relative aux politiques, aux pratiques et aux procédures. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition R1.3 :

  • Harmoniser la signification des termes « politiques, pratiques et procédures » avec celle du terme « politiques » utilisé dans les autres normes d’accessibilité.

Résolution adoptée

R1.4.5 Décision sur la formation

  • Mme Early présente un aperçu des options d’intégration des exigences relatives à la formation. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent les propositions suivantes au vote :

Proposition R1.4 :

  • Harmoniser les clauses désignant les personnes qu'il faut former avec celles des autres normes d’accessibilité.

Résolution adoptée

Proposition R1.5 :

  • Harmoniser les clauses concernant le moment où il faut offrir la formation avec celles des autres normes d’accessibilité.

Résolution adoptée

R1.5 Jour 1 – Récapitulation

  • Le président prononce le mot de la fin.

Procès-verbal de la 2e réunion

R1.6 Mot d’ouverture

  • Le président prononce un mot d’ouverture.
  • Les membres du comité passent en revue les mesures à prendre établies pendant le jour 1 de la réunion.

R1.7

  • Décisions sur l’intégration

R1.7.1 Décision sur le dépôt de rapports sur la conformité et l’accessibilité

  • Glen Padassery, directeur des normes, des politiques et de la conformité, présente un aperçu des exigences de la LAPHO et de la Norme ASC relatives au dépôt de rapports sur la conformité et l’accessibilité. Une discussion s'ensuit sur la compétence du comité concernant l’examen de ces articles. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 1.6 :

  • Les exigences relatives au dépôt de rapports sur l’accessibilité telles qu'elles sont établies dans la Norme ASC dépassent du cadre de l’examen de cette norme.

Résolution adoptée

R1.7.2 Décision sur les interruptions temporaires

  • Mme Early présente aux membres du comité un aperçu de l’intégration des exigences relatives aux interruptions temporaires. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 1.7 :

  • Maintenir les exigences relatives aux interruptions temporaires telles qu'elles sont établies dans la Norme ASC.

Résolution adoptée

R1.7.3 Décision sur la présentation des documents et l’avis de disponibilité des documents

  • Mme Early présente aux membres du comité un aperçu de l’intégration des exigences relatives à la présentation des documents et à l’avis de disponibilité des documents. Une discussion s'ensuit. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 1.8 :

  • Maintenir les exigences relatives à la présentation des documents et à l’avis de disponibilité des documents telles qu'elles sont établies dans la Norme ASC.

Résolution adoptée

R1.7.4 Décision sur les commentaires

  • Les membres du comité poursuivent la discussion sur l’intégration des exigences relatives aux commentaires entreprise la veille. Les membres mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 1.9 :

  • Maintenir les exigences relatives aux commentaires telles qu'elles sont établies dans la Norme ASC.

Résolution adoptée

R1.7.5 Décision sur les changements administratifs

  • En s'appuyant sur la discussion précédente concernant les points reportés du jour 1 de la réunion ainsi que sur l’analyse de suivi et les présentations du personnel, les membres du comité mettent la proposition suivante au vote :

Proposition 1.10 :

Il est recommandé que les sept exigences suivantes soient intégrées à la Norme ASC en vertu du RNAI, par voie de dispositions législatives. Le comité se réserve le droit de revoir ces exigences dans le cadre de l’examen de la Norme ASC à une date ultérieure.

  • Objet et application (à l’exception de la structure des catégories)
  • Dates d’entrée en vigueur
  • Animaux d’assistance et aidants
  • Avis d’interruptions temporaires
  • Commentaires
  • Avis de disponibilité des documents
  • Présentation des documents

Résolution adoptée

R1.8 Conférencier invité – David Lepofsky

  • David Lepofsky, président d’AODA Alliance, se joint au comité pendant le dîner et formule des observations.

  • M. Lepofsky accepte gentiment de fournir aux membres du comité un enregistrement de ses observations.

R1.9 Formation sur Sharepoint

  • Sarah Kong de Global Knowledge Inc. offre aux membres du comité une formation sur l’utilisation de SharePoint qui leur permettra d’accéder aux documents pour les réunions à venir.

R1.10 Plan de travail

  • Les membres du comité examinent l’ébauche de plan de travail que le personnel a préparée. Le personnel mettra à jour le plan de travail en s'appuyant sur la discussion des membres du comité.

Mesure R1.3 : La DGAO doit fournir au comité une mise à jour du plan de travail, qui sera examinée à la prochaine réunion.

R1.11 Récapitulation

Les membres du comité confirment les dates des trois prochaines réunions :

  • 30 et 31 octobre 2013
  • 4 et 5 décembre 2013
  • 29 et 30 janvier 2014

Le président prononce le mot de la fin.

Mesure R1.4 : On demande à la DGAO de fournir au comité des documents qui contribueront à la discussion sur les processus d’examen par le public et de consultation publique.

Mesure R1.5 : On demande à la DGAO de fournir au comité une version de la Norme ASC avec suivi des modifications, qui comprend les recommandations formulées par les membres du comité pendant la réunion.

Mesure R1.6 : On demande à la DGAO de fournir des renseignements sur les formats accessibles ayant été mis à la disposition du public pendant la période de commentaires relativement à la première proposition de norme ASC.

Mesure R1.7 : On demande à la DGAO de fournir une politique sur les indemnités quotidiennes.

Annexe A – Mesures à prendre

Jour 1

La DGAO doit fournir ce qui suit aux membres du comité :

Mesure R1.1 – Objectifs à long terme des quatre autres normes d’accessibilité (achevée – fournis le jour 2 de la réunion, à l’exception des objectifs à long terme de la norme de conception des espaces publics)

Mesure R1.2 – Analyse des exigences de dépôt de rapports sur la conformité et l’accessibilité, la présentation des documents, l’avis de disponibilité des documents et les interruptions temporaires (achevée – fournie le jour 2 de la réunion)

Jour 2

La DGAO doit fournir ce qui suit aux membres du comité :

Mesure R1.3 – Mise à jour du plan de travail, qui sera examinée à la prochaine réunion

Mesure R1.4 – Documents qui contribueront à la discussion sur les processus d’examen par le public et de consultation publique

Mesure R1.5 – Version de la Norme ASC avec suivi des modifications, qui comprend les recommandations formulées par les membres du comité pendant la réunion

Mesure R1.6 – Renseignements sur les formats accessibles ayant été mis à la disposition du public pendant la période de commentaires relativement à la première proposition de norme ASC

Mesure R1.7 – Politique sur les indemnités quotidiennes