Consultation : Améliorer les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle
Du 10 octobre 2024 au 6 février 2025, nous sollicitons vos commentaires pour aider à améliorer le service à la clientèle de manière à le rendre plus accessible pour les personnes handicapées.
La période de consultation publique se termine le 6 février 2025.
Contexte
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) définit le processus d’élaboration et d’application des normes d’accessibilité que les organismes publiques, privées et à but non lucratif doivent respecter. L’objectif de ces normes est d’identifier, de prévenir et d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne.
Normes de service à la clientèle
Les normes de service à la clientèle prévues par la LAPHO sont entrées en vigueur en 2008.
La LAPHO exige de toutes les organisations qu’elles identifient et suppriment les obstacles afin de fournir un service à la clientèle plus accessible aux personnes handicapées.
Ces exigences s’appliquent aux organisations qui :
- servent le public ou
- fournissent des biens, des services ou des installations à d’autres entreprises ou organisations (par exemple des fabricants, des grossistes et des services professionnels)
Le premier Comité d’élaboration des normes pour les services à la clientèle a été créé en 2013 pour procéder à la première révision des normes de service à la clientèle. Les membres du comité comprennent des représentants de différents secteurs, notamment des entreprises, des municipalités et des personnes handicapées. Le comité a examiné les normes existantes en matière de service à la clientèle et a formulé des recommandations à ce sujet. En conséquence, les normes ont été modifiées en 2016.
À propos de la consultation
À l’été 2023, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a créé le deuxième Comité d’élaboration des normes pour les services à la clientèle afin de procéder à un deuxième examen des normes de service à la clientèle.
En octobre 2023, le comité a commencé à examiner les normes de service à la clientèle de la province et à évaluer si des changements sont nécessaires aux exigences générales du Règlement de l’Ontario 191/11 en vertu de la LAPHO.
Le comité compte parmi ses membres des représentants des secteurs et des personnes handicapées afin de garantir la diversité des compétences et de la représentation.
Sur la base de cet examen, le Comité d’élaboration des normes pour les services à la clientèle a rédigé 67 recommandations initiales visant à améliorer les normes d’accessibilité existantes de l’Ontario afin de réduire et de prévenir les obstacles à l’accessibilité dans les services à la clientèle.
Le rapport du comité a été publié aux fins de consultation publique le 10 octobre 2024. Le comité examinera tous les commentaires reçus et soumettra son rapport final de recommandations au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité afin qu’il en prenne connaissance.
La protection de vos renseignements personnels est importante
Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (ministère) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre F.31. La collecte des renseignements personnels que vous choisissez de fournir en répondant au sondage servira à faciliter les travaux du Comité d’élaboration des normes de services à la clientèle (comité). Les travaux du Comité sont autorisés par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et l’appui fourni par le ministère au Comité est conforme au mandat de ce dernier. Les renseignements personnels facultatifs que vous pourriez choisir de fournir (par exemple, des données démographiques qui pourraient indirectement vous identifier ou des renseignements susceptibles de vous identifier que vous choisissez d’inclure dans les commentaires que vous fournissez) ainsi que les commentaires que vous formulerez seront recueillis par le ministère de manière anonyme et transmis au Comité Vos réponses seront examinées par le ministère et par le Comité, qui en tiendra compte pour la formulation des conseils qu’il présentera au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les résultats du sondage pourraient aussi être utilisés sous forme de données agrégées pour rédiger un rapport sommaire.
Si vous avez des questions à propos de la collecte de données, de leur usage ou de leur divulgation, adressez-vous à :
Kerrie Laskoski
Chef, Unité de l’élaboration des normes
Kerrie.Laskoski@ontario.ca
Pour les questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, adressez-vous au :
Coordinateur de l’accès à l’information
400, avenue de l’Université
2e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9