Communiqué 2023-01 :  Signalement des incendies et des explosions

17 février

Le 17 février 2023, le commissaire des incendies de l’Ontario a publié la Directive 2023-001 sur le signalement des incendies et des explosions, qui remplace la Directive 2019-002 du 10 juillet 2019.

La Directive 2023-001 vise à fournir aux assistants du commissaire des incendies des précisions sur le signalement des incendies afin que le commissaire puisse exercer les responsabilités, fonctions et pouvoirs prévus par la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

Elle permettra aux assistants de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités concernant le signalement des incendies et des explosions au Bureau du commissaire des incendies (BCI) :

  1. Les signalements comportant un décès, une blessure potentiellement mortelle ou une explosion seront traités en tout temps pour déterminer les besoins en matière d’enquête et de déploiement du personnel d’enquête sur les incendies du BCI.
  2. Les autres signalements seront traités de 7 h 30 à 21 h. Le traitement des appels reçus entre 21 h et 7 h 30 (qui ne répondent pas aux critères de signalement) sera reporté par le Centre provincial des opérations d’urgence au lendemain matin après 7 h 30.

La directive sera mise en ligne sur le site SharePoint du BCI.

Pour toute demande de renseignements concernant la Directive 2023-001, écrivez au Bureau du commissaire des incendies à l’adresse askofm@ontario.ca. Les services des pompiers peuvent également s’adresser à leur conseiller en protection contre les incendies.

Objet : Signalement des incendies et des explosions

La présente directive est édictée en vertu de l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) et remplace la Directive 2019-002 du 10 juillet 2019.

Contexte

Selon le paragraphe 11 (1) de la LPPI, les assistants du commissaire des incendies doivent observer les directives édictées par celui-ci.

Selon l’alinéa 9 (2) a) de cette même loi, le commissaire des incendies doit enquêter sur la cause, l’origine et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion ou condition qui, à son avis, a pu causer un incendie, une explosion, des pertes de vie ou des dommages à des biens. Pour ce faire, il doit au préalable avoir été informé de ces événements. La présente directive énonce les obligations des assistants du commissaire des incendies en matière de signalement.

Obligations de signalement

Les assistants du commissaire des incendies doivent aviser sans délai l’agent de service du Centre provincial des opérations d’urgence (CPOU) du BCI au Sans frais : 1 800 461-2281 de tout événement qui répond ou semble répondre à au moins l’un des critères suivants :

  • Explosion ou incendie ayant entraîné la mort.
  • Explosion ou incendie nécessitant l’hospitalisation d’au moins une personne ayant subi une blessure potentiellement mortelle (il revient au service des pompiers de ne ménager aucun effort raisonnable pour confirmer, avant de quitter les lieux, l’état de toute personne blessée transportée à l’hôpital). Le service des pompiers local doit consigner les démarches effectuées pour connaître l’état de la personne hospitalisée (ex. : demandes de renseignements auprès de l’hôpital ou du service des ambulanciers paramédicaux ou de police local). L’assistant du commissaire des incendies qui prend connaissance d’un incendie nécessitant l’hospitalisation d’une personne exposée ou blessée doit le signaler immédiatement.
  • Explosion (événement principal suspecté ou confirmé).
  • Explosion ou incendie soupçonné d’être volontaire (criminel) (ex. : incendie de dépotoir ou de véhicule ou feu de végétation). Si la cause, l’origine et les circonstances ont été établies, si aucun bâtiment n’a été touché ou s’il n’y a pas de danger de mort évident, il revient à l’assistant de décider d’aviser ou non le BCI. Les incendies et explosions volontaires doivent être signalés à l’autorité policière compétente. Note : Les incendies de véhicule ne font l’objet d’une enquête que s’ils s’accompagnent supposément d’un événement grave (homicide, vol qualifié, etc.), d’un décès ou d’une blessure potentiellement mortelle. Le BCI ne mène pas d’enquête si l’incendie est dû à une collision automobile qui ne répond à aucun des critères ci-dessus.
  • Explosion ou incendie ayant entraîné des pertes importantes pour la collectivité. Note : Pour être considérée comme importante, la perte doit être évaluée à au moins 1 000 000 $ ou au double du prix de vente résidentiel moyen. Il revient à l’autorité locale compétente de décider de la méthode à utiliser pour déterminer ce qui est considéré comme une perte importante.
  • Explosion ou incendie qui, par leurs circonstances, risquent de toucher une grande partie de la population (ex. : risques environnementaux).
  • Explosion ou incendie touchant plusieurs logements dans un immeuble résidentiel ou dont les circonstances pourraient être directement dues à une infraction au Code de prévention des incendies.
  • Explosion ou incendie en lien avec des activités clandestines de fabrication de drogues illicites ou de culture de cannabis ou de marijuana.

Rôles et responsabilités

  1. Le service des pompiers doit appeler le CPOU dès qu’un membre de l’équipe d’extinction sur place a la possibilité de fournir des dates et des renseignements détaillés.
  2. Il doit aviser le CPOU s’il nécessite l’aide du BCI ou si l’incident répond aux critères de signalement susmentionnés.
  3. Conformément aux protocoles relatifs aux enquêtes sur les incendies et les explosions, la sécurité des lieux doit être assurée en attendant l’arrivée d’un enquêteur du BCI ou de la police. Durant l’enquête, le service des pompiers doit fournir à l’enquêteur tous les documents qu’il demande, notamment les déclarations des pompiers, la chronologie de la répartition, le rapport du commandant des opérations sur le lieu de l’incident détaillant les activités d’extinction et de déblai, et les dossiers sur la prévention des incendies.
  4. Le service des pompiers peut recourir aux services d’une entreprise de sécurité autorisée tierce pour sécuriser les lieux si l’incendie est considéré comme « non suspect » ou « non criminel ».
  5. Pour préserver la capacité d’enquête des divers organismes concernés, les demandes des médias doivent être coordonnées par les organismes responsables respectifs. Les questions n’étant pas du ressort du service des pompiers mobilisé doivent être redirigées vers l’organisme responsable de l’enquête.

Note : Un service des pompiers local n’est pas tenu de signaler un incendie pour lequel il n’est pas mobilisé.

Intervention des Services d’enquête sur les incendies du BCI

  1. Les signalements comportant un décès, une blessure potentiellement mortelle ou une explosion seront traités en tout temps pour déterminer les besoins en matière d’enquête et de déploiement du personnel d’enquête sur les incendies du BCI.
  2. Les autres signalements seront traités de 7 h 30 à 21 h. Le traitement des appels reçus entre 21 h et 7 h 30 (qui ne répondent pas aux critères de signalement immédiat) sera reporté par le CPOU au lendemain matin après 7 h 30.

Si l’intervention du CPOU est reportée au lendemain, l’agent de service informe la personne ayant appelé que :

  • le BCI sera avisé à 7 h 30;
  • le gestionnaire ou le superviseur de service du BCI déterminera les besoins en matière d’enquête;
  • les pompiers ou la police doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux s’ils sollicitent l’aide d’un enquêteur d’incendie.

Un gestionnaire du BCI est disponible après les heures de bureau pour gérer les cas nécessitant la consultation directe du BCI.

Cas particuliers — Incendies possiblement criminels

Les résultats de l’enquête du BCI (cause, origine, circonstances) peuvent aider le service de police local à déterminer si l’incendie est de nature criminelle. Le cas échéant, le service de police est considéré comme l’organisme responsable. Il peut alors communiquer directement avec le BCI, lequel doit prendre toutes les mesures raisonnables pour aviser le service des pompiers local.

Signalement au BCI par un service de police ou une communauté autochtone

Un service de police ou une communauté autochtone peut signaler un incident directement au BCI par l’intermédiaire du CPOU et au service des pompiers local, s’il n’est pas mobilisé sur place.

Le service de police doit communiquer avec le service des pompiers local dès que celui-ci est sur place pour déterminer si le CPOU a été informé.

Jon Pegg
Commissaire des incendies
janvier 2023

Communiqué 2023-02 : Modifications au Règl. de l’Ont. 144/20

1 mars

Le 28 février 2023, des modifications au Règl. de l’Ont. 144/20, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection et la prévention des incendies, sont entrées en vigueur.

Le règlement modifié autorise le maintien, pour une durée limitée, des mesures exemptant les établissements de santé ou d’hébergement temporaires de l’obligation de se conformer à certaines exigences du Code de prévention des incendies jusqu'au le 31 mars 2024.

Les provisions, introduites en 2022, qui clarifient la façon dont le Code de prévention des incendies s'applique aux bâtiments contenant des établissements de santé ou d’hébergement temporaires, restent en vigueur. Plus précisément, ces dispositions établissent que, bien que les établissements de santé ou les d’hébergement temporaires soient exemptés des exigences du Code de prévention des incendies qui pourraient obliger à améliorer les bâtiments, ces établissements continuent d'être sujets à d'autres exigences, incluant celles applicables aux bâtiments contenant des occupants vulnérables.

Les modifications apportées au Règl. de l’Ont. 144/20 sont alignées avec les changements apportés au Code du bâtiment de l'Ontario par le Règl. de l’Ont. 31/23. Ensemble, ces mesures faciliteront la flexibilité continue des systèmes de santé et d'hébergement de l'Ontario pour soutenir les efforts de rétablissement en cas de pandémie COVID-19.

Les services d'incendie qui souhaitent obtenir des renseignements sur le Règl. de l’Ont. 144/20 peuvent communiquer avec leur conseiller en protection contre les incendies ou envoyer un courriel à askofm@ontario.ca.

Communiqué 2023-03 : Programme de remboursement des municipalités pour l’intervention en cas d’urgence dans les territoires ontariens non érigés en municipalité

28 avril

Le 19 mars 2022, le gouvernement a lancé un programme pour rembourser aux municipalités le coût des interventions en cas d’urgence dans des territoires ontariens qui ne sont pas érigés en municipalité et ne sont pas déjà protégés par un service d’incendie. Les critères régissant le remboursement ont depuis été améliorés pour tenir compte de l’ampleur et de la diversité des interventions des services d’incendie municipaux.

Les types suivants d’appels pour intervention en cas d’urgence peuvent être admissibles à un remboursement :

  • sur les routes qui ne sont pas considérées comme des voies publiques provinciales par le ministère des Transports :
    • collisions de véhicules à moteur
    • matières dangereuses
    • incendies de véhicules automobiles
  • fausses alarmes
  • appels d’assistance en cas de danger pour le public :
    • incidents liés au monoxyde de carbone
    • incidents liés à des installations de services publics
    • incidents liés au réseau de transmission électrique
    • incidents liés à des installations de distribution de gaz naturel, de propane ou d’un autre gaz
  • incendies de structures
  • sauvetage (défini comme une situation d’urgence qui implique principalement des activités visant à localiser des personnes en danger, à les secourir et à les déplacer jusqu’à un endroit sûr, ces activités pouvant inclure notamment des soins médicaux d’urgence)
  • n’importe lesquels des services en cas d’urgence énumérés ci-dessus dans un parc provincial situé dans un territoire ontarien non érigé en municipalité

Les types d’appels suivants ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du programme :

  • tout appel concernant un endroit où un service d’incendie établi intervient
  • tout appel d’entraide ou d’aide automatique
  • tout appel pour une intervention dans un parc fédéral
  • tout appel pour une intervention dans un parc provincial qui se trouve dans les limites de votre municipalité
  • tout appel pour un secteur ou un endroit relevant d’une entente de protection contre les incendies conclue avec la municipalité qui fait une demande par le biais de Paiements de transfert Ontario
  • tout appel à l’égard duquel un autre organisme financé par le gouvernement a établi un processus de remboursement distinct pour les interventions de la municipalité (interventions couvertes par le ministère du Développement du Nord, le ministère des Transports ou Hydro One)
  • intervention médicale à plusieurs niveaux, première intervention, intervention médicale

Pour qu’ils soient cohérents avec les taux de remboursement du ministère des Transports, à compter du 1er novembre 2022, nous avons augmenté les taux de 509,89 $ à 543,03 $ par engin pour n’importe quelle fraction de la première heure, et de 254,95 $ à 271,52 $ par engin pour chaque tranche de 30 minutes après la première heure.

Dates importantes

  • Les demandes de remboursement pour toute intervention en cas d’urgence survenue entre le 14 mars 2023 et le 17 mars 2024 pourront être soumises à partir du 1er juin 2023 et devront être soumises au plus tard 24 mars 2024.

Les municipalités qui souhaitent participer au programme de remboursement administré par le Bureau du commissaire des incendies sont invitées à demander une copie de l’entente de paiement de transfert requise auprès du conseiller en protection contre les incendies de leur région et à visiter le site des possibilités de financement offertes par le gouvernement de l’Ontario pour présenter une demande.

Pour toute question relative au programme de remboursement, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre région

Communiqué 2023-04 : Fonds Joe Macdonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique

25 mai

Le Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (le « Fonds ») a été créé en 1997 en hommage au sacrifice énorme que font les agents de sécurité publique et leurs familles pour assurer la sécurité de l’Ontario. La bourse est ouverte aux conjoints et enfants d’agents de sécurité publique qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. La bourse peut être utilisée pour contribuer aux frais de scolarité, aux livres d'étude et aux frais de subsistance admissibles pour des programmes aboutissant à un grade universitaire ou à un diplôme dans un établissement canadien d’enseignement postsecondaire approuvé.

Le présent communiqué a pour objet d’annoncer l’existence de la bourse et de fournir des renseignements sur le formulaire de demande et les lignes directrices du programme. Veuillez noter que la date limite pour présenter une demande de bourse est le 15 juin 2023.

Aux fins de la bourse, « agent de sécurité publique » inclut les pompiers (temps plein, temps partiel et bénévoles) au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Veuillez transmettre des renseignements sur la bourse aux régions ou aux personnes appropriées pour qu’elles les distribuent.

Toute question au sujet de la bourse et du processus de demande doit être adressée à Yoko Iwasaki, par courriel, à , ou par téléphone, au 647 532-8149.

Quiconque remplit les critères d’obtention de la bourse et souhaite obtenir le formulaire de demande (en anglais ou en français) et les lignes directrices sur le programme doit aussi contacter Yoko.

En outre, des questions peuvent aussi être envoyées à Yoko, par écrit, à l’adresse ci-dessous :

Yoko Iwasaki, analyste en matière de sécurité communautaire
Section de l'élaboration des programmes
Direction des relations extérieures, Division de la sécurité publique
Ministère du Solliciteur général
25, rue Grosvenor, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 2H3

Le financement du Fonds dépendra de l’affectation de crédits que le ministère recevra de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Communiqué 2023-05 : Consultation publique concernant la prochaine édition du Code de prévention des incendies de l'Ontario

29 mai

Le 29 mai 2023, le ministère du Solliciteur général a publié une série de modifications proposées au Code de prévention des incendies de l'Ontario dans le Registre réglementaire de l'Ontario pour une période de consultation publique de 45 jours.

Le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées au code et sur les coûts et impacts potentiels liés à ces propositions. L'approche adoptée pour le Code de prévention des incendies de l'Ontario 2023 met l'accent sur les modifications visant à:

  • améliorer l'harmonisation avec le Code national de prévention des incendies de 2020
  • s'aligner sur les récentes modifications apportées au Code du bâtiment de l'Ontario
  • renforcer la sécurité incendie en répondant aux risques reconnus en matière de sécurité incendie
  • inclure des modifications administratives, corrélatives et des amendements techniques mineurs

Le gouvernement s'est engagé à faire entrer en vigueur une version actualisée du Code de prévention des incendies de l'Ontario pour mars 2024, dans le cadre de ses efforts pour réduire les formalités administratives et les obstacles grâce à une meilleure coordination de l'élaboration des codes de construction aux niveaux fédéral et provincial/territorial.

Les intervenants des services d'incendie sont encouragés à participer à cette importante consultation publique et à contribuer à l'élaboration de la prochaine édition du Code de prévention des incendies de l'Ontario.

Communiqué 2023-06 : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

23 juin

Le 8 juin 2023, la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice a reçu la sanction royale et apporté des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI) en ce qui concerne les commissaires adjoints des incendies, les activités de la Commission de la sécurité‑incendie et le recouvrement des frais.

Les modifications apportées à la LPPI sont maintenant en vigueur et sont résumées ci‑dessous :

  • L’article 8 a été modifié pour permettre la nomination de plus d’un commissaire adjoint des incendies.
  • L’article 26 a été modifié pour donner à la Commission de la sécurité‑incendie (Commission) le pouvoir de proroger le délai de 30 jours accordé pour interjeter appel d’un ordre si elle est convaincue qu’il existe des motifs raisonnables de proroger le délai.
  • L’alinéa 36(3) (b) a été modifié pour permettre à la Commission d’étudier la façon dont les frais qu’un propriétaire porte en appel peuvent se rapporter à une chose faite par le service d’incendie pour faire fermer sur‑le‑champ les terrains ou lieux en vertu de l’alinéa 21(2)(b).
  • Les paragraphes 38(1) et 39(1) ont été modifiés pour faciliter davantage le recouvrement des frais qu’a engagés la province ou une municipalité pour faire quoi que ce soit dans le but de faire fermer sur‑le‑champ les terrains ou lieux en vertu de l’alinéa 21(2)(b).
  • Le paragraphe 58(4) a été modifié pour permettre que les instances dont est saisie la Commission soient entendues et tranchées par un comité formé d’un ou de plusieurs de ses membres.

Ces modifications renforcent la fonction de direction du Bureau du commissaire des incendies, accroissent l’efficacité opérationnelle de la Commission et comblent les lacunes de la LPPI en matière de recouvrement des frais.

Si vous avez des questions au sujet de ces modifications apportées à la LPPI, veuillez communiquer avec votre conseiller local en protection contre les incendies.

Communiqué 2023-07 : Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguinet Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

30 juin

Je vous écris pour vous faire part des modifications législatives et réglementaires qui seront apportées à la Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin (LDOTS) et à la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (LALMCP).

Ces modifications permettront aux agents et agentes de police, aux pompiers et pompières, au personnel des établissements correctionnels, aux victimes d’actes criminels et à d’autres groupes désignés (p. ex. les requérants) de vérifier plus rapidement s’ils ont été exposés à certaines maladies transmissibles (p. ex. le VIH et l’hépatite B et C).

À l’automne 2018, le ministère a tenu des consultations afin de cerner les préoccupations des diverses parties prenantes relativement au processus établi par la LDOTS et de déterminer les modifications qui devraient y être apportées. Les modificationspermettront également de moderniser le processus de dépistage obligatoire par test sanguin en améliorant les délais, l’application, la surveillance provinciale et la prestation de services.

Voici un résumé des changements apportés à la LDOTS :

  • Réduction dudélai dont disposent les parties intimées (c’est-à-dire les personnes qui ont été en contact avec un requérant) pour se conformer à l’ordonnance de la Commission du consentement et de la capacité (CCC). Le délai passera de sept à deux jours ouvrables.
  • Augmentation du délai entre l’exposition et la demande pour donner aux requérants plus de temps pour décider s’ils souhaitent déposer une demande en vertu de la LDOTS. Le délai passera de 7 à 30 jours civils.
  • Élimination du processus volontaire obligatoire de deux jours, même si les médecins hygiénistes pourront toujours tenter de contacter la partie intimée pour lui demander de fournir volontairement un échantillon de sang ou une autre preuve de séropositivité.
  • Ajout d’une obligation de renvoyer immédiatement à la CCB toute requête présentéepar le ministère de la Santé.
  • Augmentation des sanctions maximales pour chaque jour d’infraction (10 000 $ au lieu de 5 000 $ par jour) et ajout d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
  • Permettre expressément à la Cour supérieure d’ordonner le recours à la police pour assurer l’exécution d’une ordonnance de dépistage (p. ex. présence d’un agent de police lors du prélèvement d’un échantillon de sang).

Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Tous les jours, les pompiers, pompières et autres premiers intervenants risquent leur vie pour protéger la population de l’Ontario. Pour sa part, le gouvernement reconnaît qu’il est important d’obtenir plus rapidement tout renseignement qui peut aider les premiers intervenants, le personnel d’urgence et autres personnes à prendre les mesures nécessaires pour réduire les risques de contracter une maladie, en cas d’exposition à une maladie grave.

Ces modifications législatives et réglementaires visent à mieux protéger la santé et la sécurité de ceux et celles qui protègent nos communautés et des personnes qui ont été victimes d’actes criminels.

Si vous avez des questions concernant ces modifications, je vous invite à les envoyer à idpp@ontario.ca. Je vous encourage également à transmettre la présente communicationaux membres de votre service afin qu’ils soient au courant des modifications ayant été apportées afin de protéger leur santé et d’assurer leur sécurité.

Communiqué 2023-08 : Notification d'incendies et d'explosions de piles au lithium

18 juillet - amendement le 9 août

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a été mobilisé pour enquêter sur l'origine, la cause et les circonstances d'un certain nombre d'incendies impliquant des piles au lithium au cours des dernières années. Ces incendies sont de diverses proportions et peuvent ne pas répondre aux critères de notification énoncés dans la directive du commissaire des incendies: 2023-001. Signalement des incendies et des explosions. La sévérité et le nombre d'incendies de piles au lithium sont inquiétants pour les services d'incendie et le BCI.

Demande de notification

La mise à jour de la procédure de rapports types d’incident fournira au BCI et aux services d'incendie plus de détails sur les incendies de piles au lithium. En attendant que ce processus soit en place, le BCI demande aux services d'incendie de l'Ontario de soumettre toutes les informations sur les incendies qu'ils croient avoir été causés par des piles au lithium, peu importe la gravité, les dommages connexes ou si le BCI a été déployé pour enquêter, conformément à la directive du commissaire des incendies: 2023-001. Signalement des incendies et des explosions.

Le formulaire ci-joint a été conçu pour aider les services d'incendie à communiquer des éléments clés concernant ces incendies, notamment :

  • la municipalité d'origine
  • la cause présumée de l'incendie
  • l'heure et la date
  • type d'appareil (chargement/stockage/mobilité)
  • le fabricant
  • année de fabrication et pays d'origine
  • problèmes antérieurs liés à l'appareil
  • réponse de la municipalité à l'incendie

Les services d'incendie peuvent soumettre ce formulaire via ofmfdm@ontario.ca. Nous vous remercions de votre soutien dans la communication de ces informations. Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre conseiller en protection contre l'incendie.

Communiqué 2023-09 : Interprétation du paragraphe 6(3) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

6 septembre

Le Bureau du commissaire des incendies a reçu des demandes de renseignements de la part du service d’incendie au sujet du rôle et des responsabilités des chefs des pompiers en ce qui concerne les rapports au conseil des municipalités. Compte tenu de ces demandes de renseignements, le commissaire des incendies a jugé qu’il était approprié de donner une interprétation du paragraphe 6(3) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI).

Selon le paragraphe 6(1) de la LPPI, si un service d’incendie est mis sur pied pour l’ensemble ou une partie d’une municipalité ou pour plus d’une municipalité, le conseil de la municipalité ou les conseils des municipalités, selon le cas, nomment un chef des pompiers à la tête du service d’incendie.

Le paragraphe 6(3) de la LPPI établit ensuite la relation entre le chef des pompiers et le conseil comme suit.

Responsabilité devant le conseil

  • 6(3) Le chef des pompiers est la personne qui est responsable en dernier ressort devant le conseil d’une municipalité qui l’a nommé pour fournir des services de protection contre l’incendie.

Bien que la municipalité puisse décider que le chef des pompiers relève d’une structure organisationnelle administrative, le chef des pompiers demeure responsable directement et individuellement devant le conseil de tous les aspects de la sécurité-incendie et de la prestation des services de protection contre les incendies au sein de la municipalité.

Il est également important que tout examen de ces questions soit fondé sur le risque, car les collectivités sont tenues en vertu du Règlement de l’Ontario 378/18 : Évaluations des risques présents dans la collectivité de s’appuyer sur ses évaluations des risques présents dans la collectivité pour étayer leurs décisions quant à la prestation de services de protection contre les incendies au plus tard le 1er juillet 2024.

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre conseiller en protection contre les incendies.

Communiqué 2023-10 :  Nouvelles ressources éducatives accessibles

18 septembre

Le Bureau du commissaire des incendies (BCI) continue de moderniser l’exécution de ses programmes. Nous sommes heureux d’annoncer l’ajout de deux nouvelles ressources éducatives qui sont maintenant accessibles en ligne :

  1. Tutoriel sur l’évaluation des risques présents dans la collectivité (ERC);
  2. Les essentiels de la sécurité incendie municipale – Un guide pour les décideurs.

Les participants peuvent s’inscrire ici à chacun des séminaires; ils sont offerts dans les deux langues officielles.

La ressource Les essentiels sur la sécurité incendie municipale est maintenant offerte en trois formats : en personne, en mode virtuel en direct et nouvelle occasion d’apprentissage en ligne autonome. La ressource Les essentiels de la sécurité incendie municipale – Un guide pour les décideurs traite des principes fondamentaux des services de protection contre les incendies se rapportant aux sujets suivants :  

  • rôles et responsabilités
  • options pour la prestation des services de protection contre les incendies
  • services et outils du BCI à l’appui des services de protection incendie

Ce cours s’adresse aux personnes qui prennent des décisions concernant les services de protection contre les incendies dans votre municipalité, notamment les membres de conseil (maire, directeur général, etc) et aux chefs des pompiers.

Le tutoriel éducatif sur l’évaluation des risques présents dans la collectivité présente les exigences relatives au Règlement de l’Ontario 378/18 : Évaluations des risques présents dans la collectivité, pris en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, ainsi que les sujets suivants :

  • renseignements explicatifs sur les éléments obligatoires décrits à l’annexe 1
  • feuilles de travail à l’appui de la réalisation d’une ERC
  • renseignements sur les ressources supplémentaires à l’appui des municipalités et des dirigeants des services d’incendie

Comme la date limite approche pour la réalisation par les municipalités d’une évaluation des risques présents dans la collectivité, cette ressource éducative vous aidera à comprendre les exigences du Règlement d’ici juillet 2024.

Pour toute question concernant ces ressources éducatives, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre localité.

Communiqué 2023-11 : Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice : pénalités administratives

18 décembre

Le 30 novembre 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 157, intitulé Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice.

Dans le cadre de ce projet de loi, l’Ontario propose des modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies (LPPI) afin d’améliorer l’application de la loi et la conformité en permettant l’élaboration à venir d’un cadre des pénalités administratives. Si ce projet de loi est adopté, il serait possible d’utiliser les pénalités administratives comme outil d’application progressive pouvant être imposé à quiconque, y compris aux locataires, aux propriétaires et aux sociétés, qui enfreignent la LPPI et ses règlements, comme le Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Le gouvernement sollicite les commentaires du public au sujet des modifications proposées à la LPPI jusqu’au 2 janvier 2024. Les personnes qui souhaitent fournir une rétroaction sont invitées à le faire au moyen du Registre de la réglementation de l’Ontario : Proposition d’imposition de pénalités administratives en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre les incendies.

Les pénalités administratives ne seraient pas disponibles comme outil d’application de la loi tant que les règlements n’auront pas été élaborés, à une date ultérieure. Il y aura un autre affichage public du règlement. Nous serons heureux de recevoir d’autres commentaires à ce moment-là.

Si vous avez des questions au sujet des pénalités administratives, veuillez communiquer avec le conseiller en protection contre les incendies de votre localité.

Communiqué 2023-12: Cartes de designation d’assistant du commissaire des incendies

21 décembre

En mai 2022, le Bureau du commissaire des incendies (BCI) a publié le Communiqué 2022-05 concernant les changements relatifs à la distribution de cartes désignant officiellement des personnes comme assistants du commissaire des incendies conformément à l'article 11 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (la Loi).

Ces changements incluaient:

  • Délivrer les cartes de désignation d'assistant du commissaire aux incendies chaque année au lieu de tous les trois ans.
  • Délivrer les cartes de désignation d'assistant du commissaire des incendies uniquement aux personnes qui en ont besoin. Les personnes qui sont automatiquement considérées comme des assistants du commissaire des incendies conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), de la loi ne recevront pas de carte.
  • Les personnes qui doivent être désignées comme assistant du commissaire des incendies en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la loi devront suivre une formation en ligne offerte par le BCI avant qu'une carte de désignation leur soit délivrée.

Veuillez consulter le Communiqué 2022-05 pour obtenir plus d'information sur la désignation automatique de l'assistant du commissaire des incendies conformément à la Loi et sur les critères de désignation de l'assistant du commissaire des incendies par le commissaire des incendies.

Les cartes délivrées dans le cadre de ce cycle expireront le 31 décembre 2023.

Renouvellement et demande de cartes pour 2024

Les services d'incendie ou les municipalités qui souhaitent renouveler et/ou demander des cartes d'assistant du commissaire des incendies doivent remplir et soumettre le formulaire de demande de carte d'identification d'assistant du commissaire des incendies qui est disponible sur le site SharePoint du BCI.

Pour tout formulaire de demande reçu et approuvé le 1er décembre 2023 ou après cette date, les cartes seront délivrées avec une date d'expiration du 31 décembre 2024.

Le formulaire doit inclure une attestation selon laquelle le bénéficiaire de la carte de désignation a:

  • complété la formation requise offerte par le BCI
  • la formation et l'expérience nécessaires pour exercer les pouvoirs législatifs et les fonctions associées d'un assistant du commissaire des incendies.

Formation de l'assistant du commissaire des incendies

Le cours en ligne est accessible à tous les assistants du commissaire des incendies. La formation doit être suivie par toute personne désignée par le commissaire des incendies comme assistant du commissaire des incendies en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la loi.

Les individus qui ont déjà complété le cours ne sont pas obligés de refaire la formation avant d'obtenir le renouvellement de leur carte.

Révocation d'une carte existante

Quand un membre du service d'incendie qui est assistant du commissaire des incendies prend sa retraite, démissionne ou quitte son poste au sein du service d'incendie, le chef du service d'incendie doit récupérer et détruire la carte d'assistant du commissaire des incendies et en notifier le BCI par courriel à l'adresse suivante: OFMFDM@Ontario.ca.

Pour toute question concernant les cartes de désignation d'assistant du commissaire des incendies ou les fonctions et responsabilités des assistants du commissaire des incendies, veuillez contacter votre conseiller local en matière de protection des incendies.