Aperçu

Participez à notre sondage et partagez votre expérience sur le paiement des amendes pour infractions routières en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Vos commentaires nous aideront à améliorer le service à la clientèle et à faciliter le paiement des contraventions en contribuant à :

  • maintenir les coûts à un niveau bas pour les conducteurs ayant une amende impayée;
  • améliorer le service à la clientèle;
  • réduire les éventuelles redondances.

Nous avons collaboré avec le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, ainsi que le ministère des Transports pour cette consultation.

Nous travaillons avec des partenaires municipaux pour aider les conducteurs à payer les contraventions ou les amendes en défaut en simplifiant le processus de recouvrement, comme indiqué dans le budget de l’Ontario de 2025.

Faites part de vos commentaires

Ce sondage nous permettra de recueillir des renseignements précieux sur la perception du public concernant la collecte des amendes et la sanction des infractions, telles que les infractions au Code de la route, en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

L’objectif de cette consultation est de recueillir des renseignements sur les points suivants :

  • les processus actuels de collecte des amendes et d’application de la loi au niveau municipal;
  • les interactions des Ontariens avec ServiceOntario;
  • l’expérience utilisateur de bout en bout afin d’améliorer le service à la clientèle.

Le respect de votre vie privée nous importe

Les ministères de l’Ontario sont liés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. Toute information fournie au ministère peut faire l’objet d’une divulgation en vertu de la Loi.

Veuillez ne pas soumettre de renseignements personnels dans le cadre du sondage, tels que définis par la Loi, y compris votre nom, votre adresse ou votre numéro de téléphone.

Coordonnées

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général.