La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario est résolu à devenir le plus ouvert et transparent au Canada. La nouvelle Directive sur les données ouvertes de l’Ontario maximise l’accès aux données publiques en les mettant sur son catalogue des Données publiques de l’Ontario. Sont exemptées certaines données pour des motifs de conformité aux lois, de protection de la vie privée, de sécurité ou de secret commercial. La Directive est un instrument exécutoire qui établit les grands principes et les exigences régissant la publication des données ouvertes, et qui  s’applique aux données produites, recueillies et gérées par les ministères et organismes publics de l’Ontario.

Consultation sur l’ébauche de la directive régissant les données ouvertes

La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario a été élaborée en consultation avec les Ontariens. Entre le 1er mai et le 1er juillet 2015, nous avons invité le public à commenter notre ébauche de la directive régissant les données ouvertes en recourant à divers canaux, dont les suivants :

  • En ligne (avec Google Documents, par courriel et dans les médias sociaux);
  • En sensibilisant des universitaires, des responsables de politiques, des gens d’affaires et des partenaires d’organismes sans but lucratif ou du monde municipal;
  • En personne lors de séances associées à la conférence GO Open Data, à la Conférence internationale sur les données ouvertes et au Civic Design Camp, et en partenariat avec des organisations communautaires telles que TechAlliance et Communitech.

Résultats :

  • Plus de 3 000 visites en ligne;
  • 500 mentions dans les médias sociaux;
  • 200 commentaires avec Google Documents et par courriel;
  • Plus de 150 participants aux séances de consultation.

Commentaires reçus

Plusieurs thèmes communs sont ressortis des idées, commentaires et questions que nous avons reçus au sujet de notre ébauche de la Directive, dont les suivants :

Confidentialité

Des moyens rigoureux pourraient être adoptés pour assurer la protection des tous les renseignements personnels, dans le respect des objectifs de la directive.

Clarté

La raison d’être, le but et les avantages de la Directive, ainsi que les modalités de reddition de comptes et les différents termes, devraient être clarifiés dans la directive pour éviter les divergences d’interprétation.

Approvisionnement et contrats

On pourrait explorer davantage les moyens d’ouvrir l’accès au processus d’approvisionnement et aux contrats accordés, sans compromettre les négociations ou nuire aux affaires.

Ressources et outils

Le gouvernement pourrait diffuser son Guide de publication des données ouvertes pour en faire une ressource publique et préparer son personnel à soutenir l’utilisation des données ouvertes en veillant à ce que les outils, les formations, les technologies et les compétences soient en place.

Calendrier

Des phases raisonnables de transition vers les données ouvertes rendraient les répercussions de la transition plus faciles à gérer. Des périodes précises de mise à jour des inventaires de données faciliteraient l’établissement des priorités.

Conformité

Faire un suivi du respect de la directive permettrait de mesurer les progrès accomplis et contribuerait à la divulgation proactive des données.

Prise en considération des commentaires reçus

Nous avons examiné et évalué tous les commentaires afin de nous en inspirer dans la rédaction de la directive finale. Les commentaires du public nous ont aidés à clarifier la Directive, à insister davantage sur la vie privée, à mieux protéger les renseignements personnels et à mieux assurer le respect des obligations prévues dans la Directive.

Résumé des modifications apportées à la Directive, par section

Introduction

  • Renforcer l’explication de la vision du gouvernement ouvert et de l’objectif général de la Directive.
  • Présenter le Guide sur les données ouvertes comme un outil et une ressource dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre de la Directive.

Objet

  • Clarifier la définition des données et de l’information.
  • Déplacer le texte sur les exemptions de la section Objet à la section Exigences obligatoires.
  • Insister davantage sur les exemptions prévues dans la Directive.

Application et portée

  • Clarifier la portée de la Directive.
  • Préciser que la mise en œuvre de la Directive doit se faire dans le respect des obligations et restrictions juridiques dont celles prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Principes

  • Souligner le principe de la Directive qui consiste à protéger les renseignements personnels.
  • Clarifier le fait que la Licence du gouvernement ouvert ne confère pas le droit d’utiliser des renseignements personnels.
  • Changer le nom de la Licence du gouvernement ouvert pour l’harmoniser avec les autres références.

Exigences obligatoires – Inventaire des données

  • Insérer le texte sur les exemptions (actuellement dans la section Objet) au début de cette section.
  • S’assurer que la formulation est cohérente (p. ex. toutes les références aux exemptions ont été modifiées).
  • Ajouter le mot « légales » à la liste des exemptions afin d’intégrer le privilège juridique dans toutes ses formes et de tenir compte des circonstances où les textes juridiques prévoient des restrictions à la communication des données.
  • Remplacer la formulation « dont il est responsable » par une autre avec les termes « possession et  contrôle » afin de clarifier de quels ensembles de données ou données sont responsables les ministères.
  • Supprimer la référence aux données appartenant à des tiers comme justification de la non-communication des données.
  • Supprimer la référence à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour éviter la redondance.

Exigences obligatoires – Publication des données ouvertes

  • Remplacer « catalogue de données publiques de l’Ontario » par « Catalogue de données de l’Ontario » pour inclure les données à diffuser qui ne font pas partie des données ouvertes.
  • Réitérer l’engagement de créer un portail unique d’accès à tout l’éventail des données.
  • Supprimer les détails sur le format ouvert des données déjà expliqués précédemment.
  • Préciser la définition des responsabilités des ministères.
  • Renforcer la formulation relative aux changements concernant la possession et le contrôle des données.
  • Confirmer l’engagement envers l’accessibilité des données inactives.

Exigences – Approvisionnement et contrats

  • Généraliser les normes relatives aux détails des contrats à rendre publics.
  • Clarifier le sens de l’expression « commercialement sensibles » en ce qui concerne les données financières.
  • Clarifier ce qu’on entend par « en temps opportun » des détails des contrats.

Exigences obligatoires – Production de rapports et conformité

  • Créer une nouvelle section consacrée à la production de rapports et à la conformité.

Engagement à l’égard des données ouvertes

  • Rédiger un survol introductif sur l’engagement en faveur des données ouvertes.

Définitions

  • Revoir la définition des organismes provinciaux en fonction de la définition donnée dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
  • Revoir l’exactitude et la clarté des définitions.
  • Supprimer la définition de « document », puisque ce terme n’apparaît pas dans la Directive.

Responsabilités

  • Clarifier la responsabilité des administrateurs généraux à l’égard des nouvelles mesures de conformité.
  • Définir les responsabilités du personnel à tous les échelons.

Annexe A – Licence du gouvernement ouvert – Ontario

  • Expliquer ce que la Licence de l’Ontario a en commun avec d’autres licences provinciales ou territoriales et fédérale.

Annexe B – Exemples de données de grande valeur et lignes directrices pour l’établissement des priorités

  • Ajouter les « organismes provinciaux » au premier critère pour bien indiquer qu’ils doivent aussi établir l’ordre de priorité de leurs données.

Annexe C – Principes de qualité des données ouvertes

  • Remplacer partout l’expression « information statistique » par « données ».

Annexe D – Échantillon de données publiées en réponse à une loi

  • Corriger le nom de la Loi autorisant la publication des statistiques de l’état civil.

Lisez la directive finale et consultez la version de la Directive avec l’indication des changements suggérés.

N’hésitez pas à nous envoyer vos questions ou commentaires sur les données ouvertes, ou suivez @ONgouv et parlez-nous sur Twitter en utilisant le mot-clic #ONouvert.