Les décisions

Voici ci-dessous les liens qui vous mèneront aux décisions du tribunal administratif (la Caisse) relativement aux demandes d’indemnisation présentées à la Caisse d’assurance des droits immobiliers (en anglais seulement).

AnnéeDécision
2010J.W. (en anglais seulement)
2009RA & J Investment (en anglais seulement)
2008Tim (en anglais seulement)
Binnie (en anglais seulement)
Flanagan (en anglais seulement)
2007Jarvis (en anglais seulement)
Tannenbaum (en anglais seulement)
2005Syvan Developments Limited (en anglais seulement)
2004Dzida (en anglais seulement)
2002Raina (en anglais seulement)
Youssef (en anglais seulement)
2001Defaria (en anglais seulement)
Menard Reno (en anglais seulement)
1998Page (en anglais seulement)

Décisions de la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Avis de résolution de responsabilité de la Caisse d’assurance des droits immobiliers. Sans décisions présentées par écrit.

Indemnités de la Caisse d’assurance des droits immobiliers (CADI) versées par avis de résolution de responsabilité sans raisons écrites

Tout type de réclamations présentées à la CADI

Tout type de réclamations présentées à la CADI
AnnéeNombre de réclamations honorées Montant payé
20056585 173,35 $
20063394 423,81 $
2007281 819 957,66 $
200881 494 172,46 $
20098524 876,00 $
201015821 523,00 $
201171 024 914,00 $
2012 (au 30 avril)1734,00 $