Les décisions

Voici ci-dessous les liens qui vous mèneront aux décisions du tribunal administratif (la Caisse) relativement aux demandes d’indemnisation présentées à la Caisse d’assurance des droits immobiliers (en anglais seulement).

Année Décision
2012 J.L.
2010 J.W.
2009 RA & J Investment
2008 Tim
Binnie
Flanagan
2007 Jarvis
Tannenbaum
2005 Syvan Developments Limited
2004 Dzida
2002 Raina
Youssef
2001 Defaria
Menard Reno
1998 Page

Décisions de la Caisse d’assurance des droits immobiliers

Avis de résolution de responsabilité de la Caisse d’assurance des droits immobiliers. Sans décisions présentées par écrit.

Indemnités de la Caisse d’assurance des droits immobiliers (CADI) versées par avis de résolution de responsabilité sans raisons écrites

Tout type de réclamations présentées à la CADI

Tout type de réclamations présentées à la CADI
Année Nombre de réclamations honorées  Montant payé
2005 6 585 173,35 $
2006 3 394 423,81 $
2007 28 1 819 957,66 $
2008 8 1 494 172,46 $
2009 8 524 876,00 $
2010 15 821 523,00 $
2011 7 1 024 914,00 $
2012 (au 30 avril) 1 734,00 $
Mis à jour : 23 juillet 2021
Date de publication : 03 mars 2014