La Caisse d’assurance des droits immobiliers

En vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, la Caisse d’assurance des droits immobiliers a été créée pour indemniser les personnes qui subissent des pertes financières par suite de fraudes immobilières, ou d’erreurs et omissions du système d’enregistrement foncier.

Admissibilité

Pour être pris en considération en vue d’une indemnisation, vous devez :

  • Vous assurer que le délai prévu pour le dépôt de la demande d’indemnisation n’est pas expiré. Les demandes doivent être déposées dans les 6 ans suivant la survenance de la perte financière.
  • Présenter une demande d’indemnisation (ou réclamation) qui est admissible.

Les réclamations sont généralement admissibles dans les situations suivantes :

  • certains cas de fraude
  • les erreurs et omissions provenant du système d’enregistrement foncier
  • les erreurs dans l’enregistrement d’un bien-fonds qui a été acheté aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
  • les erreurs lors de l’ajout d’un document enregistré dans le système d’enregistrement foncier automatisé

Quelles pertes financières sont couvertes

La Caisse peut accorder une indemnisation pour :

  • les pertes financières résultant d’une fraude immobilière, ou d’une erreur du système d’enregistrement foncier
  • les frais juridiques raisonnables associés à la demande d’indemnisation
  • les autres frais raisonnables liés à la demande d’indemnisation

Comment faire une demande d’indemnisation

Pour présenter une réclamation :

Étape 1 : Téléchargez les formulaires requis

Étape 2 : Remplissez et envoyez les formulaires et les documents à l’appui

Remplissez les formulaires, joignez-y tous les documents justificatifs et envoyez le tout par courriel au Directeur des droits immobiliers.

Sinon, envoyez les formulaires par la poste à l’adresse suivante :

Directeur des droits immobiliers
Direction de la réglementation
ServiceOntario
4e étage
20 rue Dundas O
Toronto ON  M5G 2C2

Vous recevrez une lettre confirmant la réception de votre demande d’indemnisation.

Étape 3 : Examen de votre demande

Un agent des audiences examinera votre demande; il se peut qu’il vous contacte pour vous demander des renseignements supplémentaires.

Étape 4 : Décision concernant votre indemnisation

L’agent des audiences déterminera si votre réclamation répond aux critères établis pour l’indemnisation aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et, le cas échéant, établira le montant de l’indemnité payable.

Étape 5 : Tenue possible d’une audience

Si l’indemnité demandée ne peut pas être payée en totalité, l’agent des audiences peut tenir une audience pour examiner la question.

Délais de réponse

Nous répondrons immédiatement aux propriétaires immobiliers qui ont subi une perte financière par suite d’un cas de fraude évident.

Pour la plupart des cas de fraude simples où toutes les parties coopèrent, le titre peut être restitué et la décision quant à l’indemnisation peut être prise dans les 90 jours.

S’il y a audience, à quoi faut-il vous attendre?

Dans certains cas, une audience peut être nécessaire pour régler la réclamation.

L’environnement

Les audiences de la Caisse d’assurance des droits immobiliers ne sont pas aussi formelles que des procès. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même ou d’être représenté par un avocat.

Il se peut que l’agent des audiences discute avec vous ou avec votre avocat avant l’audience pour répondre à toute question concernant le déroulement de l’audience.

L’agent des audiences décidera si l’audience se déroulera par écrit, oralement ou par voie électronique, ou par une combinaison de ces moyens.

Audience menée par écrit, oralement ou par voie électronique

Quand une audience est menée par écrit, les preuves sont présentées sous forme d’affidavits et de preuves matérielles.

Pour une audience orale ou électronique, on présente des témoignages et des preuves matérielles pour appuyer la réclamation.

Les audiences orales sont normalement ouvertes au public.

Votre rôle

Si vous avez l’intention de faire comparaître des témoins, vous devez en informer l’agent des audiences à l’avance. Celui-ci peut émettre des assignations à témoigner pour faire en sorte que vos témoins se présentent à l’audience.

À l’audience, vous devrez prouver le montant de l’indemnité réclamée, et donc le montant de vos pertes.

Vous ou votre avocat devrez plaider votre cause devant l’agent des audiences, et celui-ci déterminera si la Caisse doit payer une indemnité et, le cas échéant, décidera le montant de l’indemnité payable.

Mis à jour : 22 juillet 2021
Date de publication : 29 janvier 2014