La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces menacées ou en voie de disparition : des animaux et des végétaux en déclin qui risquent de disparaître de la province.

Si vous planifiez des activités d’exploration minérale qui auront des effets sur une espèce ou un habitat nouvellement protégé, vous devrez obtenir un permis ou suivre certaines règles.

Ces règles s'appliquent aux activités d’exploration préliminaires permises aux termes de la Loi sur les mines :

  • certains types de forage;
  • le déblayage du sol et de la végétation à l’aide de machinerie lourde;
  • l’excavation de puits ou de tranchées pour accéder à des gîtes minéraux;
  • le coupage de ligne (défrichage dans une concession minière);
  • la prospection (méthodes géophysiques).

Des règles différentes s'appliquent si vous construisez une nouvelle mine ou que vous effectuez des activités d’exploration minière avancée.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant ces activités dans les textes juridiques suivants :

  • Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • Règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales)

Les règles

Vous devez :

  • inscrire l’activité et l’espèce en question auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (avant le début des travaux);
  • prendre des mesures immédiates visant à réduire au minimum les effets sur l’espèce et l’habitat;
  • élaborer et mettre en œuvre un plan d’atténuation pour chaque espèce;
  • faire état de toute observation d’une espèce rare (et actualiser la documentation d’inscription, s'il y a lieu);
  • surveiller les espèces et les activités et en rendre compte.

Signaler l’observation d’une espèce

Si vous voyez ou rencontrez une espèce, vous devez en faire part au Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois de l’observation ou de la rencontre.

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

  • Vous pouvez imprimer le Guide ou;
  • ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d’enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles

Vous avez besoin d’une identité ONe-key et d’un profil de client du ministère des Richesses naturelles pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d’accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l’Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d’entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Créez :

  • un profil d’entreprise pour enregistrer des activités commerciales si vous êtes un(e) :
    • entreprise
    • organisme à but non lucratif
    • municipalité
    • organisme gouvernemental
    • ministère
    • représentant autorisé qui enregistre des activités au nom de quelconque entité susmentionnée.
  • un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel ;
créer un profil d’entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

  • ouvrez une session dans ONe-key;
  • confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour ;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

  • Sélectionnez Mes services du menu principal.
    • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l’entreprise que vous représentez.
  • Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
  • Choisissez l’Avis d’activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
  • Choisissez : Exploration minière hâtive - Activités menées conformément à un plan ou à un permis d’exploration.
  • Enregistrez votre activité.
  • Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Recevez la confirmation

  • recevez par courriel une confirmation officielle de l’enregistrement
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
    • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
  • conservez une copie comme preuve d’enregistrement

Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

L’enregistrement est gratuit Présenter une demande au moyen d’un support de substitution :

  • téléchargez le formulaire d’enregistrement et le guide de l’utilisateur;
  • imprimez, remplissez et postez le formulaire;
  • attendez de recevoir votre confirmation d’enregistrement.

Avis d’activité – Activités d’exploration minière initiale

Réduire au minimum les effets sur une espèce

Vous devez immédiatement :

  • éviter de perturber les caribous des bois (durant les périodes d’alimentation, de migration, de reproduction, d’élevage des petits);
  • prendre des mesures raisonnables pour éviter d’effectuer des travaux pouvant perturber d’autres espèces durant leurs périodes de reproduction, d’élevage des petits et d’hibernation;
  • éviter d’effectuer des travaux dans des zones étant utilisées ou ayant été utilisées dans les trois dernières années pour l’hibernation, la reproduction et l’élevage des petits;
  • laisser à l’espèce le temps requis pour quitter la zone avant le début des travaux;
  • prendre des mesures de protection ou de déplacement des végétaux;
  • obtenir des conseils ou de l’aide avant d’effectuer un déplacement;
  • prendre des mesures raisonnables pour restaurer l’habitat lorsque cela est possible;
  • créer ou améliorer l’habitat dans la même zone, avant la fin des travaux.

Plans d’atténuation

Les plans d’atténuation doivent comprendre les renseignements les plus complets disponibles sur l’espèce.

Ces renseignements peuvent provenir de diverses sources :

  • le ministère des Richesses naturelles et des Forêts;
  • le savoir autochtone traditionnel;
  • le savoir communautaire (p. ex., les associations locales d’amis de la nature).

Le plan doit :

  • être créé par une personne possédant l’expertise requise relativement à l’espèce;
  • indiquer l’échéancier de l’ensemble des étapes des travaux (dont les dates de début et de fin);
  • comporter un plan géographique de l’emplacement (sur une échelle n'excédant pas 1 :20 000);
  • décrire les effets des travaux sur l’espèce et son habitat;
  • indiquer comment, quand et où les effets sur l’espèce seront réduits au minimum;
  • indiquer la façon dont seront contrôlées les mesures et évaluer leur efficacité.

Échéanciers des plans

Dans la plupart des cas, le plan doit être élaboré avant que l’exploration ait des effets sur l’espèce ou l’habitat.

Les plans doivent être élaborés :

  • dans les trois années à partir de la date de la première apparition de l’espèce sur les lieux;
  • dans les deux années à partir de la date d’inscription de l’espèce pour les espèces inscrites le 24 janvier 2013 ou après.

Actualisation des plans d’atténuation

Avant la fin d’un plan d’exploration ou l’expiration d’un permis, le plan d’atténuation doit être actualisé s’il est prévu que les travaux se poursuivront.

Vous devez conserver les plans pendant cinq ans et en remettre des copies au ministère des Richesses naturelles et des Forêts, s’il le demande.

Production de rapports

Vous devez produire un rapport qui :

  • indique comment ont été réduits au minimum les effets sur l’espèce et évalue l’efficacité des mesures en ce sens (en précisant les lieux);
  • indique toute manifestation ou observation d’une espèce, dont :
    • les circonstances de l’observation
    • les emplacements
    • les dates
    • les heures de l’observation

Le rapport doit être produit dans les 180 jours suivant la fin de l’activité.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Caribou des bois (population boréale sylvicole)

Si les travaux se déroulent dans l’habitat du caribou, il faut indiquer :

  • les travaux ayant été effectués;
  • la zone de l’habitat où se sont déroulés les travaux (emplacement géographique et dimension).

Ces informations concernant le caribou doivent être transmises au ministère des Richesses naturelles et des Forêts au plus tard 180 jours après la fin de l’activité.

Quand faut-il un permis?

Un permis peut quand même être obligatoire dans les situations suivantes :

  • la construction d’une nouvelle mine est en cours;
  • des activités d’exploration minérale avancée sont en cours;
  • des activités auront un impact sur l’espèce suivante :
    • l’aigle royal
    • toute espèce ajoutée après la date précisée à l’article 0.1 du Règl. de l’Ont. 242/08

Pour demander un permis, communiquez avec un bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Trouver un bureau de district du MRNF

Nouvelles mines/exploration avancée

Un permis peut ne pas être obligatoire pour les activités suivantes :

  • l’exploration avancée;
  • la production;
  • la remise en état.

Pour en savoir plus sur les activités minières

Identifier une espèce menacée

Si vous avez des doutes sur la nature d’une espèce donnée et souhaitez obtenir de l’aide pour l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

En savoir plus sur une espèce