Qu'est-ce que l'impôt foncier?

L'impôt foncier est un impôt prélevé en fonction de la valeur imposable d'une propriété.

L’impôt foncier regroupe deux composantes : une composante municipale et une composante scolaire.

Comment l’impôt foncier est-il calculé?

L’impôt foncier est calculé à partir de « l’évaluation à la valeur actuelle », telle qu’établie par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), que l’on multiplie par les taux combinés des impôts municipaux et scolaires pour la catégorie de propriété applicable.

Qui est chargé de préparer mon relevé d'imposition?

C'est à votre municipalité qu'il revient de préparer votre relevé d'imposition. Veuillez communiquer avec le service des finances ou de la trésorerie de votre municipalité. Son numéro de téléphone figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Le gouvernement provincial a instauré, à l'intention des municipalités, un relevé d'imposition standard qui permettra de s'assurer que tous les contribuables fonciers de la province reçoivent un sommaire précis et concis des impôts fonciers qu'ils doivent acquitter. Grâce à ce relevé standard, les contribuables peuvent désormais comparer plus facilement le traitement fiscal de diverses municipalités.

Si votre propriété est située dans un « territoire non érigé en municipalité » en Ontario, l'impôt foncier est recueilli grâce au Programme de l'impôt foncier provincial par le Bureau de l'impôt foncier provincial de Thunder Bay.

Qui est responsable de l'évaluation foncière?

Pour l’évaluation de 2016  les  avis d’évaluation foncière sont  envoyés à tous les propriétaires fonciers de la province par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) au cours des mois d’avril jusqu'à octobre. Ces avis d’évaluation reflétent  la valeur marchande mise à jour de leurs propriétés au 1er janvier 2016 – ainsi que les augmentations échelonnées – laquelle sera utilisée comme base d’imposition foncière pour les années d’imposition 2017 à 2020 . Si des modifications sont apportées à une propriétaire, tel que dans le cas d’une nouvelle construction ou d’un changement de propriété, la SEFM enverra un avis d’évaluation foncière mis à jour en fonction des modifications apportées.

Un avis d'évaluation foncière N’EST PAS un relevé d'imposition foncière – les municipalités envoient chaque année des relevés d’imposition foncière aux propriétaires.

Les renseignements concernant le processus d'évaluation foncière sont disponibles sur le site web de la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Les renseignements concernant les demandes de révision de l'évaluation ainsi que les demandes de réexamen sont disponibles sur les sites suivants :

Bulletin d’information : Taux d’impôts scolaires applicables à certains biens d’entreprise

Octobre 2021

Le présent bulletin d’information vise à clarifier la question des taux d’impôts scolaires applicables aux biens d’entreprise, tels que définis à l’article 257.5 de la Loi sur l’éducation, y compris des biens d’entreprise pour lesquels certains paiements tenant lieu d’impôt sont versés.

En vertu de la Loi sur l’éducation, le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les taux des impôts scolaires. Le ministre a prescrit les taux applicables aux biens d’entreprise pour 2021 aux tableaux 1 à 8 du Règl. de l’Ont. 400/98.

Les taux des tableaux 5 à 8 du Règlement s’appliquent à certains biens d’entreprise pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôt sont versés, qui sont énumérés à l’article 9.1 du Règlement. Il s’agit notamment de certains biens fédéraux, provinciaux, de service d’électricité et de service public, ainsi que de biens appartenant à une autre municipalité. Aux fins du calcul des paiements tenant lieu d’impôt pour les entreprises auxquelles ils s’appliquent, les taux indiqués aux tableaux 5 à 8 du Règlement correspondent aux taux des impôts scolaires qui seraient applicables à ces biens s’ils étaient imposables. 

Les questions au sujet des taux scolaires applicables aux biens d’entreprise pour lesquels des paiements tenant lieu d’impôt sont versés peuvent être adressées au ministère des Finances à info.propertytax@ontario.ca.